RO 2020 3607

Errata

(art.¹⁰, al. 1, LPubl)

I

Dans les ordonnances mentionnées ci-après, l’expression «contrats d’assurance» est rectifié et remplacé par «transferts de propriété à fin de garantie»:

1. Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban¹

Art. 5 let. b (RO 2000 2642, 2002 155)

2. Ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak²

Art. 2b let. a (RO 2003 864)

3. Ordonnance du 17 octobre 2018 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar³

Art. 1 let. a (RO 2018 3443)

4. Ordonnance du 19 mars 2002 instituant des mesures à l’encontre du Zimbabwe⁴

Art. 5 let. a (RO 2002 875)

5. Ordonnance du 25 mai 2005 instituant des mesures à l’encontre du Soudan⁵

Art. 3 let. a (RO 2005 2223)

6. Ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo⁶

Art. 3 let. a (RO 2005 2551)

7. Ordonnance du 21 décembre 2005 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes en rapport avec l’attentat contre Rafik Hariri⁷

Art. 2 let. a (RO 2006 11)

8. Ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l’encontre du Bélarus⁸

Art. 2 let. a (RO 2006 2749)

9. Ordonnance du 18 mai 2016 instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée⁹

Art. 1 let. a (RO 2016 1459)

10. Ordonnance du 11 novembre 2015 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran¹⁰

Art. 1 let. a (RO 2016 59)

11. Ordonnance du 13 mai 2009 instituant des mesures à l’encontre de la Somalie¹¹

Art. 3 let. a (RO 2009 2405)

12. Ordonnance du 24 février 2010 instituant des mesures à l’encontre de la Gui-

Art. 3 let. a (RO 2010 767)

13. Ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l’encontre de la Libye¹³

Art. 3 let. a (RO 2011 1305)

14. Ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Syrie¹⁴

Art. 1 let. a (RO 2012 3489)

15. Ordonnance du 1er juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Guinée- Bissau¹⁵

Art. 2 let. a (RO 2012 3251)

16. Ordonnance du 14 mars 2014 instituant des mesures à l’encontre de la République centrafricaine¹⁶

Art. 3 let. a (RO 2014 707)

17. Ordonnance du 5 décembre 2014 instituant des mesures à l’encontre du Yémen¹⁷

Art. 2 let. a (RO 2014 4555)

18. Ordonnance du 4 décembre 2015 instituant des mesures à l’encontre du Burun-

Art. 2 let. a (RO 2015 5303)

19. Ordonnance du 12 août 2015 instituant des mesures à l’encontre de la République du Soudan du Sud¹⁹

Art. 3 let. a (RO 2015 2847)

20. Ordonnance du 22 novembre 2017 instituant des mesures à l’encontre de la République du Mali²⁰

Art. 1 let. a (RO 2017 6161)

21. Ordonnance du 28 mars 2018 instituant des mesures à l’encontre du Venezuela²¹

Art. 1 let. a (RO 2018 1217)

22. Ordonnance du 24 juin 2020 instituant des mesures à l’encontre du Nicaragua²²

Art. 1 let. a (RO 2020 2563)

25 août 2020 Chancellerie fédérale