RO 2026 590
Erratum
Ordonnance de l’AFD
sur les douanes
(OD-AFD)
Modification du 10 décembre 2012 (RO 2013 219; RS 631.013)
Préambule
Art. 38, al. 1
Au lieu de:
Le destinataire agréé doit déclarer les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement en douane au bureau de douane de contrôle au plus tard le trentième jour ouvrable suivant la présentation en douane.
Lire:
Le destinataire agréé doit déclarer au bureau de douane de contrôle les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement en douane dans un délai de trente jours suivant la présentation en douane.
2 novembre 2026 | Chancellerie fédérale |