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170.50-d5b5bdfd

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 20 décembre 2022, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 30 décembre 2022, entrent en vigueur avec effet au 1er janvier 2025 :

  1. loi du 20 décembre 2022 modifiant celle du 16 mai 2006 sur l'énergie (BLV 730.01) ;

  2. décret du 20 décembre 2022 sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (DACCE) (BLV 730.051).