FF 1999 6802
Décision dans la procédure d'opposition 2506/1997
Décision dans la procédure d'opposition 2506/1997
1. L’opposition contre la marque internationale n° 677 059 SL est rejetée. 2. La taxe d'opposition de fr. 800.- reste acquise à l'Institut. 3. Il n’est pas allouer de dépens.
4 Le refus provisoire total du 8 janvier 1998 contre l’enregistrement de
la marque attaquée n° 677 059 sera retiré une fois la présente décision entrée en force.
5 La présente décision est notifiée aux parties, par voie de publication
dans la Feuille fédérale à la partie défenderesse.
2 septembre 1999 Institut de la Propriété Intellectuelle: Division des Marques
6802 1999-5043