Sportschiedsgericht. Was muss unternommen werden, um einen Wegzug ins Ausland zu verhindern?

Verfahrensbeitrag

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Herr Broulis hat sich von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt erklärt. Er verlangt Diskussion. - Dem wird nicht opponiert.

Broulis Pascal · Mit-M · Ständerat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Je remercie le Conseil fédéral pour son avis, qui me rassure sur le soutien accordé. Tout d'abord, vous l'avez déjà manifesté aux fédérations sportives internationales, y compris à la Fifa. On voit que la Suisse est quand même enviée par rapport à ses organismes, qui font du soft power ainsi qu'un travail d'ouverture avec le reste du monde.

En ce qui concerne l'avis relatif à mon interpellation, il faut savoir que le Tribunal arbitral du sport (TAS) est une spécialité suisse. Le sport en Suisse s'est développé, mais il s'est également beaucoup développé à l'échelle internationale. Lorsque deux personnes concourent, il faut évidemment un arbitre. La notion juridique dans ce secteur est importante. C'est vrai que la Suisse s'est spécialisée dans ce domaine depuis 1984: composée de trois personnes, l'équipe du TAS était toute petite au départ; aujourd'hui, ce sont quasiment une centaine de personnes qui travaillent dans l'arbitrage sportif. Cette spécialité s'est donc développée.

Vous l'avez relevé, Monsieur le conseiller fédéral, dans l'avis: pour l'instant, nous ne sommes ni attaqués ni déstabilisés, mais il faut prévenir; d'autant plus que les pays sont également intéressés à développer ce genre d'arbitrage et de savoir-faire.

Je vous demande simplement de rester attentif, comme vous avez prévu de l'être par rapport aux fédérations sportives internationales. Nous aurons prochainement un débat sur l'Etat hôte, et il a été clairement dit dans l'avis relatif à mon interpellation 24.3052, "Fédérations sportives internationales. Des départs de Suisse?", que le Conseil fédéral souhaitait avoir un chapitre particulier sur ce sujet, ce qui veut dire, implicitement, non pas au niveau du droit, mais que le TAS sera inclus aussi dans la notion d'Etat hôte.

Je rappelle qu'à Lausanne, où se trouve le siège du TAS, beaucoup d'étrangers viennent pour les arbitrages dans le domaine du sport.

Merci pour votre réponse et pour l'attention que vous porterez à ce dossier dans les prochains mois et années.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Je remercie notre collègue Broulis pour son interpellation, ainsi que le Conseil fédéral pour son avis.

C'est vrai qu'il faut se rappeler que notre conseil, notre Parlement même, il n'y a pas très longtemps, a adapté la loi fédérale sur le droit international privé afin de faciliter encore l'attrait de la Suisse comme place d'arbitrage. Cependant, dans le cadre du sport, je ne pense pas que ce seul élément soit important. Je pense qu'il n'y a pas lieu de refaire - comme cela était pensé au départ - une réforme législative. Ce sont peut-être des mesures annexes qui font que l'arbitrage sportif en Suisse reste attractif.

A ce propos, je me demande si le Conseil fédéral ne devrait pas avoir une position un peu plus offensive sur la question des accords de siège avec les grandes entités sportives qui ont un siège en Suisse. Il faut maintenir ces grandes organisations sportives en Suisse. On voit, avec la réforme des statuts de la FIFA, qu'il y a un risque que cette dernière quitte la Suisse. A partir de là, on pourrait également imaginer que le Tribunal arbitral du sport (TAS) quitte finalement la Suisse. On peut donc aussi imaginer des accords de siège, qui sont des accords que l'on fait pour certaines ONG qui travaillent sur un plan multilatéral, qui sont à Genève ou dans le canton de Vaud. On pourrait peut-être, concernant cet élément, être un peu créatif et inventif en trouvant une modalité particulière dans le cadre de la loi sur l'Etat hôte (LEH) afin de permettre, le cas échéant, dans certaines situations, même vis-à-vis du tribunal lui-même, d'avoir un accord de siège qui pourrait fixer à long terme ces institutions sportives internationales en Suisse.

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Dans le sport, on n'aime pas perdre. Et vous, Monsieur le conseiller aux Etats Broulis, vous ne voulez pas que la Suisse perde le Tribunal arbitral du sport, dont vous craignez le départ à l'étranger. En tant que ministre de la justice et en tant que sportif - vous me savez membre du club de foot du Conseil national -, je partage votre souhait, mais je ne partage pas vos craintes. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne que vous évoquez dans votre interpellation concerne le droit de la concurrence. Or, peu de litiges sportifs portent sur le droit de la concurrence. Les effets de l'arrêt sont donc bien limités.

Dans votre interpellation, vous suggérez d'étendre le contrôle judiciaire des sentences arbitrales à l'ordre public européen. L'ordre public dont il est question dans l'arrêt protège le fonctionnement du marché intérieur européen. Je ne pense pas que ce soit le rôle des juges suisses de contrôler cela. Augmenter l'étendue du contrôle judiciaire des sentences arbitrales serait néfaste pour l'arbitrage. Le Conseil fédéral avait examiné cette question en 2021 lors de la réforme du droit suisse de l'arbitrage et son analyse n'a pas changé depuis. Le Conseil fédéral voit encore plus de problèmes lorsque vous proposez aux tribunaux suisses de soumettre des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. Cette possibilité n'est pas prévue dans le droit de l'Union européenne et, dans tous les cas, elle requerrait la conclusion d'un accord avec l'Union européenne. Elle serait également problématique pour la souveraineté d'un Etat non membre de l'Union européenne.

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Damit ist das Geschäft erledigt.