Autorisation du diagnostic préimplantatoire lors de risque grave / Autorisation du diagnostic préimplantatoire lors de risque grave

Intervention de procédure

Antrag der Kommission

Die Kommission beantragt mit 9 zu 8 Stimmen mit Stichentscheid des Präsidenten:

Mehrheit

a. der Initiative keine Folge zu geben;

b. das Anliegen der Initiative in Form einer Motion der Kommission (01.3647) zu überweisen.

Minderheit

(Studer Heiner, Dormond Marlyse, Galli, Graf, Müller-Hemmi, Riklin, Simoneschi, Widmer Hans)

Die Motion 01.3647 ablehnen

Proposition de la commission

La commission propose, par 9 voix contre 8 avec la voix prépondérante du président:

Majorité

a. ne pas donner suite à l'initiative;

b. transmettre l'objet de l'initiative sous forme d'une motion de la commission (01.3647).

Minorité

(Studer Heiner, Dormond Marlyse, Galli, Graf, Müller-Hemmi, Riklin, Simoneschi, Widmer Hans)

Rejeter la motion 01.3647

Polla Barbara · Conseil national · Genève · Groupe libéral

Il y a une année, naissait en France le petit Valentin, d'une maman qui avait eu précédemment trois enfants mort-nés, et ceci, grâce au diagnostic préimplantatoire. Le couple, porteur d'une anomalie génétique grave, rare, cause de la mort des trois premiers bébés, souhaitait ardemment un enfant. Aujourd'hui, le petit Valentin se porte bien.

A l'article 5 alinéa 1er lettre b de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée, la loi suisse reconnaît, comme indication à la procréation médicalement assistée, d'une part, la stérilité bien sûr, mais d'autre part, justement, le type de situation à laquelle les parents du petit Valentin étaient confrontés, puisque cet article dit: "La procréation médicalement assistée n'est autorisée que si le risque de transmission d'une maladie grave et incurable aux descendants ne peut être écarté d'une autre manière." Et pourtant, même si elle reconnaît l'indication, la loi suisse n'aurait pas permis la naissance du petit Valentin, puisque le diagnostic préimplantatoire est interdit.

C'est exactement pourquoi j'ai déposé mon initiative parlementaire. Pourtant, la loi suisse accepte, dans ce même type de cas, et l'éthique majoritairement reconnue également, qu'une fois que la grossesse est mise en route, on puisse procéder à un diagnostic prénatal et, le cas échéant, à une interruption de grossesse. Mais elle ne permet pas, par contre, de s'assurer, grâce au diagnostic préimplantatoire, qui intervient évidemment avant un éventuel diagnostic prénatal, de l'implantation d'un embryon sain et, de ce fait, du développement d'une grossesse heureuse.

Je sais bien que la loi vient d'entrer en vigueur. Mais, comme nouvelle parlementaire très touchée par le cas du petit Valentin, je me suis permis de déposer cette initiative parlementaire à cause de cette contradiction: on admet, d'une part, que le risque de transmission de maladies graves soit une indication à la procréation médicalement assistée, et on refuse, d'autre part, les moyens de rendre cette indication possible.

De nombreux parlementaires plus expérimentés que moi, et de tous les groupes sauf du groupe évangélique et indépendant, ont d'ailleurs cosigné mon initiative. Je les en remercie et j'espère que, comme moi, ils accepteront aujourd'hui la transformation de cette initiative en motion, comme cela a été demandé par la majorité de la commission, et notamment par son président d'alors, M. Randegger. En ce qui me concerne d'ailleurs, mais ce n'est pas à moi d'en décider, j'aurais même été d'accord avec la forme du postulat, car ce qui m'importe avant tout, c'est que dans le cas où une femme, comme la maman de Valentin, souhaite bénéficier de la chance que représente un tel diagnostic, on ne lui réponde pas: "Ce n'est pas le moment." Peut-être n'est-ce pas le moment pour notre Parlement, mais pour la personne concernée, cela n'est pas une réponse.

Je souhaiterais encore préciser les points suivants:

1. Il s'agit aujourd'hui de médecine, de thérapeutique, et non pas de recherche. Bien sûr, nous aurons prochainement à débattre ici même des questions liées à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, mais ce n'est pas ce dont il s'agit aujourd'hui.

2. J'aimerais, pour prévenir un certain nombre de craintes, préciser qu'il est impossible d'étendre le diagnostic préimplantatoire, du fait de la formulation choisie, à la sélection de caractéristiques personnelles, par exemple. Le fait d'être une fille ou d'avoir les yeux bleus ne peut en aucun cas être considéré comme un risque grave. Car c'est bien de risques graves dont il s'agit ici. Il s'agit précisément et uniquement de prévenir la naissance, ou comme dans le cas de la maman du petit Valentin, en fait, la mort, d'enfants gravement malades.

Comme le dit le professeur Arnold Munnich, de l'hôpital Necker-Enfants malades à Paris: "Le diagnostic préimplantatoire concerne en premier lieu des familles durement éprouvées par la survenue de maladies génétiques mortelles." Et comme le souligne encore le professeur Holzgreve de l'Université de Bâle et de la Frauenklinik Frauenfeld: "Die Erfahrung der europäischen Länder hat sehr eindeutig gezeigt, dass keinerlei Missbrauch zu erkennen ist." Et finalement, comme pour les maladies rares - ces maladies que l'on appelle "orphelines" - le diagnostic préimplantatoire ne concerne en Suisse que quelques dizaines de familles. Mais pour les familles concernées, pour ce petit nombre de couples sains mais porteurs d'anomalies génétiques graves qui aimeraient pouvoir mettre au monde dans notre pays des enfants sains, c'est absolument fondamental.

En suivant la majorité de la commission, qui vous propose de transmettre l'objet de mon initiative parlementaire sous forme de motion de la commission, vous rendez cela possible. Pour ces couples, je vous remercie de votre soutien.

Haller Ursula · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Die Parlamentarische Initiative Polla nimmt ein Anliegen auf, das bei den Beratungen des Fortpflanzungsmedizingesetzes im Jahr 1997 intensiv diskutiert, vom Ständerat zuerst aufgenommen, im Nationalrat abgelehnt und in der Differenzbereinigung schlussendlich gestrichen wurde. Die WBK hat die Initiantin am 7. September 2001 angehört. Die Initiantin, von Beruf Medizinerin und damit sicher kompetent, sich zu dieser nicht zuletzt auch ethisch-moralisch schwierigen Frage zu äussern, verlangt eine Modifikation von Artikel 5 Absatz 3 des Bundesgesetzes über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung, welcher ein Verbot der Präimplantationsdiagnostik statuiert. Bei gesundheitlicher Prädisposition der Eltern, beim Vorhandensein von schwerwiegenden Risiken - also einer schweren Erbkrankheit oder einer schweren Chromosomenanomalie, und nur dann! -, soll eine Untersuchung vor der Einpflanzung des befruchteten Eis in die Gebärmutter möglich sein, dies als Ergänzung zur pränatalen Diagnostik, also der Untersuchung im Mutterleib, die bekanntlich in unserem Land gängige Praxis darstellt.

Eine knappe Mehrheit der Kommission - notabene mit Stichentscheid des Präsidenten - war der Meinung, dass das Anliegen in der Form einer Motion an den Bundesrat überwiesen werden soll. Die Minderheit war der Ansicht, dass dieses Problem nicht erneut aufgenommen werden soll, nachdem das Gesetz erst seit dem 1. Januar 2001 in Kraft ist; auch nicht in der - ich betone - eingeschränkten Form, wie dies die Initiantin vorsieht. Die Minderheit lehnt deshalb auch die Motion ab.

Am 30. Januar dieses Jahres hat nun auch der Bundesrat zur Motion der WBK Stellung bezogen. Er beantragt die Umwandlung in ein Postulat. Die WBK hat sich am 12. März dieses Jahres mit den Gründen der bundesrätlichen Empfehlung auseinander gesetzt und empfiehlt Ihnen schlussendlich mit 13 zu 0 Stimmen, an der Motion festzuhalten. Eine Minderheit wird die Motion bekämpfen. Die Gründe der Ablehnung werden Sie vom Sprecher der Minderheit, Herrn Studer, hören.

Erlauben Sie mir nun, einige Aspekte der nach meiner Meinung äusserst sorgfältig geführten Diskussion zu erörtern. Zu Ihrer Erinnerung: Die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger haben dem Fortpflanzungsmedizingesetz vor etwa zwei Jahren deutlich zugestimmt, indem sie eine Volksinitiative ablehnten, die die In-vitro-Fertilisation verbieten wollte. In der Schweiz kommen denn auch jährlich etwa 350 Kinder aufgrund der In-vitro-Fertilisationsmethode zur Welt. Anders gesagt: Dank dieser Technik werden pro Jahr 350 Paare glückliche Eltern, was ihnen sonst versagt geblieben wäre, weil nur dank dieser Methode die Kinderlosigkeit behoben werden konnte.

Artikel 5 Absatz 3 des Fortpflanzungsmedizingesetzes verbietet jedoch die Präimplantationsdiagnostik, verbietet es also, in Fällen einer möglichen schweren Erbkrankheit oder einer Chromosomenanomalie das Ei vor dem Einpflanzen in die Gebärmutter zu untersuchen: "Das Ablösen einer oder mehrerer Zellen von einem Embryo in vitro und deren Untersuchung sind verboten." Damit ist das Risiko verbunden, dass ein Embryo implantiert wird, der Träger einer schwerer Erbkrankheit oder einer schweren Chromosomenanomalie ist.

Frau Polla möchte dieses Risiko durch die Vornahme einer Amniozentese, also einer vorgeburtlichen Diagnostik, reduzieren. Damit jede unnötige Anwendung und jeder Missbrauch vermieden werden kann, will sie diese Diagnostik ausschliesslich jenen Paaren vorbehalten, deren Kind mit hoher Wahrscheinlichkeit an einer schweren Erbkrankheit leiden würde, die bei der Diagnose als unheilbar beurteilt wird. Die Anwendung wäre also für sehr wenige - ich betone es: für sehr wenige -, strikt begrenzte Fälle vorgesehen.

Ich betone nochmals, dass Frau Polla diese Einschränkung gegenüber der vor einigen Jahren diskutierten Variante ganz bewusst macht. Die Kritik, sie würde ein Thema aufgreifen, das vor noch nicht allzu langer Zeit diskutiert wurde, ist nicht stichhaltig. Wir haben es vorhin selbst gehört: Frau Polla war damals noch nicht Mitglied dieses Rates. In der Zwischenzeit wissen wir, dass die Präimplantationsdiagnostik weltweit in über 2000 bekannten Fällen vorgenommen wurde, ohne dass ein Hinweis auf Versagen oder Missbrauch dieser Methode bekannt wäre.

Es ist eine Tatsache, dass immer mehr Paare kinderlos bleiben - viele gewollt, aber auch immer mehr ungewollt. Gerade die diese Woche in den Medien thematisierte und leider in eine boulevardsche Richtung abgedriftete wichtige Frage nach der Qualität der Spermien bei jungen Männern ist nur eine von vielen möglichen Ursachen der immer grösser werdenden Kinderlosigkeit. Paare, welche die Hilfe der Fortpflanzungsmedizin in Anspruch nehmen, sind oft älter als Paare, die ein auf natürliche Weise gezeugtes Kind erwarten. Sie waren während vielen Jahren einem physischen und auch psychischen Druck ausgesetzt, einem Druck - vielfach von aussen -, der sie äusserst schwer belastet. Sie sehnen sich nach einem Kind, im wahrsten Sinne des Wortes nach einem Wunschkind.

Erlauben Sie mir eine persönliche Schlussbemerkung: Mehr als zehn Jahre haben auch wir erfolglos auf ein eigenes Kind gehofft. Schlussendlich habe ich versucht, die von drei Ärzten bestätigte Diagnose zu akzeptieren: Nach menschlichem Ermessen werden Sie nie Mutter eines eigenen Kindes werden. Wir haben uns zur Adoption eines Kindes entschlossen, weil die medizinischen Voraussetzungen aufgrund eines mit vier Jahren erfolgten perforierten Appendix auch eine In-vitro-Befruchtung nicht erlaubt hätten. Diese persönlichen, sehr oft schmerzlichen Erfahrungen haben mich geprägt und für Ehepaare in gleicher oder ähnlicher Situation sensibilisiert. Ich kann mich also in die Lage der betroffenen Ehepaare versetzen, und ich kann den Wunsch jedes Ehepaares nachvollziehen, welches vor der künstlichen Befruchtung gerne Gewissheit haben möchte, dass nicht eine schwere Erbkrankheit auf das Kind übertragen wird. Dank einer gewissenhaften und weltweit anerkannten Abklärung, dank der pränatalen Implantationstechnik, wird dies möglich werden.

Ich bitte Sie deshalb im Namen der Mehrheit der WBK, die Motion zu überweisen, wie wir es auch noch vom Französisch sprechenden Kollegen hören werden.

Scheurer Rémy · Conseil national · Neuchâtel · Groupe libéral

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture a examiné, le 7 septembre 2001, l'initiative parlementaire Polla, rédigée en termes généraux, demandant la modification de l'article 5 alinéa 3 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée, afin d'autoriser le diagnostic préimplantatoire dans les cas où l'enfant à naître risque d'être affecté par une maladie héréditaire grave ou une anomalie chromosomique importante qui justifieraient le cas échéant un diagnostic prénatal.

Je vous rappelle que la procréation médicalement assistée n'est autorisée que pour remédier à la stérilité d'un couple et à condition que les autres traitements aient échoué ou soient vains, ou encore lorsque le risque de transmission d'une maladie grave et incurable aux descendants ne peut être écarté. D'une autre manière, le même article interdit la sélection des gamètes pour influencer le sexe ou d'autres caractéristiques de l'enfant, excepté lorsque le risque de transmission d'une maladie grave et incurable aux descendants ne peut être écarté d'une autre manière.

Enfin, et c'est là qu'est le problème, l'article 5 alinéa 3 dit: "Le prélèvement d'une ou plusieurs cellules sur un embryon in vitro et leur analyse sont interdits." On peut donc remarquer une contradiction entre les deux premiers alinéas qui tiennent compte du risque de transmission d'une maladie grave et incurable, et l'alinéa 3 qui interdit l'examen préimplantatoire qui est, lui aussi, un moyen d'éviter la transmission d'une maladie grave et incurable.

Il est facile aussi de montrer la contradiction entre l'autorisation de l'examen prénatal et l'interdiction de l'examen préimplantatoire qui ont pourtant tous deux le même but. Il est facile encore de faire apparaître le douloureux et angoissant parcours imposé à une femme à laquelle est refusé l'examen préimplantatoire, mais qui peut ensuite se soumettre à l'examen prénatal.

En résumé, la question est de savoir si l'on s'en tient à l'interdiction absolue de l'examen préimplantatoire ou si l'on modifie la loi pour autoriser cet examen dans les conditions qui justifient aujourd'hui déjà l'examen prénatal.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture n'a pas repris longuement le débat de fond qui a eu lieu aussi bien au Conseil national qu'au Conseil des Etats en 1997/98, lors de la discussion de la loi sur la procréation médicalement assistée. A ce moment, l'interdiction absolue du diagnostic préimplantatoire avait été décidée lors de la procédure d'élimination des divergences et à une très faible majorité. Je rappelle aussi que la loi avait été discutée en 1997/98 sous la pression de l'initiative populaire "pour une procréation respectant la dignité humaine", qui voulait interdire la procréation médicalement assistée, ce qui explique non seulement la très grande retenue du texte, mais peut-être aussi la contradiction dénoncée par Mme Polla.

Si la commission n'a pas repris longuement le débat de fond, elle a cependant constaté qu'il n'y avait pas eu d'évolution des esprits depuis la discussion de la loi et da majorité a conclu qu'il n'y avait pas lieu de modifier un texte qui venait d'entrer en vigueur le 1er janvier 2001. On peut d'ailleurs se demander si un mauvais article doit attendre un certain nombre d'années avant de pouvoir être modifié!

Par conséquent, la majorité de la commission, avec la voix prépondérante du président, a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Polla et de la transmettre sous forme de motion de la commission, alors qu'une minorité égale en voix proposait de rejeter la motion proposée.

Le refus de donner suite repose sur des convictions philosophiques et religieuses profondes.

La majorité quant à elle n'est pas faite non plus de mécréants, de libertins et de pieds fourchus. Elle est d'avis que l'interdiction de l'examen préimplantatoire n'est pas une réponse satisfaisante à une question grave et qu'il y a lieu de soumettre sur ce point notre loi à un examen plus approfondi et en meilleure connaissance de cause qu'en 1997/98, et aussi d'y réfléchir dans un climat moins tendu qu'il ne l'était alors.

Comme vous vous en souvenez, cet objet figurait à l'ordre du jour de la dernière session d'hiver; mais il en a été retiré faute de temps pour le traiter. Depuis lors, le Conseil fédéral, qui ne s'était pas exprimé en vue du traitement de l'objet en décembre, a pris position en date du 30 janvier 2002, et il propose la transformation de la motion en postulat. Dans sa prise de position, le Conseil fédéral rappelle le débat de 1997/98, comme la commission l'avait déjà fait. Il rappelle aussi, comme la commission, l'inopportunité de réviser une loi si peu de temps après son entrée en vigueur. Il évoque enfin les questions sensibles posées par la protection de l'embryon.

On constate donc que ce sont exactement les mêmes raisons qui sont prises en considération pour la transformation de l'initiative parlementaire en motion, et qui sont reprises maintenant pour la transformation de la motion en postulat.

Réunie le 12 mars dernier, la commission a entendu une invitation des partisans de la motion à accepter le postulat et à demander le traitement de l'affaire en catégorie V. Les adversaires du principe même de l'examen préimplantatoire ayant annoncé leur opposition même au postulat, la commission a décidé de maintenir la motion, par 13 voix; aucune voix ne s'est manifestée en faveur du postulat.

Au nom de la majorité de la commission, et afin que tout ne finisse pas, même provisoirement, devant un panneau d'interdiction, je vous invite donc à transmettre la motion 01.3647 de la commission, demandant la révision de l'article 5 alinéa 3 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée.

Studer Heiner · Conseil national · Argovie · Groupe évangélique et indépendant

Ich spreche als Vertreter der Minderheit der WBK zu Ihnen, wobei die Minderheit die Hälfte ausmachte; wir entschieden ja, wie Sie im Bericht lesen können, mit 8 zu 8 Stimmen. Mit dem Stichentscheid des Vorsitzenden gab es eine Mehrheit für die Motion. Wäre das Geschäft, bei der gleichen Zusammensetzung der Kommission, ein paar Monate später behandelt worden, dann wären jetzt andere Mehrheits- und Minderheitssprecher da, denn dann hätte der jetzige Vorsitzende, der bei der Minderheit war, den Stichentscheid gegeben. Nun, das hat ja auf Sie keine Auswirkungen, weil Sie selbstständig Entscheide treffen, und das ist auch richtig so. Aber nur schon die Tatsache, dass die Meinungen in der Kommission so geteilt waren, zeigt, dass das eine sehr heikle Frage ist, die uns tief bewegt.

Zum Wesentlichen: Wir alle meinen doch und sagen auch, wir seien gute Demokratinnen und Demokraten. Wenn wir vor einer Volksabstimmung etwas versprechen, garantieren, sicherstellen, dann meinen wir es auch, dann halten wir es auch ein. Bei der Volksabstimmung über die Volksinitiative "für menschenwürdige Fortpflanzung" war die Ausgangslage so: Der indirekte Gegenvorschlag zum Fortpflanzungsmedizingesetzes wurde behandelt, bevor alle von uns, die 1999 gewählt wurden, in diesem Rat waren. Wenige von uns - zu denen gehört der Sprechende - waren bei der Initiative dabei. Aber viele von Ihnen in diesem Rat - und auch der Bundesrat -, die vor der Abstimmung das Nein zu dieser Volksinitiative vertraten, taten es genau deshalb, weil dieses Gesetz ein sehr restriktives Gesetz ist. Volksinitiativen haben in unserem Land ja häufig direkt keine Chance, aber indirekte Auswirkungen. Es wurde vor dieser Abstimmung überall deutlich und klar gesagt: Einer der zentralen Punkte ist eben dieser Artikel 5 Absatz 3, der bereits erwähnt wurde: "Das Ablösen einer oder mehrerer Zellen von einem Embryo in vitro und deren Untersuchung sind verboten." Das war ein ganz zentrales Argument bei der Volksabstimmung.

Ich möchte Ihnen zu bedenken geben: Diese Parlamentarische Initiative wurde eingereicht, als das Gesetz auf den 1. Januar 2001 kaum in Kraft getreten war. Es kam die Entschuldigung, unsere - von mir menschlich sehr geschätzte - Kollegin Barbara Polla habe das als neues Mitglied nicht gewusst. Nur, wir wurden als Neugewählte angewiesen: Bevor Ihr öffentlich etwas macht, fragt zuerst die Erfahrenen, wie man es tun soll. Dann hätte Frau Polla wahrscheinlich den netten und weisen Rat bekommen: Auch wenn du das möchtest, warte doch mal eine Weile, weil jetzt ein Gesetz erst neu in Kraft getreten ist, damit es die Chance hat, sich zu bewähren. Sonst glauben die Leute nämlich nichts mehr, das muss man sehen.

Das ist ein ganz zentrales Argument für die Minderheit, weshalb wir klar Nein sagen, auch zur Motionsform. Denn die Motionsform ist ja ein Auftrag, eine Gesetzesänderung vorzubereiten.

Dann ist da noch die materielle Frage: Es ist so, dass man bei Parlamentarischen Initiativen in der ersten Phase ja nicht eine ganze materielle Debatte durchführen darf. Wir hätten das auf beiden Seiten enorm gern getan, nicht um einander die Köpfe einzuschlagen, überhaupt nicht, sondern weil wir in dieser heiklen Frage alle spürten, dass man sorgfältig darüber sprechen muss, wenn man schon darüber spricht, dass man einander ernst nehmen muss. Aber wir sind in der Diskussion materiell so weit gegangen, dass es für die Minderheit klar ist, dass es für sie auch ein inhaltliches Argument ist, weshalb sie zu einer Öffnung Nein sagt.

Ich möchte ganz knapp in einem Satz zusammenfassen, was unser Anliegen ist, und zwar mit dem Satz, den CVP-Nationalrätin Ruth Grossenbacher in der damaligen Debatte vom 24. Juni 1998 gesagt hat. Ich lese diesen Satz sorgfältig, weil man ihn auch sorgfältig hören muss. Sie hat damals im Namen ihrer Fraktion gesagt: "Die Präimplantationsdiagnostik ist ein Einfallstor für eugenische Überlegungen." (AB 1998 N 1409) Sie unterstellt denen, die die Anträge stellen, nicht, dass sie alle Türen öffnen wollen. Aber es ist eine Türöffnung für Überlegungen mit Konsequenzen, die sehr heikel sind. Wir möchten diese Türe auch hier ganz klar nicht öffnen. Das ist der materielle Grund.

Nun noch die letzte Bemerkung: Wenn immer wieder betont wird, dass die bestehende Regelung ja eigentlich erst im Differenzbereinigungsverfahren getroffen wurde, muss man sagen, dass schon viele gute Entscheide erst in den Differenzbereinigungsverfahren zustande kamen; und sie waren dann so wirkungsvoll, dass sie für alle das Richtige waren.

Ich bitte Sie deshalb, mit der Minderheit die Ablehnung der Motion zu beschliessen.

Randegger Johannes · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe radical-libéral

Die FDP-Fraktion unterstützt grossmehrheitlich den Antrag der Kommissionsmehrheit, dem Bundesrat in Motionsform einen Auftrag zur Anpassung des Fortpflanzungsmedizingesetzes zu erteilen.

Ich darf Sie daran erinnern, dass wir uns in der Debatte über das Fortpflanzungsmedizingesetz sehr für die Präimplantationsdiagnostik eingesetzt haben. Wir haben damals auf einen unaufgelösten Widerspruch hingewiesen. Von der Verfassung her soll kinderlosen Elternpaaren die Möglichkeit gegeben werden, mit der In-vitro-Fertilisation zu einem Kind zu kommen. Wir haben damals darauf hingewiesen, dass es sich in der Regel um Elternpaare handelt, die - zum Teil durch Erbkrankheiten in ihren Familien - gesundheitlich stark belastet sind. Wir wollten diesen Paaren mit der Präimplantationsdiagnostik helfen und auf die Nöte dieser werdenden Mütter eingehen. Wir wollten die Präimplantationsdiagnostik für Fälle einführen, in denen es wirklich um das Erkennen von schweren Erbkrankheiten geht; wir wollten im Frühzellstadium - also im Achtzellstadium des Embryos - durch die Entnahme einer Zelle und durch eine darauf basierende Diagnose den Entscheid erleichtern, ob diese Embyronen eingepflanzt werden sollen. Sie wissen ja, es dürfen in der Schweiz jeweils drei Embryonen hergestellt und eingepflanzt werden.

Nun, wir sind damals im Differenzbereinigungsverfahren unterlegen. Wir haben aber auch klargemacht, dass die FDP-Fraktion ein Referendum unterstützen würde, wenn ein solches zustande kommen würde. Denn es ist ein Widerspruch, dass man ein Diagnoseinstrument, das heute zur Verfügung steht, in unserem Lande nicht anwenden darf - wegen der Angst, es könnte missbraucht werden. Es ist ein Widerspruch, dass man dies einem Paar - und vor allem einer werdenden Mutter - zumutet, obwohl die grosse erbliche Belastung bekannt ist. Auf diese Weise wird der Embryo also eingepflanzt, und es muss dann bis zur zwölften Woche zugewartet werden, damit man dann mit Pränataldiagnostik oder anderen Verfahren feststellen kann, ob es sich um ein gesundes Kind oder eines mit einer sehr starken erblichen Belastung handelt. Beispiele dafür sind Zystische Fibrose oder Thalassaemia major, eine schwere Blutkrankheit. Dann muss diese Frau in dieser Situation den Entscheid fällen, ob sie das Kind austragen oder abtreiben will.

Über das Thema Fristenregelung stimmen wir im Juni ab. Das ist für uns ein unaufgelöster Widerspruch. Ich anerkenne die ethischen Werthaltungsgründe. Aber ich möchte Ihnen Folgendes entgegenhalten: Es geht um ein Diagnoseinstrument, das bis heute weltweit über 2000 Mal angewendet wurde - die Kommissionssprecherin hat es gesagt -, in Kliniken, die sich auf diese Probleme spezialisiert haben. Es gibt keinen einzigen Missbrauchshinweis. Ich halte es für ethisch nicht korrekt, dass wir dieses Instrumentarium in unserem Lande nicht zulassen wollen und dann den Frauen, die in einer solchen Situation sind, empfehlen, sie sollen sich an eine ausländische Klinik wenden. Wenn sie sich das finanziell nicht leisten können, stimmen diese Frauen aus dem Kinderwunsch heraus notgedrungen zu, den Embryo einpflanzen zu lassen und auf den Befund der Pränataldiagnostik nach der zwölften Schwangerschaftswoche zu warten.

Wir sind auch noch aus einem anderen Grund der Auffassung, dass die Zeit reif ist, diese Motion zu überweisen. Es sind nicht nur die Überlegungen ethischer Natur, die wir im Rahmen der Diskussion um die Fortpflanzungsmedizin geführt haben. Zu dem Zeitpunkt, als wir über das Fortpflanzungsmedizingesetz debattierten, kamen neue Erkenntnisse über die Forschung an Stammzellen erst so richtig auf. In der Zwischenzeit sind vier Jahre ins Land gegangen. In der Schweiz wird gemäss dem kürzlichen Entscheid des Nationalfonds für therapeutische Zwecke an Stammzellen geforscht. Allerdings werden diese Stammzellen aus den USA importiert, weil eine Entnahme solcher Zellen von Embryonen bei uns verboten ist. Frau Bundesrätin Dreifuss hat angekündigt, dass sie das Thema Stammzellenforschung im Rahmen eines speziellen Erlasses schon sehr bald in den Rat bringen will. Dann treffen wir wieder auf das genau gleiche Thema. Die Diskussion muss so oder so geführt werden.

Ich bitte Sie deshalb, die Motion zu unterstützen.

Müller-Hemmi Vreni · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Ich war bereits in der letzten Legislatur Mitglied der WBK, und ich habe mich in jener Debatte und in der Abstimmungsdebatte zur Volksinitiative "zum Schutz des Menschen vor Manipulationen in der Fortpflanzungstechnologie" stark engagiert. Ich gehörte damals als Vertreterin der Sozialdemokratischen Partei dem überparteilichen Komitee an, welches im Vorfeld dieser Abstimmung für die Ablehnung der Volksinitiative eintrat. Ich tat dies mit der Argumentation, dass sich das Parlament nach einer langen, intensiven und anspruchsvollen Diskussion für eine restriktive Gesetzgebung in diesem Bereich entschieden und das Fortpflanzungsmedizingesetz mit dem Verbot der Präimplantationsdiagnostik sowie dem Verbot der Eispende verabschiedet habe.

In diesem überparteilichen Komitee waren, zusammen mit mir, Helen Leumann, FDP-Ständerätin, Peter Bieri, CVP-Ständerat, Brigitta Gadient, SVP-Nationalrätin, und Rémy Scheurer, Nationalrat der Liberalen, vertreten. Anlässlich unserer gemeinsamen Informationsveranstaltungen und Auftritte wiesen wir deutlich darauf hin, dass in der Schweiz eine gesetzliche Regelung geschaffen worden sei, die gewisse Praktiken in diesem Bereich zulasse, gleichzeitig aber auch Verbote setzt. Es wurde in dieser Abstimmungsdiskussion klar herausgestrichen, dass die Präimplantationsdiagnostik eine dieser Schranken ist. Herr Randegger, die FDP hat diese Argumentation mitgetragen.

Jetzt kommt Frau Polla - als Medizinerin in dieser Angelegenheit nicht unbedingt unbefangen - mit Ihrer Parlamentarischen Initiative. Ein Jahr nach Inkraftsetzung des Fortpflanzungsmedizingesetzes distanzieren sich Vertreterinnen und Vertreter der FDP, der SVP sowie der liberalen Fraktion in der WBK von Kernpunkten des Fortpflanzungsmedizingesetzes und beantragen mit Stichentscheid des damaligen WBK-Präsidenten Johannes Randegger, das Verbot der Präimplantationsdiagnostik bereits wieder zu relativieren - Argumentation für das restriktive Fortpflanzungsmedizingesetz in der Volksabstimmungsdebatte inklusive Verbot der Präimplantationsdiagnostik hin oder her, Glaubwürdigkeit hin oder her.

Mit unserem Nein zu dieser heutigen Hauruck-Übung sagen wir nicht grundsätzlich Nein zur Fortführung der Debatte über die Präimplantationsdiagnostik. Wir wollen aber eine sorgfältige und fundierte Debatte. Sorgfältig und fundiert heisst für uns in diesem Zusammenhang, dass wir uns auch auf die Arbeiten der Ethikkommission abstützen, die erst seit gut einem halben Jahr eingesetzt ist und der wir im Fortpflanzungsmedizingesetz eine Basis und Aufträge für ihre Arbeit gegeben haben. Von der Ethikkommission für den Humanbereich erwarten wir darum jetzt auch rasche Diskussionsinputs zur gesamten Embryonenforschungsproblematik inklusive Stammzellenforschung. Dies, Frau Bundesrätin, brauchen wir vor allem auch hinsichtlich der Beratung des Embryonenforschungsgesetzes, das - wie gesagt - bald in Vernehmlassung gehen soll und von welchem das Fortpflanzungsmedizingesetz auch tangiert werden wird.

In diesem Gesamtzusammenhang wollen wir auch die Forschungsproblematik der Präimplantationsdiagnostik diskutiert haben. Gesamtzusammenhang heisst, dass es hier nicht einfach nur um den Kinderwunsch geht, wie ihn Frau Haller und Herr Randegger wieder herausgestrichen haben, mit stark emotionalem Unterton. Es geht um viel mehr: Es geht darum, wie weit Embryonenforschung gehen soll, welche ethischen Fragen zu beantworten sind und welche gesellschaftlichen Konsequenzen diese Forschung insgesamt haben kann.

Es geht darum, ob wir das wollen oder nicht, und falls doch, zu welchen Bedingungen. Wir wollen eine solche fundierte Diskussion in aller Ernsthaftigkeit führen und lehnen darum diese Hauruck-Übung ab. Wir sagen Nein zu dieser Motion.

Graf Maya · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe écologiste

Die grüne Fraktion lehnt die Motion ab, wie wir dieses Anliegen schon in der Diskussion um das Fortpflanzungsmedizingesetz abgelehnt haben. Diese Diskussion ist noch keine vier Jahre alt, das Gesetz ist gerade ein Jahr alt geworden. Nun wird dieser heikle, sehr umstrittene Punkt wieder aufgegriffen. Wir möchten dabei festhalten, dass es zwischen der pränatalen Diagnostik und der Präimplantationsdiagnostik einen Unterschied gibt. Wir müssen hier unterscheiden, dass bei der Präimplantationsdiagnostik der Entscheid klar von der betroffenen Frau an die Medizin, an die Wissenschaft, delegiert wird; denn diese werden ja entscheiden oder vorschlagen, welcher Embryo gesund ist und welcher nicht. Dies ist für uns der wichtigste Punkt für die Ablehnung. Denn es sind genauso viele Fragen offen wie vor knapp vier Jahren, als das hier in diesem Rat diskutiert wurde. Wie damals muss man fragen: Wer bestimmt denn, was schwere Erbkrankheiten sind? Was ist überhaupt eine schwere, eine leichte Erbkrankheit? Wer zieht hier die Grenze zwischen einem guten Gen und einem schlechten Gen?

Immer mehr werden wir in der Forschung zu Erkenntnissen kommen, wir werden immer ausgetüfteltere und feinere Diagnosemöglichkeiten haben, und damit setzt sich diese Spirale in Richtung Perfektion immer weiter fort. Die Forschung ist der Motor dieser Spirale. Das wissen wir genau, denn wir sind bereits bei der nächsten Diskussion angelangt: bei der Stammzellenforschung. Darum ist es wichtig, jetzt das Gesetz, das erst seit einem Jahr in Kraft ist, wirken und auch die dafür eingesetzte Ethikkommission die nötigen Richtlinien schaffen zu lassen.

Ich möchte noch darauf hinweisen, dass Frau Polla in ihrer Initiative selbst eine Ausweitung der Möglichkeiten, wann eine pränatale Diagnostik denn zu rechtfertigen wäre, anfügt. Sie nennt nämlich z. B. das Alter der Mutter; sie nennt z. B. auch die Unfruchtbarkeit des Vaters. Ich denke, hier ist die Türe offen, dass das eben über eine enge Begrenzung hinaus weitergegangen wird.

Wir möchten Sie aus diesen Gründen bitten, die Motion abzulehnen und das Gesetz so, wie es in den Beratungen errungen wurde, wirken zu lassen.

Guisan Yves · Conseil national · Vaud · Groupe radical-libéral

Le diagnostic préimplantatoire fait malheureusement l'objet d'un procès d'intention absolument injustifié. Contrairement à ce qui vient d'être dit, il s'agit d'une mesure diagnostique, et strictement diagnostique, et non pas d'une manipulation, comme certains le craignent. Il s'agit en effet de s'assurer que l'embryon à implanter ne souffre pas de l'une des affections congénitales que l'on cherche précisément à éviter, et rien d'autre.

Il est tout simplement absurde de prendre des risques parfaitement injustifiés, en contradiction complète avec les principes les plus élémentaires de la qualité en médecine, en implantant un embryon dont il n'est possible de garantir ni l'intégrité ni la viabilité. Il apparaît même scandaleux, dans ces circonstances, de procéder à un diagnostic prénatal par ponction de la poche des eaux sous contrôle ultrasonographique à la seizième semaine, procédure à nouveau invasive et traumatisante pour une patiente qui a déjà dû se soumettre à un programme de préparation extrêmement lourd. Et même, envisager un avortement ou un accouchement prématuré, au cas où l'on constaterait un anomalie, devient tout simplement insupportable dans ces conditions.

Cette situation est l'une des faiblesses gravissime et fondamentale de la loi que nous avons adoptée. Cela pousse à adresser à l'étranger les couples qui rencontrent ce genre de problèmes, pour éviter ces inconvénients absolument désastreux aussi bien sur le plan médical que sur le plan de l'éthique.

Je vous recommande donc vivement de transmettre la motion 01.3647 de la commission.

Widmer Hans · Conseil national · Lucerne · Groupe socialiste

Ich verstehe jeden Arzt, der so spricht wie Herr Guisan. Ich verstehe jede Mutter, die so reagiert, wie das Frau Haller in ihrem Votum zum Ausdruck gebracht hat. Aber ich bin als politischer Mensch auch dafür verantwortlich, dass die Wissenschaft und die Forschung im Sinne der Ganzheit betrachtet werden. Es bereitet mir Sorgen zu sehen, wie einzelne Bereiche mit ihrer je eigenen Logik - das kann die Forschung, eine bestimmte Produktionsweise der Landwirtschaft usw. sein - einfach nur ihre eigene Dynamik in die Politik einbringen. Das ist nun bei dieser Forschung ebenfalls der Fall. Jede Logik, jede Dynamik jedes Teilbereichs hat sich zu verantworten vor der "Polis", und die "Polis" ist das Gesamte. Und was ist das Gesamte in diesem Zusammenhang? Das ist z. B. auch die Wirkung auf jene Menschen, die aus ihrem Gewissen heraus auch ein behindertes Kind auf die Welt bringen und dazu stehen wollen.

Es braucht Jahre, um zu sehen, welches z. B. die Wirkung des Drucks, ein gesundes Kind haben zu müssen, auf die Versicherungen sein wird. Es gibt die "Eugenik-Falle", die zusammen mit dem Kick der Forschung in einen Clinch kommt. Es gibt, Herr Randegger, auch fundamentale Widersprüche, die von der Medizin produziert worden sind. Wir haben immer mehr ältere Menschen und beklagen uns auf der anderen Seite, weil wir nicht mehr für sie sorgen wollen.

Heute wird Frau Ständerätin Saudan einen Verein "Alter ego - Contre la maltraitance des vieux" gründen. Wir haben also solche Widersprüche, und ich als Politiker habe die Verantwortung für die gesamtpolitische Betrachtungsweise. Fallen wir nicht in die Demokratiegefährdung aufgrund der Dynamik der Forschung! Fallen wir nicht in die Demokratiegefährdung einzig aufgrund der Dynamik der Wirtschaft. Deswegen bin ich dafür, dass wir jetzt zuwarten und diese Motion ablehnen. Ich stehe dafür, dass wir die Zeit walten lassen und die Priorität der Politik auch der Dynamik der Forschung gegenüber hochhalten. Das sage ich als überzeugter Vertreter der Forschung und zufälligerweise auch als neuer Präsident der WBK; auch die Forschung muss sich in die politische Verantwortung einbinden lassen.

Aus diesem Grund bitte ich Sie, diese Motion abzulehnen.

Kunz Josef · Conseil national · Lucerne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Herr Kollega Widmer, Sie haben jetzt von Widerspruch gesprochen. Ihre Fraktion ist ja grossmehrheitlich für die Fristenlösung. Ist das denn kein Widerspruch, wenn Sie sich jetzt gegen die Präimplantationsdiagnostik stellen, die einer Familie, einem Ehepaar zu einem gesunden Kind verhelfen könnte?

Widmer Hans · Conseil national · Lucerne · Groupe socialiste

Es ist insofern kein Widerspruch, als bei der pränatalen Diagnostik der Embryo bereits existiert und nicht gemäss dem Gesetz vernichtet werden muss. Denn gemäss Artikel 119 der Bundesverfassung dürfen nur so viele Embryonen erzeugt werden, als in den Mutterleib eingepflanzt werden. Nun ist aber dieser Embryo, wenn eine Frau sich nach der pränatalen Diagnostik entscheidet, schon in ihr. Juristisch ist es kein Widerspruch. Für mich persönlich ist die Sache etwas schwieriger, weil ich persönlich - das weiss man auch - mit der Fristenlösung eine gewisse Mühe habe.

Simoneschi Chiara · Conseil national · Tessin · Groupe démocrate-chrétien

Le groupe démocrate-chrétien ne donnera pas suite à l'initiative parlementaire Polla et ne transmettra pas la motion 01.3647 de la commission pour des motifs à la fois formels et de contenu.

Généralement, je ne suis pas trop formaliste, mais il est vrai que la loi sur la procréation médicalement assistée est entrée en vigueur l'année passée. Nous pensons donc qu'il est injustifié d'intervenir si tôt pour la réviser, en particulier pour modifier un article de cette loi, qui a été discutée à fond et qui pose des questions éthiques fondamentales qui n'ont pas changé depuis trois ans. On peut même dire que plus la recherche avance, plus les questions éthiques deviennent plus importantes et plus profondes dans la conscience de chacun de nous.

J'en viens au contenu. Les opinions qui se sont affrontées en 1997/98 au Parlement sont encore d'actualité. Le groupe démocrate-chrétien n'est pas d'accord de comparer le diagnostic préimplantatoire avec le diagnostic prénatal. Dans le premier, il y a une élimination de l'embryon, disons mécanique ou technique; dans le deuxième cas, il y a encore et toujours la décision de la personne concernée, de la femme et de son partenaire, qui peuvent - et pourquoi pas - décider de garder un enfant, même s'il risque d'être handicapé.

Nous craignons aussi que le diagnostic préimplantatoire remette en question la très fine ligne de démarcation entre prévention et sélection. Le danger est grand que soit ouverte une brèche favorable à l'eugénisme et à la recherche d'enfants parfaits, voire sur commande. En outre, la notion de "maladie héréditaire grave" est très floue et continue de soulever certaines interrogations.

Enfin, nous rappelons que c'est sciemment qu'un projet restrictif a été opposé à l'initiative populaire pour une procréation respectant la dignité humaine. Il revient maintenant aux autorités d'appliquer cette loi qui est entrée en vigueur il y a une année. Je rappelle la création et l'existence de la Commission nationale d'éthique, que ce Parlement a voulue, dont la mission est de préparer des directives pertinentes et d'observer, si l'on peut dire, l'application de la loi.

A propos de la Commission nationale d'éthique, Madame la Conseillère fédérale, il serait important que ses avis soient respectés. Il est en effet inacceptable que, par exemple, dans le cas de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, on tourne la loi. La recherche sur l'embryon, on le sait, est pour le moment interdite. Pour changer cette pratique, il faut d'abord réviser la loi. Or réviser la loi, cela veut dire discuter, parce que la loi est l'expression démocratique de la volonté populaire. On discute, on approfondit et après on décide démocratiquement. Je trouve que ce qui s'est passé dans le cas de la recherche sur les cellules souches embryonnaires va vraiment à l'encontre de la constitution, contre le bon sens et contre la démocratie. Parce que, si c'est vrai qu'une discussion démocratique pour faire une loi est importante pour tous les sujets, elle l'est encore plus quand les questions qui sont en jeu concernent la vie d'un embryon, la dignité humaine. Je pense donc que là on doit faire très attention.

Dormond Marlyse · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Je pense que la modification de loi demandée par l'initiative parlementaire Polla et la motion de la commission est totalement prématurée. La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée, qui a été votée par le Parlement en 1998, est entrée en vigueur il y a un peu plus d'une année. Nous n'avons pas encore le recul nécessaire pour estimer si une modification de la loi, dans le sens demandé aujourd'hui, répond à un besoin et nous ne savons pas non plus combien de personnes seraient concernées. De plus, la loi en question a donné lieu à des débats longs et passionnés, cela a déjà été dit à cette tribune. Le sujet du diagnostic préimplantatoire a tenu une large place dans ces débats et toutes les propositions visant à introduire le diagnostic préimplantatoire dans la loi ont été rejetées, au Conseil national en 1997/98 et au Conseil des Etats en 1998. Ces rejets étaient motivés par des craintes, à mon avis justifiées, de dérives difficiles à connaître et donc difficiles à contenir.

Un dernier point sur la forme. La loi sur la procréation médicalement assistée a servi de contre-projet indirect à l'initiative populaire "pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle" qui prévoyait l'interdiction de toute procréation médicalement assistée. Cette initiative a été rejetée le 12 mars 2000 par le peuple, il y a donc seulement deux ans. Lors de la campagne, à laquelle j'ai participé, les arguments le plus souvent invoqués étaient précisément les garde-fous contenus dans la loi sur la procréation médicalement assistée, adoptée par le Parlement en 1998, et l'argument de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire était très important.

Dans ces conditions, modifier la loi si rapidement après son entrée en vigueur reviendrait à mon avis à avoir menti au peuple. Je crois plutôt qu'il faut laisser la loi déployer ses effets, il faut laisser la Commission nationale d'éthique faire son travail et, éventuellement, nous proposer les modifications nécessaires. Et si le diagnostic préimplantatoire devient effectivement une demande de la Commission nationale d'éthique et si cela requiert une modification législative, il est particulièrement important de pouvoir déterminer quelles limites nous y mettons, quels garde-fous nous inscrivons dans la loi, quelle application et, surtout, quel contrôle nous voulons exercer.

Je pense qu'il faut rester raisonnables, même si le sujet est très présent sur le plan émotionnel, et je le comprends bien. Il faut donc rester raisonnables, donner du temps au temps, et, comme je l'ai dit, laisser la loi déployer ses effets, laisser la Commission nationale d'éthique faire son travail et reprendre cela d'une manière un peu plus tranquille que ne le demande, par exemple, la motion de la commission.

Pour ma part, je vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Polla et de rejeter la motion 01.3467 de la commission.

Gutzwiller Felix · Conseil national · Zurich · Groupe radical-libéral

Ich möchte mich, nachdem ich dieser Debatte intensiv gefolgt bin, zu drei Fragen äussern, die heute aufgetaucht sind.

1. Kommt diese Änderung zu früh? Herr Studer hat diese Frage vor allem aufgeworfen.

2. Brauchen wir weiterhin Verbote oder auch Moratorien, wie dies beispielsweise heute in der "NZZ" als Frage aufgeworfen wurde?

3. Ist diese Debatte nicht sorgfältig, wie das Frau Müller-Hemmi und auch Herr Widmer mit kräftigen Worten unterstellen?

Zur ersten Frage, ob diese Änderung zu früh komme: Natürlich hat sich die Ethik nicht geändert; Frau Simoneschi hat das erwähnt. Aber es haben sich andere Dinge geändert. Es hat sich erstens geändert, dass die Präimplantationsdiagnostik heute ein etabliertes Verfahren ist; Herr Guisan hat das gesagt. Sie können sich ganz einfach folgende Frage stellen: Welche Begründung gibt es, einer Frau mit einem hohen Risiko, ein Kind mit einer entsprechenden seltenen Krankheit zu gebären, diese Erkenntnis nicht möglichst früh zu eröffnen? Soll sie wirklich gezwungen werden, sich den Embryo einpflanzen zu lassen, um erst später zu dieser Erkenntnis zu kommen? Diese Frage müssen Sie beantworten.

Vielleicht aber mindestens so wichtig ist - das ist ganz neu, und das war nachweislich bei der Debatte um das Fortpflanzungsmedizingesetz kein Thema - die Stammzellenforschung. Ich darf Sie darauf hinweisen, dass gemäss Wortlaut des Fortpflanzungsmedizingesetzes - so wie es heute mit Artikel 5 Absatz 3 formuliert ist, der die Ablösung einzelner Zellen von einem Embryo in vitro verbietet - klar ist, dass auch die Gewinnung von embryonalen Stammzellen verboten ist. Nach einem kürzlich erschienenen juristischen Gutachten, das der Schweizerische Nationalfonds in Auftrag gegeben hat, ist das Gleiche als Import aus dem Ausland nicht verboten. Wir haben hier die gleiche Diskussion, wie sie der Deutsche Bundestag kürzlich hatte. Es ist also klar, dass diese Änderung nicht zu früh kommt. Es ist keine Veränderung von Versprechen, die anlässlich der Volksabstimmung abgegeben worden sind, sondern es haben sich massgebliche Dinge geändert.

Zur zweiten Frage: Es ist auch klar, dass Verbote oder Moratorien in diesen schwierigen Themenbereichen eine falsche Politik sind. Wir wollen sehr klare gesetzliche Rahmenbedingungen - darauf kommen wir zurück -, aber Moratorien oder Verbote sind der falsche Weg. Nur ein Weitergehen in diesen komplexen Gebieten - mit den notwendigen Rahmenbedingungen - wird sicherstellen, dass wir zu guten, sinnvollen Lösungen kommen.

Zur dritten Frage, ob diese Debatte sorgfältig sei - Frau Müller-Hemmi hat, wie gesagt, dieses Thema aufgegriffen -: Auch diejenigen, die eine Änderung befürworten, wollen diese sorgfältige Debatte, die zunehmend breit geführt wird. Sie finden heute etwa in der "Basler Zeitung", um auch diese Zeitung zu zitieren, Ausführungen über neue Initiativen von Science et Cité, die genau diese Thematik auch in der Bevölkerung breit diskutieren wollen. Wir wollen, Herr Widmer, diese Forschung gerade einbinden. Es ist wirklich eine Unterstellung, wenn man sagt, dass sich die Forschung nicht der Politik unterstellen wolle.

Es ist keine Frage, dass wir genau dies wollen. Deshalb sind wir der Meinung, dass das vorgesehene Gesetz über die Forschung an Embryonen möglichst schnell vorliegen sollte. Soweit wir aus dem EDI wissen, wird dies auch der Fall sein, und wir werden sehr bald in den Räten über einen gesetzlichen Rahmen diskutieren können. Wir wollen, dass dieser geschaffen wird, damit die Forschung eingebunden werden kann; alles andere ist eine Unterstellung.

Meine Schlussfolgerung: Die Änderungen, die eingetreten sind, machen klar, dass wir für eine Änderung des Gesetzes eintreten können. Moratorien oder Verbote helfen in diesen komplexen Fragen nicht weiter, sondern wir brauchen klare gesetzliche Rahmenbedingungen. Wenn Sie für diese Gesetzesarbeit, die demnächst auf uns zukommt, ein klares Signal setzen wollen, dann überweisen Sie diese Motion, die klar aufzeigt, in welche Richtung dann auch die Gesetzesarbeit gehen soll.

Maury Pasquier Liliane · P-F · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Le groupe de l'Union démocratique du centre communique qu'il soutient la majorité.

Haller Ursula · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Sie haben die Debatte mitverfolgt. Sie konnten sich davon überzeugen, dass es eine seriös geführte Debatte war. Ich kann noch einmal bestätigen, dass diese Protokolle aus den früheren Jahren, die ich als eingesprungene Kommissionssprecherin gelesen habe, weil ich damals noch nicht Ratsmitglied war - ich muss das hier an dieser Stelle noch betonen -, aufzeigen, dass man sich damals ernsthafte Gedanken gemacht hat. Der Entscheid fiel damals nicht leicht, und wir haben auch heute gehört - sowohl von den Gegnerinnen und Gegnern aber auch von den Befürworterinnen und Befürwortern -, dass hier niemand leichtfertig bereit wäre, eine Diagnostik einzuführen, die schliesslich eben gewisse Widersprüche heraufbeschwören würde. Insofern möchte ich Sie einfach noch einmal darauf hinweisen, dass diese Diskussion in dem Sinne eigentlich müssig gewesen wäre, weil man auch in der WBK bereit gewesen wäre, ein Postulat zu überweisen und dem Bundesrat die Freiheit zu geben, auf diese Frage von Frau Polla einzugehen, wie er es in der Stellungnahme zur Motion wünscht.

Leider wurde aber eben bereits in der Kommission angekündigt, dass auch das Postulat bestritten ist, und deswegen haben wir jetzt diese Diskussion nochmals in dieser epischen Breite geführt. Ich möchte nicht wiederholen, was jetzt am Schluss Herr Professor Gutzwiller als Mediziner meiner Meinung nach in einer ausgezeichneten Art und Weise dargestellt hat. Er hat aufgezeigt, welche Möglichkeiten, aber auch welche Grenzen vorhanden sind.

Ich möchte Sie einfach noch einmal bitten, die Motion zu überweisen.

Scheurer Rémy · Conseil national · Neuchâtel · Groupe libéral

Nous n'avons pas à décider sur le fond aujourd'hui. La majorité de la commission souhaite transmettre l'objet de l'initiative parlementaire sous forme de motion de commission. Le Conseil fédéral, pour les mêmes raisons que la commission, demande la transformation en postulat. La majorité de la commission maintient la motion, je le répète, par 13 voix, parce que le postulat aurait été combattu. Il y a donc une opposition fondamentale à l'idée même.

Je vous invite à revenir au texte de la motion que vous avez sous les yeux, que vous sachiez exactement ce qu'elle demande. Une fois de plus, il ne s'agit pas de décider aujourd'hui du sort de l'article 5 alinéa 3, mais de savoir si nous nous interdisons la continuation de la discussion ou si nous invitons le Conseil fédéral à avancer dans la discussion.

Vous comprenez que j'ai de très bonnes raisons de rester bref.

Metzler Ruth · BR-F · Conseil fédéral · Appenzell Rh.-Int.

Es wurde verschiedentlich darauf hingewiesen, dass die Räte bereits mehrmals ausführlich über diese Frage diskutiert haben, nämlich in den Jahren 1997 und 1998, und dass erst in der Differenzbereinigung betreffend das Fortpflanzungsmedizingesetz ein Verbot der Präimplantationsdiagnostik beschlossen wurde. Gegnerinnen und Gegner des geltenden Verbotes der Präimplantationsdiagnostik möchten den betroffenen Frauen nach wie vor einen Schwangerschaftsabbruch ersparen, der sich nach einer pränatalen Diagnostik wegen einer schweren Erbkrankheit oder einer schweren Chromosomenstörung aufdrängen könnte.

Der Bundesrat hat nun die Umwandlung der Motion Ihrer WBK in ein Postulat beantragt. Ich möchte aber vorerst festhalten, dass der Bundesrat seine bisherige Haltung in Bezug auf die Präimplantationsdiagnostik nicht geändert hat. Bei der Volksabstimmung vom 12. März 2000, also vor zwei Jahren, hat der Bundesrat die Volksinitiative "für menschenwürdige Fortpflanzung" als unverhältnismässig bezeichnet. Ein wesentliches Argument gegen die Volksinitiative war, dass das Fortpflanzungsmedizingesetz die gentechnologische Untersuchung des Embryos im Reagenzglas verbietet, und zwar im Sinne einer wirksamen Missbrauchsbekämpfung. Ich habe im Abstimmungskampf wiederholt auf diesen Zusammenhang hingewiesen, und auch der Bundesrat steht in dieser Frage im Wort. Ich verweise auf die sehr deutlichen Worte von Frau Müller-Hemmi im Zusammenhang mit dieser Volksabstimmung. Deshalb ist der Bundesrat auch der Auffassung, dass nur zwei Jahre nach dieser Abstimmung genau diese sehr heikle und sehr sensible Frage nicht anders beurteilt werden sollte, als wir es noch vor zwei Jahren engagiert und deutlich vor einer Volksabstimmung getan haben.

Der Bundesrat ist sich aber bewusst, dass die Frage der Präimplantationsdiagnostik nicht für alle Zeiten ausdiskutiert ist, zumal der rechtspolitische Diskurs im In- und im Ausland fortgeführt wird. Allerdings ist auch zu bedenken, dass es um eine heikle Güterabwägung geht, bei welcher der grundsätzliche Schutz des ungeborenen Lebens und auch das Leiden eines betroffenen Paares zu berücksichtigen sind. Die Überwindung der ungewollten Kinderlosigkeit gehört zweifellos zur persönlichen Freiheit.

Ob und in welchem Umfang daraus aber ein Recht auf ein gesundes Kind abgeleitet werden kann, steht als Frage im Raum. Der Bundesrat will sich dieser Diskussion auf Dauer nicht verschliessen. Er ist aber nicht bereit, den Vorstoss in der Form der Motion entgegenzunehmen.

Maury Pasquier Liliane · P-F · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

00.455

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben .... 56 Stimmen

Dagegen .... 102 Stimmen

01.3647

Abstimmung - Vote

Für Überweisung der Motion .... 74 Stimmen

Dagegen .... 83 Stimmen