Tribunal fiscal Fribourg
- Documents
- 6
- Période
- 2013–2026
- 30 août 2013–10 sept. 2026
- Langues
- 2
- Couverture
- 100 %
- 435 sur 435
- Dernière exécution
- 12 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- français83 %
- allemand17 %
Les plus cités
Documents
6 documents
Taxe d'exemption de l'obligation de servir – inaptitude – objection de conscience – discrimination
604 2025 12910 sept. 2026FR
Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales – taxation d’office – recevabilité de la réclamation – devoir de motivation
604 2025 17528 juil. 2026FR
Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques - déductibilité des frais de maladie et d’accident
604 2025 13716 juil. 2026FR
Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques - fixation du revenu par estimation sur la base d’un calcul d’évolution de fortune et du train de vie - prise en compte du calcul du minimum vital selon la LP
604 2024 10813 juil. 2026FR
601 2011 65
30 août 2013FR
602 2024 201
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