Code pénal militaire (CPM)
(CPM)

Nul ne peut être puni s’il n’a commis un acte expressément réprimé par la loi.

Sont soumis au droit pénal militaire:

1.5 Les personnes astreintes au service militaire ...6, lorsqu’elles sont au service militaire, à l’exception des permissionnaires qui commettent les infractions prévues aux articles 115 à 137 et 145 à 179 lorsqu’elles ne sont pas en relation avec le service de la troupe; 2. Les fonctionnaires, employés et ouvriers de l’administration militaire de la Confédération et des cantons, pour les actes intéressant la défense nationale; de même, lorsqu’ils portent l’uniforme;

RO 43 375 RS 3 383

3. 7 Les personnes astreintes au service militaire ... 8 , lorsqu’elles portent l’uniforme en dehors du service et qu’elles commettent les infractions prévues aux articles⁶¹ à 114 et 138 à 144; 4. Les personnes astreintes au service militaire ... 9, même si elles ne sont pas au service, pour ce qui concerne leur situation militaire et leurs devoirs de service; 5. Les personnes astreintes à se présenter au recrutement, pour ce qui concerne l’obligation de se présenter, ainsi que pendant la durée du recrutement et jusqu’à leur licenciement par l’autorité de recrutement; 6. 10 Les personnes faisant partie du corps des gardes de fortifications, de l’escadre de surveillance, du corps fédéral des gardesfrontière et celles qui, dans les établissements militaires, sont tenues de porter l’uniforme, pour les infractions commises durant le service, les infractions commises hors du service mais touchant leurs obligations militaires ou leur situation militaire et les infractions qu’elles commettent en uniforme; 7. 11 Les civils employés durablement par la troupe ou qui le sont pour l’exécution de tâches spéciales; 8. 12 Les civils qui se rendent coupables de trahison par violation de secrets intéressant la défense nationale (art. 86), de sabotage (art. 86a), d’atteinte à la puissance défensive du pays (art. 94 à 96), de violation de secrets militaires (art. 106) ou de désobéissance à des mesures prises par les autorités militaires et civiles en vue de préparer ou d’exécuter la mobilisation de l’armée ou de sauvegarder le secret militaire (art. 107); 9. 13 Les civils qui, à l’occasion d’un conflit armé, se rendent coupables d’infractions contre le droit des gens (art. 108 à 114).

10.14 Durant le service, les personnes qui, selon l’article⁶⁶ de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire¹⁵, effectuent un service de promotion de la paix, ainsi que hors du service lorsqu’il y a relation avec leurs devoirs et leur fonction de service, ou lorsqu’elles portent l’uniforme.

En cas de service actif, sont soumis en outre au droit pénal militaire sur décision du Conseil fédéral et dans la mesure fixé par lui: 1. Les civils qui se rendent coupables d’une des infractions suivantes: crime ou délit contre une garde militaire (art. 65), usurpation de pouvoirs (art. 69), trahison militaire (art. 87) ou trahison par propagation de fausses informations (art. 89), actes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères (art. 92), violation d’obligations contractuelles (art. 97), atteinte à la sécurité militaire (art.⁹⁸ à 105, 107)¹⁷, corruption active (art. 141), gestion déloyale (art. 144), atteinte à l’honneur d’une personne au service, quant à sa situation militaire ou à son activité de service (art. 145 à 148), faire évader des détenus (art. 177); 2.18 Les civils qui se rendent coupables des actes visés par les articles⁷³, ⁷⁸, 115 à 118, 121 à 123, 128, 129 à 131, 134 à 136, 149 à 151c, 160, 161 à 165 et 167 à 169 du code pénal militaire, si ces actes sont dirigés contre des militaires et des autorités militaires ou concernent des choses servant à l’armée; 3. Les civils qui commettent intentionnellement les actes visés par les articles 166, 169a, 170 et 171 du code pénal militaire;

militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RS 510.10).

4.19 Les internés militaires d’Etats belligérants qui appartiennent à leurs forces armées, à leurs milices et à leurs corps de volontaires, y compris les mouvements de résistance organisés, les civils internés et les réfugiés dont l’armée a la charge; 5. Les fonctionnaires, employés et ouvriers de l’administration militaire de la Confédération et des cantons, y compris ceux des établissements et des ateliers militaires, ...20 des services et exploitations d’intérêt vital, notamment des distributions d’eau, des usines hydrauliques, des usines électriques, des usines à gaz et des hôpitaux.

En temps de guerre, sont soumis au droit pénal militaire, outre les personnes mentionnées aux articles² et 3: 1.21 Les personnes qui suivent les forces armées sans en faire directement partie. 2. Les civils qui se rendent coupables d’une des infractions suivantes: Trahison dans les cas prévus aux articles⁸⁸, 90 et 91, Espionnage militaire au préjudice d’un Etat étranger (art. 93), ...22 Pillage ou brigandage de guerre (art. 139 et 140), Incendie, explosion, emploi d’explosifs, inondation ou écroulement, en tant que l’infraction porte atteinte à des choses servant à l’armée (art. 160, ch. 2, 3e al.23, et ch. 424; art. 161, ch. 1, 3e al., et ch. 2; art. 162, 3e al.; art. 165, ch. 1, 3e al., et ch. 2); 3. Les prisonniers de guerre, pour les infractions prévues par le présent code, y compris celles qu’ils auraient commises en Suisse ou à l’étranger, pendant la guerre et avant le début de leur captivité, contre l’Etat ou l’armée suisses, ou contre des personnes appartenant à l’armée suisse;

4. Les parlementaires ennemis et les personnes qui les accompagnent, s’ils abusent de leur situation pour commettre une infraction; 5.25 Les civils internés dans des régions en guerre ou occupées.

Les personnes auxquelles le droit pénal militaire est applicable restent soumises au droit pénal ordinaire pour les infraction non prévues par le présent code.

qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction.

Chapitre deuxième: Conditions de la répression²⁸

N’est pas punissable celui qui, étant atteint d’une maladie mentale, de faiblesse d’esprit ou d’une grave altération de la conscience, ne possédait pas, au moment d’agir, la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation. Le juge peut ordonner les mesures prévues aux articles⁴³ et 44 du code pénal suisse³².

Le juge pourra atténuer librement la peine (art. 47), si, par suite d’un trouble dans sa santé mentale ou dans sa conscience ou par suite d’un développement mental incomplet, le délinquant, au moment d’agir, ne possédait pas pleinement la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation. Il peut ordon- 1301 1323; FF 1940 1021). Selon le ch. I 1 al. 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037), les articles intercalaires bis, ter, etc., ont été remplacés dans tout le présent texte par des articles a, b, etc.

ner les mesures prévues aux articles⁴² à⁴⁴ et 100bis du code pénal suisse 34 .

Les dispositions des articles¹⁰ et 11 ne seront pas applicables si l’inculpé a provoqué lui-même la grave altération ou le trouble de la conscience dans le dessein de commettre l’infraction.

l’auteur de l’acte n’a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.

La peine pourra être atténuée librement par le juge (art. 47) à l’égard de celui qui a commis un crime ou un délit alors qu’il avait des raisons suffisantes de se croire en droit d’agir. Le juge pourra aussi exempter le prévenu de toute peine.

l’administration militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RS 510.10).

La peine pourra être atténuée (art. 46) à l’égard de celui qui aura intentionnellement prêté assistance pour commettre un crime ou un délit.

Les relations, qualités et circonstances personnelles spéciales dont l’effet est d’augmenter, de diminuer ou d’exclure la peine, n’auront cet effet qu’à l’égard de l’auteur, instigateur ou complice qu’elles concernent.

1. Lorsqu’un acte aura été commis pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien appartenant à l’auteur de l’acte, notamment la vie, l’intégrité corporelle, la liberté, l’honneur, le patrimoine, cet acte ne sera pas punissable si le danger n’était pas imputable à une faute de son auteur et si, dans les circonstances où l’acte a été commis, le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de l’auteur de l’acte. 59 Si le danger était imputable à une faute de ce dernier ou si, dans les circonstances où l’acte a été commis, le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de l’auteur de l’acte, le juge atténuera librement la peine (art. 47). 2.60 Lorsqu’un acte aura été commis pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien appartenant à autrui, notamment la vie, l’intégrité corporelle, la liberté, l’honneur, le patrimoine, cet acte ne sera pas punissable. Si l’auteur pouvait se rendre compte que le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de celui auquel le bien appartenait, le juge atténuera librement la peine (art. 47). 3. L’acte commis par un chef ou un supérieur en service actif pour maintenir la discipline ou pour se faire obéir en cas de danger militaire, notamment en cas de mutinerie ou devant l’ennemi, ne sera pas punissable si cet acte était le seul moyen d’obtenir l’obéissance nécessaire.

teneur selon le ch. II de la LF du¹⁰ oct. 1997, en vigueur depuis le 1er avril 1998 (RO 1998 852 856; FF 1996 IV 533).

Chapitre troisième: Peines et autres mesures I. Les différentes peines et mesures

1.82 Lorsqu’un condamné à la réclusion ou à l’emprisonnement aura subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois en cas de condamnation à l’emprisonnement, l’autorité compétente du canton chargé de l’exécution pourra le libérer conditionnellement si son comportement pendant l’exécution de la peine ne s’oppose pas à son élargissement et s’il est à prévoir qu’il se conduira bien en liberté.

Lorsqu’un condamné à la réclusion à vie aura subi quinze ans de sa peine, l’autorité compétente du canton chargé de l’exécution pourra le libérer conditionnellement. L’autorité compétente du canton chargé de l’exécution examinera d’office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demandera le préavis de la direction de l’établissement. Elle entendra le détenu lorsqu’il n’aura pas présenté de requête ou lorsqu’il n’est pas sans plus possible d’accorder la libération conditionnelle sur le vu de la requête. 2.83 L’autorité compétente du canton chargé de l’exécution impartira au libéré un délai d’épreuve pendant lequel elle pourra le soumettre à un patronage. Ce délai ne sera pas inférieur à un an, ni supérieur à cinq ans. Lorsqu’un condamné à la réclusion à vie est libéré conditionnellement, le délai d’épreuve sera de cinq ans. 3.84 L’autorité compétente du canton chargé de l’exécution pourra imposer au libéré, durant le délai d’épreuve, des règles de conduite, notamment quant à son activité professionnelle, à son lieu de séjour, au contrôle médical, à l’abstention de boissons alcooliques et à la réparation du dommage. 4. Si, pendant le délai d’épreuve, le libéré commet une infraction pour laquelle il est condamné sans sursis à une peine privative de liberté de plus de trois mois, l’autorité compétente du canton chargé de l’exécution ordonnera sa réintégration dans l’établissement. Si le libéré est frappé d’une peine moins sévère ou prononcée avec sursis, l’autorité compétente du canton chargé de l’exécution pourra renoncer à la réintégration. Si, au mépris d’un avertissement formel de l’autorité compétente du canton chargé de l’exécution, le libéré persiste à enfreindre une des règles de conduite à lui imposées, s’il se soustrait obstinément au patronage ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui, l’autorité compétente du canton chargé de l’exécution ordonnera la réintégration. Dans les cas de peu de gravité, elle pourra y renoncer. La détention pendant la procédure de réintégration sera imputée sur le solde de la peine. Si la réintégration n’est pas ordonnée, elle pourra être remplacée par un avertissement, par d’autres règles de conduite et par la prolongation du délai d’épreuve jusqu’à concurrence de la moitié de la durée fixée primitivement.

Si le solde de la peine, devenu exécutoire en raison d’une décision de réintégration, est en concours avec une mesure prévue aux articles⁴³,

1. 87 En cas de condamnation à une peine privative de liberté n’excédant pas dix-huit mois ou à une peine accessoire autre que l’exclusion de l’armée et la dégradation, le juge pourra suspendre l’exécution de la peine, si les antécédents et le caractère du condamné font prévoir que cette mesure le détournera de commettre d’autres crimes ou délits et s’il a réparé, autant qu’on pouvait l’attendre de lui, le dommage fixé judiciairement ou par accord avec le lésé. 88 Le sursis ne peut être accordé lorsque le condamné a subi, en raison d’un crime ou d’un délit intentionnel, plus de trois mois de réclusion ou d’emprisonnement dans les cinq ans qui ont précédé la commission de l’infraction. Les jugements étrangers sont pris en considération dans la mesure où ils ne sont pas contraires à l’ordre public suisse. En suspendant l’exécution de la peine, le juge impartira au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans. En cas de cumul de peines, le juge pourra limiter le sursis à certaines d’entre elles. 2. 89 Le juge pourra astreindre le condamné à un patronage. Il pourra lui imposer, pendant le délai d’épreuve, des règles de conduite, notamment quant à son activité professionnelle, à son lieu de séjour, au contrôle médical, à l’abstention de boissons alcooliques et à la réparation du dommage dans un délai déterminé. Les motifs du sursis ou de son refus, ainsi que les règles de conduite imposées, seront mentionnés dans le jugement. Le juge pourra modifier ultérieurement les règles de conduite. ... 90

3. 91 Si, pendant le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit, s’il persiste, au mépris d’un avertissement formel du juge à enfreindre une des règles de conduite qui lui ont été imposées, s’il se soustrait obstinément au patronage ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui, le juge ordonnera l’exécution de la peine. Dans les cas de peu de gravité, le juge pourra renoncer à ordonner l’exécution de la peine si des motifs permettent d’envisager l’amendement du condamné et, tenant compte des circonstances, prononcer un avertissement, ordonner d’autres mesures prévues au chiffre 2 et prolonger le délai d’épreuve jusqu’à concurrence de la moitié de la durée fixée dans le jugement. Le juge appelé à connaître d’un crime ou d’un délit commis pendant le délai d’épreuve décidera si la peine prononcée avec sursis sera exécutée ou remplacée par les mesures prévues pour les cas de peu de gravité. Dans les autres cas, le juge qui avait accordé le sursis est compétent. Si une peine devenue exécutoire en suite de révocation du sursis est en concours avec une des mesures prévues aux articles⁴³, ⁴⁴ ou 100bis du code pénal suisse⁹², l’exécution en est suspendue. L’exécution de la peine suspendue ne pourra plus être ordonnée lorsque cinq ans se seront écoulés depuis la fin du délai d’épreuve. 4. 93 Si le condamné a subi l’épreuve jusqu’au bout et si les amendes et les peines accessoires prononcées sans sursis sont exécutées, l’autorité compétente du canton chargé de l’exécution en ordonnera la radiation du casier judiciaire.

1. Celui qui n’aura pas obéi à un ordre concernant le service, adressé à lui-même ou à la troupe dont il fait partie, sera puni de l’emprisonnement. 2.142 En temps de guerre, le juge pourra prononcer la réclusion. Il pourra prononcer la réclusion à vie si la désobéissance a eu lieu devant l’ennemi.

1. Celui qui, de concert avec d’autres, aura, dans un attroupement ou d’une autre manière, participé à un refus d’obéissance, à des menaces ou à des voies de fait envers un chef ou un supérieur, sera puni de la réclusion ou de l’emprisonnement.

Les meneurs seront punis plus sévèrement; il en sera de même des officiers et des sous-officiers qui auront pris part à la mutinerie. 2.145 Si la mutinerie a eu lieu devant l’ennemi, le juge pourra prononcer la réclusion à vie.

1. Celui qui se sera joint à d’autres ou concerté avec d’autres en vue de préparer une mutinerie, sera puni de l’emprisonnement. 2. En temps de guerre, le juge pourra prononcer la réclusion.

La désobéissance, les voies de fait, les menaces, la mutinerie ou le complot dirigés contre une garde militaire seront puni comme les mêmes actes dirigés contre un chef ou un supérieur.

Chapitre deuxième: Abus des pouvoirs conférés par le service

1. Celui qui, dans le dessein d’intercepter une plainte ou un recours disciplinaire d’un subordonné, ou une dénonciation pénale, les aura retenus ou fait disparaître, totalement ou partiellement, celui qui, au sujet d’une plainte ou d’un recours disciplinaire, aura fait un rapport qu’il sait inexact,

Chapitre troisième: Violations des devoirs du service

1. Celui qui aura enfreint un règlement ou une autre prescription qu’il connaissait ou qu’il avait le devoir de connaître, sera puni de l’emprisonnement pour six mois au plus.^{146 2}. En temps de guerre, le juge pourra prononcer la réclusion ou l’emprisonnement.

1. Celui qui aura utilisé abusivement, aliéné, mis en gage, fait disparaître ou abandonné, intentionnellement ou par négligence endommagé, laissé endommager ou laissé perdre des armes, des munitions, du ma- tériel d’équipement, des chevaux, des véhicules ou d’autres choses à lui confiées ou remises à l’occasion du service, celui qui aura utilisé abusivement de telles choses qui lui sont accessibles, sera, si aucune autre disposition pénale n’est applicable, puni de l’emprisonnement. 3. En temps de guerre, le juge pourra prononcer la réclusion.

Celui qui, devant l’ennemi et par lâcheté, se sera caché, aura pris la fuite, ou aura sans autorisation abandonné son poste, sera puni de la réclusion à vie ou de la réclusion.

Le commandant d’un fort ou de toute autre place fortifiée qui aura capitulé sans avoir épuisé tous les moyens possibles de défense, le commandant de troupe qui, au combat, aura abandonné son poste ou se sera rendu avec sa troupe sans avoir fait tout ce que son devoir militaire exigeait de lui, sera puni de la réclusion à vie ou de la réclusion.

1. Celui qui, intentionnellement ou par négligence, se sera mis hors d’état d’accomplir les devoirs que lui impose le service de garde, celui qui, sans autorisation, aura abandonné son poste de garde ou aura, d’une autre manière, contrevenu aux prescriptions sur le service de garde, 3.149 En temps de guerre, le juge pourra prononcer la réclusion. Il pourra prononcer la réclusion à vie si l’infraction a été commise intentionnellement devant l’ennemi.

1. Celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de militaire ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa situation militaire ou de sa fonction, sera puni de l’emprisonnement. 2. La révélation demeure punissable alors même que la situation militaire ou la fonction a pris fin.

1. Celui qui aura créé un faux document ayant trait au service ou falsifié un tel document, ou abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un tel document supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un tel document, un fait ayant une portée juridique, celui qui, pour tromper autrui, aura fait usage d’un tel document créé ou falsifié par un tiers, celui qui, sans droit, aura détruit ou fait disparaître un document ayant trait au service.

1. Celui qui, étant en état d’ivresse, aura causé un scandale public, sera puni de l’emprisonnement jusqu’à trois mois.

2. Celui qui, étant en état d’irresponsabilité causée par ivresse ou intoxication dues à sa faute, aura commis un acte réprimé comme crime ou délit, sera puni de l’emprisonnement jusqu’à six mois. La peine sera l’emprisonnement si la réclusion est la seule peine prévue par la disposition qui réprime l’acte commis dans cet état.^{152 3}. L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Chapitre quatrième: Infractions au devoir de servir

Celui qui en temps de guerre, ayant été séparé de son corps, aura omis de le rejoindre ou de rejoindre le corps le plus rapproché, celui qui, ayant été fait prisonnier, aura omis, à la fin de sa captivité et avant la fin du temps de guerre, de s’annoncer immédiatement à une troupe ou à une autorité militaire, Chapitre cinquième: Infractions contre la défense nationale et contre la puissance défensive du pays

1.159 Celui qui, pour les faire connaître ou les rendre accessibles à un Etat étranger ou à un de ses agents, aura espionné des faits, des dispositions, des procédés ou des objets devant être tenus secrets dans l’intérêt de la défense nationale parce que leur révélation mettrait en péril l’accomplissement de la mission de parties essentielles de l’armée, celui qui, intentionnellement, aura fait connaître ou rendu accessibles à un Etat étranger ou à un de ses agents, des faits, des dispositions, des procédés ou des objets devant être tenus secrets dans l’intérêt de la défense nationale parce que leur révélation mettrait en péril l’accomplissement de la mission de parties essentielles de l’armée, sera puni de la réclusion. 2.160 La peine sera la réclusion pour trois ans au moins si ces actes ont été commis alors que des troupes sont mises sur pied pour un service actif. Le juge pourra prononcer la réclusion à vie si ces actes ont entravé ou compromis les opérations de l’armée suisse. 3. La peine sera l’emprisonnement si le délinquant a agi par négligence.

Celui qui aura détruit ou endommagé des installations ou des choses servant à l’armée, ou en aura compromis l’usage, celui qui n’aura pas exécuté des prestations contractuelles pour l’armée ou ne les aura pas exécutées conformément au contrat, celui qui aura empêché une autorité ou un fonctionnaire d’exercer son activité, ou aura troublé ou compromis cette activité, celui qui aura fabriqué, ou se sera procuré, ou aura conservé, employé ou transmis à autrui du matériel d’habillement ou d’équipement ou des insignes de l’armée, ou de ses organisations auxiliaires, et, sciemment, aura, par là, nui à la défense nationale ou compromis celle-ci, sera puni de l’emprisonnement ou, dans les cas graves, de la réclusion.

1. Celui qui, intentionnellement, et alors que des troupes sont mises sur pied pour un service actif, aura entravé ou compromis les opérations de l’armée suisse par une action directe, celui notamment qui aura détérioré ou détruit des moyens de communication ou d’information de l’armée, ou des installations ou objets servant à l’armée, ou qui aura empêché ou troublé l’exploitation d’établissements servant à l’armée, sera puni de la réclusion pour trois ans au moins. 2. Celui qui, intentionnellement, et alors que des troupes sont mises sur pied pour un service actif, aura indirectement entravé ou compromis les opérations de l’armée suisse, celui notamment qui aura troublé l’ordre public ou qui aura empêché ou troublé des exploitations nécessaires à la population ou à l’administration militaire, sera puni de la réclusion ou de l’emprisonnement pour six mois au moins. 3.162 Dans les cas graves, le juge pourra prononcer la réclusion à vie. 4. La peine sera l’emprisonnement si le délinquant a agi par négligence.

teneur selon le ch. I de la LF du²¹ déc. 1950, en vigueur depuis le 1er juillet 1951 (RO 1951 439 456; FF 1949 II 133).

Celui qui, en temps de guerre, aura entrepris des actes d’hostilité contre l’armée suisse, sans appartenir à la force armée ennemie reconnue par la Suisse, sera puni de la réclusion à vie ou de la réclusion pour trois ans au moins.

Tout Suisse qui, sans y être contraint, aura dans une guerre porté les armes contre la Confédération ou pris du service dans une armée ennemie, sera puni de la réclusion à vie ou de la réclusion.

1. Celui qui aura livré à l’ennemi des objets servant à la défense nationale, celui qui aura favorisé l’ennemi par des services ou des livraisons, celui qui aura participé ou souscrit à un emprunt émis par un Etat en guerre avec la Suisse, sera puni de la réclusion ou de l’emprisonnement pour six mois au moins. 2.165 Dans des cas graves, le juge pourra prononcer la réclusion à vie.

Celui qui, du territoire neutre de la Suisse, aura entrepris ou favorisé des actes d’hostilité contre un belligérant, celui qui se sera livré à des actes d’hostilité contre des troupes étrangères admises en Suisse,

1.166 Celui qui, sur territoire suisse, aura recueilli des renseignements militaires pour un Etat étranger au préjudice d’un autre Etat étranger ou aura organisé un tel service, celui qui aura engagé autrui pour un tel service ou favorisé de tels agissements, 2. Dans les cas graves, le juge pourra prononcer la réclusion. 3. La correspondance et le matériel seront confisqués.

1. Celui qui, par une mutilation ou par tout autre procédé, se sera, par son propre fait ou par celui d’un tiers, rendu, de façon permanente ou temporaire, totalement ou partiellement inapte au service militaire, celui qui, avec le consentement de l’intéressé, aura, par une mutilation ou par tout autre procédé, rendu une autre personne, de façon permanente ou temporaire, totalement ou partiellement inapte au service militaire, 2. En temps de guerre, le juge pourra prononcer la réclusion.

1. Celui qui, intentionnellement et alors que des troupes sont mises sur pied pour un service actif, n’aura pas exécuté des prestations contractuelles pour l’armée ou ne les aura pas exécutées conformément au contrat, sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement. La peine sera l’emprisonnement si l’inexécution résulte de la négligence. 2. Les sous-traitants, courtiers ou employés encourront les mêmes peines si c’est par leur faute que le contrat n’a pas été exécuté.

1.169 Celui qui aura publiquement provoqué à la désobéissance à un ordre militaire, à une violation des devoirs du service, au refus de servir ou à la désertion, celui qui aura incité une personne astreinte au service à commettre une de ces infractions, 2. La peine sera la réclusion ou l’emprisonnement si le délinquant a provoqué ou incité à la désertion en service actif, à la mutinerie ou au complot. 3. La peine sera la réclusion si la provocation ou l’incitation a eu lieu devant l’ennemi.

Celui qui aura fondé un groupement qui vise ou dont l’activité consiste à ruiner la discipline militaire, notamment à provoquer ou inciter des personnes astreintes au service personnel à la désobéissance à des ordres militaires, à la violation des devoirs du service, au refus de servir ou à la désertion, celui qui aura adhéré à un tel groupement ou se sera associé à ses menées, celui qui aura provoqué à la fondation d’un tel groupement ou se sera conformé à ses instructions,

Celui qui, alors que des troupes sont mises sur pied pour un service actif, aura propagé des informations dont il connaît la fausseté, dans le dessein d’entraver ou de contrecarrer les mesures ordonnées par les autorités ou les commandants de troupes, d’inciter la troupe à l’insubordination ou de répandre l’alarme dans la population, sera puni de la réclusion ou de l’emprisonnement.

1. Celui qui, intentionnellement, aura contrefait, falsifié, détruit ou fait disparaître un ordre de se présenter au recrutement, un ordre de mise sur pied, un ordre de marche ou une instruction destinée à des citoyens astreints au service militaire, celui qui aura fait usage d’un tel ordre ou d’une telle instruction contrefaits ou falsifiés, 2. La peine sera l’emprisonnement ou l’amende si le délinquant a agi par négligence.

1. Celui qui, en usant de violence, de menace ou de ruse, aura fait évader un interné ou un prisonnier de guerre, ou lui aura prêté assistance pour s’évader, sera puni de l’emprisonnement. 2. Si l’infraction a été commise par une foule ameutée, tous ceux qui auront pris part à l’attroupement seront punis de l’emprisonnement. Ceux d’entre eux qui auront commis des violences contre les personnes ou les propriétés, seront punis de la réclusion jusqu’à trois ans ou de l’emprisonnement pour un mois au moins.

Celui qui aura, intentionnellement ou par négligence, contrevenu aux ordonnances publiées ou aux ordres généraux que le Conseil fédéral, un gouvernement cantonal ou une autre autorité civile ou militaire compétente aura émis pour la sauvegarde des intérêts militaires ou de la neutralité ou dans l’exercice de ses pouvoirs de police, celui qui aura intentionnellement contrevenu aux ordres spéciaux ou aux avis donnés pour la sauvegarde des intérêts militaires par une autorité militaire, un militaire ou une autorité civile, sera, si aucune autre disposition pénale n’est applicable, puni de l’emprisonnement ou de l’amende ou, dans les cas de peu de gravité, disciplinairement.

Chapitre sixième: Infractions commises contre le droit des gens en cas de conflit armé 177

Celui qui aura abusé de l’emblème ou de la protection de la Croix- Rouge, du Croissant-Rouge, du Lion et du Soleil-Rouges ou de l’écusson des biens culturels, pour préparer ou commettre des actes d’hostilité, sera puni de l’emprisonnement. Dans les cas graves, la peine sera la réclusion.

Celui qui aura tué ou blessé un ennemi qui se rendait ou qui, d’une autre manière, avait cessé de se défendre, celui qui aura mutilé un ennemi mort,

Celui qui aura continué les hostilités, après avoir eu officiellement connaissance de la conclusion d’un armistice ou de la paix, celui qui aura, de n’importe quelle autre manière, violé les conditions d’un armistice qui avaient été officiellement portées à sa connaissance,

Celui qui aura maltraité, injurié ou retenu indûment un parlementaire ennemi ou une personne qui l’accompagne, sera puni de l’emprisonnement.

Chapitre septième: Crimes ou délits contre la vie et l’intégrité corporelle

Celui qui aura intentionnellement tué une personne sera puni de la réclusion pour cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne seront pas réalisées.

Si le délinquant a tué alors qu’il était en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable, ou qu’il était au moment de l’acte dans un état de profond désarroi, il sera puni de la réclusion pour dix ans au plus ou de l’emprisonnement pour un à cinq ans.

Celui qui, cédant à un mobile honorable, notamment à la pitié, aura donné la mort à une personne sur la demande sérieuse et instante de celle-ci sera puni de l’emprisonnement.

184 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1992 (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).

Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera puni de la réclusion jusqu’à cinq ans ou de l’emprisonnement, si le suicide a été consommé ou tenté.

Celui qui, par négligence, aura causé la mort d’une personne sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.

Celui qui, intentionnellement, aura blessé une personne de façon à mettre sa vie en danger, celui qui, intentionnellement, aura mutilé le corps d’une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants, ou rendu ce membre ou cet organe impropre à sa fonction, causé à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou défiguré une personne d’une façon grave et permanente, celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale, sera puni de la réclusion jusqu’à dix ans ou de l’emprisonnement de six mois à cinq ans.

1. Celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé, ou se sera livré à des voies de fait sur une personne, sera puni de l’emprisonnement.

Les personnes auxquelles le droit pénal militaire est applicable sont également soumises aux dispositions concernant les fautes de discipline.

1. 268 Le droit de prononcer une sanction disciplinaire se prescrit par un an. La sanction se prescrit par six mois. L’interruption de la prescription de la sanction est exclue. 2. 269 La prescription du droit de prononcer une sanction disciplinaire est suspendue pendant une enquête en complément de preuves, une enquête ordinaire ou une procédure devant le tribunal. 3. ... 270 Chapitre deuxième: Sanctions disciplinaires 271

La réprimande est un rappel à l’ordre et un avertissement adressés au fautif. Elle doit être désignée expressément comme sanction.

Les fautes de discipline ou les infractions de peu de gravité commises hors du service peuvent être punies d’une amende disciplinaire de 400 francs au plus, en lieu et place des arrêts.

Pour les personnes qui effectuent un service de promotion de la paix selon l’article⁶⁶ de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire²⁹³, le Conseil fédéral peut prévoir en outre les sanctions disciplinaires suivantes:

1. Interdiction de sortie;

2. Amende.

288 Abrogé par le ch. I² de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1). 289 Abrogé par le ch. I de la LF du⁵ oct. 1967 (RO 1968 228; FF 1967 I 605). militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RS 510.10).

Les dispositions sur la confiscation et la dévolution des dons et autres avantages (art.⁴¹ et s.) sont applicables par analogie.

Toute sanction non prévue dans le présent chapitre et toute aggravation de sanction sont interdites.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions sur l’exécution des sanctions disciplinaires.

Chapitre troisième: Compétence et mesure du pouvoir de punir

c. 299 D’autres personnes soumises à leur commandement, notamment les internés, les prisonniers de guerre, les réfugiés, ainsi que les personnes qui sont employées par la troupe ou celles qui, en temps de guerre, suivent les forces armées sans en faire directement partie.

En cas de conflit de compétence, le DDPS désignera l’instance compétente, à moins que le conflit ne puisse être tranché par un chef commun.

Le commandant d’unité peut infliger les sanctions suivantes: 301

2. Les arrêts simples jusqu’à cinq jours;

3. Les arrêts de rigueur pour trois jours.

Le commandant de bataillon ou de groupe peut infliger les sanctions suivantes:303

2. 304 Les arrêts simples;

3. 305 Les arrêts de rigueur pour dix jours au plus.

Le commandant de régiment peut infliger les sanctions suivantes: 307

2. 308 Les arrêts simples;

3. Les arrêts de rigueur jusqu’à quinze jours.

Peuvent infliger toutes les sanctions: 310

1. Le commandant en chef de l’armée;

2. Le chef de l’état-major général;

3. Le chef de l’instruction;

4. Les commandants des corps d’armée, le commandant des troupes d’aviation et de défense contre avions, les commandants des divisions et brigades;

5. Le chef du DDPS;

6. Les chefs des services du DDPS;

7. Les autorités militaires cantonales compétentes.

Le Conseil fédéral règle par analogie l’étendue de la compétence disciplinaire

1. Des commandants des formations qui portent d’autres dénominations que celles mentionnées aux articles 197 à 200;

2. Dans l’état-major de l’armée;

3. Dans les écoles de recrues et les écoles de cadres;

4. Dans d’autres offices du DDPS.

Chapitre quatrième: La procédure disciplinaire

Si le chef de celui qui a la compétence de punir constate qu’un coupable n’a pas été puni, il peut ordonner l’ouverture d’une enquête disciplinaire.

Chapitre cinquième: Voies de recours 322

a. Le supérieur, au supérieur immédiat de celui-ci;

321 Abrogé par le ch. I² de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).

2. Un commandant de corps, au chef du DDPS, tant que le général n’est pas élu;

3. Une autorité à laquelle le droit d’infliger une sanction a été délégué par le chef du DDPS, à celui-ci;

4. L’auditeur en chef, au chef du DDPS;

5. Une autorité militaire cantonale, au secrétaire général du DDPS 324;

6. Le chef du DDPS ou le général, au Tribunal militaire de cassation, dont la décision est définitive.

324 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du 15 juin 1998 sur les publications officielles (RS 170.512.1). 328 Abrogé par le ch. I² de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1). FF 1977 II 1).

Le recourant ne peut pas être puni pour avoir formé un recours disciplinaire ou un recours au tribunal.

Livre troisième: Entrée en vigueur et application du code

Les règles suivantes sont applicables à l’exécution des jugements rendus en conformité de la loi ancienne:

1. ... 339 2. Les dispositions du présent code sur la libération conditionnelle sont applicables aux détenus condamnés avant l’entrée en vigueur de ce code.

339 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1992 (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).

Chapitre deuxième: Juridiction. Procédure. Exécution du jugement. Casier judiciaire. Procédure en réhabilitation 341 I. La juridiction

1. Lorsque des personnes non soumises au droit pénal militaire auront participé à une infraction purement militaire (art.⁶¹ à 85), à une infraction contre la défense nationale et contre la puissance défensive du pays (art.⁸⁶ à 107), ou à une infraction contre le droit des gens (art. 109 à 114), avec d’autres personnes auxquelles le droit pénal militaire est applicable, les tribunaux militaires seront compétents pour juger tous les participants. 2. Les personnes non soumises au droit pénal militaire qui auront participé à une infraction de droit commun (art. 115 à 179) avec d’autres personnes, auxquelles le droit pénal militaire est applicable, resteront justiciables des tribunaux ordinaires. Dans ce cas, le Conseil fédéral pourra aussi renvoyer devant les tribunaux ordinaires les personnes soumises à la juridiction militaire; ces tribunaux les jugeront d’après le droit pénal militaire.

Lorsqu’une personne est inculpée de plusieurs infractions dont les unes sont soumises à la juridiction militaire et les autres à la juridiction ordinaire, le Conseil fédéral pourra déférer le jugement de toutes ces infractions aux tribunaux militaires ou aux tribunaux ordinaires.

1992 (RO 1991 2512 2513; FF 1985 II 1021).

II. Dispositions sur la procédure

III. Dispositions sur l’exécution du jugement

IV. Casier judiciaire

L’astreinte au travail au sens de l’article⁸¹, 3e ou 4e alinéa, ainsi que les sanctions disciplinaires ne sont pas inscrites au casier judiciaire. Au surplus, les articles 359 à 364 du code pénal350 sont applicables.

347 Abrogé par le ch. I² de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1). 348 Abrogé par le ch. I² de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).

351 Abrogé par le ch. I de la LF du 13 juin 1941 (RO 57 1301; FF 1940 1021).

V. Procédure en réhabilitation

La réhabilitation est prononcée par le tribunal qui a jugé.

La requête en réhabilitation doit être adressée au tribunal. A la requête sont jointes les pièces établissant la bonne conduite du requérant et prouvant qu’il a réparé, autant qu’on pouvait l’attendre de lui, le dommage fixé judiciairement ou par accord avec le lésé.

Les frais sont à la charge du requérant. Remise pourra lui en être faite s’il établit qu’il est dans un état d’indigence.

VI. De la grâce 356

La grâce peut être accordée pour toutes les peines prononcées par un jugement passé en force, sauf les sanctions 357 disciplinaires.

Pour les jugements rendus en vertu du code pénal militaire, le droit de grâce appartient:

1. Au Conseil fédéral ou, si un général a été élu, à celui-ci, dans les causes jugées par un tribunal militaire;

2. 359 A l’Assemblée fédérale dans les causes jugées par le Tribunal fédéral;

3. A l’autorité compétente du canton, dans les causes jugées par les autorités cantonales.

1). fédérales, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 505 511; FF 1999 7145). 360 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1992 (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).

Chapitre troisième: Dispositions finales

1. La loi fédérale du 27 août 1851 361 sur la justice pénale pour les troupes fédérales et la loi fédérale du 23 juin 1904 362 la complétant; 2. Les articles 1er à 8, 109, 2e alinéa, et 215 de la loi fédérale du 28 juin 1889 363 sur l’organisation judiciaire et la procédure pénale pour l’armée fédérale.

Demeurent réservées:

1. Les dispositions pénales de l’ordonnance du 7 décembre 1925 365 sur les contrôles militaires, celle de la loi fédérale du 28 juin 1878 366 sur la taxe d’exemption du service militaire et les autres dispositions concernant des contraventions de police militaire; 2. Les dispositions disciplinaires applicables aux douaniers et gardes-frontière.

361 [RO II 598, IV 227, 20 121, 31 323; RS 3 451 art. 220 ch. 1] 362 [RO II 598, IV 227, 20 121, 31 323; RS 3 451 art. 220 ch. 1] 363 [RS 3 451; RO 1951 439 ch. II, 1968 228 ch. III. RO 1979 1059 art. 216]. 364 Abrogé par le ch. I² de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1). 365 [RO 41 777, 51 175. RS 5 404 art. 92 al. 1]. Actuellement «les dispositions pénales de l’O du⁷ déc. 1998» (RS 511.22). 366 [RS 5 156. RO 1959 2097 art. 48 al. 2 let. a]. Actuellement «les dispositions pénales de la LF du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir» (RS 661).

Celui qui, entre l’adoption et l’entrée en vigueur de la modification du

5 octobre 1990 368 de la présente loi, a été condamné par un jugement définitif pour refus de servir ou désertion au sens de l’article⁸¹, chiffre 2, ancienne teneur, et qui n’a pas encore exécuté la peine, peut, dans le délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification, demander par écrit au juge qui l’a condamné d’être jugé derechef selon le nouveau droit.

Le présent code entrera en vigueur le 1er janvier 1928.

Dispositions finales de la modification du 4 octobre 1974 369 1. Les rapports entre les dispositions nouvelles et la législation antérieure sont régis par les articles 215, 216, chiffre 2, et 217. 2. Les effets attachés jusqu’ici par la législation de la Confédération et des cantons à la privation des droits civiques ne valent pas pour l’inéligibilité (art. 38).

Dispositions finales de la modification du 23 mars 1979 370