FF 1999 5034
Notification Gharbi Abdelguani
Publications des départements et des offices de la Confédération
Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
A Gharbi Abdelguani, né le 2 décembre 1960, ressortissant algérien, sans domicile connu. Statuant sur votre recours du 25 juin 1999, le Département fédéral de justice et police, par décision du 21 juillet 1999, a décidé : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure.
21 juillet 1999 Département fédéral de justice et police
5034 1999-4771