Ordonnance sur les substances dangereuses pour l’environnement
(Ordonnance sur les substances, Osubst)

1127 Pictogrammes, mentions et critères de classification

1.1 Classification, étiquetage et conseils de prudence pour l’utilisation obligatoires 1.2 Etiquetage libre

2128 Informations minimales requises pour la notification de substances nouvelles

3 Prescriptions complémentaires pour certaines substances définies 3.1 Composés organiques halogénés 3.2 Mercure 3.3130 Amiante 3.4131 Substances appauvrissant la couche d’ozone 3.5132 Substances stables dans l’air

4 Prescriptions complémentaires pour certains groupes de produits et d’objets 4.1 Lessives 4.2 Produits de nettoyage 4.3 Produits phytosanitaires 4.4 Produits pour la conservation du bois 4.5133 Engrais et produits assimilés aux engrais134 4.6 Produits à dégeler 4.7 Additifs pour combustibles 4.8 Condensateurs et transformateurs 4.9 Bombes aérosols 4.10135 Piles et accumulateurs 4.11 Matières plastiques 4.12 Objets traités contre la corrosion 4.13136 Antifoulings (peintures pour objets immergés)

134 Actuellement "Engrais".

4.14137 Solvants 4.15138 Fluides réfrigérants 4.16139 Agents d’extinction 4.17140 Capsules de bouteilles contenant du plomb

5 Emoluments pour les prestations et les décisions de l’office fédéral

Annexe 1141

Pictogrammes, mentions et critères de classification

Annexe 1.1 (art. 35, al. 2, 36)

Classification et étiquetage obligatoires, conseils de prudence

1 Principe

1 Les substances sont considérées comme dangereuses pour l’environnement en fonction de propriétés déterminées. 2 Les substances dangereuses pour l’environnement doivent être étiquetées selon leur classification. L’étiquette porte les mentions standard indiquant les risques (phrases R; ch. 2) ainsi que les conseils de prudence pour l’utilisation de ces substances (phrases S; ch. 4) et, si nécessaire, le pictogramme «N dangereux pour l’environnement» (ch. 3).

2 Classification et étiquetage obligatoires des substances dangereuses pour l’environnement

La classification et l’étiquetage avec mentions indiquant les risques (phrases R) sont basés sur les critères définis à l’annexe VI, ch. 5, en liaison avec l’annexe III de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses142, dans la version de la directive 92/32/CEE du Conseil, du 30 avril 1992, relative à la septième adaptation de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses143.

142 JO no L 196 du 16 août 1967, p. 1 sq. Le texte de cette directive peut être obtenu contre facture à l’OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne. 143 JO no L 154 du 5 juin 1992, p. 1, modifié par les directives suivantes: – 92/37/CEE (JO no L 154 du 5.6.1992, p. 30); – 92/69/CEE (JO no L 383 du 29.12.1992, p. 113); – 93/21/CEE (JO no L 110 du 4.5.1993, p. 20); – 93/72/CEE (JO no L 258 du 16.10.1993, p. 1); – 93/101/CEE (JO no L 13 du 15.1.1994, p. 1); – 93/105/CEE (JO no L 294 du 30.11.1993, p. 21); – 94/69/CE (JO no L 381 du 31.12.1994, p. 1); – 96/54/CE (JO no L 248 du 30.9.1996, p. 1); – 96/56/CE (JO no L 236 du 18.9.1996, p. 35); – 97/69/CE (JO no L 343 du 31.12.1997, p. 19).

3 Pictogramme «N dangereux pour l’environnement»

Si la classification selon le ch. 2 requiert le pictogramme «N dangereux pour l’environnement», les substances dangereuses pour l’environnement doivent être étiquetées comme suit:

Dangereux pour l’environnement

4 Conseils de prudence

1 Les substances dangereuses pour l’environnement doivent le cas échéant porter une étiquette mentionnant un ou plusieurs des conseils de prudence S35, S56, S57, S59, S60, S61 selon l’annexe IV de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses144, dans la version de la directive 92/32/CEE du Conseil, du 30 avril 1992, relative à la septième adaptation de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses145. 2 Les critères d’attribution des conseils de prudence sont définis à l’annexe VI, ch. 6, de la directive mentionnée à l’al. 1.

Le texte de ces directives peut être obtenu contre facture à l’OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne. 144 JO no L 196 du 16 août 1967, p. 1 sq. Le texte de cette directive peut être obtenu contre facture à l’OFCL, Diffusion publications , 3003 Berne. 145 JO no L 154 du 5 juin 1992, p. 1, modifié par les directives suivantes: – 92/37/CEE (JO no L 154 du 5.6.1992, p. 30); – 92/69/CEE (JO no L 383 du 29.12.1992, p. 113); – 93/21/CEE (JO no L 110 du 4.5.1993, p. 20); – 93/72/CEE (JO no L 258 du 16.10.1993, p. 1); – 93/101/CEE (JO no L 13 du 15.1.1994, p. 1); – 93/105/CEE (JO no L 294 du 30.11.1993, p. 21); – 94/69/CE (JO no L 381 du 31.12.1994, p. 1); – 96/54/CE (JO no L 248 du 30.9.1996, p. 1); – 96/56/CE (JO no L 236 du 18.9.1996, p. 35); – 97/69/CE (JO no L 343 du 31.12.1997, p. 19). Le texte de ces directives peut être obtenu contre facture à l’OFCL, Diffusions publications, 3003 Berne.

Annexe 1.2 (art. 35, al. 4)

Etiquetage libre

1 Indications de danger pour l’environnement Exemples de mention

11 Ne pas pulvériser avant et pendant la floraison Ne pas traiter les plantes attaquées par les pucerons Prudence lorsque les cultures du voisinage sont en pleine floraison ou que les mauvaises herbes Toxique pour les abeilles sont en fleurs Ne pas utiliser quand il y a du vent

12 Utilisation interdite en zone de protection S (S1, S2 et S3): zones de captage de sources et d’eaux souterraines Ne pas épandre sur les terres en jachère complète ou partielle Mise en danger Ne pas utiliser dans les régions karstiques, ni des eaux souterraines sur les sols poreux Ne pas utiliser sur les voies ferrées Entreposage interdit en zone de protection S (S1, S2 et S3): zones de captage d’eaux de sources et d’eaux souterraines

2 Indications de mesures de protection Exemples de mention

21 Peut être évacué avec les déchets urbains

Déchets urbains

22 A confier à la maison . . . avec les déchets spéciaux A rapporter au point de vente A déposer au centre de collecte des toxiques A remettre au centre de collecte des huiles usées Déchets spéciaux Remarque: la mention doit faire apparaître clairement le mode d’élimination recommandé

23 Ne pas jeter les résidus dans l’évier ou dans les toilettes, mais les évacuer avec les déchets urbains Ne pas jeter les résidus dans l’évier ou dans les toilettes, mais les rapporter au point de vente Interdit de jeter à l’égout ou les confier au centre de collecte

Remarque: la mention doit faire apparaître clairement le mode d’élimination recommandé

Annexe 2146 (art. 19)

Informations minimales requises pour la notification de substances nouvelles Remarques La liste ci-après comporte les informations minimales requises pour la notification des substances nouvelles. Elle s’applique également aux substances existantes pour lesquelles le département a ordonné une évaluation au sens de l’art. 13. Lorsque la situation le justifie, on pourra renoncer à certaines des indications minimales requises dans la liste ci-après; on pourra aussi les remplacer par d’autres tout aussi fiables, voire mieux appropriées.

Liste des informations minimales requises

1 Identité Notifiant – Nom et adresse – Siège de l’entreprise Fabricant de la substance (synthèse chimique) – Nom et adresse 2 Identification Désignation – Désignation selon une nomenclature reconnue au plan international – Nom sous lequel la substance est remise – Autres désignations – Formule empirique et formule structurelle – Code CAS Composition – Degré de pureté en pour-cent – Genre d’impuretés, y compris les isomères et les sous-produits – Pourcentage des impuretés significatives – Le cas échéant, le pourcentage et le genre de stabilisateurs, d’inhibiteurs ou de tout autre adjuvant/additif Méthodes de détection et de détermination – Méthodes analytiques ou désignation de la personne qui en dispose

146 Mise à jour selon le ch. I de l’O du 4 nov. 1998 (RO 1999 39 1362).

3 Fabrication et utilisation Lieu de fabrication (synthèse chimique) Quantité approximative remise en Suisse (envisagée ou réelle) – Quantité annuelle totale (pour les nouvelles substances: quantité la première année et quantité envisagée après 3 à 5 ans) – Quantité annuelle par domaine d’utilisation (pour les nouvelles substances: quantité la première année et quantité envisagée après 3 à 5 ans) Utilisations – Effets attendus – Utilisations prévues

4 Propriétés Propriétés physico-chimiques – Point de fusion – Point d’ébullition – Densité – Tension de vapeur – Solubilité dans l’eau – Solubilité dans les solvants organiques – Coefficient de diffusion n-octanol/eau – Liposolubilité – Hydrolyse – Données sur les analyses spectrales – Constante de dissociation – Tension de surface Ecologie – Dégradabilité dans l’eau – Toxicité pour les poissons1) – Daphnies: capacité de nage et reproduction Pouvoir mutagène – Test bactérien avec ou sans stimulation du métabolisme – Test non bactérien147 Toxicité pour les mammifères148 149 Effets indirects connus, à long terme, sur l’homme

147 Tenir compte de la législation sur la protection des animaux. 148 Tenir compte de la législation sur la protection des animaux. 149 On ne remettra les pièces que sur la demande de l’office fédéral.

5 Neutralisation et élimination – Possibilités de recyclage – Possibilités de neutralisation – Informations concernant l’élimination surveillée 6 Evaluation – Résumé de l’évaluation de la compatibilité avec l’environnement ainsi que les légendes et les pictogrammes prévus (annexe 1) – Elimination recommandée.

Annexe 2a¹⁵⁰

Prescriptions complémentaires

pour certaines substances définies

Annexe 3.1151

Composés organiques halogénés

1 Interdictions 11 Substances et produits

Sont interdites la fabrication, la remise, l’importation et l’utilisation de: a. substances au sens du ch. 3; b. produits contenant des substances au sens du ch. 3, lorsque celles-ci ne sont pas uniquement des impuretés.

12 Objets

Les textiles et les articles en cuir, contenant des substances au sens du ch. 3, ne peuvent être importés à titre de marchandise de commerce.

2 Exceptions

L’interdiction ne s’applique pas à: a. l’usage, à des fins de recherches, de composés organiques halogénés contenus dans des substances ou dans des produits; b. les huiles et graisses lubrifiantes, préparées à base d’huile usée contenant au plus 1 ppm de biphényles halogénés; c. ... d. l’importation de déchets contenant des composés organiques halogénés en vue de leur élimination par une entreprise titulaire d’une autorisation au sens de l’art. 32, al. 2, let. b, de la loi sur la protection de l’environnement.

151 Mise à jour selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995 (RO 1995 5505) et le ch. 3 de l’annexe 5 à l’O du 28 oct. 1998 sur la protection des eaux, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RS 814.201).

3 Liste des composés organiques halogénés interdits

a Systèmes monocycliques aliphatiques – Hexachlorocyclohexane (HCH, tous les isomères), à l’exception du gamma-hexachlorocyclohexane (Lindane) dans les désinfectants des semences pour l’agriculture et dans les médicaments. b Systèmes polycycliques aliphatiques – Aldrine; – Chlordane; – Dieldrine; – Endrine; – Heptachlore et époxy-heptachlore; – Télodrine; – Strobane et Toxaphène; – Isodrine; – Kélévane; – Chlordécone (képone). c Hexachlorobenzène d. Biphényles, terphényles, naphtalines et diarylalcanes halogénés – Biphényles halogénés de formule du type C12HnX10-n; X = halogène 0 ≤ n ≤ 9 – Terphényles halogénés du type C18HnX14-n; X = halogène 0 ≤ n ≤ 13 – Naphthalines halogénées du type C10HnX8-n; X = halogène, 0 ≤ n ≤ 7 – Monométhyltétrachlorodiphénylméthane (CAS No 76253–60–6); – Monométhyldichlorodiphénylméthane; – Monométhyldibromodiphénylméthane (CAS No 99688–47–8). e DDT et composés similaires – Dichlorodiphényltrichloréthane (DDT); – Dichlorodiphényldichloréthylène (DDE); – Dichlorodiphényldichloréthane (DDD); – Méthoxychlore; – Perthane. f Acides trichlorophénoxycarboxyliques et leurs dérivés – Acide trichloro-2,4,5 phénoxyacétique et ses sels, ainsi que les composés de trichloro-2,4,5 phénoxyacétyle; – Acide (trichloro-2,4,5 phénoxy)-2 propionique et ses sels, ainsi que les composés de (trichloro-2,4,5 phénoxy)-2 propionyle.

g. Phénols polychlorés et leurs dérivés – Pentachlorophénol (PCP) et ses sels, ainsi que les composés de pentachlorophénoxy; – Tétrachlorophénol (TeCP) et ses sels, ainsi que les composés de tétrachlorophénoxy. h. Quintozène

4 Déclaration obligatoire par les éliminateurs de déchets

Les éliminateurs de déchets qui prennent en charge des déchets contenant des biphényles, des terphényles ou des naphtalines halogénés doivent communiquer à l’office fédéral, avant le 30 juin de chaque année, les quantités annuelles qu’elles ont: a. prises en charge (en indiquant le nom du fournisseur); b. remises à des fins de recherches; c. éliminées en Suisse; d. exportées.

5 Dispositions transitoires

1 Les biphényles, terphényles et naphtalines halogénés (ch. 3, let. d) ainsi que les produits qui en contiennent, à l’exception des biphényles polychlorés et des produits qui en contiennent, peuvent encore: a. être fabriqués, remis ou importés jusqu’au 31 août 1987; b. être utilisés jusqu’au 31 août 1988. 2 Les acides gras trichloro-phénoxyacétiques et leurs dérivés (ch. 3, let. f) ainsi que les produits qui en contiennent peuvent encore: a. être fabriqués, remis ou importés jusqu’au 31 août 1987; b. être utilisés jusqu’au 31 août 1988. 3 Les phénols polychlorés et leurs dérivés (ch. 3, let. g) ainsi que les produits qui en contiennent peuvent encore: a. être fabriqués, remis ou importés jusqu’au 31 août 1988; b. être utilisés jusqu’au 31 août 1989. 4 Pour les substances au sens des al. 2 et 3, qui sont remises en tant que composants de produits pour le traitement des plantes ou de produits pour la conservation du bois, on appliquera les dispositions transitoires de l’art. 73. 5 Les textiles et les articles en cuir contenant des substances au sens du ch. 3 peuvent encore être importés à titre de marchandises de commerce jusqu’au 31 août 1989.

Annexe 3.2152

Mercure

1 Définition

On entend par produits et objets mercuriels, ceux qui renferment du mercure élémentaire ou des composés du mercure pas uniquement sous forme d’impuretés.

2 Interdictions

Il est interdit de: a. remettre, en tant que fabricant, des produits ou des objets mercuriels; b. importer à titre de marchandises de commerce les produits et les objets mercuriels; c. utiliser du mercure élémentaire, des composés du mercure et des produits mercuriels.

3 Exceptions 31 Remise et importation

1 L’interdiction ne s’applique pas à la remise par des fabricants ni à l’importation à titre de marchandises de commerce de: a. médicaments; b. désinfectants des semences pour des utilisations dans l’agriculture; c. cicatrisants pour les arbres; d. antiquités; e. produits cosmétiques qui peuvent renfermer du mercure aux termes de l’ordonnance du DFI du 26 juin 1995153 sur les cosmétiques. 2 Si la technique ne connaît pas encore de substitut exempt de mercure et que les quantités de mercure utilisées ne dépassent pas celles nécessaires à l’utilisation prévue, l’interdiction ne s’applique pas à la remise par des fabricants ni à l’importation à titre de marchandises de commerce de:

152 Mise à jour selon le ch. I des O du 29 nov. 1995 (RO 1995 5505) et du 1er juillet 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998 (RO 1998 2009).

a. instruments de mesure ou de réglage; b. appareils pour laboratoires; c. lampes fluorescentes; d. peintures pour la restauration; e. produits pour les amalgames dentaires; f. matières auxiliaires pour des processus de fabrication. 3 Pour la remise et l’importation de piles et d’accumulateurs au mercure, on appliquera l’annexe 4.10.

32 Utilisation

1 L’interdiction n’est pas applicable à l’utilisation de:

a. mercure par les fabricants de produits ou d’objets mercuriels qui peuvent être remis ou importés au sens du ch. 31; b. produits mercuriels qui peuvent être remis ou importés au sens du ch. 31; c. mercure en laboratoire. 2 Si la technique ne connaît pas encore de substitut exempt de mercure et que les quantités de mercure utilisées ne dépassent pas celles nécessaires à l’utilisation prévue, il est permis de recourir au mercure: a. pour les amalgames dentaires; b. comme matière auxiliaire dans des procédés de fabrication, pour autant qu’il n’aboutisse pas dans le produit final.

33 Autres exceptions

L’office fédéral peut admettre d’autres exceptions, sur demande motivée, si: a. la technique ne connaît pas encore de substitut exempt de mercure; b. la quantité de mercure utilisée ne dépasse pas celle nécessaire au but recherché.

4 Dispositions transitoires

1 Les produits et les objets mercuriels qu’il est interdit de remettre ou d’importer aux termes de la présente annexe, peuvent encore l’être jusqu’au 31 août 1987. 2 Le mercure élémentaire, les composés du mercure et les produits mercuriels dont l’utilisation est interdite par la présente annexe, peuvent encore être utilisés jusqu’au 31 août 1989.

Annexe 3.3154

Amiante

1 Définitions

1 On entend par amiante les silicates naturels fibreux suivants:

a. chrysotile (amiante blanc); b. crocydolite (amiante bleu); c. amosite (amiante brun); d. actinolite; e. anthophyllite; f. trémolite. 2 Sont considérés comme contenant de l’amiante les produits et objets suivants:

a. les produits et objets qui renferment de l’amiante sous une forme autre que sous forme d’impuretés; b. les produits et objets dont une ou plusieurs pièces contiennent de l’amiante, comme certains véhicules, machines, appareils, ustensiles ou équipements.

2 Utilisation de l’amiante

L’amiante ne peut plus être utilisé, excepté pour la fabrication des produits et objets dont la remise ou l’importation au titre de marchandise de commerce sont autorisées conformément aux ch. 31 et 32.

3 Remise et importation 31 Produits et objets

1 Lorsqu’ils contiennent de l’amiante, les produits et objets suivants ne peuvent plus être remis ou importés au titre de marchandise de commerce à partir des dates indiquées:

Produits ou objets Dates

a. plaques planes et plaque ondulées de grand format 1er janvier 1991 b. conduits d’évacuation des eaux domestiques 1er janvier 1991 c. conduits de pression et canalisations 1er janvier 1995 d. garnitures de friction¹⁵⁵ pour véhicules à moteur, machines et installations industrielles 1er janvier 1992 e. garnitures de friction¹⁵⁶ de rechange pour véhicules à moteur, véhicules ferroviaires, machines et installations industrielles présentant des caractéristiques techniques particulières 1er janvier 1995 f. joints de culasse pour moteurs de type ancien 1er janvier 1995 g. joints plats statiques et garnitures dynamiques pour des éléments soumis à de fortes contraintes 1er janvier 1995 h. filtres et substances destinées à la filtration pour la production de boissons 1er janvier 1991 i. filtres destinés à la filtration ultrafine ou stérilisatrice pour la production de boissons et la production pharmacologique 1er janvier 1995 k. diaphragmes pour les procédés d’électrolyse 1er janvier 1995 2 Tout autre produit ou objet contenant de l’amiante ne peut plus être remis ou importé au titre de marchandise de commerce à partir du 1er janvier 1990.

32 Exceptions

Si un fabricant ou un commerçant dépose une demande de dérogation justifiée, l’office fédéral peut autoriser que soient remis ou importés au titre de marchandises de commerce certains des produits ou objets cités au ch. 31 lorsque: a. la technique ne connaît pas encore de substitut exempt d’amiante et que la quantité d’amiante utilisée ne dépasse pas celle nécessaire au but recherché, ou que b. les caractéristiques techniques du produit ou de l’objet sont telles qu’il est impossible d’employer des pièces de rechange ne contenant pas d’amiante. 2 Les produits et objets cités au ch. 31 peuvent aussi être remis ou importés au titre de marchandises de commerce, dans la mesure où les dispositions de la directive

no 76/769 du Conseil, du 27 septembre 1976157 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses permettent l’emploi de chrysotile pour les véhicules routiers.

33 Etiquette

1 Le fabricant est autorisé à remettre des emballages ou des récipients pour l’amiante ou pour des produits ou objets contenant de l’amiante, ainsi que des produits ou objets non emballés contenant de l’amiante, uniquement s’ils sont munis d’une étiquette comportant les indications suivantes: a. le nom du fabricant; b. une mise en garde quant aux dangers pour l’environnement et aux mesures de protection à prendre; elle sera rédigée dans les trois langues officielles et conforme au modèle suivant:

chapeau H = 5 cm au moins B = 2,5 cm au moins chapeau: «a» blanc sur fond noir champ champ: Texte noir ou blanc sur fond rouge

2 Si la mise en garde est imprimée directement sur le produit ou l’objet, le chapeau et le champ peuvent être d’une seule couleur à la condition que celle-ci contraste nettement avec le support. Il est également possible de réunir les trois textes sous un seul chapeau, accolés soit verticalement, soit horizontalement. 3 Si un produit ou un objet comporte des pièces contenant de l’amiante, il est suffisant d’apposer une étiquette sur ces pièces. Si une telle apposition se révèle inadéquate, l’étiquette devra figurer de manière visible sur le produit ou l’objet en question, à un endroit central.

157 JO n° L 262, du 27.9.1976, p. 201 (concernant l’amiante, les amendements 83/478 [JO n° L 263, du 24.9.1983, p. 33], 85/610 [JO n° L 375, du 31.12.1985, p. 1] et 91/659 [JO n° L 363, du 31.12.1991, p. 36])

4 Si, pour des raisons valables, il est impossible d’étiqueter un produit ou un objet conformément aux dispositions de la présente annexe, l’office fédéral accorde sur demande motivée une dérogation temporaire. Les indications citées au ch. 33 devront en ce cas être communiquées au preneur sous une autre forme, tout aussi claire.

34 Mode d’emploi

Si un produit ou un objet contenant de l’amiante est destiné à être retravaillé, et que cette opération risque d’entraîner un dégagement de poussières fines, le fabricant n’est autorisé à le remettre qu’à la condition que figurent sur le mode d’emploi, et dans les trois langues officielles: a. la précision qu’une utilisation inappropriée peut entraîner une affection pulmonaire, et comporte un risque important de cancer; b. des recommandations concernant les précautions à prendre.

4 Elimination

Les déchets contenant des fibres d’amiante à l’état libre ou susceptibles de se libérer ne peuvent être remis qu’à des preneurs bénéficiant d’une autorisation au sens de l’art. 17 de l’ordonnance du 12 novembre 1986158 sur les mouvements de déchets spéciaux.

5 Disposition transitoire

Les emballages ou récipients pour l’amiante ou pour les produits ou objets contenant de l’amiante ainsi que les produits ou objets non emballés contenant de l’amiante qui ne répondent pas aux dispositions des ch. 33 et 34 peuvent encore être remis jusqu’au 28 février 1990 par le fabricant.

Annexe 3.4159

Substances appauvrissant la couche d’ozone

1 Définition 1 Sont considérés comme des substances appauvrissant la couche d’ozone:

a. tous les chlorofluorocarbones totalement halogénés, contenant au plus trois atomes de carbone (CFC), tels que le: 1. trichlorofluorométhane (CFC 11); 2. dichlorodifluorométhane (CFC 12); 3. tétrachlorodifluoroéthane (CFC 112); 4. trichlorotrifluoroéthane (CFC 113); 5. dichlorotétrafluoroéthane (CFC 114); 6. chloropentafluoroéthane (CFC 115). b. tous les chlorofluorocarbones partiellement halogénés, contenant au plus trois atomes de carbone (HCFC), tels que le: 1. chlorodifluorométhane (HCFC 22); 2. dichlorotrifluoroéthane (HCFC 123); 3. dichlorofluoroéthane (HCFC 141); 4. chlorodifluoroéthane (HCFC 142). c. tous les fluorocarbones bromés totalement halogénés, contenant au plus trois atomes de carbone (halons), tels que le: 1. bromochlorodifluorométhane (halon 1211); 2. bromotrifluorométhane (halon 1301); 3. dibromotétrafluoroéthane (halon 2402). d. tous les fluorocarbones bromés partiellement halogénés, contenant au plus trois atomes de carbone (HBFC): e. le 1,1,1-trichloroéthane; f. le tétrachlorure de carbone; g. le bromométhane h. le bromochlorométhane. 2 Sont assimilés aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone:

a. les mélanges simples de substances contenant une ou plusieurs des substances mentionnées à l’al. 1;

ch. I 2 de l’O du 30 avril 2003, en vigueur depuis le 1er juillet 2003 (RO 2003 1345).

b. les produits contenant une ou plusieurs des substances mentionnées à l’al. 1, lorsqu’ils se trouvent dans des récipients servant uniquement à leur transport ou à leur stockage. 3 Sont considérées comme des substances régénérées appauvrissant la couche d’ozone les substances qui résultent de la valorisation de substances usagées appauvrissant la couche d’ozone si celles-ci ne sont pas modifiées chimiquement par ce procédé. 4 La mise en entrepôt douanier est assimilée à une importation.

5 La sortie d’un entrepôt douanier vers l’étranger est assimilée à une exportation.

2 Fabrication 21 Interdiction La fabrication de substances appauvrissant la couche d’ozone est interdite.

22 Exception L’interdiction visée au ch. 21 ne s’applique pas à la fabrication de substances régénérées appauvrissant la couche d’ozone.

3 Importation 31 Substances 311 Interdiction L’importation de substances appauvrissant la couche d’ozone est interdite.

312 Exceptions Pour des utilisations au terme du ch. 62, des substances appauvrissant la couche d’ozone peuvent être importées à partir des pays qui respectent les dispositions du Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone¹⁶⁰ et de ces amendements des 29 juin 1990161, 25 novembre 1992162, 17 septembre 1997163 et 3 décembre 1999164 (Protocole de Montréal) approuvées par la Suisse.

313 Permis général d’importation 3131 Principes 1 Quiconque veut importer des substances appauvrissant la couche d’ozone selon le ch. 312 doit en demander l’autorisation à l’office fédéral. 2 Cette autorisation est accordée sous la forme d’un permis général d’importation valable pour des substances déterminées et pour une durée de 18 mois au plus; elle échoit au terme d’une année civile et porte un numéro. 3 Un permis général d’importation donne à son détenteur le droit d’importer des quantités déterminées de substances appauvrissant la couche d’ozone provenant d’exportateurs étrangers déterminés. Il est personnel et non transmissible. 4 Le dédouanement doit être effectué selon les dispositions de la législation douanière. 5 La personne assujettie au contrôle douanier doit:

a. lors d’une importation, indiquer dans la déclaration en douane le numéro du permis général d’importation dont elle dispose ; b. lors d’une mise en entrepôt douanier, présenter une copie du permis général d’importation à l’office de douane. 6 Sur demande de l’office fédéral, il doit pouvoir être prouvé à n’importe quel moment, par la présentation des documents idoines, que l’importation a eu lieu conformément au droit. L’obligation de fournir cette preuve expire cinq ans après le dédouanement. 7 L’office fédéral retire le permis général d’importation si les dispositions qu’il contient ne sont pas respectées par le détenteur ou qu’elles ne sont plus remplies. 8 Il informe les cantons de l’attribution et du retrait des permis généraux d’importation.

3132 Demande 1 Quiconque veut obtenir un permis général d’importation doit en faire la demande à l’office fédéral. 2 La demande doit contenir:

a. le nom et l’adresse du requérant; b. les noms et les adresses des exportateurs étrangers; c. pour chaque substance destinée à être importée: 1. son nom chimique selon une nomenclature reconnue au niveau international; 2. sa position tarifaire selon les annexes de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes¹⁶⁵;

3. la quantité prévue, en kilogrammes; 4. les utilisations prévues; 3 L’office fédéral peut exiger d’autres informations sur l’origine et la destination des substances concernées. 4 Il prend une décision sur la base de la demande complète dans un délai de deux mois.

32 Produits et objets 321 Interdiction L’importation de produits et d’objets est interdite lorsque ceux-ci: a. contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone; b. ont été fabriqués avec des substances appauvrissant la couche d’ozone et qu’ils figurent dans une annexe au Protocole de Montréal.

322 Exception L’interdiction visée au ch. 321 ne s’applique pas à l’importation, à partir des pays qui appliquent les dispositions du Protocole de Montréal approuvées par la Suisse, de produits et d’objets dont l’importation est autorisée par les annexes 4.9, 4.11, 4.14, 4.15 et 4.16.

4 Exportation 41 Interdiction Il est interdit d’exporter: a. des substances appauvrissant la couche d’ozone; b. des objets dont l’utilisation nécessite des substances appauvrissant la couche d’ozone mentionnées au ch. 1, al. 1, let. a, c à f et h.

42 Exception L’interdiction visée au ch. 41, let. a, ne s’applique pas à l’exportation vers des pays qui appliquent les dispositions du Protocole de Montréal approuvées par la Suisse.

43 Permis d’exportation 431 Principes 1 Quiconque veut exporter des substances appauvrissant la couche d’ozone doit disposer d’une autorisation de l’office fédéral. 2 Cette autorisation est accordée sous la forme d’un permis d’exportation identifié par un numéro et valable pour une seule exportation de substances déterminées dans un délai d’un an. 3 Un permis d’exportation donne à son détenteur le droit à une exportation unique de quantités déterminées de substances appauvrissant la couche d’ozone et destinées à un importateur étranger donné se trouvant dans un pays qui applique les dispositions du Protocole de Montréal approuvées par la Suisse. Elle est personnelle et non transmissible. 4 Les substances destinées à l’exportation doivent être munies d’une déclaration d’origine. 5 Lors du dédouanement, la personne assujettie au contrôle douanier doit présenter à l’office de douane le permis d’exportation dont elle dispose. 6 Sur demande de l’office fédéral, il doit pouvoir être prouvé à n’importe quel moment, par la présentation des documents idoines, que l’exportation a eu lieu conformément au droit. L’obligation de fournir cette preuve expire cinq ans après le dédouanement. 7 L’office fédéral retire le permis d’exportation lorsque les dispositions qu’il contient ne sont plus remplies. 8 Il informe les cantons de l’attribution et du retrait des permis d’exportation.

432 Demande 1 Quiconque veut obtenir un permis d’exportation doit en faire la demande à l’office fédéral. 2 La demande doit contenir:

a. le nom et l’adresse du requérant; b. le nom et l’adresse de l’importateur étranger; c. pour chaque substance devant être exportée: 1. son nom chimique selon une nomenclature reconnue au niveau international; 2. sa position tarifaire selon les annexes de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes¹⁶⁶; 3. le nom et l’adresse du détenteur précédent; 4. la quantité prévue, en kilogrammes.

3 L’office fédéral peut exiger d’autres informations sur l’origine et la destination des substances concernées. 4 Il prend une décision sur la base de la demande complète dans un délai de deux mois.

5 Déclaration obligatoire pour les importateurs et les exportateurs 1 Les importateurs et les exportateurs doivent déclarer à l’office fédéral, jusqu’au 31 mars de chaque année, les quantités de substances appauvrissant la couche d’ozone mentionnées au ch. 1, al. 1 et 2 qui ont été importées ou exportées l’année précédente. 2 Les données doivent être ventilées par substance et par utilisation.

3 La déclaration obligatoire visée aux al. 1 et 2 ne s’applique ni à la mise en entrepôt douanier ni à la sortie d’un entrepôt douanier vers l’étranger.

6 Utilisation 61 Interdiction L’utilisation des substances appauvrissant la couche d’ozone est interdite.

62 Exceptions 1 L’interdiction visée au ch. 61 n’est pas applicable à l’utilisation de substances appauvrissant la couche d’ozone pour la fabrication de produits ou d’objets dont la remise et l’importation sont autorisées en vertu des dispositions des annexes 4.9, 4.11, 4.14, 4.15 et 4.16. 2 Si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut aux substances appauvrissant la couche d’ozone ni aux produits et objets fabriqués avec ces substances, l’interdiction visée au ch. 61 n’est pas applicable à l’utilisation de substances appauvrissant la couche d’ozone: a. comme produits intermédiaires en vue de leur transformation chimique complète; b. à des fins de recherche ou d’analyse autorisées selon la décision X/19167 des Parties au Protocole de Montréal.

167 A retirer à l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, 3003 Berne.

3 L’office fédéral peut accorder sur demande motivée des dérogations d’une durée limitée pour d’autres utilisations lorsque: a. selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut ni aux substances appauvrissant la couche d’ozone ni aux produits et objets fabriqués avec ces substances; et que b. la quantité de substances appauvrissant la couche d’ozone utilisée ne dépasse pas celle qui est nécessaire pour atteindre le but visé.

7 Dispositions transitoires 1 Les produits et objets fabriqués avec des substances appauvrissant la couche d’ozone et figurant dans une annexe au Protocole de Montréal (ch. 321, let. b) peuvent encore être importés pendant les douze mois qui suivent l’entrée en vigueur de cette annexe au Protocole. 2 Les importateurs et les exportateurs devront communiquer pour la première fois à l’office fédéral les indications visées au ch. 5 pour l’année 2003.

Annexe 3.5168

Substances stables dans l’air

1 Définition 1 Sont considérées comme des substances stables dans l’air:

a. les substances organiques contenant du fluor, dont la tension de vapeur est au moins de 0,1 mbar à 20 °C ou dont le point d’ébullition est d’au maximum 240 °C à 1013,25 mbar, et qui ont un temps de résidence moyen dans l’air d’au moins 2 ans; b. l’hexafluorure de soufre; c. le trifluorure d’azote. 2 L’office fédéral publie la liste des substances les plus utilisées visées à l’al. 1, let. a. 3 Sont assimilés aux substances stables dans l’air:

a. les mélanges simples de substances contenant une ou plusieurs des substances mentionnées à l’al. 1; b. les produits contenant une ou plusieurs des substances mentionnées à l’al. 1, lorsqu’ils se trouvent dans des récipients servant uniquement à leur transport ou à leur stockage. 4 L’annexe 3.4 est applicable aux substances stables dans l’air qui appauvrissent la couche d’ozone.

2 Importation 21 Interdiction L’importation de produits ou d’objets qui contiennent des substances stables dans l’air est interdite.

22 Exceptions L’interdiction visée au ch. 21 n’est pas applicable à l’importation de produits et d’objets: a. pour la fabrication ou l’entretien desquels des substances stables dans l’air peuvent être utilisées selon le ch. 42;

b. qui peuvent être importés selon les dispositions des annexes 4.9, 4.11, 4.14, 4.15 et 4.16.

3 Déclaration obligatoire pour les importateurs et les exportateurs 31 Principe 1 Les importateurs et les exportateurs doivent déclarer à l’office fédéral, jusqu’au 31 mars de chaque année, les quantités de substances stables dans l’air mentionnées au ch. 1 qui ont été importées ou exportées l’année précédente. 2 Les données doivent être ventilées par substance et par utilisation.

32 Exception Les importateurs et les exportateurs qui ont conclu un accord sectoriel au sens de l’art. 41a de la loi sur la protection de l’environnement sont exemptés de la déclaration obligatoire visée au ch. 31 lorsque l’information de l’office fédéral est garantie par cet accord.

4 Utilisation 41 Interdiction L’utilisation des substances stables dans l’air est interdite.

42 Exceptions 1 L’interdiction visée au ch. 41 n’est pas applicable à l’utilisation de substances stables dans l’air: a. pour la fabrication de produits et d’objets dont l’importation et la remise sont autorisées en vertu des dispositions des annexes 4.9, 4.11, 4.14, 4.15 et 4.16; b. pour la fabrication de semi-conducteurs si les émissions sont limitées selon l’état de la technique et représentent 5 % au plus de la quantité de substances utilisée; c. comme produit intermédiaire en vue de leur transformation chimique complète si les émissions sont limitées selon l’état de la technique et représentent 0,5 % au plus de la quantité de substances utilisée; d. à des fins de recherche et d’analyse. 2 En outre, sous réserve de l’al. 3, l’interdiction visée au ch. 41 n’est pas applicable à l’utilisation d’hexafluorure de soufre:

a. pour la fabrication de la partie sous haute tension des accélérateurs de particules, soit notamment des appareils à rayons X, des microscopes électroniques et des accélérateurs de particules industriels servant à la fabrication de matières plastiques, dont le compartiment sous atmosphère d’hexafluorure de soufre est scellé ou constamment surveillé; b. pour la fabrication de mini-relais; c. pour la fabrication d’installations de distribution électriques à tensions assignées selon la Commission électrotechnique internationale (CEI) supérieures à 1 kV, et dont le compartiment sous atmosphère d’hexafluorure de soufre est constamment surveillé ou scellé selon la norme CEI 60694 édition 2002-01169; d. comme gaz inerte dans les fonderies d’aluminium et de magnésium; e. pour l’entretien et l’exploitation d’appareils et d’installations autorisés à contenir de l’hexafluorure de soufre. 3 Les exceptions mentionnées à l’al. 2 sont applicables à condition:

a. que l’état de la technique ne connaisse pas encore de substitut à l’hexafluorure de soufre; b. que la quantité d’hexafluorure de soufre utilisée ne dépasse pas celle qui est nécessaire au but recherché. c. que les émissions d’hexafluorure de soufre soient aussi limitées que possible durant tout le cycle de vie de l’utilisation prévue, et d. qu’un système fonctionnel garantisse que l’hexafluorure de soufre sera éliminé en respectant de l’environnement. 4 L’office fédéral édicte pour les autorités d’exécution des recommandations170 sur l’état de la technique pour l’utilisation d’hexafluorure de soufre dans la fabrication d’installations de distribution électriques visée à l’al. 2, let. c. Il consulte les milieux concernés avant d’édicter ces recommandations. 5 Sur demande motivée, il peut accorder des dérogations d’une durée limitée pour d’autres utilisations de substances stables dans l’air lorsque: a. selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut aux substances stables dans l’air ou aux produits et objets fabriqués avec des substances stables dans l’air; b. la quantité de substances stables dans l’air utilisée ne dépasse pas celle qui est nécessaire pour atteindre le but visé; et que c. les émissions de substances stables dans l’air sont aussi faibles que possible durant tout le cycle de vie de l’utilisation prévue.

169 A retirer à l’Association suisse de normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour 170 A retirer à l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, 3003 Berne.

43 Déclaration obligatoire pour l’hexafluorure de soufre 431 Principe 1 Quiconque met en service ou hors service un appareil ou une installation contenant plus de 1 kg d’hexafluorure de soufre doit le déclarer à l’office fédéral. 2 La déclaration doit contenir les données suivantes:

a. le type et l’emplacement de l’appareil ou de l’installation; b. la quantité d’hexafluorure de soufre contenue; c. la date de la mise en service ou de la mise hors service; d. en cas de mise hors service: le preneur de l’hexafluorure de soufre. 3 Les détenteurs d’appareils ou d’installations visés à l’al.1 et mis en service avant l’entrée en vigueur de la présente annexe communiqueront à l’office fédéral les données figurant à l’al. 2 jusqu’au 31 mars 2004.

432 Exceptions 1 Les membres d’un accord sectoriel, au sens de l’art. 41a de la loi sur la protection de l’environnement, qui porte sur l’hexafluorure de soufre sont exemptés de la déclaration obligatoire visée au ch. 431 si l’information de l’office fédéral est garantie par cet accord. 2 Les détenteurs d’appareils ou d’installations contenant plus de 1 kg d’hexafluorure de soufre dans des systèmes sous pression scellés selon la norme CEI 60694 édition 2002-01171 sont exemptés de la déclaration obligatoire visée au ch. 431 si un membre d’un accord sectoriel prend cette dernière à sa charge.

44 Information des acquéreurs Le fabricant ou l’importateur d’un appareil ou d’une installation contenant plus de 1 kg d’hexafluorure de soufre doit indiquer de manière permanente et bien visible sur l’appareil ou l’installation la présence de cette substance et sa quantité.

5 Dispositions transitoires Les importateurs et les exportateurs qui ne sont pas exemptés selon le ch. 32 de la déclaration obligatoire devront communiquer pour la première fois à l’office fédéral les indications visées au ch. 31 pour l’année 2003.

171 A retirer à l’Association suisse de normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour.

Prescriptions complémentaires

pour certains groupes de produits et d’objets

Annexe 4.1172

Lessives

1 On entend par lessives, les produits de lavage pour textiles et les produits auxiliaires de lavage pour textiles qui sont évacués avec les eaux usées. En font notamment partie les: a. produits de prélavage et les lessives combinées; b. lessives pour textiles délicats et lessives spéciales; c. adoucissants de l’eau; d. produits de prétraitement; e. agents de blanchiment chimiques et agents de décoloration; f. revitalisants. 2 Les produits utilisés dans des opérations spéciales de lavage et de nettoyage lors de la fabrication ou du finissage des textiles ne sont pas considérés comme lessives.

21 Principe

Les lessives ne peuvent être remises à titre professionnel, être fabriquées pour l’utilisation personnelle ou être importées à titre de marchandises de commerce que si elles répondent aux exigences des ch. 22 à 24.

172 Mise à jour selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995 (RO 1995 5505) et le ch. I de l’O

22 Composition 1 Les lessives ne doivent pas contenir:

a. des octylphénoléthoxylates ou nonylphénoléthoxylates; b. des composés organiques halogénés à l’état liquide, tels que le chlorure de méthylène, le trichloréthylène, le perchloréthylène; c. de l’acide éthylènediaminetétra-acétique (EDTA), de l’acide propylènediaminetétra-acétique (PDTA) ou leurs sels ainsi que des composés qui en sont dérivés, en quantités supérieures à 0,5 % masse (somme totale); d. ... e. des phosphates; f. du phosphore en quantités supérieures à 0,5 % masse. 2 Le département fixe les conditions de dégradabilité auxquelles doivent répondre les agents de surface organiques pour pouvoir être incorporés aux lessives.

23 Etiquetage

1 Pour les lessives, les composants suivants doivent être désignés s’ils représentent plus de 0,2 % en masse: a. phosphonates; b. tensio-actifs anioniques; c. tensio-actifs non-ioniques; d. tensio-actifs cationiques; e. tensio-actifs amphotères; f. agents de blanchiment oxygénés; g. agents de blanchiment chlorés; h. hydrocarbures aromatiques; i. hydrocarbures aliphatiques; j. EDTA; k. NTA; l. savons; m. zéolites; n. polycarboxylates. 2 Dans ce cas, la proportion de chaque composant doit être indiquée selon l’une des classes de pourcentages suivantes: – moins de 5 %;

– 5 % et plus, mais moins de 15 %; – 15 % et plus, mais moins de 30 %; – 30 % et plus. 3 La présence des composants suivants doit toujours être indiquée, indépendamment de leur concentration et sans mention de la proportion: a. enzymes; b. agents de conservation/agents de désinfection. 4 Les indications doivent être portées directement sur l’emballage ou sur une étiquette apposée à l’emballage. Si la lessive est remise à un acquéreur qui l’utilise à titre professionnel ou commercial, les indications peuvent être transmises sous une autre forme, pour autant qu’elle soit appropriée (p. ex. fiches techniques, fiches de données de sécurité).

24 Instruction d’utilisation

1 Dans les instructions d’utilisation des lessives, le dosage est indiqué en unités SI (millilitres ou grammes). Le dosage dépendant de la dureté de l’eau doit être indiqué en fonction des aux degrés de dureté suivants (dureté totale): – jusqu’à 15 degrés français; – de 15 à 25 degrés français; – plus de 25 degrés français. 2 L’al. 1 n’est pas applicable lorsque les lessives sont remises à un acquéreur qui les utilise à titre professionnel ou commercial.

3 Disposition transitoire

Les lessives conformes aux anciens dispositions des ch. 23 et 24 peuvent encore être remises jusqu’au 30 novembre 1999.

Annexe 4.2173

Produits de nettoyage

1 On entend par produits de nettoyage, les produits utilisés pour le nettoyage et qui sont évacués avec les eaux usées. En font notamment partie les: a. produits pour lave-vaisselle; b. produits pour laver la vaisselle a la main; c. détergents universels; d. produits pour faire briller la vaisselle; e. récurants; f. détergents pour toilettes; g. shampooings pour automobiles; h. décapants pour métaux; i. décrassants pour moteurs; k. détergents pour l’industrie alimentaire et détergents pour le lavage des bouteilles et des récipients; l. détergents pour installations de lavage des automobiles; m. shampooings pour tapis; n. dégraissants; o. produits à dérouiller. 2 Pour les lessives, on appliquera l’annexe 4.1.

21 Principe

Les produits de nettoyage ne peuvent être remis à titre professionnel, être fabriqués pour l’utilisation personnelle ou être importés à titre de marchandises de commerce que s’ils répondent aux exigences des ch. 22 à 24.

173 Mise à jour selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995 (RO 1995 5505) et le ch. I de l’O

22 Composition 1 Les produits de nettoyage ne doivent pas contenir:

a. des composés organiques halogénés à l’état liquide, tels que le chlorure de méthylène, le trichloréthylène, le perchloréthylène; b. de l’acide éthylènediaminetétra-acétique (EDTA), de l’acide porpylènediaminetétra-acétique (PDTA) ou leurs sels ainsi que des composés qui en sont dérivés, en quantités supérieures à 1 pour cent masse (somme totale); 2 ...

3 Le département fixe les conditions de dégradabilité auxquelles doivent répondre les agents de surface organiques pour pouvoir être incorporés aux produits de nettoyage. 4 Le département peut accorder des dérogations à l’interdiction faite à al. 1, let. a, a. la technique ne connaît pas encore de substitut et que b. la quantité de substances utilisée ne dépasse pas celle qui est nécessaire pour atteindre le but recherché.

23 Etiquetage

1 Pour les produits de nettoyage, les composants suivants doivent être indiqués, s’ils représentent plus de 0,2 % en masse: a. phosphates; b. phosphonates; c. tensio-actifs anioniques; d. tensio-actifs non-ioniques; e. tensio-actifs cationiques; f. tensio-actifs amphotères; g. savons; h. agents de blanchiment oxygénés; i. agents de blanchiment chlorés; j. NTA; k. EDTA; l. zéolites; m. hydrocarbures aromatiques; n. hydrocarbures aliphatiques; o. polycarboxylates; p. phénols et phénols halogénés;

q. paradichlorobenzène. 2 Dans ce cas, la proportion de chaque composant doit être indiquée selon l’une des classes de pourcentages suivantes: – moins de 5 %; – 5 % et plus, mais moins de 15 %; – 15 % et plus, mais moins de 30 %; – 30 % et plus. 3 La présence des composants suivants doit toujours être indiquée, indépendamment de leur concentration et sans mention de la proportion: a. enzymes; b. agents de conservation/agents de désinfection. 4 Les informations doivent être portées directement sur l’emballage ou sur une étiquette fixée à l’emballage. Si le produit de nettoyage est remis à un acquéreur qui l’utilise à titre professionnel ou commercial, les informations peuvent être transmises sous une autre forme, pour autant qu’elle soit appropriée (p. ex. fiches techniques, fiches de données de sécurité).

24 Mode d’emploi

Dans le mode d’emploi des produits pour lave-vaisselle à usage domestique, le dosage sera indiqué de telle sorte que la quantité de phosphore n’excède pas 2,5 g par lavage pour autant que les instructions soient respectées

3 Disposition transitoire

Les produits de nettoyage conformes aux anciennes dispositions du ch. 23 peuvent encore être remis jusqu’au 30 novembre 1999.

Annexe 4.3174

Produits phytosanitaires

1 On entend par produits phytosanitaires:

a. les produits et les objets qui protègent les plantes et leur matériel végétal de multiplication des maladies, des parasites, etc.; b. les herbicides; c. les régulateurs de croissance. 2 Sont assimilés aux produits phytosanitaires les produits utilisés en forêt pour traiter le bois abattu. 3 Par herbicides, on entend les produits et les objets destinés à éliminer les plantes indésirables. 4 Par régulateurs de croissance, on entend les produits et les objets qui influent sur le développement des plantes, sans pour autant les nourrir. 5 Les produits de conservation des denrées stockées ne sont pas considérés comme des produits phytosanitaires.

1 A moins qu’ils ne soient destinés à la recherche, les produits phytosanitaires ne peuvent pas être remis lorsqu’ils contiennent: a. des substances actives avec un champ d’application différent comme les insecticides, les fongicides ou les herbicides; b. de l’arsenic ou des composés de l’arsenic. 2 L’autorité concédante peut accorder des exceptions à l’interdiction au sens de l’al. 1, let. a: a. pour les désinfectants des semences; b. en forêt, pour le bois abattu. 3 Les produits phytosanitaires ne peuvent être importés que lorsqu’ils sont conformes aux prescriptions suisses sur la remise. Cette règle ne s’applique pas: a. aux produits phytosanitaires qui, après importation, ont été modifiés ou réemballés de façon à respecter les prescriptions sur la remise ou l’exportation;

b. aux produits phytosanitaires agricoles figurant dans la liste mise en vigueur par l’OFAG selon l’art. 160, al. 7, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture¹⁷⁵ ainsi que dans la liste mise en vigueur par l’Office fédéral de la santé publique selon l’art. 3a, al. 1, de la loi du 21 mars 1969 sur les toxic. aux produits phytosanitaires agricoles homologués en vertu de l’art. 22, al. 1, let. b, de l’ordonnance du 23 juin 1999 sur les produits phytosanitaires¹⁷⁷. 4 L’importation et la remise des produits phytosanitaires agricoles mentionnés à l’al. 3, let. b et c, sont régies par l’ordonnance du 23 juin 1999 sur les produits phy-

5 Le matériel végétal de multiplication et la terre qui y adhère ne peuvent pas être importés à titre de marchandises commercialisables lorsqu’ils ont été traités avec un produit phytosanitaire contenant des substances interdites en Suisse pour l’usage prévu ou ne figurant pas sur la liste mentionnée à l’al. 3, let. b. L’autorité concédante peut accorder des exceptions. 6 La publicité écrite, l’étiquette et le mode d’emploi doivent indiquer avec précision toutes les utilisations autorisées.

3 Utilisation et élimination

1 Les produits phytosanitaires ne peuvent pas être utilisés, sous réserve des al. 4 et 5:

a. dans des zones qui, en vertu d’une législation fédérale ou cantonale, sont classées réserves naturelles, à moins que les prescriptions y relatives n’en disposent autrement; b. dans les roselières et les marais; c. dans les haies et les bosquets champêtres ainsi que le long de ceux-ci, sur une bande de trois mètres de large; à l’exception du traitement plante par plante des plantes posant des problèmes, lorsqu’il est impossible de combattre celles-ci efficacement par d’autres mesures, comme la fauche régulière; d. dans les eaux superficielles et le long de celles-ci, sur une bande de trois mètres de large; e. dans la zone de protection des eaux souterraines S1 (art. 29, al. 2, OEaux¹⁷⁸. f. dans la zone S2 de zones de protection des eaux souterraines (art. 29, al. 2, OEaux), si l’autorité qui octroie les autorisations a fixé une charge y relative pour les produits qui, au vu de leur mobilité et de leur dégradabilité, risquent d’aboutir dans les captages d’eau potable.

2 En outre, il est interdit d’utiliser les herbicides et les régulateurs de croissance:

a. sur les toits et les terrasses; b. sur les emplacements servant à l’entreposage; c. sur et le long des routes, des chemins et des places; font exception à cette règle les routes nationales ou cantonales, pour le traitement plante par plante des plantes posant des problèmes, s’il est impossible de combattre celles-ci efficacement par d’autres mesures, comme la fauche régulière; d. sur les talus et les bandes vertes le long des routes et des voies ferrées; fait exception à cette règle le traitement plante par plante des plantes posant des problèmes, s’il est impossible de combattre celles-ci efficacement par d’autres mesures, comme la fauche régulière. 3 Pour l’utilisation de produits phytosanitaires dans les aires d’alimentation Zu et Zo (art. 29, al. 1, let. c et d, OEaux), les cantons fixent des restrictions allant au-delà de celles prévues aux al. 1 et 2 si la protection des eaux l’exige. Ils limitent en particulier l’utilisation d’un produit phytosanitaire dans l’aire de protection Zu si sa présence est constatée dans les captages d’eau potable. Les al. 4 et 5 sont réservés. 4 L’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts¹⁷⁹ régit l’utilisation de produits phytosanitaires en forêt. 5 Il est interdit d’utiliser des produits phytosanitaires sur et le long des voies ferrées dans les zones S1 et S2 de zones de protection des eaux souterraines. Pour l’utilisation de produits phytosanitaires sur et le long des voies ferrées, en dehors des zones de protection des eaux souterraines S1 et S2, l’Office fédéral des transports fixe, avec l’accord de l’office fédéral, les restrictions et les interdictions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement. Il tient compte de la situation locale et consulte les cantons concernés avant de prendre sa décision. 6 Les fabricants et les commerçants sont tenus de reprendre les produits phytosanitaires qu’ils ont cédés à l’utilisateur et dont ce dernier ne fait plus usage et d’éliminer ces produits de manière appropriée; ils doivent reprendre gratuitement les produits phytosanitaires vendus au détail.

4 Dispositions transitoires

1 L’autorité qui octroie les autorisations ne doit pas imposer de charges au sens du ch. 3, al. 1, let. f, jusqu’au 31 décembre 2000. 2 Pour ce qui est de l’utilisation d’herbicides et de régulateurs de croissance, le ch. 3, al. 2, let. c, dans sa version du 30 novembre 1992, est applicable jusqu’au 31 décembre 2000; les dispositions du ch. 3, al. 4, sont réservées.

3 Les commerçants sont autorisés à remettre des produits phytosanitaires dont l’étiquette ou le mode d’emploi ne satisfait pas encore aux exigences relatives à l’utilisation dans la zone S2 de zones de protection des eaux souterraines (ch. 3, al. 1, let. f) pendant trois mois au plus à compter de la fixation d’une charge y relative par l’autorité qui octroie les autorisations. Celle-ci informe sous une forme appropriée les commerçants des nouvelles charges visées au ch. 3, al. 1, let. f, fixées pour les produits phytosanitaires déjà homologués. 4 Les produits phytosanitaires dont l’étiquette ou le mode d’emploi ne satisfait pas encore aux exigences relatives à l’utilisation dans la zone S2 de zones de protection des eaux souterraines (ch. 3, al. 1, let. f) peuvent continuer à être utilisés dans cette zone.

Annexe 4.4180

Produits pour la conservation du bois

1 On entend par produits pour la conservation du bois, les produits et les objets utilisés pour protéger le bois. De par cette fonction, ils contiennent des substances combattant les organismes qui détériorent le bois ou en altèrent la couleur, ou des substances qui le préservent du feu ou de tout autre dommage. 2 En sont exclus, les peintures, les vernis et les teintures contenant des matières actives uniquement pour leur propre conservation. 3 Les produits phytosanitaires contre les parasites et les maladies, ainsi que les produits appliqués en forêt sur du bois abattu, sont considérés comme produits pour le traitement des plantes (annexe 4.3).

1 Sauf à des fins de recherche, les produits pour la conservation du bois ne peuvent être remis que s’ils: a. ne contiennent pas d’arsenic ni de composés de l’arsenic; b. contiennent aussi peu de phénols solubles dans l’eau ou de benzo(a)pyrène que le permet l’état de la technique, mais au plus: 1. 30 grammes de phénols solubles dans l’eau par kilogramme, 2. 50 milligrammes de benzo(a)pyrène par kilogramme. 2 Les produits pour la conservation du bois ne peuvent être importés que lorsqu’ils sont conformes aux prescriptions suisses sur la remise; en sont exclus, les produits pour la conservation du bois qui sont modifiés ou réemballés en vue de leur remise ou de leur exportation. 2bis Le bois qui a été traité avec un produit pour la conservation du bois ne satisfaisant pas aux exigences de l’al. 1, let. b, ne doit pas être remis; les traverses de chemin de fer qu’une entreprise ferroviaire remet à une autre entreprise ferroviaire pour qu’elle les utilise sur ses installations de voie ferrée constituent toutefois une exception.

180 Mise à jour selon le ch. 3 de l’annexe 5 à l’O du 28 oct. 1998 sur la protection des eaux (RS 814.201) et le ch. I de l’O du 15 juin 2001, en vigueur depuis le 1er oct. 2001 (RO 2001 1758).

2ter Le bois qui a été traité avec un produit pour la conservation du bois contenant du benzo(a)pyrène (en particulier de l’huile de goudron) et satisfaisant aux exigences de l’al. 1, let. b, ne peut être remis que lorsqu’il est destiné à: a. des installations de voie ferrée; b. des ouvrages de stabilisation des pentes et des ouvrages paravalanches en dehors des zones habitées; c. des parois antibruit en dehors des zones habitées; d. des ouvrages de consolidation des chemins et des routes en dehors des zones habitées; e. des socles de pylônes électriques; f. d’autres installations à destination comparable qui sont construites en dehors des zones habitées; l’office fédéral édicte des directives après avoir consulté les offices fédéraux concernés. 3 Le bois ne peut être importé à titre de marchandise de commerce lorsqu’il a été traité avec un produit pour la conservation du bois contenant des substances interdites en Suisse pour l’usage prévu. L’autorité concédante peut accorder des exceptions.

3 Utilisation et élimination

1 Dans les zones S1 et S2 de protection des eaux souterraines,

a. les produits pour la conservation du bois ne peuvent pas être utilisés; b. le bois traité avec un produit pour sa conservation ne peut pas être entreposé. 2 Quiconque a l’intention d’utiliser un produit pour la conservation du bois ou d’entreposer du bois traité avec un produit de ce type dans la zone S3 de protection des eaux souterraines ou à proximité des eaux doit prendre toutes les mesures de construction nécessaires contre l’infiltration et l’entraînement par ruissellement du produit. 3 Les fabricants et les commerçants sont tenus de reprendre les produits pour la conservation du bois qu’ils ont remis et dont on ne fait plus usage et de les éliminer de manière appropriée; ils doivent reprendre gratuitement les produits pour la conservation du bois vendus au détail.

4 Disposition transitoire

1 Le bois qui a été traité avec un produit pour la conservation du bois ne satisfaisant pas aux exigences du ch. 2, al. 1, let. b, peut être remis jusqu’au 1er juillet 2005 pour les utilisations mentionnées au ch. 2, al. 2ter.

2 Le bois qui a été traité avec un produit pour la conservation du bois contenant du benzo(a)pyrène (en particulier de l’huile de goudron) et satisfaisant aux exigences du ch. 2, al. 1, let. b, peut être remis jusqu’au 1er janvier 2002 pour les utilisations autres que celles mentionnées au ch. 2, al. 2ter.

Annexe 4.5181

Engrais

1 Les engrais sont des substances servant à la nutrition des plantes.

2 Par engrais au sens de la présente ordonnance, on entend:

a. les engrais de ferme: lisier, fumier, produits de la séparation du purin, coulage du tas de fumier et des silos et autres résidus provenant d’exploitations pratiquant la garde d’animaux, sous une forme traitée ou non traitée; b. les engrais de recyclage d’origine végétale, animale, microbienne ou minérale ou provenant de l’épuration des eaux, tels que: 1. compost: matières d’origine végétale ou animale, décomposées de manière appropriée au contact de l’air et utilisées comme engrais, amendements, substrat, protection contre l’érosion, pour la remise en culture des sols ou pour la constitution artificielle de terres végétales, 2. digestats: matières végétales ou animales, fermentées de manière appropriée à l’abri de l’air puis aérées et utilisées comme engrais, amendements, substrat, protection contre l’érosion, pour la remise en culture des sols ou pour la constitution artificielle de terres végétales, 3 jus de pressage: eau issue de la fermentation de matières végétales et animales, et utilisée comme engrais, 4. matières végétales non décomposées, telles que déchets de légumes, résidus de distilleries et de cidreries ou tourteaux d’extraction, 5. produits tirés de matières animales, tels que farine de viande, poudre d’os, de sang, de corne, d’onglons, de sabots ou de cuir, 6. boues d’épuration: boues traitées ou non, provenant de l’épuration des eaux communales et utilisées comme engrais; c. engrais minéraux: produits fabriqués chimiquement ou à base de substances naturelles et substances telles que la cyanamide ou l’urée; d. engrais organiques et engrais organo-minéraux: produits composés principalement de matières carbonées d’origine végétale ou animale, mélanges de ces matières avec des produits d’origine purement ou partiellement minérale ou encore avec des engrais minéraux; e. engrais à oligo-éléments nutritifs: engrais contenant au moins 0,01 % d’un seul ou 0,005 % en tout de plusieurs oligo-éléments nutritifs (bore, cobalt,

cuivre, fer, manganèse, molybdène ou zinc) ou encore 3 % au moins d’un élément nutritif utile; f. additifs aux engrais: produits qui améliorent les propriétés ou l’efficacité des engrais ou qui en facilitent l’utilisation; g. agents de compostage: produits qui accélèrent la décomposition des déchets organiques; h. amendements: produits qui améliorent les caractéristiques du sol; i. cultures de micro-organismes pour le traitement des sols, des semences ou des plantes: produits qui favorisent la croissance de plantes agricoles en leur fournissant davantage de substances nutritives ou en assurant une fonction symbiotique; j. autres produits d’origine végétale, animale, microbienne ou minérale, servant à la nutrition des plantes (produits à base d’algues, bouillie d’orties, poudre de roche et produits similaires); k. mélanges d’engrais et de produits cités aux lettres a à j; l. produits influant sur la biologie du sol: produits qui modifient la synthèse des substances nutritives et leur disponibilité par l’intermédiaire de microorganismes présents dans le sol. 3 Par surfaces fourragères, on entend les prés et pâturages ainsi que les terres ensemencées dont les récoltes sont totalement ou partiellement utilisées comme fourrage. Font exception les surfaces de terres ouvertes dont seuls sont récoltés les grains ou

2 Remise 21 Principe

1 Les engrais ne peuvent être remis que:

a. s’ils sont autorisés en vertu de l’OEng¹⁸² et qu’ils répondent aux exigences qui y figurent; cette disposition ne concerne pas les engrais de ferme remis directement à l’utilisateur final, ni les engrais destinés exclusivement à l’exportation; b. si leurs propriétés permettent une utilisation qui ne mette en danger ni l’environnement ni, indirectement, l’homme, pour autant que cette utilisation soit appropriée, et c. si les conditions énoncées aux ch. 22 à 24 sont remplies. 2 Les boues d’épuration ne peuvent être remises; le ch. 5 est réservé.

22 Conditions concernant la qualité 221 Compost, digestats et jus de pressage

1 La teneur en polluants du compost, des digestats et du jus de pressage ne doit pas dépasser les valeurs limites suivantes; les dérogations selon le ch. 41, al. 2, sont réservées:

Polluant Valeur limite en grammes par tonne de matière sèche

Cadmium (Cd) 1 Cuivre (Cu) 100 Mercure (Hg) 1 Nickel (Ni) 30 Plomb (Pb) 120 Zinc (Zn) 400

2 Les valeurs indicatives suivantes s’appliquent au compost, aux digestats et au jus de pressage:

Polluant Valeur indicative

Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) 4 grammes par tonne de matière sèchea Dioxines (PCDD) et furanes (PCDF) 20 nanogrammes I-TEQb par kilogramme de matière sèche a Somme des 16 principaux composés de HAP de l’EPA (Priority pollutants list): Naphtalène, Acénaphthylène, Acénaphthène, Fluorène, Phénanthrène, Anthracène, Fluoranthène, Pyrène, Benzo(a)anthracène, Chrysène, Benzo(b)fluoranthène, Benzo(k)fluoranthène, Benzo(a)pyrène, Indéno(1,2,3-cd)pyrène, Dibenzo(a,h) anthracène et Benzo(ghi)-perylène b I-TEQ = équivalents de toxicité internationaux

3 Il est interdit d’ajouter des boues d’épuration au compost, aux digestats ou au jus de pressage. 4 Il est interdit d’ajouter au compost, aux digestats ou au jus de pressage des produits phytosanitaires ou des agents influant sur la biologie des sols.

222 Engrais minéraux et produits tirés de matières animales 1 La teneur en polluants des engrais minéraux et des produits tirés de matières animales ne doit pas dépasser les valeurs limites suivantes:

Polluant Valeur limite en grammes par tonne

de matière sèche de phosphore

Cadmium (Cd) dans les engrais phosphorés avec plus d’un pour cent de phosphore 50 Chrome (Cr) 2000 Vanadium (V) 4000

2 Il est interdit d’ajouter aux engrais minéraux ou aux produits tirés de matières animales des produits phytosanitaires ou des agents influant sur la biologie des sols.

223 Engrais organiques et organo-minéraux, engrais à oligo-éléments nutritifs, amendements et mélanges d’engrais et de produits

Il est interdit d’ajouter des produits phytosanitaires ou des agents influant sur la biologie des sols aux engrais organiques et organo-minéraux, aux engrais à oligoéléments nutritifs, aux amendements ainsi qu’aux mélanges d’engrais et de produits selon le ch. 1, al. 2, let. k.

23 Mode d’emploi 231 Mode d’emploi de certains engrais

1 Le mode d’emploi des engrais suivants fournira les indications mentionnées à l’al. 2: a. compost; b. digestats; c. jus de pressage; d. produits tirés de matières animales; e. engrais minéraux; f. engrais organiques et engrais organo-minéraux; g. engrais à oligo-éléments nutritifs; h. additifs aux engrais; i. agents de compostage; j. amendements;

k. cultures de micro-organismes pour le traitement des sols, des semences ou des plantes; l. autres produits d’origine végétale, animale, microbienne ou minérale; m. mélanges d’engrais et de produits cités aux let. a à l; n. agents influant sur la biologie des sols. 2 Le mode d’emploi des engrais cités à l’al. 1 mentionnera, en plus des indications requises à l’art. 37: a. le fait que le produit risque, s’il n’est pas utilisé de manière appropriée, de porter atteinte à la fertilité du sol, à l’état des eaux et de l’air et de nuire à la qualité des plantes; b. les utilisations interdites. 3 Dans le cas du compost, des digestats et du jus de pressage, le bulletin de livraison (ch. 241) ou les inscriptions figurant sur les sacs font office de mode d’emploi, pour autant qu’ils portent également les indications énumérées à l’al. 2.

232 Mode d’emploi des engrais de ferme

1 Dans le cas des engrais de ferme, les recommandations de fumure des stations fédérales de recherches agronomiques font office de mode d’emploi. 2 Pour les engrais de ferme remis en sacs, ceux-ci porteront au moins les inscriptions suivantes à titre de mode d’emploi: a. toutes les indications énumérées au ch. 231, al. 2; b. les espèces d’animaux de rente dont les engrais proviennent; c. le poids; d. la teneur en matière sèche et en substance organique; e. la teneur en azote total, en phosphore et en potassium.

24 Tâches des détenteurs d’installations de compostage et de méthanisation 241 Bulletin de livraison

1 Les détenteurs d’installations de compostage et de méthanisation qui traitent annuellement plus de 100 t de matières compostables ou méthanisables doivent remettre aux preneurs de compost, de digestats ou de jus de pressage un bulletin de livraison portant les indications suivantes: a. la quantité remise; b. la teneur en matière sèche et en substance organique; c. la teneur en azote total;

d. la teneur en phosphore, calcium, magnésium et potassium ainsi que la conductance électrique (exprimée en millisiemens par centimètre); e. la teneur en polluants (évaluation globale); f. la quantité autorisée pour des besoins moyens. 2 Lorsque le compost ou les digestats sont livrés en sacs, le poids et les indications requises à l’al. 1, let. b à f, devront figurer sur les sacs. Les sacs font alors office de bulletin de livraison.

242 Registre des preneurs

1 Les détenteurs d’installations selon le ch. 241, al. 1, doivent tenir un registre des preneurs de compost, de digestats et de jus de pressage qui prennent plus de 5 t de matière sèche par année. 2 Le registre des preneurs comportera au moins les indications suivantes:

a. la date de la remise; b. le nom du preneur; c. la quantité remise; d. les autres indications du bulletin de livraison. 3 Les détenteurs d’installations doivent conserver les registres pendant au moins dix ans. Sur demande, ils doivent remettre leurs registres à l’OFAG, à l’autorité cantonale ou à des tiers désignés par l’OFAG.

243 Preuves à apporter par le preneur de compost, de digestats et de jus de pressage

1 Les exploitants des installations selon le ch. 241, al. 1, ne peuvent remettre du compost, des digestats ou du jus de pressage destinés au propre usage d’un preneur que si celui-ci prouve qu’il est à même d’épandre cet engrais conformément aux prescriptions (preuve du besoin). Les preneurs de compost, de digestats et de jus de pressage ne doivent apporter la preuve du besoin que s’ils prennent plus de 5 t de matière sèche par année. 2 Les détenteurs des installations selon le ch. 241, al. 1, ne peuvent remettre du compost, des digestats ou du jus de pressage à un preneur ne les utilisant pas sur ses terres ou sur des terres en fermage que si celui-ci prouve qu’il possède les connaissances techniques requises pour leur utilisation.

244 Analyses 1 Les détenteurs des installations selon le ch. 241, al. 1, font effectuer les analyses nécessaires pour satisfaire aux exigences du ch. 221, al. 1, 3 et 4, en se conformant aux instructions de l’OFAG. 2 Ils veillent à ce que les résultats des analyses soient communiqués sans délai à l’OFAG et aux autorités cantonales.

3 Utilisation 31 Principe

1 Quiconque utilise des engrais prendra en considération:

a. les éléments nutritifs présents dans le sol et les besoins des plantes en éléments nutritifs (recommandations de fumure); b. le site (végétation, topographie et conditions pédologiques); c. les conditions météorologiques; d. les restrictions imposées par les législations sur la protection des eaux, de la nature et du paysage et de l’environnement, ou convenues sur la base desdites législations. 2 Quiconque dispose d’engrais de ferme ne peut utiliser des engrais de recyclage et des engrais minéraux que si ses engrais de ferme ne suffisent pas ou ne conviennent pas pour couvrir les besoins des plantes en éléments nutritifs.

32 Restrictions 321 Engrais contenant de l’azote et engrais liquides

1 Les engrais contenant de l’azote ne peuvent être épandus que pendant les périodes où les plantes absorbent l’azote. Lorsque les conditions particulières de la production végétale nécessitent tout de même une fumure, ces engrais ne peuvent être épandus que s’ils ne risquent pas de porter atteinte à la qualité des eaux. 2 Les engrais liquides ne peuvent être épandus que si le sol est apte à les retenir et à les accumuler. Ils ne seront surtout pas épandus lorsque le sol est saturé d’eau, gelé, couvert de neige ou desséché.

322 Compost, digestats et jus de pressage 1 Par hectare, l’épandage autorisé en trois ans est de 25 t au plus de compost ou de digestats (matière sèche) ou de 100 m3 de jus de pressage, pour autant que les besoins des plantes en azote et en phosphore ne soient pas dépassés. 2 Par hectare, il n’est pas permis d’utiliser plus de 100 t de compost et de digestats (matière sèche) en dix ans comme amendements, substrats, protection contre l’érosion, pour la remise en culture des sols ou pour la constitution artificielle de terres végétales.

323 Résidus de petites stations d’épuration et de fosses d’eaux usées non agricoles sans écoulement

Les résidus provenant de stations d’épuration non agricoles de 200 équivalents-habitants au maximum ainsi que de fosses d’eaux usées non agricoles sans écoulement peuvent être épandus sur des surfaces fourragères dans des endroits reculés ou dont les voies d’accès sont difficilement carrossables, avec l’autorisation de l’autorité cantonale. Il est interdit de les utiliser sur des surfaces maraîchères ou de les entreposer dans des fosses à purin; les interdictions selon le ch. 33 sont en outre réservées.

33 Interdictions

1 Les engrais ne peuvent pas être utilisés:

a. dans les régions qui, en vertu du droit fédéral ou cantonal concernant la protection de la nature, sont protégées, à moins que des prescriptions ou des conventions y relatives n’en disposent autrement; b. dans les roselières et marais non compris sous la let. a; c. dans les haies et les bosquets, ainsi que sur une bande de 3 m de large le long de ceux-ci; d. dans les eaux superficielles et sur une bande de 3 m de large le long de celles-ci; e. dans la zone S1 des zones de protection d’eaux souterraines (zone de captage); exception est faite de l’herbe fauchée laissée sur place. 2 Les engrais de ferme liquides ne peuvent être utilisés dans la zone S2 de protection des eaux souterraines. Si la qualité du sol est telle qu’aucun germe pathogène ne peut parvenir dans le captage ou l’installation d’alimentation artificielle, l’autorité cantonale peut autoriser jusqu’à trois épandages de 20 m3 par hectare au maximum par période de végétation, à des intervalles suffisamment espacés.

3 Pour l’utilisation d’engrais dans les aires d’alimentation Zu et Zo (art. 29, al. 1, let. c et d, OEaux¹⁸³, l’autorité cantonale fixe des restrictions allant au-delà de celles des al. 1 et 2, pour autant que la protection des eaux l’exige. 4 Les boues d’épuration ne peuvent pas être utilisées; le ch. 5 est réservé.

34 Utilisation d’engrais en forêt

Pour l’utilisation d’engrais en forêt, l’ordonnance du 30 novembre 1992184 sur les forêts est applicable.

4 Tâches et compétences des autorités 41 Tâches et compétences de l’OFAG

1 L’OFAG a les tâches et les compétences suivantes:

a. il détermine le groupe auquel appartiennent les engrais (ch. 1, al. 2); b. il établit et publie les méthodes nécessaires au prélèvement, à la préparation, à l’analyse des échantillons, au calcul et à l’évaluation des résultats; c. il reconnaît et conseille les services autorisés à analyser les engrais; d. il fixe la fréquence des analyses des engrais et publie un résumé des résultats analysés; e. il fournit la documentation nécessaire pour les conseils techniques (art. 60, al. 1) sur l’utilisation des engrais; f. il veille à ce que les produits qui ne satisfont pas aux dispositions prévues au ch. 221, al. 1, 3 et 4, et aux ch. 222, 223, 23 et 24 ne soient pas remis comme engrais; g. il perçoit les taxes prévues dans l’ordonnance du 18 octobre 2000 sur les émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture¹⁸⁵. 2 Il peut autoriser, pour une durée limitée, la remise de compost, de digestats et de jus de pressage qui ne dépassent pas de plus de 50 % les valeurs limites fixées au ch. 221, al. 1: a. si le dépassement des valeurs limites est exceptionnel ou dure au maximum six mois, ou b. si l’autorité cantonale en fait la demande, pour autant qu’elle ordonne des mesures d’assainissement dans la zone d’apport de l’installation concernée. 3 Lorsque l’OFAG accorde une autorisation au sens de l’al. 2, il restreint la quantité de compost, de digestats ou de jus de pressage pouvant être remise de telle manière

que la charge en polluants par hectare ne soit pas supérieure à celle découlant du respect des valeurs limites fixées au ch. 221, al. 1. 4 L’OFAG et les services autorisés à procéder aux analyses selon l’al. 1, let. c, peuvent prélever en tout temps des échantillons auprès des producteurs d’engrais, notamment dans les installations de compostage et de méthanisation, et sur les lieux d’épandage.

42 Tâches et compétences d’autres autorités

1 L’office fédéral effectue, à des intervalles appropriés, des analyses de compost, de digestats et de jus de pressage en ce qui concerne leur teneur en HAP, dioxine et furane. Il publie un résumé des résultats de son analyse après l’avoir communiqué à l’autorité cantonale, à l’OFAG et aux détenteurs des installations examinées. 2 Les cantons déterminent la cause des dépassements des valeurs indicatives selon le ch. 221, al. 2, et veillent à ce que le compost, les digestats et le jus de pressage ne soient pas remis lorsque leur utilisation peut porter atteinte à la fertilité du sol.

5 Dispositions transitoires pour les boues d’épuration 51 Remise

1 Les boues d’épuration peuvent encore être remises jusqu’au 30 septembre 2006 a. leur teneur en polluants n’excède pas les valeurs suivantes:

Polluant Valeur limite en gramme par tonne de matière sèche

Cadmium (Cd) 5 Chrome (Cr) 500 Cobalt (Co) 60 Cuivre (Cu) 600 Mercure (Hg) 5 Molybdène (Mo) 20 Nickel (Ni) 80 Plomb (Pb) 500 Zinc (Zn) 2000 Composés organiques halogénés 500 (valeur indicative) adsorbables (AOX)

b. aucun produit phytosanitaire ni aucun agent influant sur la biologie des sols ne leur a été ajouté, et c. les preneurs prouvent qu’ils sont à même d’épandre les boues d’épuration conformément aux prescriptions (preuve du besoin).

2 Pour la remise des boues d’épuration, le ch. 231, al. 2 et 3, est applicable. Pour les détenteurs de stations centrales d’épuration des eaux qui remettent des boues d’épuration, les ch. 241 et 242 s’appliquent; le bulletin de livraison doit mentionner en outre la teneur en azote ammoniacal. 3 Les détenteurs de stations centrales d’épuration des eaux doivent procéder à des analyses pour s’assurer que les exigences fixées à l’al. 1, let. a et b, sont respectées, en se conformant aux instructions de l’OFAG. Ils doivent communiquer sans délai les résultats de ces analyses à l’OFAG et à l’autorité cantonale.

52 Utilisation

1 Les boues d’épuration peuvent être utilisées jusqu’au 30 septembre 2006, mais pas sur les surfaces fourragères et maraîchères, ni dans les zones S de protection des eaux souterraines, ni pour les entreposer dans des fosses à purin. 2 La quantité de boues d’épuration utilisée ne doit pas dépasser les besoins des plantes en azote et en phosphore et ne peut représenter plus de 1,7 t par hectare et par an (matière sèche, sans tenir compte des ajouts).

53 Prolongation du délai de transition

1 Les cantons peuvent prolonger de deux ans au plus le délai pendant lequel les boues d’épuration peuvent encore être remises et utilisées (ch. 51, al. 1, et 52, al. 1). Est réservée l’interdiction d’utilisation sur les surfaces fourragères et maraîchères, dans les zones S de protection des eaux souterraines ainsi que pour l’entreposage dans les fosses à purin. 2 Ils communiquent une éventuelle prolongation à l’OFAG et à l’office fédéral.

54 Tâches et compétences de l’OFAG

1 L’OFAG peut autoriser, pour une durée limitée, la remise de boues d’épuration dépassant de 100 % au plus les valeurs limites fixées au ch. 51, al. 1, let. a: a. si le dépassement des valeurs limites est exceptionnel ou dure au maximum six mois, ou b. à la demande de l’autorité cantonale, pour autant qu’elle ordonne des mesures d’assainissement dans la zone d’apport de l’installation concernée. 2 Lorsque l’OFAG accorde une autorisation au sens de l’al. 1, il restreint la quantité de boues d’épuration pouvant être remise de telle manière que la charge en polluants par hectare ne soit pas supérieure à celle découlant du respect des valeurs limites fixées au ch. 51, al. 1, let. a.

3 Il informe l’autorité cantonale lorsque la valeur indicative pour les AOX selon le ch. 51, al. 1, let. a, est dépassée et exige d’elle qu’elle détermine la cause du dépassement. Il veille à ce que les boues d’épuration ne soient pas remises comme engrais lorsqu’il pourrait en résulter des atteintes au sol ou aux cultures. 4 L’OFAG et les services autorisés à procéder aux analyses selon le ch. 41, al. 1, let. c, peuvent prélever en tout temps des échantillons auprès des stations centrales d’épuration des eaux et sur les lieux d’utilisation des boues d’épuration. 5 Pour le reste, les compétences et les tâches de l’OFAG sont définies au ch. 41, al. 1.

Annexe 4.6186

Produits à dégeler

On entend par produits à dégeler les substances et les produits qui contiennent plus de 10 % masse de substances à dégeler destinées à lutter contre la formation de verglas et de neige glissante.

2 Remise

Seuls peuvent être remis les produits à dégeler ne contenant pas d’autres substances à dégeler que: a. des chlorures de sodium, de calcium ou de magnésium; b. de l’urée; c. des alcools dégradables à faible poids moléculaire; d. du formiate de sodium ou de potassium; e. de l’acétate de sodium ou de potassium.

3 Utilisation 31 Restrictions

1 Seuls peuvent être utilisés les produits à dégeler répondant au ch. 2.

2 Les produits à dégeler qui contiennent de l’urée ne peuvent être utilisés que sur les places d’aviation et sur les tronçons de route menacés de corrosion. 3 Les produits à dégeler qui contiennent du formiate de sodium ou de potassium ou bien de l’acétate de sodium ou de potassium ne peuvent être utilisés que sur les places d’aviation. 4 L’office fédéral peut autoriser des utilisateurs individuels à utiliser des produits à dégeler qui ne correspondent pas au ch. 2 pour réaliser des essais d’aptitude. Cette autorisation est limitée à trois mois et peut exceptionnellement être prolongée de trois mois au maximum.

186 Mise à jour selon le ch. I de l’O du 4 nov. 1998 (RO 1999 39 1362).

32 Utilisation pour l’entretien hivernal des routes par les services publics

1 Pour l’entretien hivernal des routes par les services publics, les produits à dégeler ne peuvent être: a. utilisés que lorsque les moyens antidérapants, tels que le gravier ou le sable, sont inappropriés pour lutter contre le verglas et la neige glissante; b. utilisés que lorsque la neige a préalablement été déblayée mécaniquement; c. épandus à la main que sur des trottoirs, des escaliers, des refuges pour piétons ou à d’autres endroits difficilement accessibles; d. utilisés à titre préventif que lorsque les conditions météorologiques sont critiques. 2 Les cantons veillent à l’établissement de plans des routes, des chemins et des places publics, dans lesquels figurent les emplacements où l’utilisation de produits à dégeler est autorisée et la manière de les épandre.

33 Epandeurs pour l’entretien hivernal des routes par les services publics

1 Les épandeurs de produits à dégeler ne peuvent être utilisés pour l’entretien hivernal des routes, des chemins et des places que si la quantité qu’ils épandent par unité de surface reste uniforme pour toute la surface à traiter. 2 Quiconque utilise de tels engins est tenu de contrôler régulièrement si les quantités de produit utilisées correspondent au dosage choisi.

4 Disposition transitoire Les épandeurs de produits à dégeler qui ne satisfont pas aux exigences du ch. 33, al. 1, peuvent encore être utilisés jusqu’au 31 décembre 1995.

Annexe 4.7

Additifs pour combustibles

1 Définition

Les additifs pour combustibles servent notamment à en améliorer la combustion ou à en préserver les propriétés pendant l’entreposage.

2 Remise

Quiconque remet des additifs pour combustibles doit indiquer sur l’étiquette qu’ils ne peuvent pas être utilisés pour de l’huile de chauffage extra-légère lorsqu’ils comportent: a. des composés halogénés ou des composés de métaux lourds (à l’exception des composés du fer), ou b. des substances telles que des composés du magnésium, car ils faussent les résultats de la détermination de l’indice de suie lors du contrôle des foyers alimentés à l’huile.

3 Combustibles et carburants

Pour les combustibles et les carburants, on appliquera les prescriptions de l’annexe 5 de l’ordonnance du 16 décembre 1985187 sur la protection de l’air.

4 Disposition transitoire

Les additifs pour combustibles, tels que les composés halogénés et les composés de magnésium ou de métaux lourds (à l’exception des composés du fer) peuvent encore être remis jusqu’au 31 août 1987, sans que l’étiquette ne porte la mention au sens du ch. 2.

Annexe 4.8

Condensateurs et transformateurs

1 Définition

1 Les condensateurs et les transformateurs sont considérés comme renfermant des polluants lorsqu’ils contiennent: a. des composés aromatiques halogénés, tels que les biphényles polychlorés (PCB), les diarylalcanes halogénés ou des benzènes halogénés, ou b. des substances ou des produits renfermant comme impuretés plus de 500 ppm de substances monohalogénées ou plus de 50 ppm de substances aromatiques polyhalogénées. 2 Les condensateurs construits en 1982 ou antérieurement sont considérés comme renfermant des polluants, à moins que le détenteur ne se soit assuré du contraire.

2 Remise et importation

1 La remise et l’importation de condensateurs et de transformateurs renfermant des polluants sont interdites. 2 Font exception la remise et l’importation à des fins d’élimination au sens du ch. 4.

3 Appareils en service 31 Mise en garde

1 Les détenteurs de transformateurs renfermant des polluants veilleront qu’une mise en garde figure sur les appareils. 2 La mise en garde comportera:

a. un avertissement (p. ex. «Attention! Contient du PCB dangereux pour l’environnement»); b. une observation sur la nécessité d’informer l’autorité cantonale en cas de perte d’étanchéité ou de surchauffe et lors de la mise hors service.

32 Information générale de l’autorité cantonale

Les détenteurs de condensateurs d’un poids total supérieur à 1 kg et renfermant des polluants, ainsi que les détenteurs de transformateurs renfermant des polluants, communiqueront à l’autorité cantonale avant le 31 août 1987: a. l’emplacement des appareils; b. le genre et le nombre des appareils; c. la nature et la quantité du contenu, et d. le moment prévu pour la mise hors service et pour l’élimination.

33 Contrôle et démarche en cas de sinistre

1 Les détenteurs de transformateurs renfermant des polluants contrôleront, au moins une fois par année, l’étanchéité des appareils. 2 Si le détenteur constate une perte d’étanchéité ou une surchauffe, il en avisera l’autorité cantonale.

4 Mise hors service et élimination d’appareils

1 Les détenteurs de condensateurs d’un poids total supérieur à 1 kg et renfermant des polluants, ainsi que les détenteurs de transformateurs renfermant des polluants, veilleront à la mise hors service et à l’élimination de ces appareils avant le 31 août 1998. Dans le cadre de ce délai, l’autorité cantonale pourra fixer au détenteur une échéance afin d’éviter des surcharges lors de l’élimination. 2 Les détenteurs des appareils devront communiquer à l’autorité cantonale la date de la mise hors service et le mode d’élimination de ces appareils. 3 Les condensateurs et les transformateurs renfermant des polluants ainsi que les liquides qui proviennent de ces appareils seront éliminés conformément à l’ordonnance sur les mouvements de déchets dangereux (art. 30, al. 4, de la loi sur la protection de l’environnement). Les condensateurs d’un poids total inférieur à 1 kg peuvent également être livrés, en nombre restreint, à un poste de réception des toxiques. 4 L’al. 3 ne s’applique pas aux petits condensateurs des radios, des téléviseurs, des tubes fluorescents, des appareils ménagers et d’appareils similaires.

5 Tâches spécifiques des cantons

Les cantons veillent à l’application des ch. 3 et 4.

Annexe 4.9188

Bombes aérosol

Les entreprises qui remplissent ou font remplir les bombes aérosol sont considérées comme fabricants. Les importateurs qui importent à titre professionnel des bombes aérosol préalablement remplies sont assimilés aux fabricants.

2 Fabrication, importation et remise

Il est interdit de fabriquer ou d’importer des bombes aérosol qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe 3.4) ou des substances stables dans l’air (annexe 3.5).

22 Exceptions

1 L’interdiction n’est pas applicable aux produits thérapeutiques lorsque:

a. selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut; et que b. la quantité utilisée de substances appauvrissant la couche d’ozone ou de substances stables dans l’air ne dépasse pas la quantité que requiert l’état de la technique. 2 L’interdiction n’est pas applicable aux bombes aérosol contenant des substances stables dans l’air destinées à la production de mousses de montage ou au nettoyage d’installations et d’appareils sous tension électrique, lorsque: a. selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut; b. la quantité utilisée de substances stables dans l’air ne dépasse pas la quantité que requiert l’état de la technique; et que c. il n’est fait recours qu’à des substances stables dans l’air dont la durée moyenne de séjour dans l’air est aussi courte que possible. 3 Sur demande motivée, l’office fédéral peut accorder à un fabricant ou à un importateur une dérogation d’une durée limitée pour des bombes aérosol qui contiennent des substances stables dans l’air et qui sont destinées à d’autres utilisations, lorsque:

a. selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut; b. la quantité utilisée de substances stables dans l’air ne dépasse pas la quantité que requiert l’état de la technique; et que c. il n’est fait recours qu’à des substances stables dans l’air dont le temps de résidence moyen dans l’air est aussi court que possible. 4 L’interdiction n’est pas applicable à l’importation de bombes aérosol destinées à l’usage personnel.

23 Etiquette

Pour les bombes aérosol avec des chlorofluorocarbones totalement halogénés (annexe 3.4), la quantité de ceux-ci sera indiquée sur l’étiquette, en pour-cent du volume.

3 Déclaration obligatoire

Les fabricants qui remplissent eux-mêmes des bombes aérosol de substances appauvrissant la couche d’ozone ou de substances stables dans l’air et les importateurs de bombes aérosol contenant de telles substances doivent déclarer à l’office fédéral jusqu’au 30 juin de chaque année les quantités des différentes substances utilisées ou importées durant l’année précédente; les indications doivent être ventilées entre importation, consommation dans le pays et exportation, et par utilisation prévue.

3a Recommandations

L’office fédéral édicte des recommandations189 destinées aux autorités d’exécution et concernant l’état de la technique: a. pour les produits thérapeutiques visés au ch. 22, al. 1, en accord avec Swissmedic et après consultation des milieux concernés; b. pour les bombes aérosol visées au ch. 22, al. 2, après consultation des milieux concernés.

189 A retirer à l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, 3003 Berne.

4 Dispositions transitoires 1 L’interdiction visée au ch. 21 entre en vigueur le 1er janvier 2004 pour les bombes aérosol qui contiennent des substances stables dans l’air. 2 Les fabricants qui remplissent eux-mêmes des bombes aérosol de substances appauvrissant la couche d’ozone ou de substances stables dans l’air et les importateurs de bombes aérosol contenant de telles substances doivent procéder pour la première fois à la déclaration visée au ch. 3 pour l’année 2003.

Annexe 4.10190

Piles et accumulateurs

1 Définitions

1 On entend par piles les sources de courant qui transforment l’énergie chimique directement en énergie électrique et qui sont composées d’une ou de plusieurs cellules non rechargeables. 2 On entend par accumulateurs les sources de courant qui transforment l’énergie chimique directement en énergie électrique et qui sont composées d’une ou de plusieurs cellules rechargeables. 3 On entend par petits accumulateurs les accumulateurs d’un poids inférieur à 1 kg.

4 On entend par objets contenant des piles ou des accumulateurs fixes les objets dont les piles ou les accumulateurs ne peuvent être ôtés qu’avec difficulté par le consommateur.

2 Importation et remise 21 Piles et accumulateurs

1 Les types de piles et d’accumulateurs suivants ne peuvent être importés à titre de marchandise de commerce ou remis par un fabricant que si leur teneur en mercure et en cadmium n’est pas supérieure à ce qu’exige la technique, mais atteint au plus les valeurs ci-dessous: Type Valeur maximale en pourcentage massique

Mercure Cadmium

Piles au bioxyde de manganèse-zinc 0,01 0,015 Piles/accumulateurs alcalins au 0,025 – bioxyde de manganèse-zinc

2 Pour les piles et les accumulateurs alcalins au bioxyde de manganèse-zinc qui sont remis pour des utilisations au cours desquelles ils peuvent être soumis, pendant une période prolongée, à des conditions extrêmes, comme des températures inférieures à 0° C, des températures supérieures à 50° C ou des chocs violents, la valeur maximale est de 0,05 % en masse de mercure.

190 Mise à jour selon l’art. 22 al. 2 de l’O du 5 juillet 2000 sur les emballages pour boissons, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 814.621).

3 Les valeurs maximales fixées aux al. 1 et 2 ne sont pas applicables aux piles boutons alcalines au bioxyde de manganèse-zinc.

22 Objets contenant des piles ou des accumulateurs fixes

Les objets contenant des piles ou des accumulateurs fixes ne peuvent être importés à titre de marchandise de commerce ou remis par un fabricant que: a. si la pile ou l’accumulateur contient moins de 0,001 % en masse de mercure et de cadmium au total, et moins de 0,1 % en masse de plomb; b. si l’échange est usuel ou prévu dans le commerce spécialisé; ou c. si la sécurité de l’utilisateur ou un intérêt prépondérant à ce que l’objet fonctionne exige que des piles ou des accumulateurs soient fixés dans l’objet; dès lors, les piles et les accumulateurs devront contenir le moins de mercure, de cadmium et de plomb possible. L’office fédéral édicte des directives¹⁹¹ au sujet de ces exceptions, en tenant compte des dispositions de l’annexe 2 de la directive no 91/157 du Conseil des Communautés européennes du 18 mars 1991192 sur les piles et les accumulateurs contenant des substances dangereuses.

3 Information 31 Etiquetage et mode d’emploi

1 Le nom du fabricant ou la marque enregistrée au sens de la loi du 28 août 1992193 sur la protection des marques ou de l’accord de Madrid du 14 juillet 1967194 sur l’enregistrement international des marques doit figurer sur les piles et les accumulateurs. 2 Les piles et les accumulateurs qui contiennent plus de 0,025 % en masse de cadmium, 0,4 % en masse de plomb ou, par cellule, plus de 25 mg de mercure doivent comporter des informations supplémentaires sur leur teneur en métaux lourds et la méthode d’élimination. Ces informations sont soumises aux dispositions de la directive no 93/86 de la Commission des Communautés européennes du 4 octobre 1993195 sur l’adaptation au progrès technique de la directive no 91/157 du Conseil des Communautés européennes du 18 mars 1991196 sur les piles et les accumulateurs contenant des substances dangereuses.

3 Les piles boutons et les accumulateurs boutons qui sont remis sans emballage ne doivent pas obligatoirement comporter les indications mentionnées aux al. 1 et 2. S’ils sont remis sous emballage, les indications doivent figurer sur ce dernier. 4 Lorsque les piles ou les accumulateurs sont remis sous emballage, celui-ci doit lui aussi comporter les indications mentionnées aux al. 1 et 2; font exception les emballages transparents qui permettent de voir et de lire parfaitement les indications figurant sur la pile ou l’accumulateur. 5 Le mode d’emploi des objets contenant des piles ou des accumulateurs fixes doit contenir des informations analogues à celles qui sont décrites à l’al. 2. 6 S’agissant des piles et accumulateurs destinés exclusivement à l’armée ou la protection civile, les indications mentionnées aux al. 1 et 2 ne doivent figurer obligatoirement ni sur les piles ou les accumulateurs ni sur l’emballage.

32 Points de vente et publicité

1 Dans les points de vente qui remettent des piles et des accumulateurs, il doit être indiqué clairement, en un endroit bien en vue, que: a. les piles et les accumulateurs usés doivent être rapportés à un point de vente ou remis à un point de collecte ou un centre de collecte de piles et d’accumulateurs; b. les piles et les accumulateurs usés sont repris dans ce point de vente; c. les piles et les accumulateurs sont grevés d’une taxe destinée à financer leur élimination. 2 La publicité pour des piles ou des accumulateurs doit rendre le consommateur attentif à l’obligation de rapporter les piles et les accumulateurs usés.

4 Restitution et reprise obligatoires 41 Restitution obligatoire

Les consommateurs sont tenus de rapporter les piles et les accumulateurs usés à un commerçant obligé de les reprendre ou à un point de collecte ou un centre de collecte de piles et d’accumulateurs.

42 Reprise obligatoire

1 Les commerçants qui remettent des piles ou des accumulateurs dont le poids n’excède pas 5 kg sont tenus de reprendre gratuitement toutes les piles et tous les accumulateurs de ce type rapportés par le consommateur. La reprise des accumulateurs au plomb se fait conformément à l’al. 2.

2 Les commerçants qui remettent des accumulateurs au plomb ou des piles et des accumulateurs d’un poids supérieur à 5 kg sont tenus de reprendre tous les accumulateurs et piles du type de ceux qu’ils remettent et qui sont rapportés par le consommateur. 3 Pour les fabricants, les obligations fixées aux al. 1 et 2 s’appliquent envers les commerçants et les consommateurs.

43 Piles et accumulateurs destinés à l’armée et à la protection civile

1 L’armée est tenue de collecter après usage les piles et les accumulateurs qu’elle utilise et de veiller à leur élimination. 2 La protection civile est tenue de collecter après usage les piles et les accumulateurs qu’elle utilise au sens du ch. 31, al. 6, et de veiller à leur élimination.

5 Prescriptions particulières applicables aux petits accumulateurs au nickel-cadmium 51 Fixation de la valeur cible concernant la part de cadmium dans les déchets urbains

1 A partir de 2004, la part du cadmium provenant des petits accumulateurs au nickelcadmium dans les déchets urbains ne doit pas dépasser 3000 kg par an. 2 La part de cadmium définie à l’al. 1 se calcule de la manière suivante pour l’année de référence: quantité annuelle moyenne de petits accumulateurs au nickel-cadmium remis, basée sur l’année de référence et les deux années précédentes, moins la quantité de petits accumulateurs au nickel-cadmium valorisés, exportés et stockés durant l’année de référence, multipliée par 0,16 (mesure de la teneur moyenne en cadmium des petits accumulateurs au nickel-cadmium). Les notifications au sens du ch. 7, al. 1 et 2, sont déterminantes pour ce calcul. 3 A partir de 2001, l’office fédéral évalue chaque année si la valeur cible fixée au ch. 51, al. 1, peut être atteinte.

52 Introduction d’une consigne 1 S’il s’avère que la valeur cible fixée au ch. 51, al. 1, ne peut être atteinte, le département peut, à partir de 2002, ordonner aux fabricants et aux commerçants de consigner les petits accumulateurs au nickel-cadmium qu’ils remettent. 2 Si le département ordonne le prélèvement d’une consigne, il prescrit que:

a. le montant de la consigne est fonction du poids des petits accumulateurs au nickel-cadmium:

1. 3 francs jusqu’à un poids de 50 g, 2. 5 francs jusqu’à un poids de 100 g, 3. 10 francs jusqu’à un poids de 250 g, 4. 20 francs jusqu’à un poids de 1 kg; b. les petits accumulateurs au nickel-cadmium destinés exclusivement à l’armée ne sont pas consignés; c. l’office fédéral peut exempter de l’obligation de consigner, pour une période déterminée, les fabricants et les commerçants qui peuvent assurer, grâce à d’autres mesures, un taux de retour d’au moins 80 % en masse; est excepté le secteur de la consommation; d. la consigne doit être indiquée sur les petits accumulateurs au nickel-cadmium ou d’une autre manière appropriée; e. les fabricants et les commerçants doivent rembourser la consigne lors de la reprise des petits accumulateurs au nickel-cadmium consignés, et ceci dans tous les points de vente où ils remettent de tels accumulateurs; s’ils cessent de remettre de petits accumulateurs au nickel-cadmium consignés, ils sont tenus d’assurer le remboursement de la consigne encore pendant cinq ans. 3 Si le département ordonne l’introduction d’une consigne, il peut prescrire à l’office fédéral de charger une organisation privée adéquate de la gestion d’une caisse de compensation des consignes (caisse) et de surveiller cette organisation. Si tel est le cas, il prescrit en outre que: a. les fabricants doivent verser à la caisse les excédents qui résultent du prélèvement des consignes; b. la caisse doit utiliser les excédents avant tout pour couvrir les pertes enregistrées par les fabricants et les commerçants du fait du remboursement des consignes et pour prendre des mesures favorisant la restitution des petits accumulateurs étanches au nickel-cadmium; c. les fabricants doivent donner à la caisse toutes les indications nécessaires à la compensation de la consigne; d. la caisse est tenue de fournir tous les renseignements nécessaires à l’office fédéral et de l’autoriser à consulter les dossiers.

6 Taxe d’élimination anticipée 61 Obligation de verser une taxe

1 Les fabricants qui remettent des piles, des accumulateurs ou des objets contenant des piles ou des accumulateurs fixes doivent payer à une organisation privée, mandatée et surveillée par la Confédération (organisation), une taxe d’élimination anticipée (taxe) pour ces piles ou accumulateurs (piles ou accumulateurs soumis à la

2 Ne sont pas soumis à la taxe:

a. les piles et accumulateurs d’un poids supérieur à 5 kg; b. les accumulateurs au plomb; c. les piles et accumulateurs destinés exclusivement à l’armée. 3 Les assujettis sont tenus de s’annoncer à l’organisation.

62 Montant de la taxe

La taxe se monte à au moins 2 et au plus 7 francs par kilogramme de piles et d’accumulateurs soumis à la taxe. Le département détermine le montant de la taxe en fonction des coûts prévisibles des activités définies au ch. 64.

63 Déclaration obligatoire et échéance 1 Les assujettis sont tenus de déclarer à l’organisation, selon les prescriptions de celles-ci, le nombre de piles et d’accumulateurs soumis à la taxe qui sont remis par mois civil, classifiés d’après les critères déterminants pour le montant des taxes. 2 L’échéance pour les taxes relatives aux piles et accumulateurs remis pendant un mois civil tombe à la fin du deuxième mois qui suit. Des intérêts moratoires sont dus en cas de retard du paiement.

64 Affectation de la taxe 1 L’organisation doit utiliser la taxe pour les activités suivantes, pour autant que celles-ci correspondent au programme approuvé par l’office fédéral (ch. 65, al. 4): a. la collecte et le transport de piles et d’accumulateurs soumis à la taxe; b. la valorisation, effectuée selon des techniques actuelles, des piles et des accumulateurs soumis à la taxe, dans la mesure où des preuves de la valorisation existent; c. des campagnes d’information, en particulier pour favoriser la restitution des piles et des accumulateurs soumis à la taxe; d. ses propres activités menées dans le cadre du mandat de l’office fédéral. 2 L’organisation peut utiliser, pour les activités définies à l’al. 1, let. a et c, en règle générale au maximum 25 % du produit des taxes perçues par année. 3 Quiconque demande à bénéficier de prestations de l’organisation définies à l’al. 1 est tenu de lui présenter une demande motivée. L’organisation peut déterminer les informations que la demande doit contenir. 4 ...

65 Organisation 1 L’office fédéral mandate une organisation privée adéquate pour la perception, la gestion et l’affectation des taxes. L’organisation ne doit pas avoir d’intérêts économiques liés à la fabrication, à l’importation ou à l’élimination de piles et d’accumulateurs soumis à la taxe. 2 L’office fédéral conclut avec l’organisation un contrat d’une durée maximale de cinq ans. Ce contrat règle en particulier le montant que l’organisation peut utiliser pour ses propres activités, ainsi que les conditions et les conséquences d’une rupture de contrat avant terme. 3 L’organisation mandate des tiers indépendants pour la révision. Elle doit leur fournir tous les renseignements nécessaires et leur permettre de consulter les dossiers. 4 Elle doit soumettre annuellement à l’office fédéral un programme concernant l’intégralité du territoire, qui définit comment effectuer de manière économique et judicieuse les activités énumérées au ch. 64, al. 1. 5 Elle doit vérifier que les activités pour lesquelles elle effectue des paiements sont exécutées convenablement. A cet effet, elle peut notamment procéder à des vérifications dans les installations de valorisation. 6 Les informations reçues des assujettis sont traitées confidentiellement.

66 Surveillance de l’organisation

1 L’office fédéral surveille l’organisation et approuve le programme établi au sens du ch. 65, al. 4. Il peut lui donner des instructions, notamment en ce qui concerne l’affectation des taxes. 2 L’organisation est tenue de fournir tous les renseignements nécessaires à l’office fédéral et de lui permettre de consulter les dossiers. 3 Elle doit remettre à l’office fédéral un rapport d’activité annuel au plus tard le 31 mai de l’année suivante. Ce rapport doit contenir en particulier: a. les comptes annuels; b. le rapport des tiers indépendants chargés de vérifier les comptes; c. la quantité de piles et d’accumulateurs soumis à la taxe, classifiée selon les critères déterminants pour fixer le montant de la taxe, qui a été remise l’année précédente; d. la quantité de piles et d’accumulateurs soumis à la taxe qui a été valorisée l’année précédente ainsi que le taux de retour des piles et des accumulateurs soumis à la taxe. 4 L’office fédéral publie le rapport, pour autant qu’il remplisse les conditions mentionnées à l’art. 62, al. 3.

66a Procédure et voies de droit 1 L’organisation statue par voie de décision sur les demandes de prestations à des tiers définies au ch. 64. 2 Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du département.

7 Déclaration obligatoire

1 Les fabricants sont tenus de déclarer à l’office fédéral, chaque année et jusqu’au 30 avril, la quantité de piles et d’accumulateurs soumis à la taxe qui ont été remis l’année précédente pour la consommation nationale (ch. 61, al. 1). Les déclarations doivent être classées selon les prescriptions de l’office fédéral, en particulier selon le type de pile ou d’accumulateur et les polluants. Cette obligation de déclarer s’applique par analogie aux piles et accumulateurs destinés exclusivement à l’armée. 2 Les preneurs qui, en vertu d’une autorisation accordée selon l’art. 16, al. 1, de l’ordonnance du 12 novembre 1986197 sur les mouvements de déchets spéciaux, sont habilités à accepter des piles et des accumulateurs doivent déclarer, chaque année et le 30 avril au plus tard: a. à l’office fédéral: les quantités de petits accumulateurs au nickel-cadmium usés qui ont été respectivement valorisés et exportés l’année précédente, ainsi que la quantité encore en stock le 31 décembre de l’année précédente; b. à l’organisation: les quantités de piles et d’accumulateurs soumis à la taxe qui ont été respectivement valorisés et exportés l’année précédente, ainsi que la quantité encore en stock le 31 décembre de l’année précédente.

8 Tâches spécifiques des cantons

Les cantons veillent au respect des prescriptions du ch. 32.

9 Dispositions transitoires

1 Les piles ou accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences du ch. 31, al. 1 à 4, peuvent encore être importés comme marchandise de commerce ou être remis par un fabricant jusqu’au 31 décembre 1999. 2 Les objets contenant des piles ou des accumulateurs fixes et qui ne satisfont pas aux exigences des ch. 22 et 31, al. 5, peuvent encore être importés comme marchandise de commerce ou être remis par un fabricant jusqu’au 31 décembre 1999.

3 Les dispositions relatives à la taxe d’élimination anticipée (ch. 6) entrent en vigueur en même temps que l’ordonnance du département sur le montant de la taxe au sens du ch. 62. 4 Les exploitants d’installations de valorisation doivent déclarer sans délai à l’organisation, dès l’entrée en vigueur des dispositions sur la taxe d’élimination anticipée (ch. 6), la quantité de piles et d’accumulateurs stockée à ce moment-là, ainsi que la part dont la valorisation a déjà été remboursée. Cette déclaration doit être actualisée au 30 juin et au 31 décembre, jusqu’à ce que toutes les piles et tous les accumulateurs aient été valorisés.

Annexe 4.11 198

Matières plastiques

1 Interdictions

1 Les objets constitués entièrement ou partiellement de matières plastiques renfermant du cadmium ne peuvent ni être importés à titre de marchandise de commerce, ni être remis par un fabricant. 2 Il est interdit de fabriquer des mousses synthétiques à l’aide de substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe 3.4) et des objets renfermant de telles mousses; il est également interdit d’importer ces mousses et ces objets. 2bis Il est interdit de remettre ou d’utiliser des mousses synthétiques fabriquées à l’aide de substances stables dans l’air (annexe 3.5) et des objets renfermant de telles mousses. 3 L’annexe 4.9 est applicable aux bombes aérosol destinées à la fabrication de mousse synthétique.

2 Exceptions

1 Sur demande dûment justifiée d’un fabricant ou d’un importateur, l’office fédéral peut accorder une dérogation d’une durée limitée à l’interdiction fixée au ch. 1, al. 1, a. la technique ne connaît pas encore de substitut pour la matière plastique renfermant du cadmium et que la teneur en cadmium de la matière plastique n’est pas plus élevée que ne le requiert l’usage auquel cette matière est destinée; ou b. l’environnement est moins pollué par leur utilisation de matières plastiques usées contenant du cadmium que par l’élimination et la production de biens nouveaux. 2 L’interdiction selon le ch. 1, al. 2, n’est pas applicable:

a. ... b. ... b.bis à l’importation de réfrigérateurs, de chauffe-eau et de réservoirs pour l’eau chaude qui renferment de la mousse synthétique avec des chlorofluorocar-

bones partiellement halogénés (annexe 3.4), lorsqu’ils ont été fabriqués avant le 1er janvier 2000; c. l’importation de véhicules à moteur qui renferment de la mousse synthétique fabriquée au moyen de chlorofluorocarbones totalement halogénés (annexe 3.4), et à leurs pièces de rechange et accessoires avec de telles mousses, lorsqu’ils ont été fabriqués avant le 1er octobre 1994. d. à l’importation de mousses intégrales qui sont produites à l’aide de chlorofluorocarbones partiellement halogénés (annexe 3.4) et qui servent à la sécurité, lorsqu’elles ont été produites avant le 1er janvier 2000. e. ... 2bis L’interdiction visée au ch. 1, al. 2bis, ne s’applique pas lorsque l’état de la technique ne permet pas d’obtenir l’isolation thermique nécessaire à l’aide d’autres matériaux. L’office fédéral édicte des recommandations199 destinées aux autorités d’exécution et concernant l’état de la technique après consultation des milieux con-

3 Sur demande motivée, l’office fédéral peut accorder à un fabricant ou à un importateur une dérogation d’une durée limitée à l’interdiction fixée au ch. 1, al. 2 ou 2bis,

a. selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut; et que b. la quantité utilisée de substances appauvrissant la couche d’ozone ou de substances stables dans l’air ne dépasse pas la quantité que requiert l’état de la technique.

3 Informations des acquéreurs

1 Les produits et objets contenant des matières plastiques peuvent porter la mention «élimination inoffensive dans des installations d’incinération de déchets urbains» ou faute de place la mention «élimination inoffensive dans des UIOM» si: a. leur teneur en polluants ne dépasse pas les valeurs maximales du tableau ciaprès; b. ils ne referment aucune autre substance qui, au moment de l’élimination, libère ou forme une importante quantité de polluants.

Polluant Valeur maximale

Brome 20 mg/kg Cadmium 10 mg/kg Chlore 1000 mg/kg Fluor 20 mg/kg Plomb 20 mg/kg

199 A retirer à l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, 3003 Berne.

2 Les fabricants et les importateurs de mousses synthétiques doivent informer le preneur, sur l’étiquette ou d’une autre manière équivalente, des agents de gonflement contenus dans la mousse.

3a Déclaration obligatoire

Les fabricants et les importateurs de mousses synthétiques fabriquées avec des substances stables dans l’air doivent communiquer à l’office fédéral jusqu’au 31 mars de chaque année les données suivantes: a. le type et la quantité de mousses synthétiques remises en Suisse l’année précédente; les données seront ventilées selon l’origine des produits: importation ou fabrication en Suisse; b. le genre et la quantité de chaque substance stable dans l’air contenue dans les mousses synthétiques remises.

4 Disposition transitoire

1 L’interdiction visée au ch. 1, al. 2bis, entre en vigueur le 1er janvier 2004.

2 Les données visées au ch. 3a seront communiquées pour la première fois pour l’année 2003.

Annexe 4.12

Objets traités contre la corrosion

1 Objets cadmiés 11 Définition

On entend par objets cadmiés: a. les objets qui sont traités au cadmium contre la corrosion; b. les objets comprenant des pièces qui ont été traitées au cadmium contre la corrosion.

12 Interdiction

Les objets cadmiés ne peuvent être ni importés à titre de marchandises de commerce, ni être remis par un fabricant.

13 Exceptions

1 L’interdiction ne s’applique pas aux antiquités.

2 Si la technique ne connaît pas encore de substitut exempt de cadmium et si la quantité de cadmium appliquée n’excède pas celle requise pour l’usage que l’on veut faire de l’objet, l’interdiction ne vaut pas pour: a. les aéronefs, les armes guidées, les véhicules, les moteurs de bateau et les pièces qui les composent; b. les objets qui doivent être simultanément protégés contre la corrosion et présenter certaines propriétés antifriction; c. les pièces de rechange pour des objets cadmiés. 3 Sur demande motivée, l’office fédéral peut accorder des exceptions pour d’autres objets pour autant: a. qu’ils soient destinés à un usage pour lequel on recourait à des objets cadmiés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance; b. que la technique ne connaisse pas encore de substitut exempt de cadmium, et c. que la quantité de cadmium appliquée ne soit pas plus élevée que ne l’exige l’usage que l’on veut faire de l’objet.

2 Objets zingués 1 Les fabricants qui procèdent au zingage d’objets doivent veiller que la teneur en cadmium du zinc appliqué ne dépasse pas les valeurs maximales suivantes:

Valable à partir Valable à partir Valable à partir du 1er juillet 1987 du 1er janvier 1989 du 1er janvier 1991

Teneur maximale en cadmium, en mg de cadmium par kg de zinc 1000 500 250

2 Les valeurs maximales sont considérées comme respectées lorsque la teneur en cadmium de la solution ou de la masse en fusion utilisée pour le zingage ne dépasse pas les valeurs maximales autorisées. 3 Les objets zingués ne peuvent être importés à titre de marchandise de commerce que lorsque la teneur en cadmium du zinc appliqué ne dépasse pas les valeurs maximales autorisées à l’al. 1.

3 Dispositions transitoires 1 Contrairement aux dispositions de la présente annexe, les objets cadmiés peuvent encore être importés ou remis jusqu’au 31 août 1988. 2 Contrairement aux dispositions de la présente annexe, les objets comprenant des pièces cadmiées peuvent encore être importés ou remis jusqu’au 31 août 1990. Sur la demande du fabricant, le département peut lui accorder un délai plus long pour les objets fabriqués en série, pour autant qu’il prouve qu’il lui serait économiquement impossible d’adapter sa production dans le délai initialement fixé.

Annexe 4.13200

Antifoulings (peintures pour objets immergés)

1 Définitions

Les antifoulings sont des peintures qui rendent difficile l’incrustation des organismes animaux et végétaux sur les parties immergées d’ouvrages tels que bateaux, bouées et appontements.

2 Remise et importation

1 A moins qu’ils ne soient destinés à la recherche, les antifoulings contenant des trialkylétains ou des triarylétains ne peuvent pas être remis. 2 Dans des cas dûment motivés, l’autorité concédante peut autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1 lorsque la teneur en étain de la peinture sèche, obtenue par l’addition des trialkylétains et des triarylétains, ne dépasse pas 1,5 % masse. 3 L’importation par des particuliers d’antifoulings destinés à l’utilisation personnelle est interdite. 4 Quiconque a l’intention d’importer des antifoulings destinés à être utilisés industriellement dans l’entreprise même doit être au bénéfice d’une licence.

3 Dispositions transitoires

1 Les délais prévus à l’art. 73a sont applicables à la remise.

2 L’importation d’antifoulings destinés à être utilisés industriellement dans l’entreprise même est encore autorisée jusqu’au 30 juin 1989 sans qu’une licence soit nécessaire.

Annexe 4.14201

Solvants

1 Définitions

1 Par solvants, on entend les substances et les produits qui, sans être modifiés chimiquement, sont utilisés soit dans des opérations de nettoyage, soit pour dissoudre, pour émulsionner ou pour mettre des substances en suspension. 2 Par solvants halogénés, on entend les solvants qui renferment au total plus d’un pour cent masse des substances suivantes: a. dichlorométhane; b. dichloroéthane; c. chloroforme; d. trichloroéthylène; e. perchloroéthylène.

2 Interdictions

Sont interdites: a. la fabrication, l’importation, la remise et l’utilisation de solvants qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe 3.4) ou des substances stables dans l’air (annexe 3.5); b. la fabrication, l’importation et la remise de produits et d’objets renfermant des solvants qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe 3.4) ou des substances stables dans l’air (annexe 3.5).

3 Exceptions

1 L’interdiction visée au ch. 2, let a, n’est pas applicable aux solvants qui contiennent des substances stables dans l’air et qui sont utilisés dans des installations de traitement de surface selon l’annexe 2, ch. 87, de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air²⁰².

2 L’office fédéral peut accorder des dérogations d’une durée limitée aux interdictions visées au ch. 2 lorsque: b. les mesures techniques disponibles pour éviter les émissions ont été prises.

3a Etiquetage des solvants halogénés

Les indications suivantes doivent figurer sur l’étiquette des récipients qui contiennent plus de 2,5 litres de solvants halogénés: a. la mention que le récipient contient des solvants halogénés; b. la désignation chimique, le point d’ébullition et la teneur (pour-cent masse) de toutes les substances dépassant 10 % masse contenues dans le récipient, conformément au ch. 1, al. 2.

3b Reprise et élimination des solvants halogénés 3b1 Interdiction de mélanger

1 Il est interdit à quiconque, qui utilise des solvants halogénés dans l’exercice de sa profession de mélanger les déchets de solvants produits: a. avec des solvants non halogénés ou leurs déchets; b. avec d’autres sortes de solvants halogénés ou leurs déchets, si cette action rend la valorisation nettement plus difficile; c. avec d’autres déchets, substances, produits ou objets. 2 Une exception à l’interdiction selon l’al. 1, let. b, est faite pour quiconque n’utilise pas plus de 20 litres par an d’une substance au sens du ch. 1, al. 2. 3 Une exception à l’interdiction selon l’al. 1, est faite pour quiconque valorise ou incinère lui-même les déchets de solvants halogénés de manière adéquate.

3b2 Obligation de reprise

Quiconque remet à un utilisateur des solvants halogénés dans des récipients de plus de 20 litres est tenu de reprendre ceux-ci, y compris les impuretés ou additifs issus de l’utilisation, ou d’en assurer la reprise par un tiers, lorsque l’utilisateur exige celle-ci.

3b3 Valorisation

Le canton peut exiger des détenteurs de déchets de solvants ou des entreprises qui reprennent de tels solvants pour l’élimination qu’ils: a. déterminent s’il existe des possibilités de valorisation ou s’il est possible de les créer, et b. informent le canton des résultats des investigations; c. veillent à la valorisation de ces déchets, lorsqu’elle est techniquement possible et économiquement supportable et lorsqu’elle n’occasionne pas de dépenses énergétiques disproportionnées.

Annexe 4.15203

Fluides réfrigérants

1 Par fluides réfrigérants, on entend les substances et les produits qui, dans un appareil ou dans une installation, transportent de la chaleur d’une température basse à une température plus élevée. 2 Par fluides réfrigérants appauvrissant la couche d’ozone, on entend les fluides réfrigérants contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe 3.4). 3 Par fluides réfrigérants stables dans l’air, on entend les fluides réfrigérants contenant des substances stables dans l’air (annexe 3.5). 4 La transformation de la partie productrice de froid d’installations existantes est assimilée à la remise d’installations. 5 Les appareils climatiseurs fixes sont considérés comme des appareils et non comme des installations.

2 Fabrication, importation et exportation, remise 1 Sont interdites la fabrication, l’importation, l’exportation et la remise:

a. de fluides réfrigérants appauvrissant la couche d’ozone; b. d’appareils et d’installations fonctionnant à l’aide de fluides réfrigérants appauvrissant la couche d’ozone. 2 Sont interdites la production, l’importation et la remise des appareils et installations suivants qui fonctionnent à l’aide de fluides réfrigérants stables dans l’air: a. les appareils ménagers de réfrigération et de congélation; b. les appareils déshumidificateurs; c. les appareils climatiseurs; d. les systèmes de climatisation utilisés dans les véhicules à moteur.

22 Exceptions 1 Les interdictions visées au ch. 21, al. 1, let. b, et 2, let. a à c ne sont pas applicables à l’importation, à l’exportation et à la remise d’appareils appartenant à un ménage. 2 L’interdiction visée au ch. 21, al. 2, let. d n’est pas applicable aux systèmes de climatisation des véhicules à moteur lorsque: b. les mesures techniques disponibles pour éviter les émissions de fluide réfrigérant ont été prises. 3 Sur demande motivée, l’office fédéral peut accorder des dérogations d’une durée limitée aux interdictions visées au ch. 21 lorsque: b. les mesures techniques disponibles pour éviter les émissions de fluide réfrigérant ont été prises.

23 Information des acquéreurs et des spécialistes 1 Les fabricants et les commerçants d’appareils ménagers de réfrigération et de congélation doivent renseigner les acquéreurs sur le fluide réfrigérant que contient l’appareil; cette information devra figurer sur l’étiquette ou être communiquée sous une forme écrite équivalente. 2 Le genre et la quantité du fluide réfrigérant utilisé doivent être indiqués par le fabricant sur l’appareil ou sur l’installation de manière permanente, de manière bien visible et explicite pour les spécialistes.

24 Prescriptions pour la remise de fluides réfrigérants 1 Seule est autorisée la remise de fluides réfrigérants à des preneurs satisfaisant aux exigences fixées à l’art. 45 pour l’utilisation et la manipulation des fluides réfrigérants. 2 La remise de plus de 100 g de fluide réfrigérant n’est autorisée que dans des récipients réutilisables.

3 Utilisation 31 Devoir de diligence Quiconque utilise ou manipule des fluides réfrigérants ou des appareils ou installations qui en contiennent doit veiller à ce que ces fluides réfrigérants ne puissent constituer une menace pour l’environnement.

32 Recharge avec des fluides réfrigérants appauvrissant la couche d’ozone 321 Interdiction La recharge d’appareils ou d’installations avec des fluides réfrigérants appauvrissant la couche d’ozone est interdite.

322 Exceptions Sur demande motivée, l’office fédéral peut accorder des dérogations de durée limitée à l’interdiction visée au ch. 321 lorsque: a. des raisons d’exploitation, techniques et économiques, empêchent de respecter l’interdiction dans les délais; et que b. le requérant présente un plan précis et un calendrier pour l’application de l’interdiction.

33 Autorisation obligatoire pour les installations stationnaires contenant des fluides réfrigérants stables dans l’air 1 La mise en place d’installations stationnaires contenant plus de 3 kg de fluides réfrigérants stables dans l’air est soumise à autorisation. 2 Une telle autorisation est octroyée lorsque:

a. selon l’état de la technique, on ne connaît ni produits ni procédés de substitution; et que b. la mise en œuvre des mesures techniques disponibles pour éviter les émissions est garantie. 3 L’autorité chargée d’octroyer l’autorisation est:

a. l’autorité cantonale compétente; ou b. l’autorité fédérale compétente pour les installations visées à l’al. 1 qui servent à l’exploitation de bâtiments ou d’installations devant être autorisés par la Confédération; l’art. 41, al. 2 et 4 de la loi sur la protection de l’environnement s’applique à la collaboration entre l’office fédéral et les cantons.

34 Contrôle d’étanchéité 1 Les détenteurs des appareils et installations suivants doivent faire examiner régulièrement leur étanchéité, au moins lors de chaque intervention ou entretien: a. appareils et installations contenant plus de 3 kg de fluides réfrigérants appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air;

b. systèmes de réfrigération ou de climatisation utilisés dans des véhicules à moteur et contenant des fluides réfrigérants appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air. 2 Si un défaut d’étanchéité est constaté, le détenteur doit immédiatement faire procéder à la remise en état de l’appareil ou de l’installation.

35 Livret d’entretien 1 Les détenteurs d’appareils et d’installations qui contiennent plus de 3 kg de fluides réfrigérants doivent veiller à ce que soit tenu un livret d’entretien. 2 Le nom du détenteur de l’appareil ou de l’installation doit figurer sur le livret d’entretien. 3 Le spécialiste qui effectue les travaux doit inscrire les indications suivantes dans le livret d’entretien après chaque intervention ou entretien sur l’appareil ou sur l’installation: a. la date de l’intervention ou de l’entretien; b. une courte description des travaux effectués; c. le résultat du contrôle d’étanchéité visé au ch. 34; d. la quantité et le type de fluide réfrigérant retiré; e. la quantité et le type de fluide réfrigérant introduit dans l’installation; f. le nom de l’entreprise, son propre nom, ainsi que sa signature.

4 Elimination 1 Quiconque prend en charge des fluides réfrigérants en vue de leur élimination doit veiller à ce qu’ils ne puissent pas constituer de menace pour l’environnement. 2 Les fluides réfrigérants appauvrissant la couche d’ozone et les fluides réfrigérants stables dans l’air doivent être éliminés conformément aux prescriptions de l’ordonnance du 12 novembre 1986 sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS)²⁰⁴ et de l’ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD)²⁰⁵. 3 Quiconque prend en charge des appareils ou des installations contenant des fluides réfrigérants en vue de leur élimination doit retirer les fluides réfrigérants qui s’y trouvent et les éliminer selon les prescriptions des al. 1 et 2.

5 Déclaration obligatoire 1 Quiconque met en service ou hors service une installation contenant plus de 3 kg de fluide réfrigérant appauvrissant la couche d’ozone ou stable dans l’air doit le déclarer à l’autorité cantonale compétente ou à l’autorité fédérale visée au ch. 33, al. 3, let. b. 2 La déclaration doit contenir les données suivantes:

a. la date de la mise en service ou de la mise hors service; b. le type et l’emplacement de l’installation; c. le genre et la quantité du fluide réfrigérant contenu; d. en cas de mise hors service: le preneur du fluide réfrigérant. 3 Les détenteurs d’installations visées à l’al. 1 et mises en service avant l’entrée en vigueur de cette annexe doivent communiquer les données figurant à l’al. 2 jusqu’au 31 décembre 2004. 4 Les entreprises spécialisées attirent l’attention de leurs clients de manière appropriée sur la déclaration obligatoire.

6 Recommandations L’office fédéral édicte des recommandations206 destinées aux autorités d’exécution portant sur: a. les conditions requises pour l’autorisation d’installations stationnaires contenant des fluides réfrigérants stables dans l’air (ch. 33); b. le contrôle d’étanchéité (ch. 34); c. le livret d’entretien (ch. 35).

7 Dispositions transitoires 1 Les fluides réfrigérants contenant des chlorofluorocarbones entièrement halogénés ou du bromotrifluorométhane (annexe 3.4) peuvent encore être fabriqués, importés, exportés, remis et utilisés pour la recharge d’appareils ou d’installations jusqu’au 31 décembre 2003. 2 Les fluides réfrigérants contenant des chlorofluorocarbones partiellement halogénés (annexe 3.4) peuvent encore être fabriqués, importés, exportés, remis et utilisés pour la recharge d’appareils ou d’installations jusqu’au 31 décembre 2009. 3 Les fluides réfrigérants contenant des chlorofluorocarbones partiellement halogénés régénérés peuvent encore être fabriqués, importés, exportés, remis et utilisés pour la recharge d’appareils ou d’installations jusqu’au 31 décembre 2014.

206 A retirer à l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, 3003 Berne.

4 L’importation, l’exportation et la remise des appareils et des installations qui contiennent des fluides réfrigérants contenant des chlorofluorocarbones partiellement halogénés (annexe 3.4) et qui ont été fabriqués avant le 1er janvier 2002 restent autorisées. 5 L’interdiction de fabrication visée au ch. 21, al. 2, entre en vigueur le 1er janvier 2005 pour les appareils ménagers de réfrigération et de congélation, les appareils déshumidificateurs et les appareils climatiseurs. 6 L’interdiction d’importation et de remise visée au ch. 21, al. 2, n’est pas applicable aux appareils ménagers de réfrigération et de congélation ni aux appareils déshumidificateurs et aux appareils climatiseurs fabriqués avant le 1er janvier 2005. 7 L’autorisation obligatoire visée au ch. 33 entre en vigueur:

a. le 1er janvier 2007, pour les pompes à chaleur de fabrication industrielle installées dans les habitations et équipées d’un circuit frigorifique scellé; b. le 1er janvier 2004, pour toutes les autres installations. 8 Le contrôle d’étanchéité obligatoire visé au ch. 34 et l’obligation de tenir un livret d’entretien visée au ch. 35 entrent en vigueur le 1er janvier 2004.

Annexe 4.16207

Agents d’extinction

1 Par agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone, on entend les agents d’extinction contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe 3.4). 2 Sont considérés comme des agents d’extinction stables dans l’air les agents d’extinction qui contiennent des substances stables dans l’air (annexe 3.5). 3 La transformation d’installations existantes est assimilée à la remise d’installations stationnaires.

2 Remise, importation et exportation

La remise et l’importation d’agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air, ainsi que d’appareils et d’installations stationnaires avec de tels agents, sont interdites.

22 Exceptions

L’interdiction selon le ch. 21 n’est pas applicable: a. à la remise et à l’importation à des fins de neutralisation; b. à la remise à des fins de valorisation; c. à l’importation d’extincteurs à main par des particuliers, pour autant qu’ils ne les utilisent que dans leur propre véhicule; d. à la réimportation d’agents d’extinction dont il a été prouvé qu’ils ont été exportés à des fins de valorisation; e. lorsque les techniques de prévention des incendies ne permettent une protection suffisante des personnes dans les avions, dans les véhicules spéciaux de l’armée ou dans les installations atomiques que s’il est fait usage d’agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air; dans des cas comparables, l’office fédéral peut accorder une dérogation d’une durée limitée aux détenteurs d’objets à protéger.

23 Exportation

Les agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ne peuvent être exportés que lorsque le destinataire a confirmé à l’exportateur qu’il destine les agents d’extinction exclusivement aux usages pour lesquels, selon l’état de la technique, il n’existe pas de substitut dans le pays destinataire. Cette confirmation doit mentionner l’emplacement, le genre et l’utilisation de l’installation dans laquelle il est prévu d’utiliser l’agent d’extinction.

3 Utilisation et élimination

1 Il est interdit de laisser parvenir dans l’environnement les agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air, sauf en cas de lutte contre le feu. Cette interdiction concerne en particulier l’emploi de ces produits lors d’exercices et d’essais. 2 Les agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air qui ne sont plus destinés à être utilisés (déchets d’agents d’extinction) doivent être traiter par leurs détenteurs comme l’imposent l’ordonnance du 12 novembre 1986208 sur les mouvements de déchets spéciaux et l’ordonnance du 10 décembre 1990209 sur le traitement des déchets. L’exportation des déchets d’agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone n’est autorisée que si ceux-ci sont destinés à la neutralisation ou à l’élimination ou à condition qu’ils soient réimportés en Suisse après avoir été traités.

4 Directives

L’office fédéral édicte des directives sur l’exportation et l’élimination de manière adéquate des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone.

5 Appareils et installations avec des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air 51 Information de l’office fédéral

1 Les détenteurs d’appareils contenant plus de 8 kg d’agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou d’installations stationnaires qui en renferment renseigneront l’office fédéral sur: a. les types d’appareils et d’installations et leur emplacement; b. le genre et la quantité d’agents d’extinction;

c. le type d’objets à protéger; d. la date d’acquisition ou d’installation. 2 Les détenteurs d’appareils contenant plus de 8 kg d’agents d’extinction stables dans l’air ou d’installations stationnaires qui en renferment renseigneront l’office fédéral sur: a. les types d’appareils et d’installations et leur emplacement; b. le genre et la quantité d’agents d’extinction; c. le type d’objets à protéger; d. la date d’acquisition ou d’installation.

52 Entretien

1 Les détenteurs d’appareils contenant des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air doivent réviser leurs appareils de manière appropriée tous les trois ans. 2 Les détenteurs d’installations stationnaires contenant des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air doivent réviser leurs installations de manière appropriée une fois par année.

53 Mise hors service

Les détenteurs d’appareils contenant plus de 8 kg d’agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air ou d’installations stationnaires qui en renferment communiqueront, lorsqu’ils mettent hors service les appareils ou les installations, à l’office fédéral le nom du destinataire de l’agent d’extinction; ils lui communiqueront également la date de la mise hors service.

6 Déclaration obligatoire

1 Quiconque remet ou réceptionne des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air, ainsi que des appareils ou des installations qui en contiennent, renseignera l’office fédéral avant le 31 mars de chaque année sur: a. les types et le nombre d’appareils et installations remis; b. les quantités d’agents d’extinction remis avec les appareils; c. les quantités d’agents d’extinction remis pour être utilisés dans les appareils et les installations; d. les quantités d’agents d’extinction que les détenteurs d’appareils et d’installations réceptionnent au moment de leur mise hors service;

e. les quantités d’agents d’extinction hors d’usage qui subiront un traitement; f. les quantités d’agents d’extinction réimportés après avoir été valorisés à l’étranger (ch. 22, let. d). 2 Les indications se rapporteront à l’année écoulée et seront ventilées comme il suit:

a. appareils et installations existants et nouveaux; b. genre d’agents d’extinction; c. mode de traitement. 3 Quiconque exporte des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone renseignera l’office fédéral au plus tard lors de l’exportation sur la quantité exportée et la confirmation d’utilisation selon le ch. 23.

Annexe 4.17210

Capsules de bouteilles contenant du plomb

1 Définitions

On entend par capsules de bouteilles contenant du plomb, les capsules qui contiennent plus de 150 mg de plomb par kilogramme.

2 Interdiction

Les bouteilles de vin pourvues de capsules de bouteilles contenant du plomb ne peuvent pas être importées à titre de marchandise de commerce ou être remises par un fabricant.

3 Exceptions

1 L’interdiction ne s’applique pas aux bouteilles qui contiennent du vin d’un millésime antérieur à 1996. 2 Sur demande dûment justifiée, l’office fédéral peut accorder une exception de durée limitée à un importateur pour l’utilisation de capsules de bouteilles contenant du plomb lorsqu’il s’agit de petites quantités provenant de pays extra-européens, dans lesquels l’utilisation de capsules de bouteilles contenant du plomb est encore usuelle.

Annexe 5211 (art. 67)

Emoluments pour les prestations et les décisions de l’office fédéral

1 Obligation de s’acquitter des émoluments

1 Quiconque requiert une prestation ou une décision de l’office fédéral est tenu de s’acquitter d’un émolument. Les débours viennent s’y ajouter. 2 Si l’émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent solidairement.

2 Calcul des émoluments

1 Les émoluments pour les prestations sont généralement calculés selon les tarifs.

2 Pour les prestations pour lesquelles il n’existe pas de tarif, on calculera les émoluments d’après le temps investi.

3 Débours

Sont réputés débours, les frais supplémentaires afférents à une prestation donnée, notamment: a. les honoraires au sens de l’ordonnance du 1er octobre 1973212 sur les indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux personnes chargées d’assumer un autre mandat; b. les frais occasionnés par l’administration de la preuve, par des expertises scientifiques, par des examens spéciaux ou par la réunion de documentation; c. les frais de port, de téléphone, de télégramme et de télex dans le trafic international; d. les frais de déplacement et de transport; e. les frais afférents aux travaux que l’unité administrative confie à des tiers.

211 Mise à jour selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995 (RO 1995 5505) et le ch. I de l’O 212 [RO 1973 1559, 1989 50, 1996 518 art. 72 ch. 2. RO 1996 1651 art. 21 let. b]. Voir actuellement l’O du 12 déc. 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires (RS 172.311).

4 Décision d’émoluments et voies de droit 1 L’office fédéral prend généralement la décision d’émolument sitôt la prestation fournie. 2 Il peut demander le paiement des émoluments avant de communiquer le résultat de ses prestations. 3 La décision d’émolument peut être déférée dans le 30 jours auprès du département. Les dispositions de la procédure administrative fédérale sont applicables.

5 Echéance

1 L’émolument est échu:

a. 30 jours après la notification à l’assujetti; b. si la décision est attaquée, dès l’entrée en force de la décision sur le recours. 2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l’établissement de la facture.

6 Prescription

1 La créance d’émoluments se prescrit par cinq ans.

2 La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la créance auprès de l’assujetti.

7 Emoluments

1 Le département fixe les tarifs des émoluments pour les prestations suivantes:

a. notification d’une substance; b. licence pour un produit de conservation du bois; c. contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire; préparation, exécution et rapport, par jour et par personne; d. licence pour un antifouling. 2 Il fixe:

a. pour les prestations pour lesquelles il n’existe pas de tarif, le montant des émoluments par heure; b. pour les travaux de dactylographie, le montant par page. 3 Pour la vérification des demandes en reconsidération, les émoluments prélevés peuvent représenter jusqu’à 50 % des tarifs fixés par le département.