Renforcer l'administration directe des preuves au cours de la procédure pénale

Rossini Stéphane · P-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Ruiz, Fischer Roland, Flach, Gysi, Jositsch, Piller Carrard, Schneider Schüttel, Schwaab)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Ruiz, Fischer Roland, Flach, Gysi, Jositsch, Piller Carrard, Schneider Schüttel, Schwaab)

Donner suite à l'initiative

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Jositsch Daniel · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Das Strafrecht ist die schärfste Waffe, das schärfste Instrument, das der Staat gegenüber dem Bürger und der Bürgerin zum Einsatz bringen kann. Die Frage, ob jemand bestraft werden soll, wird in einer Hauptverhandlung von einem Richter beantwortet. Die Idee, die wir von einer Gerichtsverhandlung haben, ist, dass der Richter in der Gerichtsverhandlung Kenntnis von der Beweislage erlangt, dass er sich von der Beweislage ein Bild macht und entsprechend entscheidet, ob die Beweismittel ausreichen, um eine Verurteilung vorzunehmen.

Mit der neuen Strafprozessordnung ist die Situation so, dass das Hauptgewicht der Beweisaufnahme in die Untersuchungsphase vorverlegt wird. Zeugenaussagen und weitere Beweismittel werden von der Staatsanwaltschaft erhoben. In der Hauptverhandlung selbst muss der Richter nur noch die Plädoyers anhören. Normalerweise hat er die Beweise weitgehend im Rahmen des Aktenstudiums vor der Hauptverhandlung zur Kenntnis genommen. Es ist zwar so, dass die Strafprozessordnung noch Elemente der Unmittelbarkeit kennt oder erlaubt, in der Praxis wird das aber sehr unterschiedlich wahrgenommen. In verschiedenen Kantonen werden die Beweismittel in der Hauptverhandlung im Sinne der erhöhten Effizienz nicht mehr erhoben.

Das hatte gerade gestern zur Konsequenz, dass mich deutsche Journalisten im Zusammenhang mit dem Prozess gegen Karl Dall kontaktiert und gefragt haben, ob es denn möglich sei, dass ein so aufwendiges, kompliziertes und vor allem auch umstrittenes Verfahren in wenigen Stunden abgehandelt und das Urteil am gleichen Abend eröffnet werde; ob das denn seriös sei. Ich musste sagen: Ja, das ist in der Schweiz so, weil eigentlich das ganze Beweisverfahren vor den Prozess vorverschoben wird.

Damit ist das Verfahren sehr effizient. Aber mit Blick auf die Rechtsstaatlichkeit des Verfahrens stellen sich natürlich erhebliche Fragen. Sie können sich vorstellen, dass in einem solchen Verfahren die Rechte der Verteidigung sehr gering sind. Wenn die Verteidigung endlich zu Wort kommt, wenn die Verteidigung endlich plädiert, ist im Wesentlichen - wie man so schön sagt - der Mist schon geführt. Das heisst, dass sich der Richter schon über die Beweislage kundig gemacht und die Akten studiert hat, dass der Staatsanwalt schon plädiert hat, was bedeutet, dass die Meinungen im Wesentlichen schon gemacht sind.

Natürlich ist ein unmittelbares Verfahren, in dem der Richter vor Ort Kenntnis erlangt von den Zeugenaussagen und den übrigen Beweismitteln, aufwendiger. Es ist daher selbstverständlich, dass wir das nicht in allen Fällen durchführen können. Ich bin aber der Meinung, dass dann, wenn es einerseits um Fälle schwerer Kriminalität geht, wenn also auch längere Freiheitsstrafen zur Diskussion stehen, und wenn andererseits ein Fall umstritten und die Beweislage nicht ganz klar ist, eine vermehrte Unmittelbarkeit im Verfahren möglich sein sollte, indem der Richter auch in der Hauptverhandlung müsste Beweise erheben können.

Die nationalrätliche Kommission für Rechtsfragen hat das auch so gesehen und hat der parlamentarischen Initiative zunächst Folge gegeben. Die ständerätliche Kommission für Rechtsfragen hat dann dem Vorstoss keine Folge gegeben. Sie hat das einzig und allein damit begründet, dass man sämtliche Revisionsanliegen im Zusammenhang mit der Strafprozessordnung grundsätzlich in einer späteren Phase behandeln wolle. Das kann ich nachvollziehen, glaube aber, dass es in einer solchen Situation richtig ist, auch diesem Vorstoss Folge zu geben und ihn nachher zu sistieren.

In diesem Sinne ersuche ich Sie, dem Vorstoss - gewissermassen ein zweites Mal - Folge zu geben, um ihn dann allenfalls zu sistieren, damit das Anliegen im Rahmen einer Gesamtrevision angeschaut werden kann. Es ist, glaube ich, aber richtig, jetzt in dieser Phase dem Vorstoss Folge zu geben.

Ruiz Rebecca Ana · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Je vous invite, au nom de la minorité de la commission, à donner suite à l'initiative parlementaire Jositsch visant la réintroduction de l'administration directe des preuves au cours de la procédure pénale, notamment dans les cas litigieux et graves.

Avec l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale, l'administration des preuves doit désormais être complète avant le renvoi de l'accusé devant le tribunal. Problématique pour la minorité de la commission, ce nouveau principe a considérablement affaibli le principe de l'immédiateté et de l'oralité des preuves.

En 2006, lors des débats des Chambres fédérales à ce sujet, c'est une solution de compromis formulée par l'administration qui l'avait emporté à une courte majorité, ceci alors même que le projet du Conseil fédéral posait le principe de l'immédiateté comme principe de base, moyennant quelques exceptions. Suite à l'adoption du compromis, c'est finalement le principe inverse qui a été adopté. Ainsi, nous observons désormais, dans la pratique, une justice pénale rendue essentiellement sur la base de dossiers. Pourtant, la publicité des débats permet de constater comment l'administration des preuves s'effectue, si elle se fait de manière correcte et non de manière arbitraire.

Je souhaite également souligner que le degré d'immédiateté est un aspect clé de la procédure. Dans les cas les plus graves, il est souhaitable que le juge entende lui-même, par exemple, les propos de témoins dans le cadre d'une audition plutôt que de lire les propos de ces témoins dans les procès-verbaux d'auditions menées dans la phase préliminaire. De plus, la manière de verbaliser n'est de loin pas uniforme, on le sait. Certains auront recours au mot pour mot et d'autres opteront pour des résumés des propos entendus. Pour apprécier la crédibilité, la sincérité de témoins ou d'accusés, pour saisir l'ambiance et le silence entourant le récit d'actes - je le répète - graves, il paraît indispensable de pouvoir entendre les personnes clés de vive voix. Parce qu'elle pense que dans certaines situations l'immédiateté des débats peut être décisive, parce qu'elle estime que l'importance grandissante de l'écrit lors des débats n'est guère conciliable avec le caractère public du procès pénal, la minorité de la commission vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire.

Nidegger Yves · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Lorsque nous avons unifié les procédures cantonales en matière pénale et civile pour en faire un code de procédure pénale fédéral, il a fallu faire des choix politiques. L'un d'entre eux, en matière de procédure pénale, a été l'effectivité. Pour ne pas avoir à répéter l'administration des mêmes preuves à plusieurs étapes de la procédure, l'administration des preuves a été déplacée en amont, vers l'instruction, avec pour conséquence que le juge du fond qui hésite à réentendre des témoins déjà entendus à l'instruction se basera sur des écrits, à savoir les procès-verbaux d'auditions, et que le caractère oral des débats, allant de pair avec la publicité des débats en matière pénale, en sort affaibli. Il n'y a pas de problème à cela tant que la culpabilité n'est pas une question litigieuse, lorsqu'elle est établie ou lorsque les cas sont peu graves. Monsieur Jositsch s'inquiète de cet état de fait pour les cas litigieux où il serait nécessaire, selon lui, de donner plus de place à l'administration directe des preuves devant l'autorité de jugement.

Le 24 octobre 2013, par 15 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission a donné suite à l'initiative, qui vous a été décrite à la fois par son auteur et par la porte-parole de la minorité, qui la soutient. Par contre, la commission soeur du Conseil des Etats n'y a pas donné suite, par 3 voix contre 2 et 2 abstentions. Nous sommes donc condamnés à un nouvel examen du même texte. Entre-temps, notre commission a vu la majorité changer en son sein. En effet, la majorité considère aujourd'hui que les choix politiques - dont j'ai parlé en introduction -, ont été faits en toute connaissance de cause, que la pratique n'a pas relevé de problèmes majeurs dus à ces choix et que, de toute façon, il est un peu tôt pour revenir sur un texte adopté récemment avant qu'il ne fasse, avec le temps, la preuve de ses vertus ou, au contraire, de ses problèmes.

La majorité vous propose cette fois-ci de ne pas donner suite au texte. A l'inverse, la minorité, considérant que l'oralité des débats est considérablement affaiblie, souhaiterait que vous y donniez suite.

S'agissant de la procédure, si le Conseil national devait accepter la proposition défendue par la minorité Ruiz Rebecca et donner suite à l'initiative une seconde fois et si le Conseil des Etats devait changer d'opinion - ce qui est assez rare -, l'initiative serait suspendue.

Nous avons pris une décision à l'unanimité le 28 août 2014 consistant à dire qu'il fallait attendre un certain temps avant de revenir sur un texte adopté récemment. Par conséquent, cette initiative s'ajouterait à la pile comprenant déjà beaucoup d'autres objets et ne serait traitée que plus tard. Il ressort de cette décision que la voie de l'initiative parlementaire serait probablement une mauvaise idée. Il faudrait plutôt concevoir un mandat à donner à l'administration pour une révision cohérente de plusieurs objets au lieu de laisser le Parlement cheminer seul sur la voie de l'initiative parlementaire, au risque d'ajouter de l'incohérence à une éventuelle faiblesse.

Je vous recommande donc, au nom de la majorité de la commission, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Huber Gabi · Mit-F · Conseil national · Uri · Groupe libéral-radical

Mit der Initiative wird verlangt, Artikel 343 der Strafprozessordnung sei dahingehend zu ändern, dass die wichtigsten Beweise im Hauptverfahren abzunehmen sind. Die Änderung hätte zur Folge, dass die unmittelbare Beweisabnahme in bezüglich der Schuldfrage strittigen und im Hinblick auf die Strafandrohung schweren Fällen ausgeweitet würde.

Ihre Kommission gab der Initiative an der Sitzung vom 24. Oktober 2013 mit 15 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen Folge. Die ständerätliche Schwesterkommission sprach sich am 15. Mai 2014 mit 3 zu 2 Stimmen bei 2 Enthaltungen gegen diesen Beschluss aus. Die RK-NR hatte die Initiative deshalb am 28. August 2014 ein zweites Mal vorzuprüfen. Die Kommission beantragt nun mit 12 zu 9 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben.

Bei der Ausarbeitung der Strafprozessordnung war die Art der Beweisabnahme eine der meistdiskutierten Fragen. Der Gesetzgeber hat bewusst entschieden, dass das Gericht im Vorverfahren ordnungsgemäss erhobene Beweise nicht nochmals systematisch im Hauptverfahren zu erheben hat. Die exakte Lektüre des Gesetzestextes von Artikel 343 der Strafprozessordnung ergibt, dass für die Beweisabnahme eine Mischung von Mittelbarkeits- und Unmittelbarkeitsprinzip gilt oder - könnte man auch sagen - ein beschränktes Unmittelbarkeitsprinzip. Das bedeutet, dass sich das Gericht in der Regel auf das Beweisergebnis der Voruntersuchung und damit auf die Akten abstützt, soweit nicht wesentliche umstrittene Tatsachen und neues Beweismaterial zur Diskussion stehen.

Der Initiant schlägt nun vor, bei strittigen und schweren Fällen die unmittelbare Beweisabnahme im Hauptverfahren durchzuführen. Abgesehen davon, dass die schweren Fälle noch definiert werden müssten, ist nicht einzusehen, inwiefern die vorgeschlagene Systemänderung die rechtsstaatlichen Grundsätze stärken würde, wie dies der Initiant in seiner Begründung darstellt. Die von ihm vorgeschlagene Änderung würde die Beweisabnahme wesentlich verkomplizieren. Denn wie gesagt, die Beweisabnahme erfolgt nach geltendem Recht nach einem beschränkten Unmittelbarkeitsprinzip und nicht etwa nach einem reinen Mittelbarkeitsprinzip.

Zudem führt die Beweisabnahme nach dem geltenden Artikel 343 der Strafprozessordnung zu einer Verkürzung des Verfahrens, womit wiederum dem Grundsatz der Beschleunigung im Sinne von Artikel 5 der Strafprozessordnung Rechnung getragen werden kann.

Im Namen der Kommissionsmehrheit ersuche ich Sie deshalb, dieser Initiative keine Folge zu geben. Das war der Hauptgrund und nicht das rein Formelle, das in der Kommission auch als Begründung für den Entscheid angeführt wurde, wie es der Initiant vorhin vorgetragen hat. Er hat nämlich gesagt, man habe der Initiative nur deshalb keine Folge gegeben, weil man den Initiativen zur Änderung der Strafprozessordnung in der nächsten Zeit generell keine Folge geben wolle. Sollte nämlich der Rat - jetzt komme ich auch zum Formellen wie mein Vorredner - entgegen dem Antrag der Mehrheit der Kommission der Initiative Folge geben und der Ständerat schliesslich diesem Beschluss zustimmen, wird die Kommission ihre Arbeiten bis zu Beginn der zweiten Phase sistieren. Denn die Initiative 12.494 ist eine von mehreren, mit denen einzelne Bestimmungen der Strafprozessordnung, welche am 1. Januar 2011 in Kraft getreten ist, wieder geändert werden sollen. Die beiden Kommissionen für Rechtsfragen sind der Meinung, dass der Gesetzgeber in den ersten Jahren nach Inkrafttreten einer so bedeutenden Regelung wie der Strafprozessordnung mit Revisionen Zurückhaltung üben sollte. Dies gilt insbesondere für den vorliegenden Fall, ist doch Artikel 343 der Strafprozessordnung in der Praxis durch überhaupt kein gravierendes Problem infrage gestellt worden.

Die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates hat deshalb am 28. August 2014 einstimmig beschlossen, im Bereich des Strafprozessrechts vorläufig keine Arbeiten zur Umsetzung von parlamentarischen Initiativen in Angriff zu nehmen, und hat die Motion 14.3383 der Schwesterkommission am 16. Oktober 2014 einstimmig angenommen. Mit dieser wird der Bundesrat beauftragt, die Praxistauglichkeit der geltenden Strafprozessordnung zu prüfen und dem Parlament bis Ende 2018 die erforderlichen Gesetzesanpassungen zu beantragen.

Was die vorliegende Initiative betrifft, empfehlen wir Ihnen, dass Sie ihr, unabhängig von diesem prozeduralen Vorgehen, keine Folge geben.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 75 Stimmen

Dagegen ... 103 Stimmen

(0 Enthaltungen)