11.5179
Procédure d'asile
Texte déposé
Le Conseil fédéral est-il prêt à suspendre les nouvelles procédures d'asile jusqu'à ce que l'Union européenne puisse à nouveau garantir le bon fonctionnement des accords de Schengen et de Dublin ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.