Règlement des fonctionnaires (3) (RF 31) 2
(RF 3)

Les fonctionnaires du département appartiennent à l’un des quatre services suivants:

1. Service diplomatique;

2. Service consulaire;

3. Service de secrétariat et spécialisé;

4. Services généraux.^{14 2} Les prescriptions concernant l’admission, la nomination et l’avancement règlent les conditions de l’appartenance du fonctionnaire à l’un de ces quatre services.

Si les conditions requises par les prescriptions édictées en vertu de l’article¹⁵ sont remplies, l’autorité qui nomme peut décider du passage du fonctionnaire d’un service à l’autre par nomination ou promotion.

Dernier tiret introduit par le ch. I de l’O du²⁵ nov. 1987 (RO 1988 23). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du¹⁸ oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5087).

Actuellement «statut des fonctionnaires».

Phrase introduite par le ch. I de l’O du 15 mars 1999 (RO 1999 1413).

La mise au concours dans le bulletin des places vacantes de la Confédération «Die Stelle, L’emploi, Il posto» est considérée comme mise au concours public.¹⁵

Les conditions particulières auxquelles doivent satisfaire les candidats sont indiquées dans la mise au concours. Un délai d’inscription suffisant doit être accordé aux candidats.

Sous réserve de la mise au concours suivant la procédure d’admission prévue à l’article 4, il est pourvu aux fonctions des services de carrière sans mise au concours public. En revanche, les fonctions à repourvoir des services généraux doivent en principe être mises au concours¹⁶. Le Département fédéral des finances règle les modalités de la mise au concours et il désigne les fonctions qui peuvent être occupées sans mise au concours préalable.¹⁷

Le département fixe, dans un règlement d’admission, les conditions requises pour la première nomination comme fonctionnaire du département. Les conditions à remplir pour une nomination subséquente sont régies par l’article¹⁵.

L’admission au Service diplomatique¹⁸ ou au Service consulaire¹⁹ dépend du résultat d’un examen de concours; la nomination comme fonctionnaire n’a lieu que si le candidat a fait un stage et suivi un cours final avec succès ou réussi un examen de fin de stage.²⁰

L’admission au Service de secrétariat et spécialisé²¹ dépend du résultat d’un examen; la nomination comme fonctionnaire est subordonnée au résultat d’un stage.

L’admission aux Services généraux peut dépendre du résultat d’un examen ou d’un stage. Sont valables, au surplus, les prescriptions mentionnées à l’article¹⁵, 1er alinéa.

Seules les personnes ne possédant que la nationalité suisse peuvent être nommées fonctionnaires des services de carrière.²²

Le département nomme une commission pour l’admission au Service diplomatique²³ , ainsi qu’une commission pour l’admission au Service consulaire²⁴ . Il règle les attributions et l’organisation de ces commissions.

Pour s’assurer la collaboration de personnes tout particulièrement qualifiées, le chef du département peut exceptionnellement renoncer à appliquer tout ou partie des dispositions du présent article.

Le Conseil fédéral nomme les fonctionnaires qui sont rangés dans le degré hors classe.

Le département règle les compétences de nomination des autres fonctionnaires relevant de son domaine.

Lorsque le présent règlement confère la compétence de décider à l’autorité qui nomme et que cette autorité est le Conseil fédéral en vertu de l’article⁵, 1er alinéa, le département décide.

Lorsque le présent règlement ne règle pas la compétence de décider, le département édicte un règlement fixant les compétences.

Le département peut, dans son règlement fixant les compétences prévu au 2e alinéa, déclarer qu’une instance subordonnée à l’autorité qui nomme sera compétente pour les décisions incombant à cette dernière en vertu du présent règlement.

La nomination est notifiée au fonctionnaire sous forme de décision. Celle-ci mentionnera sa fonction, le lieu de service, la date d’entrée en fonctions, les obligations spéciales, le degré d’occupation, la classe de traitement et la rétribution.

A sa première nomination, le fonctionnaire reçoit en sus de la décision un exemplaire du statut des fonctionnaires, du règlement des fonctionnaires³ et des statuts de la CFP.²⁸ Il doit avoir en tout temps la possibilité de consulter les règlements et prescriptions d’exécution de ces textes.

La réélection visée à l’article⁵⁷ du statut des fonctionnaires a lieu par décision de portée générale. La réélection avec réserve ou la non-réélection est notifiée au fonctionnaire sous forme de décision.

Lorsque l’intérêt du service l’exige, il peut être conféré au fonctionnaire un titre diplomatique ou consulaire autre que celui correspondant à sa fonction. Le fonctionnaire n’est plus en droit de porter le titre lorsque les raisons qui en ont motivé l’octroi cessent d’exister. La compétence pour l’octroi de titres correspondant au rang de chef de mission appartient au Conseil fédéral, sauf lorsque le Conseil fédéral a autorisé le département à octroyer, en accord avec le Département fédéral des finances, des titres d’ambassadeur.²⁹ Dans les autres cas, le département est compétent.30³¹

Le Conseil fédéral peut conférer des titres diplomatiques ou consulaires ad personam.

Le département peut, indépendamment du titre correspondant à la fonction, conférer au fonctionnaire chargé d’une activité spéciale le titre s’y rapportant et reconnu par les usages internationaux.

La collation d’un titre n’est pas un avancement au sens de l’article¹² de la loi sur le statut32.

Est réputé lieu de service le lieu assigné au fonctionnaire.³⁵

Sous réserve du 3e alinéa, l’autorisation d’élire domicile hors du lieu de service est considérée comme accordée pour tout le territoire suisse.

Lorsque le service l’exige, le choix du lieu de domicile peut être imposé ou lié à des conditions si le domicile se trouve en dehors du lieu de service.³⁶

L’autorité qui nomme, sous réserve de l’article 10, 4e alinéa, est compétente pour assigner le lieu de service (1er al.) et le lieu de domicile (3e al.).³⁷

Le domicile civil du fonctionnaire est déterminé par le droit civil applicable.38

Phrase introduite par le ch. I de l’O du 15 mars 1999 (RO 1999 1413).

Actuellement «statut des fonctionnaires».

Anciennement al. 4.

Le fonctionnaire est tenu d’indiquer à l’office compétent de la centrale, par la voie hiérarchique, son état civil et son adresse, ainsi que tous les faits déterminants pour le calcul de sa rétribution; il doit signaler sans retard tout changement survenu. En outre, s’il a l’intention de se marier, il en informera cet office et le renseignera sur l’état civil, la formation, l’activité professionnelle, les connaissances linguistiques et la nationalité du futur conjoint.³⁹

Le fonctionnaire des services de carrière⁴⁰ peut être affecté à tout moment à la centrale ou au service extérieur. Il peut être détaché temporairement à un autre département dans l’intérêt du service ou pour sa formation; pendant la période de détachement, il conserve la qualité de fonctionnaire du service auquel il appartient.

Le fonctionnaire des Services généraux ne peut être transféré dans un autre pays ou dans un autre lieu de service dans le même pays que:

1. si l’obligation d’accepter un tel transfert a été l’une des conditions de sa nomination;

2. si l’emploi est supprimé;

3. si le transfert est une condition nécessaire à la continuation des rapports de service.^{41 3} Pour l’affectation du fonctionnaire, il sera tenu compte de sa formation professionnelle, de son aptitude à la fonction prévue, de son état civil et, le cas échéant, de l’aptitude du conjoint à le seconder de manière appropriée dans l’accomplissement de ses obligations officielles. Il sera tenu compte également de l’état de santé du fonctionnaire et, dans la mesure du possible, de l’état de santé des membres de sa famille de même que des possibilités de scolarisation des enfants. Le fonctionnaire peut exprimer des voeux quant à sa future affectation.⁴² 4 Le Conseil fédéral décide, sur proposition du département, du transfert des chefs de mission. Le transfert des autres fonctionnaires incombe au département.^{43 5} La décision de transfert fait mention de la fonction attribuée, du traitement, des allocations et des indemnités, du nouveau lieu de service et de la date d’entrée en fonctions; elle est communiquée au fonctionnaire aussitôt que possible.^{44 6} Pour chaque lieu de service où les conditions de vie sont difficiles, le département fixe une durée de séjour minimum au terme de laquelle le fonctionnaire peut deman- der son transfert. Le fonctionnaire ne peut être tenu d’accomplir plus de douze années de service au total dans de tels lieux.^{45 7} Le fonctionnaire peut faire valoir, par la voie administrative, les raisons qu’il aurait à l’encontre d’une décision de transfert. L’autorité qui nomme, ou si celle-ci est le Conseil fédéral, le département apprécie les raisons invoquées, après avoir pris l’avis d’une commission de cinq membres nommés par le chef du département parmi les membres des commissions des promotions.

La semaine de travail à la centrale est en moyenne:

1. De⁴¹ heures pour les fonctionnaires occupés à plein temps;

2. De moins de⁴¹ heures, mais au minimum de 201/2 heures pour les fonctionnaires occupés à temps partiel.⁴⁷ 1bis Le département fixe les particularités d’après ces normes, en accord avec le Département fédéral des finances.⁴⁸ 1ter En règle générale, les fonctionnaires occupés à plein temps travaillent⁴² heures par semaine et les fonctionnaires occupés à temps partiel le nombre d’heures correspondant à leur taux d’occupation. L’heure de travail qu’ils effectuent ainsi en plus est compensée par cinq jours de congé par année civile. Ceux-ci sont assimilés aux jours de vacances.⁴⁹ 1quater Il est possible de convenir avec le fonctionnaire qu’il peut:

1. Accomplir le temps de travail sous forme de moyenne annuelle;

2. Accomplir jusqu’à⁵ pour cent de la durée du travail selon l’alinéa 1bis en plus ou en moins;

3. Accomplir le temps de travail sous forme d’horaire de travail effectué en groupe.⁵⁰ 1quinquies Le Département fédéral des finances règle les modalités des accords prévus à l’alinéa 1quater.^{51 2} Lorsque les conditions dans le service extérieur le justifient, le département peut fixer une durée de travail inférieure selon le lieu de service.

...52

Abrogé par le ch. I de l’O du¹⁸ oct. 1995 (RO 1995 5087).

Le temps que le fonctionnaire emploie pour ses voyages de service en Suisse ainsi que pour se rendre à un lieu de travail ou en revenir et pour se déplacer d’un lieu de travail à un autre sera compté comme temps de travail. Le Département fédéral des finances fixe, pour les fonctionnaires de la centrale, la mesure dans laquelle il sera tenu compte du temps consacré aux voyages de service à l’étranger ainsi que les limites pour la compensation du temps lors de voyages de service en Suisse. Le département fixe la mesure dans laquelle il sera tenu compte de la durée des déplacements qu’effectuent les fonctionnaires du service extérieur.⁵³

Une majoration de temps de 10 pour cent est accordée au fonctionnaire pour le service accompli entre²⁰ heures et minuit.⁵⁴

Une majoration de temps de 30 pour cent est accordée au fonctionnaire pour le service de nuit accompli entre minuit et 4 heures. Cette majoration est également accordée entre 4 heures et 5 heures lorsque le fonctionnaire prend son service avant 4 heures. La majoration de temps est portée de 30 à⁴⁰ pour cent dès le début de l’année civile dans laquelle le fonctionnaire a⁵⁵ ans.⁵⁵ Art. 11a⁵⁶ (10 et 20a) Fixation de l’horaire de travail

L’horaire de travail des fonctionnaires de la centrale est fixé dans l’ordonnance du

Dans le service extérieur, les chefs de mission et de poste fixent l’horaire de travail de leurs fonctionnaires en accord avec le département.

En cas de surcroît extraordinaire de travail ou d’urgence, l’office peut ordonner de faire des heures d’appoint ou des heures supplémentaires. Les heures d’appoint dépassant deux heures par jour doivent être convenues avec le fonctionnaire occupé à temps partiel.

Par heures d’appoint on entend celles que le fonctionnaire occupé à temps partiel accomplit quand il travaille occasionnellement:

1. Au-delà de la durée hebdomadaire du travail convenue avec lui, mais pas plus de⁴² heures;

2. Au-delà de la durée quotidienne du travail convenue avec lui, mais pas plus de⁸,4 heures.

Par heures supplémentaires on entend celles que le fonctionnaire de la centrale doit accomplir au-delà de la journée de⁸,4 heures ou de la semaine de⁴² heures ou encore pendant un jour chômé.

Les heures supplémentaires ne doivent pas dépasser deux heures par jour, sauf pendant les jours chômés ou lors de circonstances extraordinaires telles que cas de force majeure, perturbation du service ou perturbation imprévue de la marche du travail. Les jours chômés ou lorsque le fonctionnaire n’accomplit pas des journées complètes de travail, la durée du travail, les heures d’appoint et les heures supplémentaires ne doivent pas dépasser, à la centrale, 10,4 heures en tout.

En règle générale, les heures d’appoint et les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée. Le moment de la compensation sera convenu avec le fonctionnaire. Lorsque la compensation n’est pas possible dans un délai convenable, le fonctionnaire est indemnisé en espèces. L’indemnité pour les heures d’appoint s’élève à 100 pour cent de la rétribution calculée à l’heure. L’indemnité en espèces versée pour les heures supplémentaires est fixée conformément à l’article⁷³.

Il ne peut être payé plus de 150 heures en tout par année civile pour les heures d’appoint et les heures supplémentaires. Pour le service extérieur, le département règle les cas spéciaux.⁵⁹

Il n’est pas possible de reporter plus de 100 heures d’appoint et heures supplémentaires au total sur l’année civile suivante. Les heures en plus sont périmées à la fin de l’année sans aucun droit à une indemnité ou à une compensation en congé. Lorsqu’ils ordonnent des heures d’appoint et des heures supplémentaires, les services veillent à ce qu’elles puissent être compensées avant la fin de l’année si leur nombre dépasse les maximums fixés aux alinéas⁶ et 6bis. Dans certains cas dûment motivés, le département peut autoriser le fonctionnaire à reporter l’échéance au 30 avril de l’année suivante au plus tard.^{60 61}

Lorsque la durée du travail dans le service extérieur est inférieure à⁴² heures par semaine, le département fixe:

1. Les circonstances dans lesquelles les heures à accomplir sont réputées heures supplémentaires;

2. Le nombre total des heures qu’il ne faut pas dépasser les jours ou demi-jours chômés;

3. le nombre des heures supplémentaires pouvant être ordonnées par le chef de mission ou de poste sans donner droit à une compensation.

Le fonctionnaire a droit à⁶³ jours de repos par année civile. Sont réputés jours de repos à la centrale les dimanches, le jour de l’an, l’Ascension, le jour de la fête nationale, Noël et les autres jours fériés au lieu de service qui coïncident avec un jour de travail.⁶³

Lorsque le total selon le 2e alinéa:

1. Est inférieur à⁶³ jours, le fonctionnaire a le droit de bénéficier des jours qui manquent. Ceux-ci peuvent en général être pris librement et sont assimilés aux jours de vacances;

2. Est supérieur à⁶³ jours, le nombre des jours de compensation selon l’article 12, alinéa 1ter, est réduit en proportion.^{64 2} Sont réputés jours de repos pour les fonctionnaires du service extérieur les dimanches ou les jours de congé hebdomadaires correspondants et les jours de fête pouvant être chômés, que le département désigne sur proposition du chef de mission ou de poste en tenant compte des conditions au lieu de service.^{65 3} L’après-midi des veilles de jours fériés entiers visés au 2e alinéa, le travail cesse une heure plus tôt que les autres jours ouvrables.

Lorsqu’il prend ses fonctions ou les quitte dans le courant de l’année civile, le fonctionnaire a droit au nombre de jours de repos pouvant être pris librement qui correspond à la durée de son activité.⁶⁶

Le département règle la compensation des jours de repos lorsque les nécessités du service empêchent de suspendre le travail les dimanches et jours fériés.

Pour les fonctionnaires de la centrale, le Département fédéral des finances fixe notamment:

1. Le mode de calcul du droit aux jours de repos accordé aux agents occupés à temps partiel;

2. Le mode de calcul du droit aux jours de repos accordé en cas d’absence du service;

3. La fermeture de bureaux et d’entreprises la veille ou le lendemain des jours fériés et la compensation intégrale des heures de travail ainsi supprimées.

La Confédération encourage la formation de tous ses collaborateurs en leur proposant des activités de formation, en leur accordant des congés et en contribuant aux frais. En règle générale, elle accorde des congés payés pour la formation profession- nelle nécessaire au bon fonctionnement du service et en supporte les frais. Lorsqu’une formation est suggérée par le collaborateur et qu’elle lui profite également sur le plan personnel, la Confédération n’accorde des congés payés et en supporte les frais que si cette formation sert simultanément ses intérêts. Lorsque c’est dans l’intérêt du service, il est possible d’accorder aux collaborateurs une contribution pour l’apprentissage des langues en faveur de leur conjoint.⁶⁸

Le Conseil fédéral oriente la formation dans l’administration générale de la Confédération par des lignes directrices et par le programme de la législature.

Le département émet, des directives dans son domaine de compétence. Il tient compte des prescriptions d’exécution applicables dans l’ensemble de l’administration générale de la Confédération ainsi que des mesures de coordination.⁶⁹

Le Département fédéral des finances règle les modalités, notamment les questions concernant les congés à des fins de formation, la prise en charge des frais et leur remboursement. Il met sur pied une commission chargée d’encourager la formation (commission de la formation).

Tous les supérieurs, notamment les chefs de mission ou de poste, encouragent et contrôlent la formation de leurs subordonnés.

Les collaborateurs sont tenus de suivre des cours correspondant à leurs aptitudes et de s’adapter à l’évolution des exigences. Ils ont le droit, dans le cadre de leurs attributions, de développer leurs aptitudes tant professionnelles que personnelles.

Si un collaborateur quitte le service de la Confédération au cours des quatre années qui suivent l’achèvement d’une formation, la Confédération peut exiger le remboursement des frais qu’elle a pris en charge.

Le fonctionnaire titulaire d’une fonction rangée dans les classes de traitement 1à

fait l’objet, à intervalles réguliers, d’un rapport de qualification. Ce dernier porte notamment sur son caractère ainsi que sur ses aptitudes intellectuelles et professionnelles.⁷²

Le supérieur remet le rapport de qualification au fonctionnaire et lui laisse suffisamment de temps pour en prendre connaissance. Ensuite, il mène avec lui un entretien au sujet des qualifications. Le fonctionnaire ajoute ses observations éventuelles au rapport de qualification et le signe. Le département fait un usage confidentiel dudit rapport.

Le fonctionnaire des services généraux peut exiger de son supérieur direct à son lieu de service un examen de la qualification et la possibilité de se faire assister.

Le département détermine la périodicité des qualifications et la procédure de qualification; il en surveille l’application. Le fonctionnaire peut demander une appréciation.⁷³

Le département fixe dans un règlement, en accord avec le Département fédéral des finances, les conditions d’ordre matériel et personnel permettant d’accéder par nomination ou promotion à l’une des fonctions des classes de traitement 1 à 30 (classification particulière), prévues par l’article²² de l’ordonnance du 15 décembre 1988⁷⁵ concernant la classification des fonctions.⁷⁶

La compétence de décider si les conditions mentionnées au premier alinéa sont remplies appartient aux organes prévus par l’article⁵.

Le fonctionnaire à la centrale qui désire exercer une charge publique doit en demander l’autorisation par la voie administrative. L’autorisation n’est pas nécessaire lorsque le fonctionnaire est tenu d’accepter une charge publique en vertu d’une disposition du droit fédéral ou s’il est nommé membre d’un bureau électoral ou d’un bureau de dépouillement.

L’autorisation précise les conditions auxquelles elle est accordée. En cas de refus, de limitation ou de retrait de l’autorisation, les raisons qui ont motivé la mesure sont communiquées au fonctionnaire.

Est compétente pour délivrer l’autorisation l’autorité qui nomme.⁷⁷

Le fonctionnaire obligé d’interrompre son service pour exercer une charge publique est tenu de demander congé en temps utile. Dans la mesure où le service le permet, le congé doit être accordé. Lorsque le fonctionnaire est mis à contribution plus de quinze jours par année, le département décide si et dans quelle mesure le traitement, les jours de repos ou les vacances doivent être réduits.⁷⁸

Dans le service extérieur, le fonctionnaire ne peut pas exercer de charge publique.

Sont incompatibles avec l’exercice d’une fonction, au sens de l’article¹⁵, 1er alinéa, du statut des fonctionnaires, les activités accessoires qui:

1. Compromettent l’observation du secret professionnel ou menacent les intérêts de la Confédération;

2. Bien que ne tombant pas sous le coup des dispositions de l’article¹⁵, 2e alinéa, du statut des fonctionnaires, constituent néanmoins une concurrence déloyale envers l’artisanat, l’industrie, le commerce ou toute autre activité économique;

3. Mettent en danger la vie ou la santé du fonctionnaire ou

4. L’accaparent continuellement.

Le fonctionnaire de la centrale doit, quel que soit son degré d’occupation, demander une autorisation par la voie hiérarchique pour:

1. Exercer des activités accessoires qui ont un but lucratif;

2. Participer à la direction d’une société à but lucratif;

3. Participer à la direction d’une association ou institution qui vise à procurer des avantages économiques à ses membres, d’après le principe d’entraide.

L’autorisation peut être accordée:

1. Lorsqu’il n’y a pas d’incompatibilité et que tout conflit est exclu entre les intérêts du service et ceux qui sont liés à l’activité accessoire;

2. Pour la direction d’une société à but lucratif, lorsque: 1. Le fonctionnaire est de surcroît lié d’une manière particulièrement étroite à la société à but lucratif par des rapports autres que financiers et que 2. La situation sur le plan du personnel de la société à but lucratif semble exiger la collaboration du fonctionnaire à la direction de celle-ci;

3. Pour toute activité accessoire à but lucratif lorsque, sous réserve de la lettre a, la Confédération n’est pas en mesure d’offrir un emploi à plein temps au fonctionnaire qu’elle occupe à temps partiel.

Est compétente pour délivrer l’autorisation l’autorité qui nomme.⁸⁰

Dans le service extérieur, les activités accessoires exercées par le fonctionnaire et mentionnées au 2e alinéa sont inconciliables avec sa situation officielle. Dans les cas dignes d’intérêt, l’autorité citée au 4e alinéa peut autoriser une exception, si elle est compatible avec les privilèges et immunités au sens de l’article³¹.

Toute activité à but lucratif ou toute modification d’une telle activité exercée, dans le service extérieur, par un membre de la famille du fonctionnaire vivant dans son ménage sera autorisée sur demande préalable, en particulier lorsqu’elle est conciliable avec la position officielle du fonctionnaire, sa transférabilité, les privilèges et immunités mentionnés à l’article³¹, les intérêts du département et les lois et coutumes du pays de résidence.

Le fonctionnaire exerçant une activité accessoire liée à sa fonction administrative ou aux tâches qui sont les siennes doit fournir à l’office dont il relève toutes les indications voulues sur le revenu qu’il en retire.

Si le revenu total que lui procurent cette activité et son traitement fixé à l’article 36 du statut des fonctionnaires est supérieur à 110 pour cent du montant maximum de sa classe de traitement, le fonctionnaire doit verser l’excédent à la Confédération. Le Département fédéral des finances règle les modalités concernant le revenu déterminant et le versement d’une fraction de celui-ci.

Lorsque l’exercice d’une activité accessoire sert des intérêts importants de la Confédération, le fonctionnaire peut être dispensé entièrement ou partiellement de l’obligation de verser une fraction de son revenu. Est compétente pour en décider l’autorité qui nomme.⁸²

Est réputé logement de service la résidence ou le logement assigné au fonctionnaire pour des raisons de service. Le fonctionnaire ne peut pas prétendre à l’attribution d’un logement de service ou, si cette attribution lui est retirée, à un dédommagement.

...85

La participation du fonctionnaire aux frais d’usage d’un logement de service est fixée compte tenu du nombre de personnes dans le ménage et du montant du traitement d’après les articles³⁶, ⁴⁰ et 41 du statut des fonctionnaires (StF). Les avantages et les inconvénients qui découlent de l’usage d’un logement de service sont pris

Voir aussi les disp. fin. mod. du²⁹ sept. 1997, à la fin du présent texte.

Abrogé par le ch. I de l’O du²⁹ sept. 1997 (RO 1997 2811).

Outre la participation aux frais prévue au 3e alinéa, le fonctionnaire en Suisse doit payer l’électricité, le gaz et le chauffage qu’il consomme pour son propre ménage; ces frais lui sont facturés d’après la consommation effective ou, si celle-ci n’est pas connue, à forfait. La consommation normale d’eau est comprise dans la participation aux frais prévue au 3e alinéa.⁸⁷

Outre la participation aux frais prévue au 3e alinéa, le fonctionnaire à l’étranger doit payer l’électricité, le gaz et le chauffage qu’il consomme pour son propre ménage; il est tenu compte du nombre de personnes dans le ménage et du montant du traitement d’après les articles³⁶, ⁴⁰ et 41 du statut des fonctionnaires. La consommation normale d’eau est comprise dans la participation aux frais prévue au 3e alinéa.⁸⁸

Lorsque le fonctionnaire disposant d’un logement de service ou des membres de sa famille doivent fournir des services particuliers en dehors des obligations inhérentes à la fonction, ils doivent être équitablement dédommagés.

Le Département fédéral des finances fixe les conditions auxquelles est soumis l’usage des logements de service et les indemnités à payer à ce titre. Le département édicte les dispositions de détail régissant l’usage desdits logements et détermine les organes compétents pour les assigner.⁸⁹

Les huissiers, chauffeurs et autre personnel de service reçoivent un uniforme:

1. Lorsqu’il est nécessaire de les rendre reconnaissables au public;

2. Lorsqu’ils sont particulièrement exposés aux intempéries;

3. Lorsque le service salit, use ou endommage leurs vêtements dans une mesure extraordinaire.

Sont réservées les dispositions particulières au port de l’uniforme militaire en tant qu’uniforme de service.

Le Département édicte les autres prescriptions relatives à la remise et au port d’uniformes.⁹⁰

Par son attitude en service et hors du service, le fonctionnaire doit s’efforcer de gagner la considération des autorités et des ressortissants du pays où il réside. Il entretiendra avec eux les relations utiles à l’exécution de ses tâches. Il doit s’abstenir de tout propos pouvant compromettre la politique des autorités fédérales, notamment la pratique de la politique extérieure.⁹¹

Le fonctionnaire prendra part à la vie de la colonie suisse. Il s’efforcera de développer l’esprit de solidarité au sein de la colonie et de renforcer les liens unissant celle-ci à la patrie.

Le fonctionnaire doit veiller à ce que les personnes vivant dans son ménage se montrent dignes de ses activités officielles, ne compromettent pas l’exercice de ses fonctions et ne nuisent pas aux intérêts de la Confédération.

Le fonctionnaire du service extérieur qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition du département et des autres services fédéraux en vue d’entretiens ou du règlement d’affaires de service.

De même, le fonctionnaire qui en sera sollicité renseignera les milieux économiques, scientifiques et culturels suisses sur les questions de son ressort, tout en respectant les dispositions de l’article³³.

Le fonctionnaire respectera les conditions mises à l’octroi des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires et s’abstiendra de tout abus. Il est responsable de l’usage des privilèges et immunités dont bénéficient les membres de sa famille et les autres personnes faisant partie de son ménage.

Le département décide de la renonciation aux privilèges et immunités. S’il y a péril en la demeure, la décision incombe au chef de mission ou de poste ou, en cas d’empêchement, à son suppléant.⁹³

Sont réputés dons au sens de l’article²⁶ de la loi sur le statut94, sous réserve du 2e alinéa, en principe tous les cadeaux qui représentent directement ou indirectement un avantage financier, notamment les dons en nature, les remises de dette, les rabais, etc. Sont considérés comme autres avantages les services ayant une valeur pécuniaire et autres prestations qui sont destinés ou sont de nature à procurer à celui qui les reçoit un avantage particulier auquel il n’a normalement pas droit.

Ne sont pas considérés comme cadeaux au sens du premier alinéa:

1. Les présents de peu de valeur dont le caractère de souvenir ou d’attention est prédominant;

2. Les avantages inhérents aux privilèges diplomatiques et consulaires;

Actuellement «statut des fonctionnaires».

3. Les rabais de fournisseurs accordés de manière générale au personnel des représentations diplomatiques et consulaires;

4. Les pourboires usuels pour le personnel de service; toutefois, lorsque la nature du service ou l’indépendance du fonctionnaire l’exige, le département peut en interdire l’acceptation.

Les présents qui visent moins la personne du destinataire que l’Etat qu’il représente, tels notamment les présents remis officiellement à l’occasion d’une cérémonie, deviennent propriété de la Confédération.

Le fonctionnaire doit annoncer au département, par la voie administrative, les présents que lui-même ou les membres de la famille vivant dans son ménage reçoivent suivant le 3e alinéa et, en cas de doute sur le caractère ou la valeur, les présents visés par le 2e alinéa, lettre a. Le département décide de la suite à donner.

Le fonctionnaire portera une attention particulière aux mesures propres à sauvegarder en service, à son domicile et dans ses relations avec des tiers, le secret des affaires qu’il traite.

Après la cessation de ses rapports de service, le fonctionnaire doit avoir l’autorisation du département pour faire état de faits ou de documents dont il aurait eu connaissance sous le couvert du secret de sa fonction et qui ne sont pas du domaine public.

Le fonctionnaire est tenu de demander par la voie administrative l’autorisation de déposer en justice, prévue par l’article²⁸ de la loi sur le statut95. Le département est compétent pour accorder l’autorisation.

Le fonctionnaire du service extérieur doit en informer le département par la voie administrative chaque fois que lui-même ou un membre de sa famille faisant partie de son ménage serait requis de faire un témoignage qu’il ne peut donner sans renoncer à l’immunité. Le département décide de la suite à donner et, le cas échéant, de la renonciation à l’immunité.

Au besoin, le département se fait désigner par l’autorité judiciaire les points sur lesquels doit porter la déposition du fonctionnaire. L’autorisation peut être générale ou limitée à certains points.

L’article²⁸ de la loi sur le statut96 et les alinéas 1 à³ ci-dessus sont applicables par analogie en ce qui concerne les demandes de communication de pièces.

Actuellement «statut des fonctionnaires».

Actuellement «statut des fonctionnaires».

La responsabilité du fonctionnaire qui a causé un dommage à la Confédération ou à un tiers et la procédure tendant à fixer ce dommage sont réglées conformément à la loi du 14 mars 1958⁹⁷ sur la responsabilité.

Si le fonctionnaire du service extérieur doit comparaître en personne dans une procédure devant le Tribunal fédéral, les frais de voyage peuvent être mis à la charge de la Confédération.

La nature et le degré de la mesure dépendent de la faute commise, des mobiles auxquels le fonctionnaire a obéi, de ses antécédents, de son grade et de ses responsabilités, ainsi que de l’atteinte portée aux intérêts du service.

En cas de violation légère des devoirs de service, il ne sera pas prononcé de mesure disciplinaire si une admonestation, un rappel à l’ordre ou un avertissement sont suffisants.

Le retrait des facilités de transport sera notamment décidé en cas d’emploi abusif de ces facilités.

Le déplacement disciplinaire comportera, le cas échéant, une réduction ou une privation des indemnités ou prestations prévues en cas de transfert.

La responsabilité disciplinaire du fonctionnaire se prescrit par un an après la découverte de l’acte disciplinairement répréhensible et en tout cas trois ans après la dernière violation des devoirs de service. La prescription est suspendue pendant la durée de la procédure pénale engagée en raison du même fait ou jusqu’à droit connu sur les recours exercés dans la procédure disciplinaire (art.²², 2e et 3e al., de la loi du 14 mars 1958⁹⁹ sur la responsabilité).

Le traitement du fonctionnaire frappé de rétrogradation est réduit en tout cas au maximum prévu pour la fonction dans laquelle l’intéressé a été transféré.

Le traitement peut être réduit, dans les limites des montants prévus pour la fonction, soit définitivement, soit pour la période administrative ou pour un temps plus court. Au terme fixé, le fonctionnaire a de nouveau droit au traitement antérieur.

La réduction ou la suppression de l’augmentation ordinaire ne peut être prononcée qu’à l’égard de la prochaine augmentation ordinaire. La décision mentionnera si et, le cas échéant, quand renaît le droit à l’augmentation.

Le produit des amendes est versé à la caisse de secours de la Caisse fédérale de pensions.¹⁰⁰

La mise au provisoire est prononcée notamment lorsque la faute commise justifierait la révocation, mais que des circonstances méritant considération militent en faveur du maintien en service, à titre provisoire, du fonctionnaire fautif.

La mise au provisoire a pour effet d’enlever au fonctionnaire la garantie tant de son maintien en fonction pendant la période administrative que du traitement légal. En règle générale, quiconque est mis au provisoire ne doit pas recevoir les augmentations ordinaires de traitement aussi longtemps que dure cette situation provisoire. En cas de bonne conduite, elles peuvent être accordées de nouveau après un an pour le début de la prochaine année civile. Si l’autorité qui nomme n’en a pas expressément décidé autrement, les dispositions régissant les rapports de service des fonctionnaires sont, quant au reste, applicables par analogie aux rapports de service provisoires.

L’autorité qui nomme peut résilier les rapports de service provisoires moyennant avertissement donné par écrit 30 jours d’avance, ou même sans avertissement s’il y a de justes motifs. Elle fait savoir par écrit à l’intéressé si cette mesure est considérée ou non comme un licenciement dû à sa propre faute au sens de l’article⁴³ des statuts de la CFP.¹⁰¹

Le département est autorité disciplinaire de première instance pour toutes les mesures disciplinaires lorsque le droit fédéral ne désigne pas un organe compétent inférieur à cette autorité.

Le secrétariat général peut infliger aux fonctionnaires qu’il nomme les mesures disciplinaires que sont le blâme, l’amende, le retrait des facilités de transport et la suspension temporaire d’emploi.¹⁰³

L’ouverture d’une enquête disciplinaire doit être communiquée à l’inculpé, avec indication de l’infraction aux devoirs de service qui lui est reprochée. Il doit être entendu et doit avoir l’occasion d’invoquer tous les faits à sa décharge. L’inculpe doit être appelé à la centrale pour les besoins de l’enquête, si celle-ci porte sur des faits qui pourraient justifier la mise au provisoire ou la révocation; il demeurera à la centrale jusqu’à ce que la décision acquière force de chose jugée. Dans les autres cas, l’inculpé peut être appelé à la centrale.

L’audition de l’inculpé, ainsi que les dépositions de témoins et d’experts, feront l’objet d’un procès-verbal. Cette formalité peut être supprimée pour les infractions légères.

L’enquête disciplinaire est instruite par le détenteur du pouvoir disciplinaire luimême ou, selon ses instructions, par une ou plusieurs personnes qu’il en a chargées. L’autorité disciplinaire compétente peut confier l’enquête à des personnes ne faisant pas partie de l’administration.¹⁰⁴

Lorsque l’autorité disciplinaire considère l’enquête comme close, elle en communique le résultat à l’inculpé. En même temps, elle lui indique le lieu ou lui-même ou son mandataire pourra consulter les pièces sur lesquelles doit se fonder la décision disciplinaire. Le délai imparti à cet effet doit être suffisant.¹⁰⁵

Dans le délai fixé, l’inculpé peut s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés ainsi que sur la question de sa culpabilité et demander un complément d’enquête. L’autorité disciplinaire statue sur cette demande.

Le résultat du complément d’enquête est porté à la connaissance de l’inculpé ou, le cas échéant, de son mandataire, pour qu’il se prononce.

La décision disciplinaire énonce les faits, les considérants juridiques, la mesure disciplinaire et les voies de droit.

L’indication des voies de droit mentionne aussi le lieu où l’inculpé ou son mandataire pourra consulter le dossier jusqu’à l’expiration du délai de recours.

L’autorité disciplinaire peut prévoir qu’un éventuel recours formé contre une mesure disciplinaire autre que l’amende n’aura pas d’effet suspensif (art.⁵⁵, 2e al

L’autorité de recours porte les observations de l’autorité inférieure à la connaissance du recourant en lui donnant l’occasion de se prononcer à leur sujet. Le cas échéant, elle lui signale qu’il a le droit de solliciter l’avis de la commission disciplinaire sur le recours (art.⁶⁰, 1er al., StF).¹¹⁵

Au besoin, l’autorité de recours fait compléter l’enquête. L’article⁴¹, 3e alinéa, est applicable.

Lorsqu’elle ne statue pas définitivement, l’article⁴², 2e alinéa, est applicable.¹¹⁶

Lorsque la violation des devoirs de service constitue en même temps une infraction aux lois pénales fédérales ou cantonales, le dossier de l’enquête et les procès-verbaux d’interrogatoire sont transmis par le chef du département au Ministère public de la Confédération.

Lorsque les conditions requises à l’article 52 de la loi sur le statut117 sont remplies, le Conseil fédéral, s’il s’agit d’un chef de mission, et le département, dans les cas des autres fonctionnaires, peuvent prononcer, par mesure préventive, la suspension immédiate du fonctionnaire.¹¹⁸

Si le Ministère public de la Confédération estime que le fonctionnaire doit être poursuivi pénalement, il en fait la proposition au Département fédéral de justice et police. La procédure est réglée conformément à la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité.¹¹⁹

Le fonctionnaire du service extérieur est appelé à la centrale lorsque l’enquête le justifie, dans tous les cas lorsque le Département fédéral de justice et police a autorisé l’ouverture de la poursuite pénale.

Le traitement initial est fixé par l’autorité qui nomme.

Pour fixer le traitement initial, il est dûment tenu compte de la formation, de l’expérience, des aptitudes et de l’âge du fonctionnaire ainsi que de la situation du marché de l’emploi. Le traitement initial peut être inférieur au montant minimum de la classe de traitement déterminante; il ne peut être réduit de plus de 10 pour cent pour les personnes de plus de²⁰ ans.

Le Département fédéral des finances édicte des instructions concernant la fixation des traitements initiaux.

L’augmentation ordinaire de traitement équivaut à un huitième de la différence entre le minimum et le maximum de la classe de traitement déterminante si les prestations du fonctionnaire répondent entièrement aux exigences. Le Département fédéral des finances peut accorder une augmentation plus élevée aux fonctionnaires rangés dans les classes de traitement inférieures.123

Elle peut être réduite à un douzième si les prestations ne satisfont qu’à la plupart des exigences.124 117 Actuellement «statut des fonctionnaires». 121 Voir toutefois les disp. fin. 11.12.2000, à la fin présent texte. 123 Voir toutefois les disp. fin. 11.12.2000, à la fin présent texte. 124 Voir toutefois les disp. fin. 11.12.2000, à la fin présent texte.

Elle peut passer à un sixième si les prestations dépassent largement les exigences.

Elle est refusée si les prestations ne satisfont pas aux exigences (prestations insuf-

Le fonctionnaire qui a moins d’une année entière de service au 1er janvier reçoit une augmentation ordinaire de traitement qui est égale, pour chaque mois entier de service, à un douzième du montant de l’augmentation déterminante.

Si le fonctionnaire a obtenu un congé non payé de plus de 30 jours ou d’un mois civil pendant l’année civile écoulée, l’augmentation ordinaire de son traitement ne lui est accordée que pour les mois entièrement rémunérés.

Si le fonctionnaire a causé une maladie ou un accident intentionnellement ou par négligence grave ou s’il a retardé sa guérison intentionnellement ou par négligence grave, l’augmentation ordinaire de son traitement est supprimée ou réduite proportionnellement à la durée de l’absence.

Le fonctionnaire promu le 1er janvier n’a droit à l’augmentation ordinaire de traitement que dans la mesure où l’ancien traitement n’atteignait pas le maximum de la classe de traitement dans laquelle il était rangé avant d’être promu.

L’autorité qui nomme est compétente pour les décisions visées aux 1er à 7e alinéas.

En cas de promotion dans une classe de traitement supérieure, l’augmentation extraordinaire de traitement équivaut, sous réserve du maximum de la nouvelle classe, à un sixième de la différence entre le minimum et le maximum de la nouvelle classe déterminée à l’article⁵¹, 1er alinéa.127

Une augmentation extraordinaire de traitement peut être allouée indépendamment d’une promotion et jusqu’au maximum de la classe de traitement déterminante:

1. Si l’ancien traitement avait été fixé manifestement trop bas;

2. S’il s’agit de retenir au service de la Confédération une personne tout particulièrement qualifiée.

L’autorité qui nomme établit si les conditions posées au 2e alinéa sont remplies et fixe, le cas échéant, le montant de l’augmentation extraordinaire de traitement.

L’indemnité de résidence s’élève à 4100 francs par an au maximum, l’allocation complémentaire à 2500 francs par an au maximum (indice 119,0 points).

Le Département fédéral des finances classe les lieux de service qui donnent droit à une indemnité de résidence en 13 zones. Les montants de l’indemnité de résidence figurent dans l’appendice 1 en vertu de l’article 82c.

Si l’indemnité de résidence valable pour le lieu de domicile est plus élevée que celle prévue pour le lieu de service, le fonctionnaire a droit à l’indemnité de résidence fixée pour le lieu de domicile.

L’allocation complémentaire fait l’objet d’une ordonnance particulière (O sur l’allocation complémentaire130).

Le fonctionnaire reçoit pour le séjour et l’exercice de son activité à l’étranger une allocation de séjour à l’étranger. L’allocation de séjour à l’étranger est composée d’une indemnité forfaitaire d’après l’article⁵⁵ et, dans la mesure où les conditions sont réunies, des dédommagements et des indemnités complémentaires selon les articles 55a à⁵⁷, ⁶⁴ et 65. Les composantes de l’allocation de séjour à l’étranger conformément aux articles⁵⁵ à⁵⁷ sont adaptées de manière périodique à hauteur de la compensation du renchérissement accordée au personnel de la Confédération.

L’allocation est accordée au fonctionnaire à compter du jour d’arrivée au lieu de service et prend fin la veille de l’arrivée dans un nouveau lieu de service. Le département règle les exceptions en accord avec le Département fédéral des finances. Les dispositions des articles⁷⁶ à⁷⁸ concernant le droit au traitement en cas d’absence pour cause de vacances, de maladie ou d’accident ou de service obligatoire sont réservées.

L’exemption fiscale dont bénéficient les fonctionnaires en service à l’étranger sur la base de conventions internationales est mise en compte lors de la fixation de l’allocation de séjour à l’étranger de manière appropriée et est déduite des composantes de l’allocation de séjour à l’étranger décrite dans les articles⁵⁵ à⁵⁷. Pour ce calcul le point de départ est la rémunération ordinaire des fonctionnaires à la centrale. L’annexe au présent règlement fixe les modalités.

Une indemnité forfaitaire pour frais est versée au fonctionnaire en service à l’étranger en couverture des dépenses particulières qu’implique le séjour à l’étranger. Ladite indemnité est composée d’un montant de base de 6000 francs par 129 Voir toutefois les disp. fin. 11.12.2000, à la fin présent texte. 130 [RO 1989⁴¹, 1990 231 ch. II, 1993 2771, 1994 10 ch. I 1. RO 1995 532] année et de l’équivalent de⁸ pour cent du traitement de base en Suisse conformément aux articles³⁶, ⁴⁰ et 41 du statut des fonctionnaires. Il est tenu compte de la situation familiale du fonctionnaire et de son degré d’occupation. L’allocation pour le conjoint se monte à 8600 francs par an.

Pour chaque enfant donnant droit, selon l’article⁶³, 1er alinéa, à au moins une allocation pour enfant partielle, le fonctionnaire reçoit un supplément à l’indemnité forfaitaire pour frais à hauteur de 1200 francs par année. Les fonctionnaires occupés à temps partiel touchent un supplément diminué dans une mesure correspondante.

L’indemnité forfaitaire pour frais, y compris les suppléments pour conjoint et pour enfants, est en règle générale réduite ou supprimée si le fonctionnaire:

1. n’a pas été transféré au lieu de service en question;

2. a été en service pendant plus de dix ans dans le même lieu;

3. n’est plus soumis à la discipline des transferts.

L’indemnité forfaitaire pour frais, y compris les suppléments pour conjoint et pour enfants, est versée en même temps que le traitement.

Les indemnités de mobilité et pour les inconvénients ne dépendent pas du traitement et sont liées à l’âge et au degré d’occupation. Le marché du travail et l’évolution socio-politique en Suisse peuvent être pris en considération lors de l’ajustement des indemnités.

Le fonctionnaire soumis à la discipline des transferts, en Suisse ou à l’étranger, reçoit dès le début de la troisième période de transfert une indemnité de mobilité qui se monte à 5500 francs par année. Cette indemnité peut également être, intégralement ou en partie, versée à d’autres fonctionnaires par le département, avec l’accord du Département fédéral des finances.¹³⁴

L’indemnité de mobilité est versée sans interruption pendant les cinq années que le fonctionnaire passe dans un même lieu de service. Dès la sixième année passée au même lieu de service, elle est réduite chaque année de l’équivalent de²⁰ pour cent de l’indemnité de mobilité reçue à la fin de la cinquième année, et supprimée dès la dixième année ou dès que le fonctionnaire n’est plus soumis à la discipline des transferts.

En outre, le fonctionnaire reçoit, pour des séjours dans des lieux de service à l’étranger dont les conditions de vie sont difficiles, une indemnité pour les inconvénients échelonnée en fonction du degré de difficulté et du danger, dans la mesure où les évaluations fournies par le département, en accord avec le Département fédéral des finances, pour ledit lieu de service, sont inférieures de plus de 5 % à celles de la ville de Berne. L’indemnité pour les inconvénients s’élève à 550 francs par an et par pour-cent. L’indemnité pour les inconvénients est diminuée ou supprimée, si:

1. les raisons qui en ont motivé l’octroi cessent d’exister;

2. le fonctionnaire est resté plus de dix ans dans le même lieu de service.^{135 5} Un supplément de 10 pour cent de l’indemnité de mobilité et de celle pour les inconvénients est versé au fonctionnaire marié.

Les indemnités ainsi que les suppléments pour le conjoint sont versés en même temps que le traitement. Elles ne donnent pas droit à l’adaptation au pouvoir d’achat.

Dans le service extérieur, le fonctionnaire auquel est conféré une fonction dans le domaine de la défense des intérêts obtient en couverture des dépenses supplémentaires une indemnité forfaitaire. Elle doit permettre au fonctionnaire d’entretenir les relations utiles à l’exercice de sa fonction et d’assumer les frais qu’elle implique. L’indemnité varie selon sa fonction et les exigences qui découlent des tâches dans la représentation étrangère. Pour les personnes occupées à temps partiel, l’indemnité forfaitaire est en règle générale réduite dans une proportion correspondante.

Le fonctionnaire marié qui reçoit une indemnité forfaitaire pour défense des intérêts se voit verser un supplément. Le supplément peut être réduit ou supprimé en cas d’absence prolongée du conjoint.

L’indemnité forfaitaire pour défense des intérêts ainsi que le supplément pour le conjoint sont versés en même temps que le traitement.

Si les prix des biens et services au lieu de service du fonctionnaire sont supérieurs ou inférieurs à ceux pratiqués en Suisse, une adaptation au pouvoir d’achat est calculée. L’adaptation au pouvoir d’achat porte sur 30 pour cent du traitement, conformément aux articles³⁶, ⁴⁰ et 41 du statut des fonctionnaires¹³⁹, de l’allocation familiale, d’après l’article⁴³, 3e alinéa, du statut des fonctionnaires, de l’allocation pour enfants, selon l’article 43a du statut des fonctionnaires, des dépenses et indemnités, conformément à l’article⁴⁴, 1er alinéa, lettres b, d et f du statut des fonctionnaires et aux⁸⁰ pour cent des indemnités prévues dans les articles⁵⁵ et 56. Le calcul de l’adaptation se fonde sur le coût de la vie à la centrale. Des conditions particulières, qui ont une incidence sur le coût de la vie au lieu de service et sur la hauteur des dépenses, ainsi que le cours du change sont pris en compte. Une adaptation négative au pouvoir d’achat est déduite des allocations de séjour à l’étranger d’après 137 Voir aussi les disp. fin. mod. du²⁹ sept. 1997, à la fin du présent texte.

L’adaptation au pouvoir d’achat est déterminée à la suite d’enquêtes périodiques sur le niveau général des prix. Elle sera modifiée entre deux enquêtes si les conditions déterminantes justifient une augmentation ou une réduction.¹⁴¹

Le Département détermine l’adaptation au pouvoir d’achat en accord avec le Département fédéral des finances.¹⁴²

La couverture des frais de représentation dans les missions et postes fait l’objet d’un crédit.

Le chef de mission ou de poste gère ce crédit et décide de son emploi conformément aux indications de la centrale et aux principes de légalité, de diligence, d’économie et de l’emploi judicieux des moyens.

...146

La direction d’une mission ou d’un poste ne donne pas droit à l’indemnité pour remplacement dans une fonction plus élevée selon l’article⁷⁴.

Le fonctionnaire doit faire valoir par la voie hiérarchique et avec pièces à l’appui son droit aux allocations sociales.

Le droit à l’allocation de mariage ou de naissance dépend du degré d’occupation du fonctionnaire au moment où l’événement se produit. Si le degré d’occupation est réduit pendant le mois au cours duquel le fonctionnaire se marie, l’allocation de mariage est versée, sous réserve de l’article⁶¹, 2e alinéa, proportionnellement au degré d’occupation fixé avant la réduction. Si celui-ci est réduit pendant la grossesse, l’allocation de naissance est versée proportionnellement au degré d’occupation fixé avant la réduction.

Le droit à l’allocation unique de mariage prend naissance au moment du mariage civil.

En cas de résiliation volontaire des rapports de service ou de licenciement dû à la faute du fonctionnaire avant l’accomplissement de cinq années de service, la part de l’allocation de mariage à rembourser correspond à un cinquième pour chaque année de service manquante; les fractions d’une année sont réputées année de service non accomplie. ...148.149

Si les parents vivant en ménage commun remplissent tous deux les conditions donnant droit à l’allocation familiale définie à l’article⁴³, 3e alinéa, StF, celle-ci n’est versée qu’une seule fois. Les ayants droit s’entendent pour déterminer le bénéficiaire de l’allocation.¹⁵²

Le fonctionnaire a droit également à l’allocation familiale lorsque, en vertu de l’interdiction de cumuler les allocations, il ne reçoit aucune allocation pour enfants qu’il pourrait cependant prétendre.

L’allocation familiale n’est pas réduite si le droit à l’allocation pour enfants est réduit de moitié en vertu des articles⁶³, 3e alinéa, ou 63d, 1er alinéa. Elle est également versée en entier si le droit à l’allocation pour enfants est supprimé provisoirement pour cause d’interruption de la formation au sens de l’article 63a, 2e alinéa.¹⁵³

L’état d’invalidité (art.⁴³, 3e al., let. b, StF) est réputé établi lorsque existe un droit à une rente entière d’invalidité.

Si le droit à l’allocation pour enfants est supprimé en raison du décès de l’enfant, l’allocation familiale est encore versée durant six mois, en vertu de l’article⁴³, 4e alinéa, StF, même si le fonctionnaire n’y a en principe plus droit.¹⁵⁴

A un devoir d’assistance (art.⁴³, 3e al., let. c, StF) le fonctionnaire qui est tenu, en vertu de la loi, de fournir des prestations d’assistance et de verser régulièrement des contributions à des parents en ligne ascendante ou descendante ou à des frères et soeurs tombés dans le besoin. La nécessité de l’assistance doit être confirmée par une autorité compétente.

...155

Le fonctionnaire a droit à une allocation pour les enfants ci-après dont il a la garde:

1. Les enfants qui ont un lien de filiation avec lui;

2. Les enfants du conjoint, les enfants recueillis et les enfants de parents, qu’il a recueillis durablement en vue de leur entretien et de leur éducation.

Pour les enfants de¹⁸ à²⁵ ans révolus qui sont incapables de gagner leur vie ou qui font un apprentissage ou des études, le fonctionnaire touche l’allocation même s’ils ne sont pas placés sous sa garde.

Le fonctionnaire a en outre droit à l’allocation lorsque, en vertu de l’obligation légale d’entretien ou d’assistance, il verse à un enfant des contributions atteignant au moins le double du montant de l’allocation pour enfants déterminante. Si ses contributions atteignent le montant simple de l’allocation, mais n’excèdent pas le double de celui-ci, il a droit à la moitié de l’allocation.¹⁵⁷ Art. 63a¹⁵⁸ (43a, 3e al., let. a) Droit à l’allocation pour enfant pendant la formation

Par formation on entend toute activité servant à préparer systématiquement à une future activité lucrative et durant au moins un mois. Elle comprend notamment:

1. Les apprentissages et le perfectionnement professionnel;

2. La fréquentation d’écoles ou de cours, si l’enseignement s’étend au moins sur douze heures par semaine;

3. Les stages que requièrent la formation professionnelle ou les études ou qui en font partie intégrante.

La formation est considérée comme interrompue et le droit à l’allocation est supprimé:

1. Lorsque, après avoir terminé une étape de formation, l’enfant ne se présente pas à la première occasion à l’étape suivante, bien qu’il remplisse les conditions pour y être admis; s’il ne peut se présenter à l’étape suivante dans les six mois, le droit à l’allocation est supprimé à partir du 7e mois;

2. 159 Pendant l’école de recrues, les services d’avancement et le service civil. Si le droit à l’allocation pour enfants existe immédiatement avant ou après lesdits services, on supprimera une allocation mensuelle pour chaque tranche de 30 jours de service soldés par année civile, conformément à la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur 155 Abrogé par le ch. I de l’O du²⁹ sept. 1997 (RO 1997 2811).

Lorsque l’enfant touche un revenu pendant sa formation, le droit à l’allocation peut être réduit ou supprimé. Le revenu déterminant est fixé conformément à l’article 63d. Les revenus obtenus pendant les vacances usuelles ne sont pas pris en considération. En cas d’interruption considérée comme temps de formation, le revenu mensuel moyen sera calculé pour cette période.

Lorsque plusieurs fonctionnaires prétendent des allocations pour le même enfant, on leur versera tout au plus le montant de l’allocation entière. Les fonctionnaires ayant droit s’entendront pour en déterminer les bénéficiaires et le montant dû à chacun d’eux. S’ils ne parviennent pas à une entente, l’autorité qui nomme tranche.¹⁶¹

Lorsqu’un régime des allocations pour enfants qui ne relève de la législation sur les fonctionnaires ne permet pas de toucher l’allocation entière, le fonctionnaire a droit à la part proportionnelle qui manque, mais au maximum à celle qui correspond à son propre degré d’occupation. Réserve est faite de l’article 63e.

Est réputé incapable de gagner sa vie l’enfant que la commission de l’AI a déclaré totalement incapable de travailler.

Lorsque le revenu de l’enfant dépasse les limites fixées à l’article 63d, 1er alinéa, le droit à l’allocation est réduit ou supprimé.

Lorsqu’un enfant entre¹⁶ et 18 ans ne faisant pas d’apprentissage ou d’études ou un enfant de plus de¹⁸ ans faisant un apprentissage ou des études ou incapable de gagner sa vie touche un revenu mensuel supérieur au montant annuel de l’allocation déterminante, le droit à l’allocation est supprimé. Si ce revenu dépasse le montant de dix allocations mensuelles, mais n’excède pas le montant annuel de l’allocation, le droit à l’allocation est réduit de moitié.

Le revenu mensuel se calcule de la manière suivante:

et 8. ...¹⁶⁵

Si le revenu varie, on en déterminera la moyenne pour la durée de l’activité lucrative exercée par l’enfant.

Le fonctionnaire transféré se voit allouer une participation appropriée pour les frais de formation des enfants et les frais de formation qui découlent du changement d’école, d’orientation professionnelle, ainsi que pour les frais supplémentaires liés à des études universitaires ou à une formation professionnelle axée sur un apprentissage. Le fonctionnaire doit avoir un lien de filiation avec les enfants, les avoir adoptés, en avoir le soin ou la garde; dans ces trois derniers cas, il doit participer pour une large part à leur entretien. Les contributions sont accordées au plus jusqu’à l’obtention de la maturité ou jusqu’à la conclusion d’un cycle d’études similaire, jusqu’au terme de la première formation professionnelle, du premier cycle d’études universitaires ou jusqu’à la conclusion de la formation professionnelle centrée sur l’apprentissage et au plus jusqu’à²⁵ ans révolus.

Le fonctionnaire soumis à la discipline des transferts et qui est transféré en Suisse, peut se voir allouer, dans certains cas, des contributions aux frais de formation. Le cas échéant, le niveau de scolarisation et les besoins de l’enfant sont déterminants.

Le département fixe le montant des contributions aux frais de formation et de la participation du fonctionnaire, en accord avec le Département fédéral des finances. Les contributions peuvent faire l’objet d’un plafonnement.

Dans le cadre de la participation aux coûts, le département assume en règle générale le loyer et les charges du logement loué par le fonctionnaire dans le service extérieur. La prise en charge des frais peut être refusée ou réduite si le logement, compte tenu des conditions locales, est hors de proportion avec les obligations liées à la fonction et avec la grandeur du ménage du fonctionnaire. Le département détermine le loyer et les charges à prendre en considération.

Le département détermine la participation aux frais qui échoit au fonctionnaire. Celle-ci est fonction de la grandeur du ménage et du montant du traitement, d’après les articles³⁶, ⁴⁰ et 41 du statut des fonctionnaires, et des valeurs locatives moyennes en ville de Berne.

Le département détermine le mode de paiement qui convient à la prise en charge des frais de location et des charges.

Le fonctionnaire qui effectue un déplacement hors de son lieu de service et de domicile a droit au remboursement des frais supplémentaires qui en découlent.

Sous réserve du 10e alinéa, l’indemnité s’élève à:

et pas 12 h 45 de domicile plus d’in- ou 19h 00 -50 % si le –⁵ heures et que demnité ou retour fonction- le fonctionnaire pour la après naire passe n’a pas droit à nuit 13 h 00 ou la nuit dans une indemnité

h 30. un immeu- pour repas prinble de ser- cipal vice – 11 heures et que le fonctionnaire ne touche qu’une indemnité pour repas principal -¹⁵ heures et que le fonctionnaire n’a pas droit à une indemnité pour la nuit

Si les indemnités prévues au 2e alinéa ne couvrent pas les dépenses supplémentaires, le solde des frais effectifs peut être remboursé intégralement ou partiellement dans les cas dûment motivés et sur présentation de la facture. Le département décide.

Pour les chefs de mission et les chefs de poste de rang équivalent, l’indemnité peut être majorée de²⁰ pour cent au plus durant le séjour à Berne.

Le fonctionnaire du service extérieur reçoit en règle générale l’indemnité fixée au 2e alinéa dès son arrivée en Suisse et jusqu’à son départ à l’étranger. L’article⁶⁷, 2e alinéa, deuxième phrase est applicable par analogie.

La durée de l’absence donnant droit à l’indemnité pour dépenses accessoires est calculée à partir de⁶ h. 30 le jour du retour.

Lorsque la Confédération ou un tiers (partenaire d’affaires) prend à sa charge les frais d’un repas ou d’une nuitée, le fonctionnaire n’a pas droit à l’indemnité pour le repas; à la place de l’indemnité pour la nuit, le fonctionnaire a droit à une indemnité pour dépenses accessoires. La prise en charge des frais par la Confédération ou par un tiers est considérée comme indemnité effectivement versée.

Lorsque le fonctionnaire supporte à son lieu de service ou de domicile des frais supplémentaires de repas, par suite de mise à contribution extraordinaire, de participation à des entretiens, à des séances, etc., il a droit à l’indemnité allouée conformément au 2e alinéa. Le département est compétent.

Le Département fédéral des finances règle les modalités. Il fixe l’indemnité versée pour l’utilisation de véhicules à moteur privés à des fins professionnelles ainsi que pour la participation à des conférences internationales.

Le département règle, en accord avec le Département fédéral des finances, le droit à l’indemnité dans les cas justifiant le versement d’indemnités dérogeant à celles prévues au 2e alinéa, notamment:

1. Pour les déplacements de longue durée, au même endroit, hors du lieu de service ou de domicile;

2. Pour la participation et la collaboration à des cours d’instruction professionnelle;

3. Pour les fonctionnaires occupés en permanence hors du lieu de service;

4. Pour les absences dues à des stages d’instruction pratique ou à des travaux effectués à l’essai;

5. Pour les absences qui n’entraînent aucune ou d’insignifiantes dépenses supplémentaires.

Sous réserve des dispositions de l’article⁶⁸, le fonctionnaire en voyage commandé à l’étranger a droit au remboursement des frais supplémentaires qui découlent du déplacement.

Le montant des indemnités journalières est fixé en fonction des frais d’entretien et de logement ainsi que des frais accessoires, selon des taux variables:

1. Lors de voyages à l’étranger, pour: 1. Les chefs de mission et les chefs de poste de rang équivalent; 2. Les fonctionnaires de rang diplomatique ou consulaire; 3. Les autres fonctionnaires;

2. 173 Lors de voyages de Suisse à l’étranger ou de l’étranger en Suisse, pour: 1. Les fonctionnaires du degré hors classe et ceux des classes de traite ment³¹ ಲ; 2. Les fonctionnaires des classes de traitement²¹ à 1.

Les indemnités prévues au 2e alinéa ne sont pas versées au fonctionnaire habitant au-dehors et qui fait un voyage de service à son lieu de domicile. Lorsque l’exécution d’un ordre oblige le fonctionnaire à prendre un repas au-dehors et s’il encourt de ce fait des frais supplémentaires, il lui est accordé le quart de l’indemnité selon le 2e alinéa.¹⁷⁵

Le département fixe, avec l’accord du Département fédéral des finances, les indemnités prévues au 2e alinéa et détermine les frais de voyage qui sont remboursés au fonctionnaire.

Le département accorde les indemnités.

Le fonctionnaire auquel un autre lieu de service est assigné a droit, sous réserve de l’article³¹, 1er alinéa, chiffre 5, du statut des fonctionnaires:177 176 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 avril 1991 (RO 1991 1083).

1. 178 Au paiement, pour lui-même et les membres de sa famille, des frais de voyage, de transport et d’assurance des bagages, de déménagement, d’entreposage du mobilier;

2. Au remboursement, sur pièces justificatives ou à forfait, des frais de logement et d’entretien pendant le voyage, et pour chaque jour de voyage à une indemnité pour frais accessoires en lieu et place de l’indemnité pour voyages de service prévue aux articles⁶⁶ et 67;

3. Pour tout autre jour compris entre le départ de l’ancien lieu de service et l’arrivée au nouveau lieu de service, au double de l’indemnité pour frais accessoires selon lettre b. Cette indemnité peut être réduite en cas de service obligatoire, de voyage de service ou de congé de maladie ou d’accident;179

4. 180 A une indemnité d’installation et d’équipement variable selon le traitement conformément aux articles³⁶, ⁴⁰ et 41 du statut des fonctionnaires et selon la grandeur du ménage;

5. ...¹⁸¹

6. 182 Au remboursement du loyer et des charges accessoires que le fonctionnaire est tenu, en vertu du contrat de bail, à payer à son ancien lieu de service après le déménagement, ou à son nouveau lieu de service avant le déménagement.

Si le fonctionnaire doit assumer des frais élevés de logement et d’entretien immédiatement avant son départ et après son arrivée ou s’il est tenu, pour des motifs dignes d’intérêt, de laisser les membres de sa famille à son ancien lieu de service ou de se faire précéder par ceux-ci à son nouveau lieu de service, il peut lui être alloué, pour un temps limité, une contribution appropriée en raison de ses dépenses supplé-

Dans le service extérieur, les dispositions du 1er alinéa, lettres a et b, et du 2e alinéa sont aussi applicables:

1. Lorsque les rapports de service prennent fin ou sont résiliés sans faute de la part du fonctionnaire et sans qu’il l’ait demandé. Ce droit peut être limité lorsque le fonctionnaire ou les membres de sa famille s’établissent ailleurs qu’en Suisse. Si les rapports de service sont résiliés à la demande du fonctionnaire ou par sa faute, les frais selon ces mêmes dispositions peuvent être remboursés en partie ou en totalité si une telle mesure se révèle équitable en raison de la durée de l’activité du fonctionnaire à l’étranger ou pour d’autres motifs dignes d’intérêt;

2. Lors du retour définitif de l’enfant en Suisse;

3. Lors d’un voyage du fonctionnaire ou des membres de sa famille, recommandé pour raison de santé par le service médical de l’administration générale de la Confédération;

4. En cas de mariage, au voyage que l’épouse ou la fiancée fait pour rejoindre le fonctionnaire à son lieu de service.

Le département fixe, avec l’accord du Département fédéral des finances, les conditions et la mesure dans lesquelles peuvent être remboursés:

1. Les frais d’autres voyages dans les limites des dispositions du 1er alinéa, lettres a et b, lorsqu’il s’agit de faciliter au fonctionnaire du Service diplomatique et consulaire à l’étranger le recrutement de personnel domestique ou s’il s’agit d’autres cas particulièrement dignes d’intérêt;

2. Certaines dépenses de déménagement lors de l’entrée du fonctionnaire au service du département.

En cas de décès du fonctionnaire, de son conjoint ou de l’un de ses enfants mineurs ou donnant droit à l’allocation pour enfants, les frais de rapatriement de la dépouille mortelle au lieu d’ensevelissement sont à la charge de la Confédération.¹⁸⁴

La participation de la Confédération à l’enterrement du conjoint ou du partenaire, des enfants, des parents, des frères et sœurs, du beau-frère ou de la belle-sœur, des beaux-parents, de la belle-fille ou du gendre du fonctionnaire consiste en la prise en charge des frais de voyage depuis le lieu de service à l’étranger jusqu’au lieu d’ensevelissement à concurrence du montant correspondant à ce que coûterait un voyage de la Suisse dans ce pays et retour. Ce droit est accordé au fonctionnaire, à son conjoint et aux enfants mineurs ou donnant droit à des indemnités.¹⁸⁵

A la centrale, une indemnité pour horaire de travail irrégulier est versée lorsque:

1. Le fonctionnaire prend son service entre⁶ heures et 6 h. 30 (y compris);

2. Le fonctionnaire remplit ses fonctions sans interruption entre¹² heures et 13 heures ou entre¹⁸ h. 30 et 19 h. 30;

3. La pause de midi ou du soir dure moins d’une heure et tombe entièrement ou partiellement dans les heures mentionnées à la lettre b.

Le droit à l’indemnité au sens du 1er alinéa n’existe pas:

1. Si le fonctionnaire a droit à l’une des indemnité prévues aux articles⁶⁶ à⁶⁹;

2. Si le fonctionnaire a droit le samedi à une indemnité pour service de nuit entre¹⁸ heures et 20 heures;

A la centrale, l’indemnité pour service du dimanche est versée pour le travail accompli le dimanche, à Nouvel-An, à l’Ascension et à Noël, ainsi qu’à cinq autres jours fériés désignés par le Département fédéral des finances. Pour chaque heure de travail, l’indemnité s’élève au tiers du montant maximum horaire de la classe de traitement dans laquelle le fonctionnaire est rangé, mais au moins de la 4e classe.¹⁹⁰ Pour calculer les heures donnant droit à l’indemnité, on additionnera les heures de travail par tour de service et on arrondira le total à l’heure entière qui suit.¹⁹¹

A la centrale, l’indemnité pour service de nuit est versée pour le temps compris entre²⁰ heures et 6 heures, le samedi à partir de¹⁸ heures. Elle s’élève à⁵ fr. 80192 par heure. pour calculer les heures donnant droit à l’indemnité, on additionnera par tour de service les heures de travail et les pauses comprises entre²⁰ heures et 6 heures, le samedi à partir de¹⁸ heures, et on arrondira le total à l’heure entière qui suit. Trois heures seulement seront prises en considération si la pause dépasse ce temps.¹⁹³

Les fonctionnaires à la centrale qui effectuent des voyages de service par les moyens de transport publics, avec leur voiture privée ou comme passagers d’un véhicule de service sans accomplir de travail, n’ont en règle générale pas droit à l’indemnité.¹⁹⁴

Le département règle le droit à l’indemnité pour le service du dimanche et pour le service de nuit dans le service extérieur en tenant compte des conditions au lieu de service.¹⁹⁵

A la centrale, l’indemnité pour service du dimanche est versée pour le travail accompli le dimanche, à Nouvel-An, à l’Ascension, le jour de la Fête nationale et à Noël, ainsi qu’à cinq autres jours fériés désignés par le Département fédéral des finances.¹⁹⁶

Le département délimite le cercle des fonctionnaires ayant droit à l’indemnité et règle les dispositions d’application avec l’accord du Département fédéral des finances.

Lorsque le fonctionnaire à la centrale est occupé simultanément dans plusieurs services de l’administration fédérale et qu’il en résulte pour lui une augmentation notable de travail et de responsabilité, il a droit à une indemnité dont le montant est fixé en considération des exigences du service. L’indemnité ne doit pas dépasser le quart du traitement.

L’autorité qui nomme statue sur l’octroi de l’indemnité. Si le Conseil fédéral est l’autorité qui nomme, c’est le département qui en décide d’entente avec le Département fédéral des finances.¹⁹⁷

L’indemnité pour les heures supplémentaires ordonnées (art. 11b) s’élève, par heure, à 125 pour cent du traitement calculé à l’heure.¹⁹⁹ pour les fonctionnaires dans le service extérieur, elle est adaptée au pouvoir d’achat au lieu de service déterminé selon l’article⁵⁷.

Les fonctionnaires titulaires d’une fonction rangée au-dessus de la 23e classe de traitement, ou les fonctionnaires à qui l’on a confié des fonctions de défense des intérêts, ne peuvent compenser les heures supplémentaires que par des congés. Le département règle les conditions particulières liées au service extérieur.²⁰⁰

Les indemnités périodiques pour services extraordinaires sont fixées par l’autorité qui nomme. Celle-ci ne peut verser des indemnités périodiques aux fonctionnaires des classes de traitement¹⁷ à³¹ qu’avec l’accord du Département fédéral des finances.²⁰¹

Les indemnités uniques pour services extraordinaires sont fixées par l’autorité qui nomme. Si le Conseil fédéral est l’autorité qui nomme, c’est le département qui en décide d’entente avec le Département fédéral des finances.²⁰²

Le fonctionnaire qui est occupé dans une fonction supérieure à la sienne a droit à une indemnité. L’indemnité n’est pas due si son emploi dans une fonction supérieure rentre dans le cadre de ses obligations de service, si les exigences qu’il implique ne sont pas notablement plus grandes que celles de sa fonction ordinaire ou s’il s’agit d’une mise au courant ou de sa formation professionnelle.203

Pour le fonctionnaire des services de carrière, le remplacement fait dans une fonction plus élevée rentre, sauf circonstances exceptionnelles, dans le cadre de ses obligations de service et de sa formation professionnelle.204

En règle générale, l’indemnité s’élève par jour de travail à 1/250 de l’augmentation extraordinaire de traitement prévue à l’article 52, 1er alinéa, pour la promotion à la fonction que l’intéressé occupe à titre de remplaçant. Dans le service extérieur, elle est adaptée au pouvoir d’achat au lieu de service déterminé selon l’article⁵⁷.

L’autorité qui nomme décide si les conditions requises pour le versement de l’indemnité sont remplies et elle en fixe le montant.²⁰⁵

Elle ne peut accorder d’indemnité dépassant le taux prévu au 3e alinéa sans l’assentiment du Département fédéral des finances.²⁰⁶

Des primes ou des récompenses peuvent être accordées au fonctionnaire qui notamment:

1. Propose des mesures pratiques pour l’amélioration technique ou économique de l’administration ou de l’exploitation;

2. Evite des accidents de service ou des dommages;

3. Découvre des abus commis au détriment d’exploitations ou d’établissements fédéraux.

L’autorité qui nomme alloue les primes et les récompenses et fixe leur montant.

Lorsque le fonctionnaire bénéficie du voyage payé de vacances en Suisse, les allocations et les indemnités restent inchangées.

En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, le fonctionnaire a droit, sous réserve des alinéas² à⁸, au traitement, à l’indemnité de résidence, à l’allocation complémentaire, à l’allocation de séjour à l’étranger, à l’allocation familiale et à l’allocation pour enfants.²¹⁰ Si, après un avertissement, il n’accomplit pas les obligations de renseigner prévues par l’ordonnance du 12 septembre 1958211 sur le Service médical de l’administration générale de la Confédération, le traitement peut être réduit ou supprimé...212.213

Lorsque l’absence dépasse une année, le traitement est réduit de moitié; la somme du traitement réduit et de l’intégralité de l’indemnités de résidence, de l’allocation complémentaire, de l’allocation de séjour à l’étranger et des allocations familiale et pour enfants ne doit pas être inférieure aux prestations de l’assurance-accidents obligatoire ou à celles auxquelles le fonctionnaire aurait droit conformément aux articles³⁹ à⁴¹ des statuts de la CFP.²¹⁴ Une reprise du travail à raison de⁵⁰ pour cent au moins pendant trois mois au minimum interrompt l’absence; une prestation de service inférieure n’interrompt l’absence que si la nouvelle absence n’est pas attribuée à la même cause par les certificats médicaux.²¹⁵

La réduction visée au 2e alinéa n’est pas opérée lorsque le fonctionnaire est absent par suite d’un accident professionnel (art.⁷, 1er al., LAA) ou d’une maladie professionnelle assimilable à un tel accident (art. 9 LAA). Elle peut ne pas l’être pour d’autres motifs méritant considération.²¹⁶

Lorsque le fonctionnaire reprend le service à raison de⁵⁰ pour cent au moins, il reçoit le traitement non réduit; dans les autres cas, la fraction du traitement pour laquelle aucun travail n’est fourni est réduite conformément au 2e alinéa.

L’indemnité forfaitaire pour défense des intérêts est versée intégralement pendant les six premiers mois d’absence, puis réduite à⁷⁵ pour cent; le 2e alinéa, 2e phrase, et le 4e alinéa sont applicables. Le forfait versé en compensation des frais, l’indemnité de mobilité et celle pour les inconvénients, l’adaptation au pouvoir 212 Dernière phrase abrogée par le ch. I de l’O du 19 juin 1989 (RO 1989 1221).

Le droit au traitement doit être réduit ou supprimé lorsque le fonctionnaire a causé la maladie ou l’accident intentionnellement ou par négligence grave ou si, consciemment, il s’est exposé à un danger extraordinaire ou s’est livré à une entreprise téméraire. Il peut être réduit ou refusé si le fonctionnaire a commis un crime ou un délit. Les principes énumérés aux articles³⁷ et 39 de la LAA et à l’article 65 de la loi fédérale du 19 juin 1992219 sur l’assurance militaire sont applicables.^{220 221}

Les indemnités journalières versées par l’assurance militaire, la CNA ou une autre assurance-accidents obligatoire sont imputées au montant auquel les 1er et 2e alinéas donnent droit. Les rentes et indemnités journalières versées par l’AI (y compris le supplément de réadaptation) seront imputées dans la mesure où, ajoutées au traitement comprenant les prestations dues par l’assurance militaire, la CNA ou une autre assurance-accidents obligatoire ainsi que les prestations d’assistance indiquées à l’article⁸⁶, elles dépassent le montant non réduit auquel donne droit le 1er alinéa. Lorsqu’une rente AI pour couple est allouée, seul le droit du fonctionnaire, mais au maximum la moitié de la rente pour couple, est imputé.^{222 223}

Le droit doit être réduit selon les principes de l’institution d’assurance lorsque le fonctionnaire séjourne dans un établissement hospitalier aux frais de l’assurance militaire, de la CNA ou d’une autre assurance-accidents obligatoire ou encore de l’AI. Lorsque le séjour hospitalier est aux frais de la Confédération, l’article¹⁷, 2e alinéa, de la LAA est applicable. Le droit sera en outre réduit à raison du montant des cotisations que le fonctionnaire n’est pas tenu de verser à l’AVS/AI/APG/AC et à la CNA, vu les prestations qu’il touche de l’assurance militaire, de la CNA ou d’une autre assurance-accidents obligatoire ou encore de l’AI. Le Département fédéral des finances édicte des directives à ce sujet.²²⁴

...225

L’autorité qui nomme est compétente pour réduire ou supprimer le droit au traitement.²²⁶

En cas d’absence pour cause de service obligatoire en Suisse, le fonctionnaire a droit, sous réserve des 2e et 3e alinéas, à une rétribution complète. Si le fonctionnaire dans le service extérieur accomplit un service militaire ou civil auquel il serait tenu s’il avait son domicile en Suisse, ce service est considéré comme service obligatoire au sens du présent article.²²⁹

Le fonctionnaire qui résilie volontairement ses rapports de service, ou dont les rapports de service sont résiliés par la Confédération pour une faute qui lui est imputable, doit rembourser un quart du traitement, de l’indemnité de résidence, de l’allocation complémentaire et de l’allocation de séjour à l’étranger qu’il a perçus conformément au 1er alinéa pendant les douze mois précédant son départ, s’il n’a pas été cinq ans au service de la Confédération. Pour chaque année entière de service, on renoncera à un cinquième de la restitution. Les prestations versées en vertu du 1er alinéa durant les cours de répétition et de complément ne doivent pas être remboursées.²³⁰

Le droit peut être réduit ou supprimé:

1. Lorsque le fonctionnaire dans le service extérieur accomplit un service obligatoire au sens du 1er alinéa, pendant une période excédant²⁸ jours dans l’année et qui n’est pas imputée sur les vacances;

2. S’il s’agit d’un service obligatoire accompli volontairement;

3. Lorsque le fonctionnaire doit subir, en dehors du service, une peine d’arrêts infligée dans le cadre du service obligatoire ou volontaire;

4. Si la Confédération devait être mise abusivement à contribution en payant la rémunération entière.

En cas de maladie ou d’accident survenu au service obligatoire, le droit est réglé d’après l’article⁷⁷.232 225 Abrogé par le ch. I de l’O du 24 juin 1987 (RO 1987 962).

Le service accompli dans les organismes de la protection civile est assimilé au service militaire.²³³

Si le fonctionnaire a droit à des prestations de l’assurance militaire, à des rentes d’invalidité de la CNA ou d’une autre assurance-accidents obligatoire, à des prestations d’assistance selon l’article⁸⁶, ces prestations ou rentes doivent être imputées sur son traitement conformément aux alinéas² à⁶.235

Les prestations visées au 1er alinéa ne doivent pas être imputées sur le traitement du fonctionnaire lorsque celui-ci est encore en mesure d’exercer intégralement ses anciennes fonctions ou d’autres fonctions équivalentes et lorsque son degré d’invalidité n’excède pas¹⁵ pour cent. Si celui-ci est supérieur à¹⁵ pour cent, les prestations afférentes aux premiers¹⁵ pour cent d’invalidité ne sont pas imputées sur le traitement; seules les prestations découlant de la part qui dépasse¹⁵ pour cent seront imputées à raison de la moitié. L’imputation peut être exceptionnellement réduite ou augmentée si des circonstances particulières le justifient.²³⁶

Les prestations visées au 1er alinéa doivent être imputées sur le traitement du fonctionnaire lorsque celui-ci ne peut plus exercer qu’avec certaines restrictions ses anciennes fonctions ou les nouvelles fonctions qui lui sont attribuées. L’imputation sera déterminée d’après le taux de réduction des prestations de service. On renoncera à l’imputation dans la même mesure que le traitement a été réduit ou que des augmentations de traitement paraissant certaines n’ont pas été versées.²³⁷

L’imputation prévue au 3e alinéa sera abandonnée totalement ou partiellement si le dommage cause au fonctionnaire des inconvénients personnels ou des frais supplémentaires qui ne sont pas encore compensés par la cession d’une partie des prestations visées au 1er alinéa.²³⁸

Les dispositions des alinéas² à 4 sont valables par analogie également pour le droit aux rentes visées par le 1er alinéa lorsque ce droit est né avant l’entrée au service de la Confédération, sauf s’il s’agit d’indemnités forfaitaires déjà touchées.

Les prestations d’assistance de la Confédération indiquées à l’article⁸⁶ ne doivent pas dépasser, traitement compris, le gain considéré visé à l’article⁸⁶, 3e alinéa.²³⁹

Le Département statue sur l’imputation prévue aux alinéas², dernière phrase, et 3 à⁶, après entente avec le Département fédéral des finances.²⁴⁰

La période d’activité déterminant l’octroi de la gratification pour ancienneté de service comprend tout le temps que le fonctionnaire a passé au service de la Confédération, d’un établissement ou d’une entreprise repris par la Confédération ou pendant lequel il a été lié par des rapports de service placés sous la surveillance de la Confédération. Le Département fédéral des finances règle les modalités.²⁴²

L’indemnité de résidence, l’allocation complémentaire, l’allocation de séjour à l’étranger, les allocations familiale et pour enfants n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la gratification. Le fonctionnaire dans le service extérieur a droit à la gratification qu’il recevrait s’il était affecté à la centrale.²⁴³

La gratification est payée le jour de son échéance ou en même temps que le traitement versé pour le mois au cours duquel le fonctionnaire a terminé la période d’activité considérée.

La gratification est octroyée sous la forme d’un montant en espèces, d’un congé payé ou d’une combinaison des deux possibilités, après que le fonctionnaire a été entendu. Le Département fédéral des finances règle les modalités.²⁴⁴

Pour les périodes d’activité de²⁵ et 40 ans, le fonctionnaire peut recevoir, s’il le demande, un objet avec dédicace à la place du montant en espèces ou du congé payé prévus au 4e alinéa.²⁴⁵

Le cercle des survivants est défini par l’article⁸¹, 1er alinéa.²⁴⁶

L’octroi de la gratification pour ancienneté de service peut, par voie de décision, être refusé totalement ou en partie au fonctionnaire dont les prestations ou le comportement sont insuffisants.²⁴⁷

L’autorité qui nomme est compétente pour les décisions prises en vertu du présent article.²⁴⁸

Sont considérés comme survivants, au sens de l’article⁴⁷ de la loi sur le statut249,le conjoint, les parents en ligne directe ascendante ou descendante, les frères et soeurs, les adoptants et les adoptés, les enfants d’un autre lit et, par rapport à ces derniers, les beaux-pères et les belles-mères, ainsi que d’autres personnes dont le fonctionnaire assumait l’entretien ou dont il a reçu des soins. L’autorité qui nomme ou, si c’est le Conseil fédéral, le département désigne les bénéficiaires dans chaque cas.

La jouissance du traitement au sens de l’article⁴⁷, 2e alinéa, de la loi sur le statut²⁵⁰ est calculée sur la base de la rémunération que le fonctionnaire aurait touchée à la centrale.

Si le fonctionnaire ou ses survivants reçoivent de la Caisse fédérale de pensions ou de l’AVS une indemnité en lieu et place de la rente, l’article⁴⁷, 3e alinéa, StF, est applicable par analogie.²⁵¹

Les demandes tendant à obtenir la jouissance du traitement d’après l’article⁴⁷, 2e alinéa, du statut des fonctionnaires doivent être adressées au département. L’autorité qui nomme ou, si c’est le Conseil fédéral, le département statue sur ces demandes.²⁵²

Douze treizièmes du traitement, de l’indemnité de résidence, l’allocation complémentaire ainsi que les autres allocations seront en règle générale versés mensuellement. La treizième partie du traitement est payée comme suit:

1. en novembre, au fonctionnaire qui y a droit pour les mois de janvier à novembre;

2. en décembre, au fonctionnaire qui y a droit pour le mois de décembre;

3. le fonctionnaire qui quitte la Confédération avant le mois de novembre touche le treizième mois en même temps que le dernier traitement mensuel au prorata de la durée d’activité.

Pour déterminer ce droit, il y a lieu de prendre en considération l’entrée en service et le départ du service, les modifications et les réductions de traitement, les transferts ainsi que les modifications de l’adaptation au pouvoir d’achat intervenus au cours de l’année.

Des dérogations au 1er alinéa sont admises si les circonstances le justifient.²⁵⁴ 249 Actuellement «statut des fonctionnaires».

Si le traitement est réduit par suite d’absence pour cause de maladie ou d’accident, le droit est déterminé sur la base du traitement non réduit. Cependant, en cas de réduction ou de suppression du traitement selon l’article⁷⁷, 6e alinéa, la rétribution réduite est déterminante.

Le paiement s’opère en francs suisses sur un compte du fonctionnaire en Suisse ou, à la demande du fonctionnaire affecté durablement à la centrale, sous une autre forme excluant l’emploi du numéraire.

Le département peut édicter des prescriptions concernant la conversion en monnaie du pays de résidence des montants versés au compte du fonctionnaire.

Le droit au paiement des allocations et des indemnités et au remboursement d’autres frais prévus par la présente ordonnance peut être réduit ou supprimé si la Confédération est mise abusivement à contribution.

Le relèvement réel des montants fixés à l’article³⁶, 4e alinéa, StF, ainsi que l’augmentation ordinaire de traitement visée à l’article 40 StF ne sont pas accordés au fonctionnaire dont les prestations sont insuffisantes.²⁵⁸

Est compétente l’autorité qui nomme.²⁵⁹

Le service compétent engage la procédure conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative²⁶⁰ et notifie la décision au fonctionnaire par écrit en indiquant les motifs et les voies de droit.

La décision a pour objet la suppression intégrale de l’augmentation réelle ou de l’augmentation ordinaire de traitement.

La décision règle la suppression d’une augmentation ordinaire de traitement visée à l’article 40 StF ou du relèvement réel des montants fixés à l’article³⁶, 4e alinéa, StF. Toute suppression subséquente doit faire l’objet d’une nouvelle décision.²⁶¹ Art. 82e²⁶² (44, al. 1bis) Récompense versée pour les prestations personnelles d’une valeur exceptionnelle

L’autorité qui nomme peut récompenser les prestations d’une valeur exceptionnelle uniques, ou fournies durant une certaine période par un fonctionnaire ou par un groupe.

Ces récompenses sont limitées chaque année à un cercle restreint de bénéficiaires.

Le Conseil fédéral fixe chaque année par la voie du budget du personnel le montant disponible à cet effet. En règle générale, ce montant est déterminé sur la base de la somme des traitements du personnel permanent et du personnel auxiliaire fixés à l’article 36 StF. Est réservée l’approbation de ce crédit par les Chambres fédérales.

Lors de l’octroi d’une récompense, d’autres mesures de rétribution, de gestion et de développement professionnel comme les augmentations, ordinaires et extraordinaires, de traitement, les indemnités prévues à l’article⁴⁴, 1er alinéa, lettre f, StF, le congé de formation, etc., sont prises en compte équitablement.

Le Département fédéral des finances règle les détails.

Le fonctionnaire a droit, chaque année civile, aux vacances suivantes:

Les vacances sont fixées de manière qu’elles ne nuisent pas à la marche du service et que le fonctionnaire ait la possibilité de se délasser.

Les vacances doivent en principe être prises pendant l’année civile où le droit y afférent prend naissance.

Les vacances ne peuvent être payées en espèces que dans des cas spéciaux.

Lorsque le fonctionnaire prend ses fonctions ou les quitte dans le courant de l’année, les vacances sont proportionnées à sa période d’activité.

Les vacances sont réduites proportionnellement à la durée des absences lorsque, par année civile, le fonctionnaire a manqué le service:

1. Plus de⁹⁰ jours pour cause de maladie, d’accident ou de service obligatoire,264 les⁹⁰ premiers jours n’entrant pas en ligne de compte pour le calcul de la réduction, ou

2. Plus de 30 jours ou d’un mois civil, pour cause de congé non payé (art. 85, 3e al.).

Le Département fédéral des finances édicte les dispositions de détail, notamment en ce qui concerne:

1. La compétence d’accorder les vacances;

2. Le fractionnement, la prise d’avance ou le report des vacances;

3. L’interruption des vacances;

4. L’expiration du droit aux vacances;

5. Le paiement en espèces des vacances;

6. Le mode de calcul du droit aux vacances pour le fonctionnaire qui prend ou quitte ses fonctions ou qui a manqué le service;

7. Le droit aux vacances et l’octroi de celles-ci pour les agents occupés à temps partiel;

8. L’imputation sur le traitement des jours de vacances pris en trop.

Le fonctionnaire a droit, chaque année civile, sous réserve du 2e alinéa, aux vacances suivantes:

Le fonctionnaire obligé d’interrompre son service pour une cause autre que la maladie, un accident ou le service obligatoire est tenu de demander en temps utile un congé payé, partiellement payé ou non payé. Dans la mesure où le service le permet, un congé de durée appropriée sera accordé compte tenu du motif invoqué.²⁷⁵

Un congé entièrement ou partiellement payé supérieur à 30 jours, ouvrables ou non, ou à un mois civil par année n’est accordé que s’il sert des intérêts importants de la Confédération.

La fonctionnaire a droit à un congé de maternité payé

1. De quatre mois lorsque, le jour de l’accouchement, elle a accompli sa seconde année de service;

2. De deux mois dans tous les autres cas.

Un congé non payé pris d’une seule traite et dépassant 30 jours, ouvrables ou non, ou un mois civil en l’espace d’une année n’est pas considéré comme temps de service; il peut toutefois l’être exceptionnellement s’il sert manifestement les intérêts de la Confédération.

Le Département fédéral des finances fixe les dispositions de détail régissant l’octroi de congés.

L’autorité qui nomme est compétente pour les décisions prises en vertu du présent article. Un congé entièrement ou partiellement payé supérieur à une année ne peut être octroyé qu’avec l’accord du Département fédéral des finances.²⁷⁷

L’ordonnance du 31 mars 1993278 sur l’engagement de fonctionnaires fédéraux dans des organisations internationales est réservée.²⁷⁹ Chapitre VI. Mesures de prévoyance en faveur des fonctionnaires

En cas d’accident professionnel (art.⁷, 1er al. LAA) entraînant des lésions corporelles, l’invalidité ou le décès, ou en cas d’atteinte à la santé due à une maladie pro- fessionnelle²⁸¹ (art. 9 LAA) assimilable à un accident professionnel, le droit aux prestations suivantes prend naissance:282

1. 283 Pour l’invalide – si l’incapacité de travail est complète jusqu’au décès, 100 pour cent du gain considéré selon le 3e alinéa; – si l’incapacité de travail est partielle, la part qui correspond au degré de l’invalidité selon la LAA;

2. 284 Pour le conjoint survivant et les orphelins, une rente calculée d’après les dispositions des articles³⁵ à³⁷ des statuts de la CFP et le gain considéré selon le 3e alinéa; les rentes d’orphelins de père et de mère s’élèvent toutefois à³⁵ pour cent du gain considéré pour un enfant, et à⁵⁰ pour cent de ce gain pour deux enfants. En cas de mariage, le conjoint survivant peut demander l’indemnité prévue à l’article³⁴, 3e alinéa, des statuts de la CFP.

3. 285 Pour les frais funéraires: – 2500 francs si l’inhumation a lieu en Suisse; – un montant à déterminer compte tenu des frais réels, mais au moins 2500 francs si l’inhumation a lieu à l’étranger;

4. ...²⁸⁶

5. ...287 2 L’imputation des prestations d’assurances est réglée comme il suit:

1. Les rentes et indemnités journalières versées par l’assurance militaire, la CNA ou une autre assurance-accidents obligatoire sont imputées sur les droits prévus au 1er alinéa;

2. Les rentes et indemnités journalières versées par l’AI (y compris le supplément de réadaptation) ne sont imputées que dans la mesure où, ajoutées aux droits fixés au 1er alinéa, elles dépassent le gain annuel dont le fonctionnaire a vraisemblablement été privé. La part d’enfant qui dépasse le montant de l’allocation pour enfants n’est pas imputée. Lorsqu’une rente AI pour couple est allouée, seul le droit du fonctionnaire, mais au maximum la moitié de la rente pour couple, est imputé;

3. Les rentes de l’AVS ne sont imputées que dans la mesure où, ajoutées aux droits fixés au 1er alinéa, elles dépassent le gain annuel considéré. La part 287 Abrogé(e) par le ch. I de l’O du 12 mars 1984 (RO 1984 402).

et 5 ...²⁹⁰

...291

Si la victime ou ses survivants ont causé l’accident intentionnellement, ils sont déchus du droit aux prestations prévues au présent article. S’ils ont causé l’accident par une faute grave, ces prestations sont réduites dans une mesure répondant au degré de la faute.

La Confédération assure les fonctionnaires auprès de la CNA contre les conséquences d’accidents non professionnels (ANP). Les fonctionnaires paient deux tiers des primes, la Confédération un tiers.292

Pour le fonctionnaire en service à l’étranger, les lésions corporelles, l’invalidité ou le décès dus à des actes de guerre, de révolution ou d’émeute sont considérés comme conséquence d’accident de service. Est réservé l’octroi d’une somme à titre de réparation morale pour atteinte aux intérêts personnels.

Est considérée comme maladie professionnelle assimilable à un accident professionnel²⁹³ toute maladie en relation causale avec les conditions d’hygiène ou autres conditions particulières au lieu de résidence à l’étranger. Le département décide, après avis du Service médical de l’administration générale de la Confédération, si et dans quelle mesure la relation causale est établie.

Les maladies ou accidents dont le fonctionnaire est victime au cours d’un voyage à l’étranger payé par la Confédération et qui sont en relation causale avec le voyage sont considérés comme accident professionnel ou comme maladie professionnelle assimilable à un accident professionnel. Les dispositions du présent article sont applicables par analogie pendant la durée du voyage de retour en Suisse du fonctionnaire mis à la retraite dans le service extérieur lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le voyage n’a pu se faire avant la fin des rapports de service, mais sous réserve qu’il ait lieu dans les plus courts délais possibles.

Lorsque dans le service extérieur, le conjoint ou les enfants sont victimes d’un accident ou d’une maladie selon les 9e à 11e alinéas, qui s’il s’était agi du fonctionnaire, auraient été considérés comme accident professionnel ou comme maladie professionnelle assimilable à un tel accident, la Confédération prend à sa charge leurs frais de rétablissement déterminés suivant les principes de la LAA ainsi que les frais funéraires mentionnés au 1er alinéa, lettre d. Par enfants, on entend uniquement ceux qui vivent en ménage commun avec le fonctionnaire et qui donnent droit à l’allocation pour enfants.²⁹⁴

Toute cession ou mise en gage de prestations versées par l’administration conformément à cet article est nulle.

L’autorité qui nomme, sous réserve du 10e alinéa, est compétente pour les décisions prises en vertu du présent article.²⁹⁵

Le département institue une caisse d’assurance maladie pour son personnel ou conclut une assurance collective auprès d’une caisse d’assurance-maladie reconnue. L’assurance est obligatoire pour le fonctionnaire des services de carrière. Le département règle les conditions d’admission du fonctionnaire des Services généraux, des membres de la famille et du personnel domestique du fonctionnaire.

La Confédération prend à sa charge les frais supplémentaires de l’assurance résultant du séjour à l’étranger du fonctionnaire, du conjoint²⁹⁶ et des enfants donnant droit à l’allocation pour enfants.

L’obligation d’assurance, les prestations de l’assurance ainsi que la contribution de la Confédération sont réglées par le département, avec l’accord du Département fédéral des finances.

Les demandes d’octroi d’une prestation volontaire au sens de l’article⁵⁶ de la loi sur le statut297 doivent être adressées au département. Le département transmet la requête, accompagnée d’un rapport, au Département fédéral des finances.

Le Département fédéral des finances fixe les prestations et décide également si une prestation périodique doit être modifiée ou supprimée à la suite d’un changement dans les circonstances. Il règle les modalités de versement des prestations et les communications exigées du bénéficiaire.²⁹⁸

et 4 ...²⁹⁹ Chapitre VII. Modification et résiliation des rapports de service

Lorsque, tout en restant dans l’administration générale de la Confédération, un fonctionnaire souhaite changer d’office, il n’y a pas lieu de résilier les rapports de service. Si le passage est du ressort d’une autorité différente de celle qui a procédé à la nomination antérieure, ces deux autorités conviennent avec le fonctionnaire de la date d’entrée dans sa nouvelle fonction. L’autorisation de changer d’office doit être donnée dans les délais fixés à l’article⁵³ de la loi sur le statut302.

Lorsque l’autorité qui nomme est le Conseil fédéral, le département peut accepter la demande de licenciement d’un fonctionnaire qui n’a pas qualité de directeur³⁰³ ou de chef de mission.

Il y aura circonstances pouvant justifier la modification ou la résiliation des rapports de service au sens de l’article⁵⁵, 2e alinéa, de la loi sur le statut304 , notamment:

1. Lorsque le fonctionnaire refuse d’obtempérer à une décision de transfert confirmée ensuite de la procédure prévue à l’article 10, 7e alinéa;

2. Lorsque la situation personnelle du fonctionnaire présente des risques de sécurité;

3. Lorsque les membres de la famille vivant dans le ménage du fonctionnaire entravent l’accomplissement de ses devoirs de service ou lorsqu’ils compromettent les intérêts de la Confédération d’une autre manière;

4. 305 Lorsque le conjoint n’a pas acquis une connaissance suffisante d’une langue officielle;

5. 306 Lorsque le fonctionnaire des services de carrière a perdu la nationalité suisse ou acquis une autre nationalité en plus de son droit de cité suisse;

6. 307 Lorsque l’autorité qui nomme constate que le fonctionnaire du Service diplomatique et consulaire ne peut plus être employé dans une fonction correspondant à son grade.

Il y a circonstance pouvant justifier la modification des rapports de service au sens de l’article⁵⁵, 2e alinéa, de la loi sur le statut308 , lorsque le fonctionnaire des services de carrière a exercé son activité plus de dix ans au même endroit.³⁰⁹

Si l’autorité qui nomme veut, avant l’expiration de la période administrative, modifier ou résilier, pour de justes motifs, les rapports de service d’un fonctionnaire, elle doit lui fournir l’occasion de s’expliquer sur les faits et, le cas échéant, sur la question de culpabilité. Au besoin, elle l’appelle à la centrale.

Lorsque les rapports de service du fonctionnaire sont résiliés pour de justes motifs avant l’expiration de la période administrative et que le fonctionnaire ne continue pas à être employé en une autre qualité, l’autorité qui nomme ou, si c’est le Conseil fédéral, le département fait savoir par écrit au fonctionnaire si la résiliation est con- 304 Actuellement «statut des fonctionnaires». 307 Anciennement let. e. 308 Actuellement «statut des fonctionnaires».

Si le fonctionnaire dans le service extérieur veut retourner en Suisse à la suite d’une résiliation de ses rapports de service sans faute de sa part, l’autorité qui nomme fixe la date du départ. Dans ce cas, la résiliation ne prend effet que trois mois après le retour en Suisse.³¹¹

Lorsqu’elle renonce à renouveler les rapports de service, l’autorité qui nomme ou, si c’est le Conseil fédéral, le département fait savoir par écrit au fonctionnaire si la mesure est considérée ou non comme une non-réélection consécutive à sa faute, au sens des statuts de la CFP.³¹²

Le fonctionnaire dans le service extérieur dont la non-réélection n’est pas consécutive à une faute de sa part peut demander son transfert immédiat à la centrale, dès réception de la notification écrite prévue à l’article⁵⁷, 2e alinéa, de la loi sur le statut.313 Chapitre VIII.³¹⁴ Protection juridique

Sont compétents pour statuer en première instance sur les décisions concernant les rapports de service:

1. Le Conseil fédéral pour autant qu’il soit l’autorité qui nomme et que le droit fédéral désigne l’autorité qui nomme comme compétente; est réservé l’article

2. Pour le surplus, le département, conformément à l’article 5a, 2e et 3e alinéas.^{315 2} Sont réservées les dispositions particulières sur la compétence des autorités disciplinaires de première instance (art. 39).

Le tribunal cantonal des assurances au siège ou au domicile suisse du défendeur, ou au lieu de service, en Suisse, du fonctionnaire, connaît en première instance des litiges mettant en cause la Caisse de pensions et portant sur des prestations, des coti- 313 Actuellement «statut des fonctionnaires».

L’autorité compétente en première instance procède selon les dispositions générales de la procédure administrative (art.⁷ à 43 PA³¹⁸.

Sont réservées les dispositions plus complètes relatives à la procédure de première instance, en particulier la procédure disciplinaire (art.⁴⁰ et s.), la procédure de réélection et la procédure pour les décisions fondées sur une évaluation des fonctions ou sur une expertise médicale administrative.

Les prestations pécuniaires du fonctionnaire à l’égard de la Confédération, qui dérivent des rapports de service, se prescrivent par un an à compter du moment où le fonctionnaire en a eu connaissance sans avoir adressé une demande écrite et motivée à son unité administrative (art.⁵⁸, 1er al., LOA), à l’attention de l’autorité compétente pour statuer; elles se prescrivent cependant par cinq ans au plus à compter de la naissance de la prétention.

Les prétentions pécuniaires de la Confédération à l’égard du fonctionnaire, qui dérivent des rapports de service, se prescrivent par un an à compter du moment où l’autorité compétente en a eu connaissance sans avoir pris de décision, cependant par cinq ans au plus à compter de la naissance de la prétention; si la prétention résulte d’une infraction pour laquelle le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce dernier prévaut.

Pour les prétentions découlant de la responsabilité pour dommages, la prescription se détermine d’après la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité³¹⁹ (art.²⁰, ²¹ et 23) et, pour les prétentions découlant de la Caisse fédérale de pensions, d’après la loi fédérale du 25 juin 1982320 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (art. 41 LPP, art. 11, 4e al., des statuts de la CFP).³²¹

Toutes les questions fondamentales ou individuelles concernant le personnel qui doivent être traitées par le Département fédéral des finances ou avec son accord sont de la compétence de l’Office fédéral du personnel, à moins que ce département n’ait réservé sa compétence.

...323) Chapitre X. Dispositions transitoires et finales

...325

Les prestations allouées par la Confédération pour les accidents professionnels et non professionnels qui se sont produits avant le 1er janvier 1984, ou pour les maladies professionnelles qui se sont déclarées avant cette date, sont fixées d’après l’ancien droit. Les droits que le fonctionnaire a acquis en la matière sont garantis, même après le 1er janvier 1984.326 323 Abrogé par le ch. I de l’O du¹⁸ oct. 1995 (RO 1995 5087). 325 Abrogé par le ch. I de l’O du²⁶ nov. 1986 (RO 1986 2095).

L’indemnité de mobilité selon l’article 55a, 2e alinéa, est ramenée en 1998 de 5200 à 4800 francs par an, mais n’est versée qu’aux fonctionnaires du service extérieur sous réserve de l’article 55a, 3e alinéa et indépendamment du nombre de transferts. Les fonctionnaires à l’étranger q0ui ont moins de trois transferts à leur actif obtiennent en 1999 une indemnité de mobilité réduite qui se monte à 3800 francs par an. Pour les autres fonctionnaires à l’étranger, qui ont effectué trois transferts ou plus, elle sera augmentée à 5500 francs par an en 1999. Les fonctionnaires en Suisse se verront verser une indemnité de mobilité conformément à l’article 55a, 2e et 3e alinéas, seulement à partir du 1er janvier 2000.

L’indemnité pour les inconvénients, qui varie en fonction du degré de difficulté et du danger, d’après l’article 55a, 4e alinéa, est ramenée en 1998 de 520 à 480 francs par an et par pour cent; cependant elle sera allouée à tous les fonctionnaires ayants droit jusqu’à concurrence de 100 pour cent. En 1999, le montant sera provisoirement élevé à 550 francs par an et par pourcentage.

En 1998, les pertes de revenu pour les fonctionnaires, jusqu’à la 17e classe de traitement comprise, qui sont provoquées par les modifications, ne doivent pas dépasser les 10 pour cent du traitement déterminant selon les articles³⁶, ⁴⁰ et 41 du statut des fonctionnaires, des allocations de séjour à l’étranger d’après les articles⁵⁵ à 57 et des contributions aux frais de logement conformément aux articles²⁰ et 65 attribués avant l’entrée en vigueur des changements.

En vue du financement des mesures prévues aux 1er et 2e alinéas, les indemnités d’installation et d’équipement d’après l’article⁶⁹, 1er alinéa, lettre d, seront réduites d’ici au 31 décembre 1998, et les fonctionnaires transférables en Suisse ne se verront pas allouer d’indemnité de mobilité selon l’article 55a, 2e alinéa, jusqu’au 31 décembre 1999.

L’indemnité de résidence prévue à l’art.⁵³ est réduite du montant correspondant à une zone (381 fr.) à partir de la zone⁶. Pour la caisse de pensions, les montants non réduits sont déterminants.

Les traitements initiaux prévus à l’art.⁵⁰ sont en règle générale réduits de 10 % par rapport au montant minimum de la classe de traitement déterminante.

Les montants des augmentations ordinaires de traitement prévus à l’art.⁵¹, al. 1 à 3, et les montants des augmentations extraordinaires de traitement prévus à l’art. 52, al. 1, sont réduits de 25 % à partir du 31 décembre 2000.

Le droit à une indemnité pour remplacement dans une fonction supérieure prévue à l’art.⁷⁴, al. 1, est reconnu uniquement lorsque le remplacement:

1. n’entre pas dans le cadre des obligations de service et n’est pas pris en compte lors de l’évaluation de la fonction; et

2. dure plus de cinq jours consécutifs complets.

178 471 32 724 27 828 182 468 27 468 185 019 26 724 187 570 25 980

170 894 30 828 26 076 174 891 25 752 177 442 25 008 179 993 24 276

163 359 29 100 24 528 167 356 24 048 169 907 23 460 172 458 22 728

155 840 27 276 22 860 159 837 22 500 162 388 21 780 164 939 21 036

149 259 25 716 21 432 153 256 21 084 155 807 20 352 158 358 19 620

142 706 24 156 20 004 146 703 19 668 149 254 18 984 151 805 18 408

136 140 22 608 18 648 140 137 18 312 142 688 17 628 145 239 17 052

129 599 21 084 17 268 133 596 16 956 136 147 16 260 138 698 15 672

124 035 19 872 16 176 128 032 15 840 130 583 15 144 133 134 14 460

118 474 18 636 15 048 122 471 14 712 125 022 14 040 127 573 13 404

114 096 17 676 14 196 118 093 13 776 120 644 13 260 123 195 12 624

109 730 16 572 13 284 113 727 12 996 116 278 12 348 118 829 11 820

105 363 15 672 12 492 109 360 12 192 111 911 11 556 114 462 10 932

101 000 14 796 11 712 104 997 11 304 107 548 10 776 110 099 10 128

96 619 13 932 10 956 100 616 10 512 103 167 9 888 105 718 9 336

92 937 13 056 10 164 96 934 9 864 99 485 9 204 102 036 8 712

89 506 12 420 9 600 93 503 9 192 96 054 8 688 98 605 8 112

86 122 11 676 8 976 90 119 8 652 92 670 8 100 95 221 7 524

83 282 11 040 8 496 87 279 8 172 89 830 7 596 92 381 7 044

80 519 10 548 8 112 84 516 7 716 87 067 7 212 89 618 6 636

77 803 9 972 7 656 81 800 7 344 84 351 6 756 86 902 6 180

75 150 9 528 7 296 79 147 6 888 81 698 6 384 84 249 5 796

72 471 8 964 6 828 76 468 6 516 79 019 5 928 81 570 5 328

69 776 8 532 6 468 73 773 6 060 76 324 5 556 78 875 4 968

67 149 7 968 6 000 71 146 5 700 73 697 5 100 76 248 4 596

64 495 7 524 5 640 68 492 5 304 71 043 4 728 73 594 4 140

61 828 7 068 5 256 65 825 4 848 68 376 4 272 70 927 3 804

60 217 6 744 4 980 64 214 4 680 66 765 4 092 69 316 3 540 Classe de Rétribu- Fonc- Marié Rétribu- Marié Rétribu- Marié Rétribu- Marié traitement tion brute tionnaire sans tion brute un tion brute deux tion brute trois (max.) céliba- enfants (max.) enfant (max.) enfants (max.) enfants en fr. ** taire en fr. ** en fr. ** en fr. **

59 347 6 528 4 788 63 344 4 488 65 895 3 912 68 446 3 456

58 477 6 420 4 716 62 474 4 392 65 025 3 828 67 576 3 300

57 617 6 312 4 620 61 614 4 212 64 165 3 672 66 716 3 216 Degré inf. 57 007 6 180 4 524 61 004 4 128 63 555 3 576 66 106 3 120 * Le chiffre de référence est la charge fiscale de l Etat et de la commune de Berne; il est adapté chaque année par le Département, d entente avec le Département fédéral des finances. Pour les fonctionnaires mariés avec plus de trois enfants, les chiffres correspondants sont applicables. ** Rétribution annuelle brute et indemnité de résidence de 4 572 fr. La catégorie marié avec enfant(s) y compris allocation familiale 1 446 fr. et allocation pour enfants

551 fr. par enfant.