FF 2012 1704
Citation. Tribunal militaire 3
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Citation. Tribunal militaire 3
BBl 2012 348 · Décisions d'autorités dans la Feuille fédérale
Du 6 mars 2012
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/bbl-decisions/bbl-2012-348/fr/citation-tribunal-militaire-3
Consulté le 14 nov. 2026
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