Ordonnance concernant les examens externes pour économistes d’entreprise

La présente ordonnance règle les examens pour les économistes d’entreprise qui ont acquis les connaissances requises d’une autre manière que par la fréquentation d’une école supérieure de cadres pour l’économie et l’administration (ESCEA) reconnue par la Confédération.

L’examen doit établir si le candidat a assimilé les connaissances fondamentales des sciences économiques et développé sa culture générale et s’il est capable d’assumer des tâches d’un niveau élevé dans l’économie et l’administration.

[RO 1979 1687, 1985 660 ch. I 21, 1987 600 art. 17 al. 3, 1991 857 appendice ch. 4, 1992 288 annexe ch. 17 2521 art. 55 ch. 1, 1996 2588 art. 25 al. 2, annexe ch. 1, 1998 1822 art. 2, 1999 2374 ch. I 2, 2003 187 annexe ch. II 2. RO 2003 4557 annexe ch. I 1]. Voir actuellement la LF du 13 déc. 2002 (RS 412.10)

[RO 1979 1712, 1985 670 ch. I¹, 1993 7, 1998 1822 art. 26, 2001 979 ch. II. RO 2003 5047 annexe ch. I]. Voir actuellement l’O du 19 nov. 2003 (RS 412.101).

L’examen a lieu généralement chaque année, si au moins dix candidats remplissant les conditions d’admission se sont annoncés.

Chaque candidat peut passer l’examen dans l’une des trois langues officielles (français, allemand, italien).

Les organes responsables de l’organisation des examens sont:

1. La commission et son président;

2. Un ou plusieurs membres de la commission en tant que directeurs des examens;

3. Les experts aux examens (membres de la commission et leurs délégués);

4. Les examinateurs (en général chargés de cours d’ESCEA reconnues);

5. Le secrétariat, assumé par l’office fédéral;

6. Le personnel chargé de la surveillance des épreuves écrites.

Le directeur de l’examen se charge de leur organisation, avec la collaboration du secrétariat. Ce dernier assume les travaux portant sur les techniques quantitatives de gestion, ainsi que la correspondance. Il établit à l’intention de la commission un rapport sur la clôture des comptes. Le secrétariat conserve la documentation relative aux examens pendant dix ans.

Est admis à l’examen quiconque jouit de ses droits civiques, est titulaire d’un des certificats ou diplômes mentionnés ci-après et peut justifier avoir accompli dans l’économie ou l’administration la pratique professionnelle exigée:

1. Certificat fédéral de capacité d’employé de commerce ainsi que cinq ans au moins de pratique professionnelle après l’apprentissage;

2. Diplôme d’une école de commerce reconnue par la Confédération ainsi que cinq ans au moins de pratique professionnelle;

3. Maturité reconnue par la Confédération ou par les hautes écoles suisses ainsi que cinq ans au moins de pratique professionnelle;

4. Certificat d’un autre type de formation reconnue comme étant au moins équivalente par la commission ainsi que cinq ans au moins de pratique professionnelle.

Le candidat doit avoir accompli la pratique professionnelle exigée au moment où il subit l’examen préliminaire.

Une activité à temps partiel de 50 % au minimum est proportionnellement portée au compte de la pratique exigée.

Quiconque a réussi l’examen préliminaire est admis à l’examen final.

Le candidat doit s’inscrire en utilisant la formule officielle établie à cet effet.

Il joindra à son inscription:

1. Un curriculum vitae avec des indications exactes et sans lacunes sur sa formation professionnelle et son activité pratique;

2. Un extrait du registre central de la police, établi en fonction de l’inscription;

3. Un certificat ou diplôme tel que demandé à l’art. 7;

4. Des certificats de travail confirmant la pratique professionnelle mentionnée à l’art. 7;

5. Une quittance attestant le paiement de la finance d’examen.

La commission propose à l’office fédéral l’admission ou la non-admission du candidat à l’examen sur la base des documents présentés.

Le secrétariat informe par écrit le candidat de la décision 60 jours avant le début de l’examen. En cas de refus, il porte les motifs à sa connaissance.

L’office fédéral détermine avant la publication le montant de la finance d’examen.

Les candidats qui ne se sont pas acquittés de la finance d’examen à l’expiration du délai d’inscription sont considérés comme non inscrits.

Si un candidat n’est pas admis à l’examen ou doit se désister avant ou pendant celui-ci pour des motifs impérieux tels que service militaire, maladie ou accident attestés par le médecin, décès dans la famille, la finance d’examen lui sera remboursée, déduction faite des frais déjà occasionnés. Le candidat communiquera par écrit au secrétariat de la commission les raisons de son retrait en les justifiant.

Celui qui échoue à l’examen, se désiste avant ou pendant celui-ci sans motif valable ou en est exclu n’a aucun droit au remboursement de la finance.

L’examen de diplôme comprend un examen préliminaire, un examen final et un travail de diplôme écrit.

L’examen final peut être subi un an après l’examen préliminaire, mais doit avoir lieu au plus tard trois ans après celui-ci.

L’examen n’est pas public.

Le secrétariat remet le programme d’examen au candidat 30 jours au moins avant l’examen. Ce programme contient la liste des experts et des examinateurs.

Si un candidat estime devoir faire des réserves personnelles concernant l’un ou l’autre des experts ou des examinateurs, il est tenu d’en aviser le secrétariat par écrit

jours au moins avant l’examen, en exposant ses motifs. La commission décide sans appel et prend avec le directeur de l’examen les dispositions nécessaires.

Les moyens auxiliaires autorisés sont portés à la connaissance des candidats en même temps que le programme d’examen.

L’emploi de moyens auxiliaires non autorisés entraîne l’exclusion de l’examen.

Le travail de diplôme est consacré à un problème en rapport avec la pratique, que le candidat doit traiter scientifiquement au cours d’une période de cinq semaines. Un des examinateurs, au choix du candidat, propose le thème, apprécie le travail et mène le colloque y relatif.

Le travail de diplôme ne peut être rédigé que si l’examen final a été subi. Le colloque se déroulera au cours du semestre suivant l’examen final, à une date fixée par l’office fédéral.

Toutes les branches d’examen et le travail de diplôme sont appréciés par des notes échelonnées de¹ à⁶, ⁶ étant la meilleure et 1 la plus mauvaise.

L’examen dans la 2e langue étrangère n’est pas obligatoire; s’il a été subi, son résultat sera toutefois inscrit dans le certificat.

Les notes qui sont inférieures à⁴ traduisent des résultats insuffisants.

Hormis les demi-notes, les notes intermédiaires ne sont pas admises.

Si une branche fait l’objet d’un examen écrit et d’un examen oral, la note est égale à la moyenne arithmétique, arrondie à une décimale près.

Le candidat a réussi l’examen préliminaire si

1. La note globale qu’il a obtenue est égale ou supérieure à⁴,0;

2. Aucune note de branche n’est inférieure à 3,0;

3. Il n’a pas été attribué à ses travaux plus de deux notes de branche insuffisantes, dont une au maximum au-dessous de 3,5.

Le candidat a réussi l’examen final si

1. La note globale qu’il a obtenue est égale ou supérieure à⁴,0;

2. Aucune note de branche n’est inférieure à 3,0;

3. Il n’a pas été attribué à ses travaux plus de deux notes de branche insuffisantes, dont une au maximum au-dessous de 3,5.

Le travail de diplôme et le colloque y relatif sont appréciés par une note globale. L’examen complet n’est réussi que si cette note est égale ou supérieure à⁴,0.