Ordonnance réglant les contributions à l’exportation de produits agricoles transformés (Ordonnance sur les contributions à l’exportation)

Des contributions sont accordées pour l’exportation des produits agricoles de base ci-après s’ils sont exportés sous forme de produits alimentaires transformés relevant des chap. 15 à 22 du tarif des douanes³:

Des contributions sont également accordées pour les sucres et les mélasses des numéros 1701, 1702 et 1703 du tarif des douanes (sauf pour les sucres, sirops et mélasses aromatisés ou colorés, le fructose et le maltose chimiquement purs ainsi que les sucres de canne bruts) s’ils sont exportés sous forme de produits alimentaires transformés relevant des chap. 15 à 22 du tarif des douanes. Il n’est pas versé de contributions pour l’exportation de ces produits de base vers des pays membres de la CE.

Les contributions à l’exportation ne sont accordées que si les produits de base ont subi une transformation suffisante. Le simple mélange de produits de base, leur simple empaquetage à l’usage du commerce de détail et les opérations du même genre ne constituent pas une transformation. La fabrication de sucre en morceaux et de sucre en poudre représente une transformation suffisante.

Ne bénéficient pas de contributions à l’exportation:

1. les produits de base transformés en préparations alimentaires non usuelles;

2. les produits de base importés sous forme de mélanges ne relevant pas des chap.⁴ et 11 du tarif des douanes.

Le Département fédéral des finances, en accord avec le Département fédéral de l’économie, peut répartir les moyens à disposition pour des contributions à l’exportation entre les différentes catégories de produits de base en fonction des besoins manifestés l’année précédente.

Le Département fédéral des finances fixe les taux des contributions à l’exportation en accord avec le Département fédéral de l’économie.

Les taux des contributions à l’exportation sont fixés annuellement, à moins que des variations importantes de prix ne requièrent des délais plus courts.

Pour les exportations vers des pays membres de l’UE, les taux des contributions à l’exportation correspondent à la différence entre les prix des produits de base pratiqués en Suisse et dans l’UE.

Pour les exportations vers des pays autres que les pays membres de l’UE, les taux des contributions à l’exportation correspondent à la différence entre les prix des produits de base pratiqués en Suisse et les prix de ces produits sur le marché mondial.

Les taux des contributions à l’exportation ne doivent pas dépasser les droits de douane perçus à l’importation, dans la mesure où les intérêts de l’économie suisse n’exigent pas des taux plus élevés.

Le Département fédéral de l’économie procède au relevé des prix représentatifs des produits de base pour le calcul des taux des contributions à l’exportation.

Le taux des contributions à l’exportation pour les produits laitiers de base est calculé en fonction de leur teneur en matière grasse du lait et en protéine lactique. Le calcul des taux des contributions octroyés pour la matière grasse du lait et la protéine lactique se fonde sur les différences de prix relevées pour les produits de référence que sont la poudre de lait écrémé, la poudre de lait entier et le beurre. Le cas échéant, les aides accordées pour la promotion des ventes de produits laitiers dans le pays sont déduites des taux calculés. Le Département fédéral des finances définit, en accord avec le Département fédéral de l’économie, la méthode à appliquer pour le calcul des contributions à l’exportation.

Le taux de la contribution à l’exportation pour la farine de blé tendre est calculé à l’aide de la différence enregistrée entre les prix du blé tendre. Le Département fédéral des finances définit la méthode de calcul en accord avec le Département fédéral de l’économie.

Pour les sucres et les mélasses des numéros 1701, 1702 et 1703 du tarif des douanes, le taux de la contribution à l’exportation correspond au droit de douane perçu à l’importation de ces produits de base.

Le taux des contributions à l’exportation des ovoproduits des numéros du tarif des douanes 0408.1110/1190, ex 1910/1990, 9110/9190 et ex 9910/9990 est calculé à l’aide du droit de douane qui est perçu sur les œufs de transformation destinés à l’industrie alimentaire.

Le taux des contributions à l’exportation de germes de froment (blé), de seigle et de méteil du numéro du tarif des douanes ex 1104.3089 correspond au droit de douane perçu sur les germes de froment (blé) pour dégraissage partiel pour l’alimentation humaine du numéro 1104.3089 du tarif des douanes.

Les contributions à l’exportation se calculent d’après les quantités de produits de base entrant dans la fabrication des marchandises exportées. Les quantités sont déterminées en pour-cent, selon la formule de fabrication du produit exporté.

S’il est prouvé que la fabrication entraîne des pertes par évaporation, la contribution à l’exportation se calcule d’après la part en pour-cent du produit de base que contient la marchandise exportée.

Il n’est pas accordé de contribution à l’exportation pour les pertes qui, dans la fabrication, ne proviennent pas de l’évaporation.

La Direction générale des douanes fixe préalablement, dans des certificats de préfixation, le montant jusqu’à raison duquel un exportateur peut demander des contributions à l’exportation. Elle délivre ces certificats sur demande et en fonction des moyens disponibles. Les certificats de préfixation sont valables pour les exportations effectuées du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

La Direction générale des douanes attribue en décembre 75 % des moyens à disposition pour les contributions à l’exportation de l’année suivante. Les demandes concernant la délivrance de certificats de préfixation dans le cadre de ce montant doivent être déposées jusqu’au 15 novembre. Si, dans leur ensemble, elles excèdent le montant, celui des certificats de préfixation est déterminé en proportion des contributions versées l’année précédente au requérant.

Les requérants qui déposent leur demande après le 15 novembre se verront attribuer 5 % au maximum des moyens encore disponibles le jour de la réception de la demande.

En dérogation aux al. 2 et 3, les montants ne dépassant pas 100 000 francs sont attribués à raison de la somme demandée dans les limites des moyens disponibles.

Les requérants auxquels un certificat de préfixation a été délivré doivent l’utiliser à concurrence d’au moins 70 % avant de pouvoir présenter une nouvelle demande.

Les contributions sont versées par la Direction générale des douanes, sur demande, au fabricant des produits transformés qui sont exportés.

La date d’acceptation de la déclaration d’exportation par le bureau de douane détermine le taux de contribution applicable.⁶

Aucune contribution n’est versée pour les demandes portant sur une contribution totale à l’exportation inférieure à 300 francs.

Pour les produits transformés qui sont exportés vers un pays membre de l’UE et ensuite transportés dans un pays tiers, sans être mis en libre pratique dans l’UE, il est versé la différence entre la contribution prévue pour les exportations vers des pays membres de l’UE et celle allouée pour les exportations vers des pays tiers.

Les ayants droit au sens de l’art. 10, al. 1, peuvent présenter les demandes de contributions dans un délai de six mois à compter de l’exportation de Suisse. Ils doivent prouver d’une manière appropriée que les marchandises sont parvenues dans un pays tiers.

La demande de contributions à l’exportation doit être présentée sur un formulaire officiel dûment rempli à la Direction générale des douanes. Celle-ci peut admettre d’autres formes.

Le requérant doit présenter, avec la demande, les documents d’exportation et une récapitulation des envois exportés.

Les demandes de contributions à l’exportation relatives aux exportations des mois de janvier à novembre doivent être présentées au plus tard en décembre de la même année, et celles concernant les exportations effectuées en décembre, en janvier de l’année suivante.

Les demandes qui n’ont pas été présentées conformément à l’al.¹ ne donnent pas droit aux contributions à l’exportation. Dans des cas isolés, la Direction générale des douanes peut néanmoins prévoir l’octroi de contributions, pour autant que le requérant ne soit pas responsable de la non-observation du délai et que les moyens correspondants soient encore disponibles.

Le fabricant des marchandises doit effectuer un contrôle de la fabrication. Les documents de fabrication doivent au moins contenir les indications suivantes: désignation du produit fabriqué; composition du produit, notamment type et poids, poids de rendement; poids des pertes par évaporation durant la fabrication; date de fabrication; signature de la personne responsable de la fabrication.

La Direction générale des douanes peut exiger que les formules de fabrication, les rapports de fabrication et d’autres documents de ce genre, ou des échantillons dans l’emballage original, soient mis à sa disposition.

Les contrôles de marchandises, les formules de fabrication, les rapports de fabrication, les factures d’achat des produits de base, les factures concernant des marchandises exportées et d’autres documents pouvant servir de preuve doivent être tenus à la disposition de l’Administration des douanes pendant au moins cinq ans.

L’Administration des douanes peut, à l’improviste, procéder à un contrôle d’entreprise chez le requérant.

Il convient d’autoriser, en tout temps, le personnel de douane à visiter l’entreprise et à consulter les justificatifs pertinents pour effectuer les contrôles, et de lui donner tous les renseignements nécessaires; lors du contrôle, le requérant et ses employés doivent coopérer comme le demande le personnel de douane.

[RO 1995 4817, 1996 963, 1998 1566 2305, 1999 1517 1655 3579]

L’arrêté de mise en vigueur fait l’objet d’une décision présidentielle le 26 janv. 2005.