Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

1. Bundesgesetz über den Datenschutz

1. Loi fédérale sur la protection des données

Art. 6 Abs. 2 Bst. g

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 6 al. 2 let. g

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Huber Gabi · Mit-F · Conseil national · Uri · Groupe radical-libéral

Ich äussere mich zu Artikel 6 Absatz 2 Buchstabe g. Der Ständerat hat hier gegenüber dem Entwurf des Bundesrates bzw. dem Beschluss des Nationalrates eine etwas andere Formulierung gewählt. Es geht um zwei Unterschiede, welche ich zuhanden der Materialien kurz erörtern möchte.

Der erste Unterschied betrifft die Gesellschaften und die juristischen Personen, zwischen denen die Datenbekanntgabe stattfindet. Die präzisere Fassung des Ständerates spricht nicht mehr bloss von der Bekanntgabe von Daten zwischen juristischen Personen, sondern von der "Bekanntgabe innerhalb derselben juristischen Person oder Gesellschaft", die Teil eines Konzerns ist.

Der zweite Unterschied besteht darin, dass in der Fassung des Ständerates - im Gegensatz zum Entwurf des Bundesrates - nicht mehr von "einheitlichen" Datenschutzregeln gesprochen wird. Denn der Begriff der "einheitlichen" Datenschutzregeln ist unklar. Dementsprechend wird auch Absatz 3 von Artikel 6 redaktionell angepasst werden müssen.

Die Informationspflicht gegenüber dem Datenschutzbeauftragten gemäss Artikel 6 Absatz 3 gilt auch für Konzerne gemäss Absatz 2 Buchstabe g. Spezielle Vorschriften für die Datenbekanntgabe unter Konzerngesellschaften bestehen jedoch weder nach geltendem Recht noch nach der Revisionsvorlage. Lediglich für die grenzüberschreitende Datenbekanntgabe ist eine Ausnahmeregelung vorgesehen. Diese gilt für Konzerngesellschaften im Inland nicht. Das bedeutet, dass Konzerngesellschaften im Inland bei der Datenbearbeitung die in Artikel 4 festgelegten Grundsätze einhalten müssen.

Was die Registrierungspflicht gemäss Artikel 11a Absatz 3 betrifft, so besteht diese auch für Konzerngesellschaften. Es ist aber wichtig zu wissen, dass die Anmeldung pro Datensammlung nur einmal und nicht für jede Datenübermittlung erfolgen muss. Es besteht also eine Meldepflicht, aber es muss nicht jede Verwendung gemeldet werden, sondern nur der Grundsatz.

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Angenommen - Adopté

Art. 7b

Antrag der Mehrheit

Festhalten

Antrag der Minderheit

(Thanei, Aeschbacher, Jutzet, Hämmerle, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Menétrey-Savary, Sommaruga Carlo, Vischer)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 7b

Proposition de la majorité

Maintenir

Proposition de la minorité

(Thanei, Aeschbacher, Jutzet, Hämmerle, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Menétrey-Savary, Sommaruga Carlo, Vischer)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Thanei Anita · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Bei diesem Artikel geht es um die Informationspflicht betreffend automatisierte Einzelentscheide. Die Mehrheit der Kommission ist der Ansicht, dass der administrative Aufwand für diese Informationspflicht zu gross sei. Das trifft nicht zu. Der Bundesrat hält zu Recht fest, dass ein Hinweis in Form eines Standardsatzes den Anforderungen dieser Bestimmung genügen würde. Es kommt dazu, dass ein Ziel dieser Revision die verbesserte Information der Personen sein soll, deren Daten bearbeitet werden. Wie bereits erwähnt, geht es um automatisierte Einzelentscheide, das heisst, es sind Einzelpersonen betroffen.

Die Schweiz rangiert in Bezug auf die Nutzung von E-Commerce weltweit an achter Stelle. Das ist im Vergleich zu den vorhandenen technischen Möglichkeiten eine relativ schlechte Rangierung. Zurzeit herrscht in der Schweiz ein Missverhältnis zwischen den vorhandenen Infrastrukturen und der tatsächlichen Nutzung des Internets. Der Grund dafür liegt verständlicherweise vor allem im fehlenden Vertrauen der Konsumentinnen und Konsumenten. Die bundesrätliche wie auch die ständerätliche Fassung stärken den Datenschutz in diesem Bereich und damit auch das Vertrauen der Konsumentinnen und Konsumenten. Nicht stichhaltig ist das Argument der Mehrheit, dass der Inhalt von Artikel 7b nicht Gegenstand der entsprechenden Motionen sei. Wenn wir ein Gesetz revidieren, müssen wir uns nicht nur an diese Motionen halten, wir können auch weitere Verbesserungen anbringen.

Aus meiner Sicht ist es auch wichtig, dass man die Tragweite dieser Bestimmung richtig einschätzt. Dazu gehört, dass man sich zum einen bewusst ist, dass sich diese Pflicht nicht auf alle automatisierten Datenbearbeitungen bezieht, sondern auf Situationen, in denen, gestützt auf eine automatisierte Datenbearbeitung, Entscheide getroffen werden. Zum anderen bezieht sich diese Pflicht nur auf Situationen, in denen Entscheide getroffen werden, welche die Bewertung einzelner Aspekte der Persönlichkeit zum Gegenstand haben. Das sind zwei sehr wichtige Einschränkungen.

Ich bitte Sie deshalb, dem Bundesrat und dem Ständerat zu folgen.

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Les Verts soutiendront la proposition de la minorité. Tout au long du débat sur la protection des données, les membres de droite de la commission et la droite de cette assemblée se sont constamment élevés contre le devoir d'informer à l'égard des citoyens dont les données sont traitées dans toutes sortes de banques de données. Pourtant, cette information constitue la raison d'être de cette loi et de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.

La liberté économique revendiquée comme un droit supérieur à celui du citoyen de protéger son intégrité et son intimité, c'est le pot de terre contre le pot de fer. Significative à cet égard est la crainte plusieurs fois exprimée par la droite, en commission ou au Conseil des Etats, que derrière ce devoir d'informer pourrait se cacher l'obligation faite aux commerces, aux banques, aux assurances, de motiver dorénavant leurs décisions; comme si on ne pouvait plus décider de refuser un crédit bancaire à quelqu'un, par exemple, sans devoir lui expliquer pourquoi. C'est cette liberté-là que veut protéger la majorité de la commission, en refusant à l'article 7b un devoir d'information particulier pour les personnes concernées par un traitement informatisé de leurs données.

Ce qu'il est important de bien voir ici, c'est que déjà aujourd'hui, mais probablement davantage ces prochaines années, des décisions importantes concernant les particuliers peuvent être prises par des machines sans aucune intervention humaine, simplement sur la base de données rassemblées dans un fichier informatique. Il s'agit en plus de données sensibles, puisque l'article 7b parle de "certains aspects de sa personnalité". Et cela, la personne concernée généralement ne s'en doute absolument pas.

Ainsi en va-t-il, par exemple, des indemnités versées par une assurance après un sinistre, ou du calcul des primes, ou du bonus/malus. Ainsi en va-t-il de l'acceptation ou de l'exclusion d'une personne dans le cadre d'une assurance complémentaire, sur la base de données concernant sa santé. Ainsi en va-t-il encore d'un crédit à la consommation, sur la base des données concernant la solvabilité du demandeur. Ce ne sont quand même pas des banalités, et le refus de la majorité de faire figurer sur la décision ne serait-ce que la simple mention qu'elle a été prise par un traitement automatique de données, est totalement incompréhensible, pour ne pas dire suspect. Nous ne voyons pas ainsi les relations contractuelles qui devraient exister entre les entreprises et leurs clients, entre les administrations et leurs usagers.

Même si l'on se place dans la logique du système économique actuel, la transparence apparaît comme la condition sine qua non de la confiance. Selon le Conseil pour la protection de la personnalité, 57 pour cent des consommatrices et des consommateurs sont d'avis que leurs données personnelles peuvent être utilisées abusivement et que cela peut leur porter préjudice. Ce n'est donc pas pour rien que les associations de protection des consommateurs montent aux barricades pour défendre ce tout petit article 7b. Constatant que la Suisse n'occupe que la quinzième place pour ce qui concerne le recours au commerce électronique, ces associations concluent que "la protection crédible de la sphère privée est un investissement dans la confiance dont a besoin l'économie, afin de permettre au commerce électronique d'avoir plus de succès et de générer de la croissance".

Bien que ne partageant pas forcément cet enthousiasme pour les achats en ligne, les Verts estiment qu'il est inacceptable que les machines décident toutes seules, et inacceptable de ne pas en avertir les citoyens, afin qu'au moins, ils sachent à qui s'en prendre.

C'est pour ces raisons que le groupe des Verts vous recommande de suivre la minorité de la commission.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Comme Madame Thanei, ma collègue de parti, vous l'a indiqué tout à l'heure, cet article concerne le devoir d'information du maître du fichier, lorsqu'une décision produisant des effets juridiques est prise sur la base d'un traitement automatisé des données. Je ne ferai pas ici de grandes déclarations de principe, je vais rester concret. Je le répète - cela a déjà été dit par Mesdames Thanei et Menétrey-Savary -, la proposition de la minorité Thanei consiste à adopter la version du Conseil fédéral, également soutenue par le Conseil des Etats.

Dans ce contexte, Monsieur le conseiller fédéral Blocher, j'espère vivement que vous soutiendrez aujourd'hui fermement la position du Conseil fédéral, comme vous l'avez fait au Conseil des Etats à la session d'hiver 2005, et que vous ne sèmerez plus le doute au sein de notre chambre, comme vous l'avez fait lors de la session d'automne 2005. En effet, une lecture attentive des comptes rendus des délibérations des deux conseils montre que vous avez tenu des discours contradictoires. Cela pourrait être drôle, mais le fait de changer de discours lorsque l'on change de chambre est plutôt inquiétant. Je demande donc qu'il y ait une cohérence de la part du Conseil fédéral.

Quoi qu'il en soit et comme l'a rappelé Monsieur le conseiller fédéral Blocher lui-même au Conseil des Etats, l'impact de l'article 7b est très limité, mais important au niveau de la transparence lors de la collecte des données. Cet article n'implique pas des efforts particuliers ou des coûts supplémentaires pour le maître du fichier. Il lui impose simplement d'informer la personne concernée qu'une décision produisant des effets juridiques à son égard est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données, c'est-à-dire qu'il n'y a pas eu d'intervention humaine. Une simple phrase préimprimée suffit pour cela.

Comme l'a dit Monsieur le conseiller fédéral Blocher au Conseil des Etats - en l'invitant à adopter l'article 7b -, l'adoption de cet article ne changera rien pour 99,99 pour cent des personnes concernées, mais le 0,01 pour cent restant pourra par exemple tenter de rectifier une erreur de logiciel, voire une saisie de données, ou instaurer le dialogue avec le maître du fichier en cas de besoin. Cela dit, il n'y a aucune obligation pour ce dernier - comme cela a été dit lors du dernier débat de notre conseil - de dire quelles sont les méthodes, les machines ou quels sont les logiciels utilisés. Il suffit de donner une indication générale, comme l'a souligné le conseiller fédéral au Conseil des Etats.

Il convient encore de souligner que la proposition retenue par le Conseil des Etats vise uniquement la transparence, transparence qui avait été demandée par la motion 00.3000. La solution de l'article 7b va beaucoup moins loin que le droit européen. En effet, rappelons-nous que, dans le droit européen, la personne concernée peut faire valoir le droit d'être entendue. Ici, ce n'est pas le cas; il suffit simplement qu'elle soit informée.

Ici comme ailleurs dans la loi sur la protection des données, l'enjeu fondamental est la confiance des consommatrices et des consommateurs, comme des citoyennes et des citoyens, dans le processus informatisé et la collecte des données. Renforcer la transparence, c'est renforcer la confiance; c'est combattre l'arbitraire et réduire la crainte légitime de "Big Brother" au sein de la population.

Je vous demande de soutenir la proposition de la minorité Thanei, qui correspond au projet du Conseil fédéral et à la décision du Conseil des Etats.

Hochreutener Norbert · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe démocrate-chrétien

Im Namen der CVP-Fraktion bitte ich Sie, am bisherigen Entscheid des Nationalrates festzuhalten und nicht auf die Lösung des Ständerates einzuschwenken.

Zur Minderheit Thanei: Frau Thanei, wenn Sie etwas gegen automatisierte Einzelentscheide haben, dann müssen Sie das schlicht und einfach verbieten oder einschränken, so, wie das die Europäische Datenschutzrichtlinie für die EU macht. Wir haben das jetzt nicht gemacht, zu Recht nicht gemacht.

Es nützt nun dem Konsumenten absolut nichts, wenn er nur die Mitteilung erhält, dass der Entscheid ein automatisierter ist. Wenn der Entscheid für den Konsumenten negativ ist, interessiert es ihn nicht, ob er auf einer automatisierten oder auf einer nichtautomatisierten Datenverarbeitung beruht. Wenn er gegen den Entscheid vorgehen will, wird er das auch tun, egal, ob er eine Mitteilung in dieser Richtung enthält. Wichtig ist, dass ihm das Datenschutzgesetz entsprechende Mittel zur Verfügung stellt. Das tut es ja; das haben wir früher schon beschlossen.

Also, der Nutzen für den Konsumenten ist gleich null, aber der Aufwand für die datenverarbeitende Wirtschaft ist gross. Das ist nicht bloss ein Aufdruck. Da müssen Sie zuerst einmal alle automatisierten von den nichtautomatisierten Entscheiden unterscheiden, trennen und auf die entsprechenden Formulare den Aufdruck machen oder nicht machen. Allein dieser Schritt gibt schon einen recht grossen Aufwand. Dann können Sie sich leicht vorstellen, was der nächste Schritt sein wird. Der nächste Schritt aus Konsumentenkreisen wäre dann die Angabe einer Begründung für den Entscheid, und dann hätten Sie noch mehr Aufwand, als nur einen Standardsatz hinzuzufügen. Also, lassen wir bereits diesen ersten Schritt; er bringt dem Konsumenten null und nichts und der Wirtschaft viel Aufwand.

Ich bitte Sie deshalb, an unserer ursprünglichen Version festzuhalten und dem Antrag der Kommissionsmehrheit zu folgen und nicht auf die Lösung des Ständerates einzuschwenken.

Aeschbacher Ruedi · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe PEV/UDF

Die Aufregung um und die Opposition gegen die Bestimmung, welche der Bundesrat mit Artikel 7b einfügen will, erscheinen mir doch etwas eigenartig und schwer verständlich. Denn es geht hier ja um automatisierte Entscheide. Wie werden automatisierte Entscheide jemandem mitgeteilt? Es geschieht praktisch ausschliesslich in schriftlicher Form, zumeist durch den Automaten selbst, der diesen Entscheid getroffen hat, z. B. bei einem Bancomaten, oder durch eine schriftliche standardisierte Mitteilung, z. B. wenn nach einem Haftpflichtfall der Versicherte automatisch in eine höhere Prämienstufe eingeteilt wird.

Warum dann die Bedenken, es gäbe zusätzlichen Aufwand, zusätzliche Administration? Entscheidet ein Automat und wird der Entscheid dann - das ist wie erwähnt praktisch immer der Fall - vom Automaten in schriftlicher Form weitergeleitet, also der betroffenen Person automatisiert zur Kenntnis gebracht, dann kann ja problemlos auf dem betreffenden Dokument der kurze Hinweis angebracht werden, die vorgenommene Transaktion sei automatisch be- oder verarbeitet worden und es liege ein automatisierter Entscheid vor. Es ist nun aber wirklich keine Mehrbelastung, wenn unten auf dem Beleg - um beim Beispiel Bancomat zu bleiben -, den wir nach einer Transaktion, einem Geldbezug, erhalten, noch ein entsprechendes kurzes Sätzchen stehen muss.

Mehr als die blosse Information, dass ein Automatenentscheid vorliegt, darf aber nicht in die Bestimmung von Artikel 7b hineininterpretiert werden. Dies hat Bundesrat Blocher schon in der Kommission und auch im Ständerat in aller Klarheit zum Ausdruck gebracht. Die Bestimmung ist im Übrigen auch so klar, dass in keiner Weise befürchtet werden muss, dass sie als Vehikel dienen könnte, um eine Begründungspflicht bezüglich des mitgeteilten Entscheides einzufordern, wie wir vom Vorredner soeben gehört haben - von einem Kontrahierungszwang, über den wir auch schon gesprochen haben, ganz zu schweigen.

Ich will die Bedeutung dieser Pflicht zur Information über die Tatsache, dass ein wichtiger Entscheid automatisiert getroffen worden ist, auch nicht überbewerten. Artikel 7b ist sicher nicht die Pièce de Résistance dieser Vorlage. Aber die Information kann doch ab und zu für den Betroffenen von Nutzen sein, entweder indem er genauer überprüft, was da der Automat entschieden hat, oder auch indem er realisiert, dass der Entscheid nun wirklich standardisiert getroffen worden ist und nicht ein Mensch diesen Entscheid auf Sinn und Richtigkeit überprüft hat.

Ich fasse zusammen: Die Bestimmung, die der Bundesrat, der Ständerat und die Minderheit Thanei einführen möchten, führt nicht zu einem Mehraufwand, schafft Klarheit und Transparenz und hilft wohl auch mit, Missverständnisse, unnötigen Ärger gar, zu minimieren.

Wir tun daher gut daran, uns mit der Minderheit dem Bundesrat und dem Ständerat anzuschliessen, womit wir gleich auch die letzten Differenzen in diesem Gesetz ausräumen können.

Markwalder Bär Christa · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe radical-libéral

Die FDP-Fraktion beantragt Ihnen, am Entscheid des Nationalrates festzuhalten.

Wie bereits ausgeführt wurde, sieht Artikel 7b eine Informationspflicht in Bezug auf automatisierte Einzelentscheide vor. Der Ständerat war der Meinung, dass diese Informationspflicht schon dann erfüllt sei, wenn auf einem Formular erwähnt ist, dass ein Entscheid ausschliesslich auf einer automatisierten Datenbearbeitung beruht. Gleichzeitig kamen aber insofern Zweifel auf, als die Praktikabilität darunter leiden könnte, wenn mit dieser Informationspflicht eine individuelle Mitteilung gemeint ist, die noch Art und Umfang der automatisierten Datenbearbeitung enthält. Auch Herr Hochreutener hat in seinem Votum darauf hingewiesen, dass Kosten - also der Mehraufwand - und Nutzen für die Konsumentinnen und Konsumenten nicht in einem vernünftigen Verhältnis stehen.

Die FDP-Fraktion ist der Meinung, dass mit der Streichung dieses Artikels Klarheit geschaffen wird, und bittet Sie deshalb, am Entscheid des Nationalrates festzuhalten. Diese Bestimmung ist nämlich für die Erfüllung der beiden Vorstösse nicht notwendig, obwohl das europäische Recht weiter geht.

Joder Rudolf · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich bitte Sie im Namen der SVP-Fraktion, der Mehrheit zu folgen und diesen Artikel zu streichen.

Es geht einmal mehr um diese ausdrückliche, zwingende Form der Informationspflicht bei automatisierten Einzelentscheiden. Es sind eigentlich alle Argumente hinlänglich ausgetauscht worden. Einmal mehr möchte ich darauf hinweisen, dass für den Betroffenen nicht wesentlich ist, ob der Entscheid von einer Maschine, also computergesteuert, oder von einer Person gefällt wird. Einzig und allein entscheidend ist der Inhalt des Entscheides, allenfalls die Gründe, die zu diesem Entscheid geführt haben, und wie man sich gegen einen Entscheid zur Wehr setzen kann. Das sind die massgebenden Elemente aus der Sicht des Betroffenen und nichts anderes.

Auf der anderen Seite ist diese Informationspflicht eine völlig unnötige, zusätzliche administrative Belastung für die Wirtschaft, da in jedem Fall, auch bei positiv lautenden Entscheiden, dieser Entscheid automatisiert vermittelt und übermittelt werden muss. Dem Einzelnen nützt dieses Standardsätzchen, wie es bezeichnet worden ist, nichts. Es ist eine sinnlose Belastung der Betroffenen. Ich möchte Sie darauf hinweisen, dass der Ständerat seinen Entscheid knapp, mit 19 zu 13 Stimmen, gefällt hat. Wenn wir jetzt an unserem Beschluss festhalten, stehen die Chancen nach meiner Beurteilung gut, dass der Ständerat einschwenkt und anschliessend diese Differenz bereinigt werden kann.

Ich bitte Sie, der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.

Blocher Christoph · BR-M · Conseil fédéral · Zurich

Die Mehrheit der Kommission will - entgegen dem Beschluss des Ständerates und entgegen dem Entwurf des Bundesrates - am früheren Entscheid Ihres Rates festhalten. Ich bitte Sie, der Minderheit zuzustimmen, d. h. der Fassung des Ständerates und des Bundesrates.

Herr Sommaruga Carlo hat bereits aus meinem Votum im Ständerat vorgelesen; deshalb kann ich auf eine nähere Begründung verzichten. Ich wäre sehr dankbar, wenn mich die Sozialdemokraten mehr zitieren würden!

Es geht nicht um eine weltbewegende Angelegenheit, es ist aber auch keine weltbewegende Angelegenheit bei der Wirtschaft und den Versicherern, wenn wir diesen Artikel beibehalten. Für eine Minderheit der Konsumenten - es sind vielleicht wenige - ist es nicht ohne Bedeutung zu wissen, ob ein Entscheid maschinell, wenn ich so sagen darf, oder ob er anders gefällt worden ist und somit eine persönliche Beurteilung ein stärkeres Gewicht bekommt. Das wäre insofern nicht gut, als alle Einzelheiten und einzelne Befunde dargelegt werden müssten; das gäbe einen riesigen Aufwand. Ich möchte nur nochmals betonen, dass dem allein mit einer Bemerkung, die lautet, dass ein Entscheid auf rein maschinellem Weg getroffen worden ist, Genüge getan ist. Dann weiss die betreffende Person: Was hier entschieden worden ist, ist aufgrund eines maschinellen Verfahrens und nicht aufgrund einer persönlichen Beurteilung zustande gekommen. Das kann für einzelne Konsumenten von Bedeutung sein; es gibt Menschen, die ein grösseres bzw. ein geringeres Vertrauen in maschinelle Entscheide haben.

Ich erkläre hier: Wenn Sie der Minderheit zustimmen, können Sie davon ausgehen, dass damit nicht mehr gemeint ist, als dass die Mitteilung, als dass der Entscheid auf rein maschinelle Weise getroffen worden ist. Sie sehen auch, dass wir das nicht bei jeder Mitteilung machen; das ist ja gemäss Artikel 7b eingeschränkt. Es muss ein Entscheid sein, der für den Betreffenden rechtliche Folgen hat, also von Bedeutung ist, oder er muss ihn sonst wesentlich betreffen. Ich glaube, es ist zumutbar, und im Zeitalter der Automatisierung sind solche Standardsätze keine grosse Belastung.

Deshalb meine ich, Sie sollten dem Ständerat zustimmen und die letzten Differenzen bereinigen. Der Bundesrat, der Ständerat und die Kommissionsminderheit haben hier eine Lösung gefunden, die meines Erachtens für alle tragbar ist.

Huber Gabi · Mit-F · Conseil national · Uri · Groupe radical-libéral

Der Ständerat hat diese Bestimmung mit 19 zu 13 Stimmen beibehalten, wogegen Ihre Kommission aus folgenden Gründen mit 14 zu 9 Stimmen Festhalten beschlossen hat, d. h. Festhalten am Beschluss auf Streichung der Bestimmung. Es geht hier um die Informationspflicht betreffend automatisierte Einzelentscheide. Der Bestimmung liegt offenbar die Vorstellung zugrunde, dass bei einer automatisierten Datenbearbeitung die Gefahr einer Falschbearbeitung höher ist als beim schematischen Entscheid eines Sachbearbeiters aufgrund von Weisungen.

Die Motionen 00.3000 und 98.3529, welche unter anderem mit der Revision des Datenschutzgesetzes umgesetzt werden sollen, verlangen eine solche Bestimmung nicht. Es nützt den betroffenen Personen nichts, wenn ihnen mitgeteilt wird, der Entscheid sei computergesteuert ergangen. Gestützt auf diese Information können sie nämlich nicht nachträglich auf den Entscheid Einfluss nehmen und ihn rückgängig machen, nur weil er computergesteuert ergangen ist. Die Bestimmung verursacht lediglich einen Mehraufwand für die staatlichen und privaten Datenbetreiber, ohne den Betroffenen einen entsprechenden Nutzen zu bringen. Der administrative Aufwand ist grösser, weil der Kunde auch bei positiven Entscheiden informiert werden müsste. Es ist auch davon auszugehen, dass der Mehraufwand kostenmässig den Kunden übertragen würde.

Im Weiteren besteht ein Zusammenhang mit Artikel 34 Absatz 1 DSG, nach dem private Personen auf Antrag mit Haft oder Busse bestraft werden, welche die Information der betroffenen Person gemäss Artikel 7b unterlassen. Die in Artikel 7b grundsätzlich enthaltene überflüssige Bürokratie auch noch mit einer Strafe zu sanktionieren, nämlich mit Haft oder Busse, ist nun wirklich völlig überflüssig.

Die Streichung hat im Weiteren einen Einfluss auf die Übergangsbestimmung unter Ziffer III, in der Artikel 7b aufgeführt beziehungsweise eben nicht mehr aufgeführt würde. Unser Rat hat diesen Hinweis auf Antrag der Kommission für Rechtsfragen bereits einmal - mit 101 zu 61 Stimmen - gestrichen. Schon die damaligen Ausführungen der Vertreter des Minderheitsantrages zeigten, dass die Tragweite der Bestimmung unabsehbar ist. Daran haben die heutigen Ausführungen der Minderheit nichts geändert.

Ich beantrage Ihnen deshalb, dem Antrag Ihrer Kommission zu folgen und Artikel 7b zu streichen beziehungsweise an Ihrem Beschluss festzuhalten.

Burkhalter Didier · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe radical-libéral

L'article 7b est la seule divergence d'importance avec la version votée au Conseil des Etats en décembre dernier. Notre conseil l'avait biffé; le Conseil des Etats l'a en quelque sorte ressuscité, à une majorité relativement faible de 19 voix contre 13.

La majorité de la commission vous propose de vous en tenir à votre première décision de biffer ce nouvel article de loi. Voici ses considérations principales.

Tout d'abord, il faut rappeler en deux mots un élément d'ensemble. Le Conseil national s'est donné comme objectif général de réaliser une loi sobre, qui aille à l'essentiel, qui donne strictement suite aux trois détonateurs de l'opération, à savoir d'une part aux deux motions 00.3000 et 98.3529, et d'autre part à l'évolution du droit européen. La commission a constaté que les motions, en particulier celle sur la transparence (00.3000), ne demandent pas explicitement une disposition telle que le projet d'article 7b qui en constituerait en fait une extension. Le Protocole additionnel du Conseil de l'Europe ne la demande pas non plus, mais une directive de l'Union européenne, il est vrai, prévoit un droit pour la personne concernée de ne pas être soumise à une telle décision.

Ceci dit, il faut à notre avis se poser une question principale: cette disposition de l'article 7b apporterait-elle un avantage réel à l'individu? Selon la majorité de la commission, si l'article 7a consacré au devoir d'information apporte à l'évidence un tel avantage justifié, c'est en revanche beaucoup moins le cas de cet article 7b. La majorité reste ainsi de l'avis que le traitement automatisé de données ne nécessite pas lui-même un traitement spécial par le simple fait qu'il est automatisé. Le risque d'erreurs n'est pas forcément plus élevé avec une machine que lorsqu'il y a une décision de routine d'un collaborateur sur la base de directives schématiques. Et l'on ne voit pas vraiment l'utilité pour le consommateur de se voir informé que la décision a été prise "sur le seul fondement d'un traitement automatisé". En fait, il s'agit là plutôt de l'expression, disons excessive, d'une grande peur - non pas de la montagne - mais de la machine.

De plus, la majorité estime que l'on est en présence d'un exemple type de complexités technocratiques. Sous prétexte d'une augmentation de la transparence, on donnerait une information supplémentaire qui, encore une fois, n'est pas intéressante pour l'individu. De telles charges administratives supplémentaires pour les exploitants de données publiques et privées doivent être clairement justifiées par un intérêt public prépondérant, ce qui n'est pas le cas, selon la majorité de la commission. Cette majorité est de l'avis politique que l'on ne saurait sans cesse exiger de simplifier la jungle bureaucratique qui caractérise notre société et, simultanément, introduire des dispositions excessives de ce type, dont on mesure d'ailleurs mal les réelles implications.

A ce sujet, il faut d'ailleurs s'interroger sur la tendance de notre société à vouloir constamment ajouter des précisions, des soi-disant informations supplémentaires, à tel point qu'elles ne sont plus lues, plus enregistrées, quasiment plus vues par l'individu; à tel point aussi que l'on habitue cet individu à les ignorer, pire, à ne plus différencier l'information essentielle de l'accessoire.

Enfin, il faut savoir que cette disposition, si elle était réintégrée, devrait l'être également à l'article 34 alinéa 1, ce qui signifierait ni plus ni moins que les personnes privées pourraient être punies des arrêts ou de l'amende en cas d'omission intentionnelle d'information, ce qui, pour la majorité de la commission, apparaît aussi comme excessif. En conclusion, la vraie protection de l'individu ne passe pas par cette disposition, qui serait davantage de la poudre aux yeux qu'un progrès réel.

C'est pourquoi la commission, par 14 voix contre 9, vous demande de supprimer une fois de plus cet article 7b, d'en tenir compte aussi à l'article 34 et dans les dispositions transitoires, donc de suivre sa majorité et de confirmer ainsi votre décision du mois d'octobre dernier, qui avait été prise par 101 voix contre 61.

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 95 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 61 Stimmen

Präsident (Janiak Claude, Präsident): Diese Abstimmung gilt auch für Artikel 34 Absatz 1 und für die Übergangsbestimmung in Ziffer III.

Art. 34 Abs. 1; Ziff. III

Antrag der Mehrheit

Festhalten

Antrag der Minderheit

(Thanei, Aeschbacher, Jutzet, Hämmerle, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Menétrey-Savary, Sommaruga Carlo, Vischer)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 34 al. 1; ch. III

Proposition de la majorité

Maintenir

Proposition de la minorité

(Thanei, Aeschbacher, Jutzet, Hämmerle, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Menétrey-Savary, Sommaruga Carlo, Vischer)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité