FF 1999 7013
Laboratoires de vérification
Publications des départements et des offices de la Confédération
Laboratoires de vérification (art. 4, al. 7, de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de vérification; RS 941.293)
Le Département fédéral de justice et police a délivré l'autorisation d'exploiter un laboratoire de vérification à l'entreprise nommée ci-dessous, pour les instruments de mesure précisés: Heider AG, Winterthur Activimètres
28 septembre 1999 Département fédéral de justice et police
1999-5113 7013