RO 2018 3929
Ordonnance
sur les douanes
(OD)
Modification du 21 septembre 2018
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes1 est modifiée comme suit:
Art. 165a Autorisation pour le perfectionnement actif de produits laitiers de base et de produits céréaliers de base
Si la Direction générale des douanes reçoit une demande d’octroi d’une autorisation de perfectionnement actif de produits laitiers de base et de produits céréaliers de base visés à l’annexe 6 en denrées alimentaires des chapitres 15 à 22 de l’annexe 1 LTaD2, elle renonce à soumettre la demande pour avis. Elle communique simultanément:
aux organisations concernées, par écrit, le contenu de la demande ainsi que le nom et l’adresse du requérant;
au requérant que les organisations concernées ont été informées.
La Direction générale des douanes statue sur la demande si le requérant ne la retire pas par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du jour où les organisations concernées ont été informées.
II
La présente ordonnance est complétée par l’annexe 6 ci-jointe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.
21 septembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Alain Berset |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |
Annexe 6
Produits laitiers de base et produits céréaliers de base pour lesquels la procédure d’autorisation visée à l’art. 165a est applicable Numéro du tarif douanier Désignation des produits de base 0401.1010/1090 Lait maigre 0401.2010/2090 Lait d’une teneur en poids de matières grasses excédant
% mais n’excédant pas 6 % 0401.5020 Crème 0402.1000, 2111/2119 Lait en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides 0402.2120 Crème en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides ex 0402.9110, 9910 Lait condensé 0405.1011/1099 Beurre 0405.9010/9090 Autres matières grasses provenant du lait 1001.9921, 9929 Froment (blé) pour l’alimentation humaine 1002.9021, 9029 Seigle pour l’alimentation humaine 1101.0043, 0048 Farines de froment (blé), d’épeautre, de seigle et de méteil 1102.9044 1103.1199, 1919 Autres produits de la mouture de froment (blé), d’épeautre, 1104.1919, 2913, 2918 de seigle et de méteil 1104.3089 Germes de froment (blé), de seigle et de méteil