Interruption de grossesse. Droits du personnel médical

Aeppli Wartmann Regine · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Die Kommission für Rechtsfragen beantragt Ihnen mit 11 zu 2 Stimmen bei 5 Enthaltungen, im Sinne einer flankierenden Massnahme - parallel zum Ständerat - ein Postulat zu überweisen, das den Bundesrat einlädt, im Einvernehmen mit den Kantonen Massnahmen zu treffen, die das medizinische Personal berechtigen, die Mitwirkung an einem Schwangerschaftsabbruch ohne diskriminierende Folgen abzulehnen.

An sich war unbestritten, dass die Mitwirkung an einem Schwangerschaftsabbruch nicht erzwungen werden kann, wenn jemand dies aus Gewissensgründen ablehnt. Es wurde auch gesagt, dass es zu den Pflichten des Arbeitgebers gehört, auf die Persönlichkeit des Arbeitnehmers Rücksicht zu nehmen, und dass es sich deshalb auch aus arbeits- oder dienstrechtlichen Gründen verbieten würde, jemanden zur Teilnahme an einem Schwangerschaftsabbruch zu zwingen. Das Postulat soll zum Ausdruck bringen, dass auch die Situation des medizinischen Personals mitberücksichtigt wird und dieses nicht gezwungen werden soll, gegen sein eigenes Gewissen zu handeln. Es ist am Bundesrat, zusammen mit den Kantonen zu überlegen, wie der Auftrag umgesetzt werden kann.

Ich bitte Sie, auch diesem Antrag der Kommission zuzustimmen.

Eggly Jacques-Simon · Conseil national · Genève · Groupe libéral

Il y a un certain nombre d'années, un conseiller fédéral, M. Furgler, avait renoncé à défendre devant ce Parlement un projet préconisant la solution des délais. Il y a déjà bien longtemps. C'est vous dire à quel point ce sujet nous préoccupe depuis longtemps! Vous savez peut-être que le roi Baudouin de Belgique avait aussi refusé de signer le décret sur un tel sujet et qu'il avait en quelque sorte abdiqué pour quelques minutes. Eh bien, bien plus encore, on ne va pas demander à un médecin ou à des infirmières autour de ce médecin d'être associés à une opération qui touche leur conscience. Ils ont droit à l'objection de conscience. Cela, en l'occurrence, va mieux en le disant qu'en le taisant. Il est évident que cela aussi, si je puis dire, éclaire notre vote de tout à l'heure. La classification des cliniques et des établissements par les cantons est une donnée objective, mais subjectivement, les médecins, les infirmières, le personnel médical ont un droit, un droit, qui correspond d'ailleurs à leur dignité dans le cadre des relations de travail, à l'objection de conscience sur un sujet aussi important.

Par conséquent, c'est pour bien exprimer ce respect que nous avons envers la conscience qui ne permettrait pas de s'associer à la décision que nous prenons aujourd'hui que nous vous proposons de transmettre ce postulat.

Hess Peter · P-M · Conseil national · Zoug · Groupe démocrate-chrétien

Überwiesen - Transmis