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Source: ne.ch

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FAUNE SAUVAGE

FAUNE SAUVAGE 23.123 22.044

Rapport de la commission législative au Grand Conseil à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur la faune sauvage (LFS) (Interdiction de la chasse aux espèces menacées) et en réponse au postulat 19.199, « Lièvre : cette espèce menacée et toujours chassée à Neuchâtel ! »

(Du 23 octobre 2026)

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs,

Rappel chronologique : Un premier rapport sur cette thématique, publié en 2025, faisait état des travaux de la commission législative au sujet du traitement du projet de loi 23.123, ainsi que du rapport du Conseil d’État 22.044, traités conjointement. Ledit rapport a finalement été retiré par la commission avant son traitement par le plénum, à la suite de la réception de l’avis du Conseil d’État, qui allait à l’encontre de l’appréciation d’une majorité de la commission et faisait craindre un débat en plénum dans de mauvaises conditions. Le présent rapport tient compte de l’ensemble des travaux menés jusqu’à l’aboutissement d’une nouvelle proposition faite au Grand Conseil.

1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI

En date du 23 janvier 2023, le projet de loi suivant a été déposé :

23.123 23 janvier 2023 Projet de loi des groupes VertPOP, socialiste et Vert’Libéral-Le Centre modifiant la loi sur la faune sauvage (LFS) (Interdiction de la chasse aux espèces menacées)

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition de la commission..., décrète :

Article premier La loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995, est modifiée comme suit :

Article 5, alinéas 2 et 3 (nouveau) et alinéa 4 (anciennement alinéa 2) Les espèces menacées sur sol neuchâtelois sont protégées et ne peuvent pas être chassées.

Le Conseil d’État met à jour la liste des espèces menacées régulièrement sur la base des listes rouges de la Confédération et des campagnes cantonales de recensement. (L’alinéa 2 devient alinéa 4).

Article 34, alinéa 2 Cette autorisation est accordée contre paiement d’une contribution de base de 400 francs et des taxes supplémentaires suivantes, par catégorie de gibier : Fr. – chevreuil et carnassiers ............................................................. 330.– – sanglier ...................................................................................... 150.– – chamois ..................................................................................... 150.– – gibier à plumes .......................................................................... 100.– – gibier d'eau ................................................................................ 100.– (Suppression de : lièvre 100.-, bécasse 50.-. Suite inchangée).

Art. 2 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 3 Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la loi, qui entre en vigueur dès sa promulgation.

Neuchâtel, le Au nom du Grand Conseil : La présidente, Le secrétaire général,

Motivation : La loi sur la faune sauvage (LFS) stipule à son article 25 que l’équilibre de la faune et de ses biotopes doit être assuré par la protection des espèces rares. Malgré les récents changements concernant les périodes et les quotas de chasse du lièvre brun et de la bécasse et l’interdiction de la chasse pour la plupart des oiseaux d’eau sur le lac de Neuchâtel, certaines espèces pourtant menacées restent encore chassées dans notre canton. Les menaces pesant sur ces espèces sont d’origines diverses : urbanisation, morcellement des habitats, pollution, dérangements, etc. Les prélèvements réalisés par les chasseur-es sont une menace supplémentaire pour ces espèces vulnérables. Le but premier de la chasse doit rester la régulation, il paraît dès lors incompréhensible que des populations fragiles puissent encore être chassées dans notre canton, même à raison de petits effectifs. Nous demandons une modification de la LFS afin de corriger cette lacune. La Confédération publie les listes rouges des espèces menacées au niveau suisse. Ces listes doivent servir de base au Conseil d’État pour la définition de la liste neuchâteloise des espèces menacées, complétée lorsque cela est nécessaire par des campagnes cantonales de recensement. Première signataire : Céline Barrelet. Autres signataires : Christian Mermet, Jonathan Gretillat, Sarah Fuchs-Rota, Joëlle Eymann, Maxime Auchlin, Olivier Beroud, Sarah Pearson Perret, Mireille Tissot-Daguette, Manon Freitag, Aël Kistler, Niel Smith, Barbara Blanc, Sarah Blum, Richard Gigon, Armin Kapetanovic, Diane Skartsounis, Magali Brêchet.

Ce projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission législative.

2. COMPOSITION DE LA COMMISSION

La commission législative est composée comme suit : Présidente Mme Cloé Dutoit Vice-présidente Mme Manon Freitag Rapporteur M. Hugo Clémence Membres Mme Béatrice Haeny M. Damien Humbert-Droz M. Grégory Huguelet-Meystre Mme Sophie Rohrer Mme Sarah Blum M. Baptiste Hunkeler Mme Katia Della Pietra Mme Misha Müller M. Damien Schär Mme Diane Skartsounis Le chef du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), le chef du service de la faune, de la forêt et de la nature et la cheffe du service juridique ont participé aux travaux de la commission. Mme Cloé Dutoit a défendu le projet de loi. Elle a été soutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire.

3. TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission a examiné conjointement le projet de loi 23.123 et le rapport 22.044, Conservation du lièvre brun, lors de ses séances du 18 août et du 4 septembre 2026. En outre, les groupes VertPOP et socialiste ont formulé une nouvelle proposition, plus restrictive que les deux objets examinés, portant notamment sur la protection du lièvre brun et de la bécasse des bois. Cette nouvelle proposition a également été examinée par la commission dans le cadre de ses travaux. Le projet de loi initial (23.123) visait à interdire la chasse des espèces considérées comme menacées sur le territoire neuchâtelois et à prévoir la mise à jour régulière de la liste de ces espèces sur la base des listes rouges de la Confédération et des recensements cantonaux. Après de longs débats au cours de la précédente législature, la commission avait finalement modifié le projet initial en proposant une interdiction de la chasse du lièvre brun et de la bécasse. Selon cette proposition, la chasse de ces deux espèces aurait été interdite dans le canton, tout en permettant au Conseil d’État d’y déroger lorsque la densité de leur population était jugée suffisante pour assurer leur conservation à long terme. La nouvelle proposition suggérée par les groupes VertPOP et socialiste se veut plus claire et plus restrictive que le projet de loi 23.123. En s’appuyant sur les listes rouges établies par la Confédération, elle prévoit en particulier d’interdire complètement la chasse du lièvre brun et de la bécasse en sortant ces espèces de la liste des animaux pouvant faire l’objet d’une chasse moyennant le paiement d’une taxe. Le nouveau projet reprend par ailleurs le

principe selon lequel les espèces menacées sur le territoire neuchâtelois doivent être protégées et ne peuvent pas être chassées.

4. EXAMEN DU PROJET DE LOI 23.123, DE LA PROPOSITION DES GROUPES VERTPOP ET SOCIALISTE, ET DU RAPPORT 22.044 EN RÉPONSE AU POSTULAT 19.199

4.1 Position des auteur-e-s des projets

Le projet de loi 23.123 a été déposé par les groupes VertPOP, socialiste et Vert’Libéral – Le Centre face au constat que des espèces pouvaient être chassées dans le canton de Neuchâtel alors même qu’elles figurent sur les listes rouges de la Confédération comme espèces menacées. Les espèces concernées sont actuellement le lièvre brun et la bécasse des bois. Pour rappel, les mêmes groupes politiques avaient déposé une motion en 2019, motion transformée en postulat 19.199, demandant au Conseil d’État de prendre des mesures allant dans ce sens. À la suite du dépôt de ce postulat, le Conseil d’État explique avoir drastiquement resserré les conditions de chasse. Cependant, les dépositaires estiment que les mesures prises ne sont pas suffisantes et proposent d’interdire la chasse des espèces menacées. Les auteur-e-s du projet de loi sont conscient-e-s qu’un tel projet à lui seul ne permettra pas de sauver ces espèces, puisque les causes de leur mise en danger sont multiples. Toutefois, il n’est pas concevable à leurs yeux que l’État mette en œuvre et finance des mesures de conservation, et autorise tout de même la chasse de ces espèces menacées. Il s’agit donc d’un projet de loi visant à mener une réflexion globale et éthique. Pour les auteur-e-s du projet de loi, il est essentiel de mettre en œuvre parallèlement des programmes de conservation, une différence devant être faite entre chasse aux espèces menacées et conservation des espèces. La nouvelle proposition des groupes VertPOP et socialiste ancre dans la loi le fait que les espèces considérées comme menacées par la Confédération ne puissent plus être chassées. Cette nouvelle version enlève toute interprétation possible en interdisant la pratique de la chasse pour les espèces menacées.

4.2 Position du Conseil d’État

Le Conseil d’État s’oppose fermement au projet de loi 23.123, tant dans sa version initiale que dans la version plus restrictive. Il rappelle que, pour répondre au postulat 19.199, un programme a été lancé en 2020 dans le but de renforcer encore la protection des effectifs de lièvres et de bécasses dans le canton. Les mesures de gestion suivantes ont été prises à partir de 2020 : – augmentation du nombre et de la surface des réserves de chasse, aboutissant à une protection du lièvre sur 30% du territoire ; – interdiction de la chasse du lièvre dans les cultures récoltées ; – réduction des périodes de chasse et des quotas de tir ; – formation des chiens de chasse. Par ailleurs, des mesures visant à renforcer l’information et la formation des chasseurs et chasseuses sont en vigueur depuis de nombreuses années dans le canton dans les domaines de la connaissance de la faune et des règles de tir. Avec ces mesures, le Conseil d’État garantit sur le territoire neuchâtelois une chasse durable et éthique, compatible avec les objectifs du droit fédéral, ce que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a confirmé.

Concernant la bécasse, les mesures suivantes ont été mises en œuvre dans le canton depuis 2022, dès que les conclusions de la vaste étude menée par la Confédération ont été connues : – Réduction de la période de chasse d’environ un mois par rapport à la période fixée par le droit fédéral (4 mois) – Limitation du quota maximal par saison, qui passe de 20 à 15 bécasses par chasseur ; – Introduction d’un quota journalier maximal de 1 ou 2 bécasses selon la période ; – Limitation très stricte des quotas de tir journalier (1 bécasse) et maximal (3 bécasses) en début de saison (durant les deux semaines d’octobre). Ces mesures ont pour objectif de préserver les bécasses nicheuses. En ce qui concerne le projet de loi 23.123, le Conseil d’État constate que maintenir une chasse très restreinte est préférable à une interdiction. Par le maintien d’une chasse, même limitée, les chasseurs et chasseuses participent bénévolement à des mesures de protection des espèces permettant à ces dernières de se maintenir, voire de se développer. Le Conseil d’État relève que les chasseurs et chasseuses participent aujourd’hui au suivi et au comptage des espèces, à la plantation de haies, à l’entretien de biotopes, au sauvetage des faons et à bien d’autres mesures encore. Il y a donc un important engagement bénévole, estimé à environ 10'000 heures par année. Si la chasse des espèces menacées est interdite, le Conseil d’État craint que les chasseurs et chasseuses, démotivé-e-s, ne s’engagent moins activement dans la conservation du patrimoine naturel. Par ailleurs, ils et elles pourraient renoncer à assumer d’autres prestations qui leur ont été déléguées, telles que la formation des chasseurs et chasseuses, les examens de tir ou encore la formation des chiens. Ces activités devraient alors être assumées par l’administration cantonale. De plus, le Conseil d’État estime qu’interdire la chasse ne permettra pas de favoriser la conservation du lièvre. En 2023, seule une dizaine d’individus (sur un effectif de 800 à 1'000 lièvres) ont été chassés, ce qui représente moins de 2% des effectifs. De plus, le Conseil d’État rappelle que le lièvre fait partie des espèces sensibles à la prédation (par exemple, par le renard, les corvidés et plus modestement les grands prédateurs). La situation de la bécasse est différente, selon le Conseil d’État : il s’agit d’un oiseau

essentiellement migrateur et seule la population nicheuse indigène est considérée comme vulnérable. Or, la chasse se concentre presque exclusivement sur les individus migrateurs, qui ne sont pas en danger. De plus, dès 2027, de nouvelles mesures sont en préparation en collaboration avec la Confédération, qui garantiront un prélèvement uniquement axé sur la population migratrice. Ces mesures ont pour objectif de mieux adapter l’ouverture de la période de chasse, notamment, de documenter l’arrivée des oiseaux migrateurs, afin d’éviter toute intervention sur les espèces nicheuses. Il s’agit notamment d’enregistrer l’arrivée des migrateurs et de fixer l’ouverture de la chasse en fonction de leur présence effective sur le territoire. Le Conseil d’État a rappelé aux membres de la commission qu’en comparaison intercantonale, le canton de Neuchâtel autorise une chasse très limitée de ces espèces. Le canton délivre environ 40 permis par année pour le lièvre et 60 pour la bécasse. Il est à noter que le canton du Jura a mis en place un moratoire, mais que celui-ci n’a eu aucun effet sur les effectifs de lièvres. Cela démontre qu’il faut préférer une chasse restreinte et éthique à une interdiction pure et simple. Malgré des débats nourris au niveau politique, le canton de Vaud a, quant à lui, décidé récemment de maintenir la chasse de ces espèces pour garantir l’engagement des chasseurs et chasseuses dans le processus de leur conservation. Le Conseil d’État rappelle également qu’au niveau suisse, le lièvre et la bécasse sont classés comme des espèces vulnérables et non « en danger d’extinction ». Il souligne que l’éventuelle adoption du projet de loi tel que déposé initialement impliquerait l’interdiction de la chasse du lièvre et de la bécasse sur le territoire neuchâtelois.

Il souligne également que de nombreuses mesures sont entreprises par l’agriculture depuis des décennies. Il cite notamment les surfaces de compensation écologique, qui représentent entre 15 et 20% de la surface agricole utile. Des réseaux écologiques sont par ailleurs mis en place sur l’ensemble du canton. Enfin, le Conseil d’État ajoute qu’une nouvelle convention-programme entre la Confédération et le canton a vu le jour en 2025, qui intègre des moyens pour le projet d’infrastructure écologique.

4.3 Débat général

Les dépositaires du projet de loi estiment que le rapport 22.044 en réponse au postulat 19.199 ne répond pas en profondeur à la problématique de la chasse des espèces menacées. Les auteur-e-s du projet de loi estiment que la chasse constitue une cause de mortalité venant s’ajouter aux autres (agriculture, dégradation des milieux naturels) et sur laquelle il faut également agir. Conscient-e-s du travail des chasseurs et chasseuses, les dépositaires du projet de loi estiment cependant que ces dernier-ère-s ne sont pas les seul-e-s à contribuer à la revitalisation des milieux verts favorables à la biodiversité. Il serait passablement contradictoire que les chasseurs et chasseuses cessent toute mesure de recensement et de revitalisation au seul motif que la chasse au lièvre brun et à la bécasse des bois est interdite (14 lièvres bruns et 58 bécasses des bois en 2025 sur plus de 700 animaux chassés par les chasseurs et chasseuses chaque année dans le canton). Finalement, ils et elles rappellent que seule la chasse aux espèces menacées est interdite par l’acceptation de ce projet de loi. Les autres espèces pourront continuer à être chassées. L’ensemble des cantons alémaniques ne pratiquent d’ailleurs pas la chasse à la bécasse des bois. Concernant la chasse du lièvre brun, les cantons de Fribourg, de Berne, de Bâle-Campagne, de Zoug et du Jura l’interdisent. Les opposant-e-s au projet de loi estiment que les mesures mises en place aujourd’hui par le canton sont suffisantes. De plus, la dizaine de lièvres prélevés par année n’a pas un poids considérable dans la préservation de l’espèce. En ce qui concerne la chasse des bécasses, ils et elles constatent qu’il s’agit d’individus essentiellement migrateurs, qui ne sont pas menacés. Enfin, ils et elles estiment que l’interdiction pourrait dissuader les milieux de la chasse à pratiquer les nombreux travaux bénévoles qu’ils et elles fournissent en faveur de la nature et de la faune, notamment les mesures de recensement. Les membres de la commission ont demandé à l’Office de l’environnement du canton du Jura de partager ses observations depuis la mise en place du moratoire jurassien. La commission a également demandé à la Fédération des chasseurs neuchâtelois (FCN) d’expliquer ses activités en lien avec la préservation du lièvre et de la bécasse. L’Office

fédéral de l’environnement (OFEV) a été interrogé sur son positionnement quant à la pratique de la chasse de la bécasse dans le canton de Neuchâtel. L’OFEV a également été sollicité afin de déterminer si un lien légal existe entre les listes rouges de la Confédération et la chasse, et les critères retenus pour que des espèces telles que le lièvre et la bécasse soient inscrites sur ces listes.

4.4 Réponses aux questions générales

– Évolution des effectifs du lièvre dans le canton du Jura Depuis l’introduction du moratoire, les effectifs de lièvres ont d’abord augmenté pour ensuite diminuer à 2 individus par kilomètre carré. Des gardes-faune auxiliaires sont désormais rémunérés par l’État pour procéder au recensement. L’État est également en charge des mesures de compensation dans le milieu naturel. Les chasseurs et chasseuses ne sont plus partie prenante de ces actions.

– Fédération des chasseurs neuchâtelois (FCN) Les chasseurs et chasseuses consacrent environ 10'000 heures par année à diverses activités. Ils et elles assurent des tâches de surveillance dans le cadre de leur fonction de gardes-faune auxiliaires et participent à des projets comme la plantation de haies et l’entretien de biotopes (100 heures/an chacun). Ils et elles consacrent également 900 heures par an au sauvetage des faons et 400 heures au suivi de la migration de la bécasse, en plus de leur rôle dans le suivi des effectifs de lièvres. – Office fédéral de l’environnement (OFEV) La Confédération estime que les chasses mises en place dans le canton répondent aux critères de durabilité et aux bases légales fédérales et cantonales. La Confédération ajoute que les directives s’agissant de la bécasse sont correctement suivies. Des millions de bécasses dans le monde sont tirées chaque année (1'500 bécasses sont tirées en Suisse, dont environ 150 dans le canton de Neuchâtel). L’OFEV confirme que les listes rouges établies par la Confédération ne constituent pas une base légale contraignante pour la pratique de la chasse. Il s’agit uniquement d’une aide à l’appréciation par les cantons. Il est précisé que cette question a déjà été traitée par le Parlement fédéral. L’inscription d’une espèce sur liste rouge par l’OFEV est évaluée sur la base de l’évolution de l’effectif et de l’aire de répartition. Le lièvre et la bécasse sont inscrits avec le statut de vulnérabilité (plus petit niveau de statut de protection). En Suisse, la bécasse est vulnérable uniquement pour les individus nicheurs, alors qu’en Europe, cette espèce n’est pas menacée. La vulnérabilité du lièvre s’explique notamment par la modification de son habitat, en particulier en lien avec le développement de l’exploitation des prairies. De plus, la fauche joue un rôle significatif dans ce phénomène. Dans les grandes cultures, une tendance légère à la hausse des effectifs est à signaler en Suisse, en précisant que dans les zones herbagères, les effectifs de lièvres sont naturellement peu importants. Pour la bécasse, l’inscription sur la liste rouge comme « vulnérable » vient du fait qu’il s’agit d’une espèce dont les effectifs sont naturellement faibles en Suisse et qui est en régression en particulier sur le Plateau. Les modifications de l’habitat, les dérangements et la prédation sont

considérés comme les causes essentielles de ce phénomène.

4.5 Rencontre avec les milieux de la chasse et de protection de la nature

Fédération des chasseurs neuchâtelois (FCN)

La Fédération confirme que les chasseurs et chasseuses neuchâtelois-e-s réalisent un travail bénévole important en lien avec la protection de la faune sauvage. Leurs tâches s’articulent autour du milieu naturel, de la participation au suivi des effectifs de lièvres, du suivi de la migration de la bécasse des bois, de la formation des candidat-e-s chasseurs et chasseuses, de la formation des chiens de chasse et des examens de tir pour chasseurs et chasseuses. La Fédération, en collaboration avec les agricultrices et agriculteurs, crée et finance des haies dans des secteurs qui en sont dépourvus, dans l’objectif de créer des biotopes profitant aux espèces chassables et non chassables. Les haies favorisent la flore sauvage et la faune. La Fédération met en place ces projets par la plantation d’arbustes et d’arbres endémiques sur les terres agricoles neuchâteloises. Elle participe également à des commissions consultatives/d’accompagnement de l’État (commission consultation de la faune sauvage, commissions cantonales pour la protection de la nature et nature-tourisme-loisirs-sport, groupe d’accompagnement « Grands prédateurs »). À noter également que les chasseurs et chasseuses neuchâtelois-e-s réalisent des tâches de gardes auxiliaires pour la faune terrestre. Leurs heures de travail, conformément à

l’article 62 de la loi sur la faune du canton de Neuchâtel, sont bénévoles, à quelques rares exceptions près. En résumé, les chasseurs et chasseuses réalisent des travaux bénévolement à raison de plus de 10'000 heures par année.

Pro Natura Neuchâtel et WWF Neuchâtel

En préambule, ces deux associations expliquent qu’elles ne sont pas opposées à la chasse par principe. Cependant, le lièvre et la bécasse sont deux espèces menacées qui figurent sur la liste rouge de la Confédération. Bien que conscientes que la situation actuelle ne résulte pas uniquement de la pratique de la chasse, ces deux associations estiment primordial de prendre une série de mesures de sauvegarde et de les coordonner afin d’espérer le meilleur résultat possible dans un laps de temps raisonnable. Aussi longtemps que ces espèces figurent sur la liste rouge, elles ne doivent pas faire l’objet de prélèvements cynégétiques. Il est essentiel d’agir maintenant pour protéger les populations de lièvres en Suisse. À partir de 2024, des mesures fédérales ont été mises en place pour créer des zones de protection de la biodiversité dans les terres agricoles. Cela favorise l’habitat du lièvre et contribue à maintenir une population plus stable et durable. Cependant, pour que ces mesures soient efficaces, il est nécessaire d’arrêter la chasse au lièvre et d’éviter toute forme de prédation humaine sur cette espèce. Toutes ces actions doivent être coordonnées aux niveaux local, cantonal et fédéral pour avoir un impact maximal. De plus, plusieurs cantons voisins ont déjà cessé la chasse au lièvre ou en discutent, ce qui rend la coopération entre cantons encore plus importante pour assurer la réussite de la préservation de l’espèce. Quant à la bécasse, le contexte est similaire. D’importants moyens financiers sont investis dans l’amélioration de l’habitat forestier, qui doivent aller de pair avec une cessation de la pression de prédation humain, afin que les populations de bécasses indigènes, mais aussi migratrices, puissent retrouver des niveaux aptes à garantir leur survie sur le long terme.

4.6 Position des groupes

La position des groupes politiques à l’égard de la modification de la loi pour une interdiction totale demeure, pour l’essentiel, inchangée par rapport à celle exprimée lors de l’examen de sa version initiale. Le groupe VertPOP et une grande majorité du groupe socialiste soutiennent l’interdiction de la chasse des espèces menacées, estimant qu’il est insensé de continuer à chasser des espèces qui sont menacées. Cette pratique constitue une cause de mortalité parmi d’autres et pose un problème éthique : il y a en effet, de l’avis des initiant-e-s, un non-sens à ce que l’État finance des mesures de revitalisation des milieux, tout en autorisant l’abattage d’individus des mêmes populations qu’il veut préserver. Ces deux groupes reconnaissent que les chasseurs et chasseuses réalisent un travail précieux, mais qu’ils et elles ne sont pas les seul-e-s et que ce travail ne devrait pas justifier une chasse qui affaiblit les populations des espèces menacées. Les groupes libéral-radical – Le Centre et UDC sont de l’avis contraire et regrettent que les réponses apportées par le milieu de la chasse et par l’OFEV n’aient pas rassuré les commissaires de gauche. Ils estiment que la politique cantonale en la matière est très encadrée et que de nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour garantir la préservation de ces espèces. Ils estiment qu’un cadre très restrictif est préférable à une interdiction totale, la nature restant parmi les derniers espaces de liberté.

4.7 Vote d’entrée en matière

Par 7 voix contre 6, la commission a accepté l’entrée en matière sur une modification de la loi (Interdiction de la chasse aux espèces menacées).

5. EXAMEN DU PROJET DE LOI PEOPOSÉ PAR LA COMMISSION ARTICLE PAR ARTICLE

Art. 5 Article 5, alinéa 2 (nouvelle teneur) Loi sur la faune sauvage (LFS) (actuellement Projet de la commission en vigueur)

d) animaux protégés Art. 5, al. 2 (nouvelle teneur) Art. 5 animaux protégés sont ceux dont la chasse n’est pas autorisée. 2En dehors des périodes de chasse, la protection 2Les espèces considérées comme menacées par la s’étend à l’ensemble de la faune. Confédération et sur liste rouge sont protégées et ne peuvent être chassées.

La nouvelle teneur de l’alinéa 2 interdit la chasse des espèces considérées comme menacées par la Confédération et sur liste rouge. Ces listes se basent sur des évaluations scientifiques de l’état de menace des espèces indigènes en Suisse. Elles sont établies sur mandat de l’OFEV par des spécialistes. Elles évaluent notamment la taille et l’évolution des populations, leur répartition et leur degré d’isolement. Article 34, alinéa 2 (nouvelle teneur) Loi sur la faune sauvage (LFS) (actuellement Projet de loi de la commission en vigueur)

Autorisation annuelle de chasse Art. 34, al. 2 (nouvelle teneur) 1Les titulaires du permis de chasser dans le Art. 34 canton peuvent obtenir une autorisation annuelle de chasse.

autorisation est accordée contre paiement autorisation est accordée contre paiement d’une contribution de base de 400 francs et des taxes d’une contribution de base de 400 francs et des taxes supplémentaires suivantes, par catégorie de gibier : supplémentaires suivantes, par catégorie de gibier :

Fr. Fr.

  • chevreuil et carnassiers 330.-

  • chevreuil et carnassiers 330.- – sanglier 150.-

  • sanglier 150.- – chamois 200.-

  • chamois 200.- - lièvre 100.-

  • lièvre 100.- (supprimé)

  • gibier à plumes 100.- – gibier à plumes 100.-

  • gibier d’eau 100.- – gibier d’eau 100.-

  • bécasse 50.- - bécasse 50.- (supprimé) 3La contribution de base et les taxes supplémentaires sont doublées pour les personnes qui n’ont pas leur domicile civil dans le canton au moment où la demande d’autorisation est présentée. Le Conseil d’État peut renoncer à cette majoration en cas de réciprocité. 4La contribution de base et les taxes supplémentaires sont indexées à l’indice suisse des prix à la consommation. Elles sont réadaptées par le Conseil d’État chaque fois que l’indice varie de plus de dix pour cent.

Le projet de loi prévoit d’interdire directement la chasse du lièvre brun et de la bécasse en supprimant ces deux catégories de gibier de la liste des espèces pouvant faire l’objet d’une chasse moyennant le paiement d’une taxe.

6. RECOMMANDATION DÉPOSÉE PAR LES GROUPES LIBÉRAL-RADICAL – LE CENTRE ET UDC

À l’heure actuelle, 30% du territoire est mis sous réserve afin de favoriser la protection du lièvre, avec un engagement conjoint des milieux de la chasse et de l’agriculture en faveur de cette espèce. Ces mesures permettent notamment de préserver des espaces propices à son développement et de favoriser le maintien de populations suffisamment importantes pour assurer leur renouvellement. Une extension de la part du territoire mis sous réserve à hauteur de 50% permettrait de renforcer cet effet de réservoir dans les différentes régions du canton. Une couverture plus importante du territoire offrirait ainsi davantage d’espaces favorables au lièvre et contribuerait à améliorer la continuité entre les différents secteurs protégés. Cette mesure viserait à consolider les efforts déjà entrepris par les différents acteurs et à créer des conditions plus favorables à la pérennité de l’espèce à l’échelle cantonale. Le lièvre est une espèce étroitement liée aux prairies, aux surfaces agricoles extensives et, plus généralement, aux milieux ouverts qui lui offrent des conditions favorables en matière d’alimentation et de reproduction. Ses déplacements étant relativement limités, la qualité et la disponibilité de ces habitats à proximité de son lieu de vie revêtent une importance particulière. Les zones de protection constituent ainsi des secteurs particulièrement favorables au maintien des populations de lièvres. Elles offrent des espaces dans lesquels l’espèce peut se développer et se reproduire dans de meilleures conditions, tout en constituant des zones refuges permettant de préserver les populations existantes. Leur répartition sur le territoire joue dès lors un rôle important pour assurer la présence durable du lièvre dans les différentes régions du canton. Après discussion, les membres de la commission s’accordent à étendre cette recommandation à la bécasse nicheuse. Une majorité de commission salue l’esprit de compromis qui émane de cette proposition, sans pour autant assurer qu’elle satisfera tous les groupes lors de son débat en plénum. Le Conseil d’État s’oppose au projet de loi proposé par la commission, mais soutient la recommandation, qu’il considère comme un contre-projet solide.

7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL (art. 160, al. 1, let. d, OGC)

Le projet de loi pourrait impliquer des coûts supplémentaires pour le canton si les campagnes de comptage devaient être reprises par les services de l’État. Ces coûts sont estimés à 60'000 francs par année pour le suivi de la bécasse et du lièvre.

8. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI

Le projet de loi engendre des dépenses nouvelles inférieures au seuil fixé à l’article 36 LFinEC. Son adoption est ainsi soumise à la majorité simple des votants.

9. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES (art. 160, al. 1, let. f, OGC)

Le projet de loi soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et les communes.

10. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC)

Le projet de loi soumis est conforme au droit supérieur.

11. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES (art. 160, al. 1, let. j, OGC)

Au niveau environnemental, ce projet de loi permettrait de diminuer la pression sur les populations d’espèces menacées, mais, a contrario, pourrait provoquer un retrait d’engagement du milieu de la chasse dans la promotion de l’habitat naturel du lièvre. Le projet de loi n’a pas de conséquences sociales identifiées. La préservation de la biodiversité est un enjeu important pour les générations futures.

12. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC)

Le projet de loi n’a aucune conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant avec un handicap.

13. CONCLUSION

Par 7 voix contre 6, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le projet de loi ci-après. La commission a adopté le présent rapport par 7 voix contre 2 et 4 abstentions le 23 octobre 2026.

Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) À l’unanimité, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre.

Postulat dont le Conseil d’État propose le classement Par 10 voix et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du postulat Clarence Chollet 19.199, du 4 novembre 2019, Lièvre : cette espèce menacée et toujours chassée à Neuchâtel ! Recommandation déposée (cf. annexe 1) Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter la recommandation 26.180, du 23 octobre 2026, Renforcement de la protection du lièvre brun et de la bécasse nicheuse. En cas d’acceptation de la loi devant le plénum, la recommandation est considérée comme retirée.

Veuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre considération distinguée.

Neuchâtel, le 23 octobre 2026. Au nom de la commission législative : La présidente, Le rapporteur, C. DUTOIT H. CLÉMENCE

Loi modifiant la loi sur la faune sauvage (LFS) (Interdiction de la chasse aux espèces menacées)

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition de la commission législative, du 16 janvier 2025, décrète :

Article premier La loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995, est modifiée comme suit :

Art. 5, al. 2 (nouvelle teneur) Les espèces considérées comme menacées par la Confédération et sur liste rouge sont protégées et ne peuvent être chassées.

Art. 34, al. 2 (nouvelle teneur) Cette autorisation est accordée contre paiement d’une contribution de base de 400 francs et des taxes supplémentaires suivantes, par catégorie de gibier : Fr. – chevreuil et carnassiers ............................................................. 330.– – sanglier ...................................................................................... 150.– – chamois ..................................................................................... 150.– – gibier à plumes .......................................................................... 100.– – gibier d'eau ................................................................................ 100.–

Art. 2 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 3 Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. 2 Neuchâtel, le

Au nom du Grand Conseil : Le président, La secrétaire générale,

Annexe 1

DDTE

23 octobre 2026 26.180

Recommandation de la commission législative

Renforcement de la protection du lièvre brun et de la bécasse nicheuse

Nous demandons au Conseil d’État d’étendre la zone dite « de protection », ou autrement dit zone d’interdiction de la chasse au lièvre brun, des 30% actuels à un objectif de 50% du territoire neuchâtelois. Cette augmentation de la zone de protection doit permettre de poursuivre le monitorage ainsi que l’évolution dynamique observée ces dernières années de la population de lièvres bruns, tout en espérant conserver l’engagement des chasseurs dans leur précieux travail de suivi et de reconstruction d’habitats pour l’espèce. De plus, le Conseil d’État est invité à optimiser encore la période de protection de la bécasse nicheuse.

Développement Plutôt qu’une interdiction basée sur les listes rouges de la Confédération qui priverait notre canton d’un précieux suivi bénévole de l’évolution de la population de lièvres bruns, l’extension de la zone de protection actuelle permettrait de maintenir le suivi de l’espèce. Ciblée sur deux jours et limitée à environ dix prélèvements, la chasse au lièvre ne peut, à elle seule, être tenue pour responsable du déclin observé ces dernières décennies. Nous encourageons par ailleurs le Conseil d’État à mettre en œuvre rapidement le suivi de la migration de la bécasse, en préparation au niveau intercantonal, qui permettra de protéger la bécasse nicheuse.

Signataire : Cloé Dutoit, présidente de la commission législative.