Responsabilités dans l'épidémie d'ESB / Importation de farines animales douteuses / ESB. Compensation des producteurs / Farines animales. Détruire plutôt qu'exporter / ESB. Réévaluation du risque

Couchepin Pascal · BR-M · Conseil fédéral · Valais

Je donne une réponse commune aux cinq questions.

Dès aujourd'hui 11 décembre 2000, à l'initiative conjointe des entreprises d'élimination des producteurs d'aliments pour animaux et des offices fédéraux concernés, les farines animales ne peuvent plus être mises dans le commerce. La possibilité d'éliminer ces farines a été garantie par les milieux concernés. Il s'ensuit que l'interdiction des farines animales est appliquée de facto par les fournisseurs.

Le Conseil fédéral sera saisi d'une proposition de mettre en vigueur l'interdiction légale le 1er janvier 2001 déjà, comme dans l'Union européenne. L'interdiction générale d'utiliser des farines animales dans l'alimentation des animaux de rente complète la série de mesures déjà prises dont le double objectif est, d'une part, d'éradiquer l'épizootie et, d'autre part, d'empêcher la transmission de la maladie à l'homme.

Résumons les principales mesures qui ont été prises dans le passé comme suit. Depuis 1990, tous les organes à risque sont exclus de la chaîne alimentaire humaine et les farines d'origine animale sont interdites dans l'alimentation des ruminants. Depuis mai 1996, les organes à risque sont incinérés. Depuis janvier 1999, toutes les vaches péries, tuées, abattues d'urgence, ainsi qu'un échantillon de vaches abattues normalement font l'objet d'un test de dépistage de l'ESB. Dès janvier 2001, l'utilisation des farines animales dans l'alimentation de tous les animaux de rente sera interdite.

Je réponds maintenant plus spécifiquement à certaines questions.

A l'intention de M. Hess Bernhard, je répète qu'avec toutes les mesures qui ont été prises et selon les connaissances scientifiques actuelles, nous avons tout fait pour réduire au minimum le risque d'infection par l'ESB. Il n'y a actuellement pas de raison de prendre d'autres mesures importantes. Toutefois, il faut encore s'attendre à un petit nombre de cas d'ESB chez les bovins en raison de la longue période qui sépare le moment de l'infection et l'apparition des premiers signes de la maladie. Il n'est pas exclu non plus qu'il y ait des cas de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob chez l'homme en Suisse, car on ne peut exclure une infection avant 1990, année de l'interdiction des organes à risque dans les denrées alimentaires. Si l'on compare la situation en Suisse et en Angleterre, l'écart temporel est d'environ cinq ans.

A M. Schmied Walter: simultanément à l'interdiction d'affourager les porcs et la volaille avec des farines animales, la Suisse va édicter une interdiction d'importer de telles farines. Aujourd'hui déjà, toutes les mesures sont prises pour que la Suisse ne devienne pas le dépôt des farines animales étrangères.

A Mme Ménétrey-Savary: exporter des farines animales pour l'affouragement des animaux de rente, alors que leur utilisation à cette fin n'est plus autorisée en Suisse, serait inadmissible et indéfendable. Une collaboration avec d'autres pays européens pour assurer l'élimination n'est toutefois pas exclue.

A M. Neirynck, les farines animales provenant de déchets d'abattoirs n'ont jamais été utilisées pour fabriquer des denrées alimentaires. Certains autres produits issus de produits accessoires de l'abattage, la gélatine par exemple que vous citez, continuent d'être admis pour la consommation humaine pour autant qu'ils soient fabriqués conformément aux normes fixées qui garantissent une sécurité maximale. En Suisse, la gélatine est exclusivement fabriquée à partir de la couenne de porc. Avec les stocks restants de fourrage contenant des farines animales dans les exploitations agricoles, les porcs et la volaille pourront encore être affouragés jusqu'au 1er mars 2001 dans le cadre d'une réglementation transitoire. Il faut rappeler une fois encore aux agriculteurs que les ruminants ne doivent en aucun cas avoir accès à ces fourrages. D'importants moyens financiers, fédéraux et cantonaux, ont déjà été investis pour la recherche et la lutte contre cette épizootie. Rien ne justifierait une prise en charge totale des frais par les producteurs d'aliments pour animaux.

La question de l'indemnisation d'éventuels dommages et la détermination d'éventuelles responsabilités est très complexe. Une demande en dommages-intérêts est pendante au Département fédéral des finances. Tant qu'il n'y a pas d'arrêt définitif, nous ne pouvons pas nous prononcer plus en détail sur cette question.

Les infractions à la loi sur les épizooties et aux ordonnances concernées sont poursuivies par les cantons. La Confédération, qui doit être informée par les cantons à l'issue des procédures, a connaissance de plusieurs jugements rendus dans des affaires de ce genre.

A M. Guisan: la baisse des prix à la production du bétail d'étal et de fabrication s'explique, d'une part, par les discussions dans les médias, de l'autre, par l'augmentation temporaire de l'offre du bétail de boucherie. Sur le plan juridique et économique, il est impossible d'obliger les fabricants de farines animales à offrir aux producteurs des montants compensatoires afin d'assurer l'écoulement du bétail de boucherie.

En novembre dernier, le conseil d'administration de Proviande, organisation mandatée, a décidé de stocker la viande de bétail d'étal et de fabrication. Jusqu'ici, environ 600 tonnes de viande de bétail de fabrication et 175 tonnes de viande de bétail d'étal ont été stockées. Le solde du fonds viande ne suffit pas à financer, sur une large échelle, des campagnes en faveur de la viande de boeuf. Le Conseil fédéral constate cependant avec satisfaction que des ventes à prix réduit, librement consenties, sont organisées ou vont l'être.

En raison des engagements pris par la Suisse dans le cadre de l'accord agricole du GATT, une aide à l'exportation du boeuf est hors de question. Si, au début de l'année prochaine, la situation ne s'améliore pas sur le marché de la viande de boeuf, le Conseil fédéral examinera des mesures temporaires destinées à atténuer le manque à gagner des producteurs.

Schmied Walter · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Monsieur le Conseiller fédéral, j'espère que j'ai bien entendu votre réponse parce que je déplore le manque de qualité de la sonorisation dans cette salle. Au premier rang en tout cas, nous avons beaucoup de peine à vous entendre et nous ne vous le reprochons pas, c'est un constat: plus la technique évolue, moins on sait en faire usage.

J'ai une question complémentaire, Monsieur le Conseiller fédéral. Il ne m'appartient pas d'attaquer la politique du Conseil fédéral, au contraire. La Suisse a été un élève modèle en matière de prévention de l'ESB, mais ce n'est pas maintenant que la Suisse doit reculer au deuxième rang alors que les autres pays européens commencent à voir clair en cette matière et prennent des dispositions. Mon souci est que j'aimerais entendre clairement de votre part que vous pouvez nous garantir que les farines animales, qui sont interdites dans l'Union européenne, ne seront pas importées et mises dans le circuit afin d'alimenter des bêtes et des animaux non ruminants. J'estime ici qu'on doit avoir le courage de tirer un trait net et très clair. En l'occurrence, j'ai déposé une motion à laquelle j'attends votre réponse. En ce qui concerne l'interdiction, elle est prise. Mais aussi en ce qui concerne l'importation d'animaux vivants et de viande bouchoyée, j'estime qu'il ne sert à rien d'avoir des mesures sérieuses et sévères en Suisse si nous n'avons pas les mêmes exigences vis-à-vis des produits que nous importons de l'étranger.

Couchepin Pascal · BR-M · Conseil fédéral · Valais

Je vous remercie, Monsieur Schmied, d'avoir constaté que ce pays a pris des mesures exemplaires dans le domaine de la lutte contre cette épizootie. C'était juste, parce que c'est quelque chose sur quoi il n'y a aucune hésitation: il faut prendre toutes les mesures qui sont possibles.

La première mesure, c'est celle qui doit rendre impossible la transmission de la maladie de la vache à l'homme. C'était l'interdiction de commercialiser les parties dangereuses de l'animal, l'interdiction de les vendre et de les consommer, et puis l'obligation de les détruire par incinération.

Aujourd'hui, les mesures supplémentaires qu'on est en train de prendre n'ont pas pour but premier d'éviter la transmission de la maladie de la vache à l'homme parce que nous sommes convaincus que les mesures qui ont été prises antérieurement empêchent cette transmission. Le but, c'est d'éradiquer la maladie parce que, finalement, c'est ce qu'on doit obtenir aussi pour pouvoir permettre d'exporter du bétail sur pied de la Suisse vers les pays étrangers. C'est une revendication ancienne qu'on espère pouvoir réaliser assez rapidement, pour le plus grand profit de l'agriculture.

Donc, les mesures qu'on est en train de prendre, c'est pour éradiquer l'épizootie et éradiquer la maladie chez l'animal. L'interdiction des farines pour les ruminants avait été décidée. On constate qu'il a dû y avoir quelques transferts de certains animaux à d'autres. Pour cette raison, nous avons donc décidé de proposer au Conseil fédéral l'interdiction totale des farines animales dès le 1er janvier 2001 et l'interdiction de fait dès ce jour. Si on le fait en Suisse, ce n'est naturellement pas pour permettre à des farines animales provenant de l'extérieur de trouver des marchés en Suisse. Ce qu'on interdit, c'est la consommation de ces farines animales. Par conséquent, l'importation est aussi interdite puisqu'elle n'aurait pas d'usage en Suisse, la consommation de ces farines animales étant interdite. Il faudra contrôler, et on fait ce contrôle à travers les postes de douane, où il y a des vétérinaires à la frontière ou un employé de l'Office vétérinaire fédéral qui, en cas de doute, peut se prononcer.

En ce qui concerne l'importation et l'exportation de bétail, là il faut des règles sanitaires strictes. Je vous rappelle que, depuis des années, nous cherchons à obtenir l'autorisation d'exporter du bétail de Suisse. Jusqu'à maintenant, nous n'avons pas eu beaucoup de succès dans cette négociation. En sens inverse, nous avons toujours cherché à appliquer les mêmes règles sanitaires que nous souhaiterions voir appliquer au bétail que l'on voudrait exporter. Les pays voisins, la France et l'Allemagne, sont actuellement rangés dans la même catégorie de risque que la Suisse. L'Allemagne a prétendu pendant des années qu'il n'y avait pas de maladie, pas d'épizootie chez elle. On constate aujourd'hui que ce n'est pas le cas, mais déjà avant les incidents dont on a connaissance, l'Allemagne, la France et la Suisse étaient dans la même catégorie de pays à risques. Par conséquent, il faut appliquer les mêmes règles pour l'exportation que pour l'importation.

Guisan Yves · Conseil national · Vaud · Groupe radical-libéral

Monsieur le Conseiller fédéral, votre département a pris des mesures drastiques eu égard à cette épizootie. Est-ce qu'il vous paraît logique, dans ce contexte, que certains cantons interdisent l'approvisionnement de viande de boeuf dans les cantines scolaires, par exemple, et contribuent de ce fait à renforcer l'angoisse générale de la population dans ce domaine, et par conséquent à provoquer une baisse de la consommation, et évidemment une baisse des prix?

Couchepin Pascal · BR-M · Conseil fédéral · Valais

Nous sommes convaincus qu'avec la mesure qui a été prise il y a déjà des années, c'est-à-dire l'interdiction de commercialiser les parties dangereuses de l'animal et l'obligation de les incinérer, nous avons rendu impossible la transmission de la maladie de l'animal à l'être humain. Dans la connaissance scientifique qui est la nôtre aujourd'hui, nous avons cette conviction. C'est la raison pour laquelle j'ai dit la semaine passée qu'à mon sens, la viande de boeuf suisse est sûre. Cela ne signifie pas que l'épizootie est arrêtée, et c'est la raison pour laquelle nous avons pris des mesures supplémentaires.

La décision de fournir dans des cantines ou des cuisines collectives de la viande de boeuf relève d'une appréciation des autorités responsables de ces cantines et cuisines. A notre sens, elle n'est pas justifiée par le risque objectif, puisque nous prétendons avoir rendu impossible la transmission de la maladie à l'être humain. Mais nous ne pouvons pas donner des ordres ou empêcher des gens, qui ont une crainte qui va au-delà de ce qui nous apparaît comme réaliste, de prendre des mesures comme celle-là. Je le regrette, et je regrette qu'il n'y ait pas plus de sang-froid à certaines occasions. Cette maladie doit être éradiquée, l'épizootie doit être combattue, mais je ne crois pas qu'on va la combattre en accumulant les signes négatifs d'angoisse, comme c'est le cas lorsqu'on interdit la viande de boeuf dans des cantines ou des cuisines collectives.

Hess Bernhard · Conseil national · Berne · Non inscrit

Herr Bundesrat, Sie haben meine Frage nicht ganz beantwortet. Ich habe gefragt: Wie beurteilt die Landesregierung das BSE-Risiko im Hinblick auf Mensch und Tier? Die Frage schliesst also zum Beispiel auch Schweine ein.

Couchepin Pascal · BR-M · Conseil fédéral · Valais

Monsieur Hess, si à votre sens je n'ai pas répondu lors de ma première intervention, j'ai la conviction d'avoir répondu maintenant à travers les questions complémentaires qui m'ont été posées par MM. Schmied et Guisan.

Je suis convaincu du fait qu'avec la mesure d'interdiction de la commercialisation et de l'usage des organes à risque des animaux et l'obligation d'incinérer ces mêmes organes on a rendu impossible la transmission de la maladie de la bête à l'homme. Ce qui ne signifie malheureusement pas, je tiens à le dire, qu'il n'y aura pas des cas de maladie de Creutzfeldt-Jakob en Suisse, puisque - comme chacun le sait - cette maladie a une durée d'incubation de cinq à quinze ans. Si l'interdiction est intervenue en 1990, ce n'est pas impossible que, malheureusement, des cas de maladie de Creutzfeldt-Jakob se manifestent dans les années qui viennent. Le Conseil fédéral, dans la mesure des connaissances scientifiques qui sont les nôtres, considère que la transmission de la maladie de l'animal à l'homme est bloqué.

Par contre, le problème de la transmission de la maladie entre animaux a été évalué en son temps, lorsque on a interdit les farines animales pour les ruminants. Malheureusement, depuis cette date, il y a eu deux nouveaux cas de vache folle chez des animaux qui n'auraient pas dû être atteints. C'est probablement dû à une erreur de manutention qui a inexplicablement permis à l'animal d'avoir accès ou bien à des farines animales contaminées ou bien à un lieu qui était contaminé par une vache déjà atteinte par la maladie avant 1996.