esisuisse – Convention
Français
Convention d’autorégulation en matière de garantie des dépôts (Version du 23.12.2022)
A. Généralités
Art. 1 Définitions
Les termes de la présente convention sont définis de la façon suivante: a. Déposants: déposants protégés au sens de l’art. 42c OB qui détiennent des dépôts garantis auprès d’un membre b. Dépôts: dépôts au sens de l’art. 37a et de l’art. 37h LB en relation avec l’art. 42a OB c. FINMA: Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers d. Banque: banque ou maison de titres e. Cas d’application: situation dans laquelle la FINMA ordonne une mesure de protection impliquant la garantie des dépôts ou la faillite à l’encontre d’une banque ou applique, selon l’avis d’esisuisse, une mesure alternative en vue d’une résolution nettement moins coûteuse pour les membres f. Compte de référence: le compte du membre indiqué dans la déclaration de consentement en matière d’autorégulation g. Membre: le membre d’esisuisse en vertu de la déclaration de consentement en matière d’autorégulation h. Statuts: les statuts de l’association esisuisse i. Annexes 1 à 4: les annexes à la présente convention bis j. Cession légale: art. 37j , al. 3 LB k. Liquidateur de faillite: le chargé d’enquête, délégué à l’assainissement ou liquidateur de faillite désigné par la FINMA
Art. 2 Compte de référence
Le membre est tenu de désigner un compte de référence auprès d’une banque. esisuisse est en droit de débiter le compte de référence pour a. les contributions de membre prévues par les statuts et b. les contributions pour les cas d’application.
Le membre est tenu de disposer des fonds nécessaires sur le compte de référence à la date de valeur annoncée.
Le compte de référence est l’agent payeur du membre pour toutes les prestations en espèces fournies par esisuisse.
Le compte de référence est débité par recouvrement direct (Business Direct Debit). esisuisse a le droit d’exempter un membre de l’obligation de mettre en place le recouvrement direct pour des raisons particulières. Dans ce cas, le membre est tenu de verser les contributions demandées par esisuisse dans les cinq jours civils suivant la première demande.
B. Données
Art. 3 Traitement des données
esisuisse traite toutes les données concernant le membre et ses représentants qui ont été fournies par le membre ou provenant d’autres sources, notamment a. les procès-verbaux et notes de dossier; b. les coordonnées de correspondance; c. le montant des dépôts garantis et privilégiés; d. les factures, rappels, etc.; e. les contrats et procurations; f. la correspondance par courrier et par voie électronique et g. les données statistiques.
Les données sont en principe conservées pour une durée indéterminée. esisuisse est autorisée a. à conserver les données sous forme purement électronique, b. à les détruire 10 ans après leur création et c. à traiter les données cryptées ou non cryptées de façon électronique indépendamment du fait que le traitement ait lieu en Suisse ou à l’étranger.
Les données sont sauvegardées avec le soin habituel et protégées contre tout accès non autorisé.
Le membre conserve les moyens de légitimation, tels que cartes, mots de passe et codes, avec soin et prend toutes les mesures de précaution pour empêcher les personnes non autorisées d’y accéder. Le membre respecte toutes les mesures de précaution qui réduisent le risque d’utilisation abusive ou de fraude.
Art. 4 Secret bancaire
esisuisse préserve les données soumises au secret bancaire et aux autres secrets protégés par la loi. esisuisse a le droit de rendre toutes les autres données accessibles au public dès lors que cela présente un intérêt pour le système de la garantie des dépôts. esisuisse est autorisée à déléguer des activités, en tout ou en partie, à des tiers tout en respectant le secret bancaire et les autres secrets protégés par la loi ou moyennant le transfert des obligations découlant de ces secrets.
esisuisse ainsi que les prestataires mandatés par esisuisse sont autorisés à externaliser des activités dans le respect par analogie de la circulaire FINMA 18/3 «Outsourcing».
Art. 5 Communication des données
Par la présente, le membre autorise la FINMA, le liquidateur de faillite et la Banque nationale suisse à mettre à la disposition d’esisuisse les données relatives aux dépôts garantis et privilégiés qui leur ont été transmises. Ceci comprend notamment a. les données issues du reporting prudentiel du membre concernant le montant des dépôts garantis et privilégiés, b. les données relatives au compte de résultat, au bilan et à l’effectif du personnel du membre ainsi que c. la communication de l’organe de révision interne ou externe et de la société d’audit du membre au sens de la législation bancaire. C. Mesures préparatoires
Art. 6 Information de la clientèle
concernant la garantie des dépôts Le membre informe les déposants lors de la conclusion du contrat des informations fournies par esisuisse ou, au minimum, au moyen d’une mention du site internet d’esisuisse. À cet effet, le texte standard prescrit par esisuisse doit être utilisé.
Art. 7 Mesures préparatoires
Le membre s’engage à appliquer les mesures préparatoires en cas de sa fermeture et du remboursement des dépôts garantis conformément à l’annexe 1. L’annexe 1 complète et forme partie intégrante de la présente convention.
D. Cas d’application
Art. 8 Procédure lors d’un cas
d’application
Si la FINMA informe esisuisse d’un cas d’application imminent ou probable ou si la FINMA ordonne un cas d’application, le membre doit tenir à disposition les contributions ensuite demandées par esisuisse en vertu de l’article 10 en vue de leur prélèvement.
Si le prélèvement sur le compte de référence est impossible ou si le membre ne satisfait pas à la demande de paiement dans le délai imparti par esisuisse, esisuisse compense immédiatement le prêt consenti conformément à l’annexe 2 avec le montant exigible ou fait réaliser, si nécessaire, les sûretés constituées conformément à l’annexe 3 ou l’annexe 4. Le membre est alors en demeure concernant le solde éventuel et est tenu d’assumer tous les dommages résultant de la demeure et coûts occasionnés à esisuisse et aux autres membres par la demeure. Il revient à esisuisse de faire valoir les droits. La FINMA en est informée.
Pour qu’esisuisse puisse remplir les obligations vis-à-vis du liquidateur de faillite dans les délais en cas de demeure de membres comme défini au paragraphe 2 ou en cas de blocage de la sûreté en vertu de l’article 12, esisuisse exige le montant impayé par le ou les membres retardataires ou défaillants auprès des autres membres en application par analogie de l’article 10, ce qui entraîne une augmentation correspondante des obligations de contribution des autres membres.
Les détails du cas d’application sont communiqués aux membres ultérieurement, après réception de la notification écrite de la FINMA.
Le remboursement du montant pour le cas d’application à l’agent payeur désigné par la FINMA ou le liquidateur de faillite a lieu immédiatement selon les besoins et dès que la décision de la FINMA a été communiquée à esisuisse et est devenue exécutoire.
Les contributions pour le cas d’application non sollicitées sont remboursées au membre par esisuisse après que la FINMA ou le liquidateur de faillite a déclaré qu’ils ne sont pas nécessaires.
Art. 9 Membre faisant l’objet du cas
d’application
Si le membre fait lui-même l’objet du cas d’application, le montant de la créance du membre vis-à-vis d’esisuisse qui résulte du prêt ou du produit de la réalisation des sûretés du membre découlant du contrat TCM ou du contrat de mise en gage du compte de garantie, qui revient à esisuisse, est versé ou libéré par esisuisse au bénéfice du liquidateur de faillite en vue du remboursement des dépôts garantis. Si la sûreté n’est pas sollicitée dans son intégralité, toutes les créances d’esisuisse et les coûts supportés par esisuisse sont compensés par la créance résiduelle du membre vis-à-vis d’esisuisse qui résulte du prêt ou par le produit de la réalisation des sûretés du membre découlant du contrat TCM ou du contrat de mise en gage du compte de garantie, qui revient à esisuisse.
Si le montant qui doit être versé à l’agent payeur désigné par la FINMA ou par le liquidateur de faillite est supérieur au montant déterminé conformément au paragraphe 1, let. C., les autres membres sont sollicités en vertu de l’article 8 et de l’article 10.
Si le membre fait l’objet d’un cas d’application, il est exempté des contributions visées à l’article 10. Par conséquent, les obligations des autres membres augmentent proportionnellement. Le remboursement anticipé au membre des paiements déjà effectués est exclu.
Art. 10 Contributions lors d’un cas
d’application
Le membre est tenu de verser des contributions à esisuisse lors d’un cas d’application.
Le montant de l’obligation de contribution lors d’un cas d’application est déterminé par esisuisse et calculé en fonction de la somme des dépôts garantis enregistrés pour le membre à la date de référence par rapport à la somme des dépôts garantis dans l’ensemble du système et du montant qu’esisuisse doit verser dans le cas d’application. La date de référence est le jour où le montant des dépôts garantis dans l’ensemble du système a été déterminé pour la dernière fois par la FINMA ou par esisuisse. En particulier en cas de changement rapide des conditions (présumées) du marché en rapport avec les dépôts garantis, la FINMA et esisuisse ont le droit de déterminer le montant des dépôts garantis. esisuisse ne peut pas exiger au total, de la part de tous les membres, plus que le montant prévu à l’art. 37h, al. 3, let. b LB en vue du remboursement des dépôts garantis.
La contribution visée au paragraphe 2 est en sus augmentée des coûts présumés déterminés par esisuisse et des dépenses supportées par esisuisse pour le cas d’application.
Les contributions versées par le membre à esisuisse ne portent pas d’intérêt. esisuisse s’engage à faire vérifier et confirmer le calcul de l’obligation de contribution visée au paragraphe 2 par une société de révision reconnue. Chaque membre peut exiger la confirmation que les contributions ont été correctement calculées.
Art. 11 Remboursement des paiements
de liquidation et amortissements
esisuisse est tenue de reverser proportionnellement au membre les fonds récupérés en raison de la cession légale, en remboursement de ses contributions. esisuisse notifie son droit au membre dans les 30 jours suivant la récupération des fonds. Les contributions inférieures à CHF 5 000 ne sont pas remboursées.
S’il ressort de la deuxième classe de l’état de collocation définitif qu’esisuisse ne recevra probablement aucun remboursement en raison de la cession légale ou si la FINMA ou le liquidateur de faillite le confirme à esisuisse d’une autre manière, esisuisse amortit la créance et est dispensée de rembourser les fonds au membre.
Le remboursement au membre et l’amortissement ont pour effet d’augmenter le montant de l’obligation de contribution en conséquence, à concurrence du montant remboursé ou amorti conformément à l’article 11, paragraphe 2 et la sûreté conformément à l’article 12. E. Sûreté
Art. 12 Sûreté
Le membre s’engage à transférer ou à tenir à disposition, dès la première demande, le montant déterminé par esisuisse ou par la FINMA conformément aux paragraphes 2 à 4 (ci-après, sûreté) en espèces en vertu du contrat de prêt (annexe 2) ou l’équivalent du montant en sûretés en vertu du contrat TCM (annexe 3) ou du contrat de mise en gage du compte de garantie (annexe 4). Dans le cadre du contrat TCM et du contrat de mise en gage du compte de garantie, les tâches de préparation techniques et administratives doivent avoir été préalablement effectuées. Les annexes 2 à 4 complètent et forment partie intégrante de la présente convention.
Le montant de la sûreté correspond à la somme des dépôts garantis enregistrés pour le membre, multipliée par la moitié de 1,6%. Si le montant est inférieur au seuil fixé à l’art. 37h, al. 3, let. b LB, le montant de la sûreté est calculé en fonction de la somme des dépôts garantis enregistrés pour le membre par rapport à la moitié de la somme des dépôts garantis dans l’ensemble du système.
Le montant de la sûreté diminue à concurrence des éventuelles contributions pour le cas d’application définies à l’article 10, paragraphes 2 et 3. esisuisse a le droit de renoncer à une sûreté inférieure à CHF 100 000.
La demande de constitution de la sûreté a généralement lieu durant l’année en cours sur la base de la somme des dépôts garantis à la fin de l’année précédente selon le reporting prudentiel de la FINMA.
En particulier en cas de changement rapide des conditions (présumées) du marché en rapport avec les dépôts garantis ou de nouveaux membres entrant sur le marché, la FINMA et esisuisse ont le droit de recalculer le montant de la sûreté et de demander au membre de constituer la sûreté.
esisuisse s’engage à restituer ou à libérer les montants de la sûreté constituée en vertu du contrat de prêt, du contrat TCM ou du contrat de mise en gage du compte de garantie qui ne sont plus nécessaires.
Si le membre passe du modèle contrat de prêt au modèle contrat TCM ou contrat de mise en gage du compte de garantie ou du modèle contrat TCM ou contrat de mise en gage du compte de garantie au modèle contrat de prêt, le montant du prêt est remboursé au membre par esisuisse après que les sûretés ont été dûment constituées conformément à l’annexe 3 ou 4 ou les sûretés sont libérées par esisuisse après que le montant du prêt a été dûment versé conformément à l’annexe 2. La déclaration de changement de modèle doit être communiquée à esisuisse au préalable, dans un délai approprié. Le changement de modèle a lieu le 30 juin ou le 31 décembre d’une année.
Si la sûreté du membre est effectuée par un office central de virement reconnu par la FINMA pour ses participants ou par un groupe bancaire pour ses participants, les conditions susmentionnées sont déterminées par analogie dans une convention séparée avec esisuisse. F. Conditions finales
Art. 13 Extinction
esisuisse est dispensée de fournir toute prestation au membre si le membre a été radié du registre du commerce et n’a pas été absorbé par une autre entité juridique.
Art. 14 Responsabilité
esisuisse n’est pas responsable des fautes légères.
Le membre n’a droit à aucune réparation de dommages résultant de l’exécution tardive ou de l’inexécution d’ordres ou de tâches.
Art. 15 Contact et procuration
Le membre informe esisuisse immédiatement et par écrit de tout changement concernant la société, les adresses, le domicile, les représentants auprès d’esisuisse ou les mandataires visà-vis d’esisuisse.
La réglementation des procurations communiquée à esisuisse est valable jusqu’à ce que sa révocation ait été adressée par écrit à esisuisse, nonobstant des inscriptions divergentes ou manquantes dans des registres publics, notamment des inscriptions divergentes présentes ou futures dans le registre du commerce, des radiations du registre du commerce ou des publications.
Art. 16 Taxes et dépenses
La taxe perçue par esisuisse pour les charges particulières est calculée en fonction du temps consacré et s’élève à CHF 180 par heure. Le montant peut être adapté en fonction de l’inflation et de l’environnement de marché. Le membre est en outre tenu au remboursement des débours.
Art. 17 Retard de paiement
Sauf convention contraire, le membre est réputé être en demeure cinq jours civils après la réception de la première demande de prestation.
Sauf convention contraire, l’intérêt moratoire s’élève à 5 points de pourcentage par an en cas de retard de paiement du membre. esisuisse ne doit aucun intérêt de retard au membre.
Art. 18 Compensation et droit de gage
Le membre ne dispose d’aucun droit de compensation vis-à-vis d’esisuisse. esisuisse peut compenser des créances à tout moment. esisuisse dispose d’un droit de gage et de réalisation sur toutes les valeurs patrimoniales détenues par le membre auprès d’esisuisse et a le droit de faire valoir ces droits elle-même.
Art. 19 Arbitrage
En cas de divergences d’opinions résultant de la présente convention ou en rapport avec celle-ci, y compris celles concernant sa validité, sa modification, sa dissolution, son interprétation ou son application, les membres et esisuisse sont tenus d’éviter les procédures judiciaires et de rechercher des solutions à l’amiable.
Tous les litiges, divergences d’opinions ou prétentions résultant de la présente convention ou en rapport avec celle-ci, y compris concernant sa validité, sa nullité, son non-respect, son application ou sa dissolution, doivent être résolus par une procédure d’arbitrage conformément au Règlement suisse d’arbitrage international de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution.
La version du Règlement suisse d’arbitrage en vigueur au moment du dépôt de la notification d’arbitrage est applicable.
Le tribunal arbitral est composé de trois membres ayant leur domicile en Suisse.
Le siège de la procédure d’arbitrage est Bâle.
La langue de la procédure d’arbitrage est l’allemand. Le membre ou esisuisse peuvent également soumettre leurs contributions et pièces annexes en français, en italien ou en anglais.
L’ouverture d’une telle procédure n’a pas d’effet suspensif concernant les obligations de contribution des membres définies aux articles 8 et suivants ou dans les statuts.
Art. 20 Nature juridique de la présente
convention La présente convention ne vise pas à former une société simple au sens des articles 530 et suivants du Code des obligations.
Art. 21 Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est applicable. Le lieu d’exécution, le lieu de poursuite en cas de domicile à l’étranger et le for sont à Bâle, sauf dispositions légales impératives. Sous réserve de l’article 19, esisuisse a également le droit de poursuivre le membre devant tout autre tribunal compétent.
Art. 22 Modifications
Le membre est informé des modifications apportées aux conditions de la présente convention. À défaut d’opposition écrite dans les 20 jours civils suivant la réception de la communication, les modifications sont réputées acceptées. Si le membre s’oppose aux conditions modifiées dans le délai imparti, l’opposition sera considérée comme une notification de résiliation, et la convention initiale sera valable pour le membre jusqu’à la date de résiliation.
Art. 23 Terminaison
Le délai de résiliation est de six mois. Les termes de résiliation sont le 30 juin et le 31 décembre d’une année.
La perte par le membre de son autorisation d’opérer en tant que banque ou maison de titres ou la liquidation du membre équivalent à une déclaration de résiliation pour autant qu’esisuisse en ait connaissance.
La résiliation par le membre du contrat de prêt au sens de l’annexe 2, du contrat TCM au sens de l’annexe 3 ou du contrat de mise en gage du compte de garantie au sens de l’annexe 4 équivalent également à une déclaration de résiliation de la présente convention.
La résiliation par le membre équivaut également à une déclaration de sortie de l’association esisuisse sous respect du délai de résiliation et au terme de résiliation le plus proche.
Une fois le terme de résiliation atteint, tous les intérêts courus et toutes les contributions dues deviennent exigibles (date d’échéance).
L’exclusion du membre en vertu de l’art. 4, al. 5 des statuts équivaut à une résiliation prenant effet à la même date.
Art. 24 Langue
esisuisse accepte les déclarations et documents du membre en allemand, en français, en italien et en anglais.
esisuisse met tous les contrats à disposition en allemand, en français, en italien et en anglais. Les versions actuelles sont publiées sur le site internet d’esisuisse. La version faisant foi sur le plan juridique est respectivement la version allemande.
Art. 25 Date d’application
Pour un nouveau membre, la présente convention devient applicable à la date de l’octroi de l’autorisation par la FINMA.
Art. 26 Remplacement de l’ancienne
convention et entrée en vigueur La présente convention remplace celle du 03.06.2020 à partir du 01.01.2023 et entre en vigueur le 01.01.2023. Français
Annexe 1 à la convention d’autorégulation en matière de garantie des dépôts
Mesures préparatoires (Version du 23.12.2022)
A. Généralités
1 Obligation de préparation
Le membre s’engage à préparer le processus de remboursement pour le cas où il serait amené à fermer, de manière que les exigences suivantes soient en tout temps respectées. Pour les banques d’importance systémique et les membres dont le nombre de déposants n’excédait pas 2500 le 31 décembre de l’année précédente, l’art. 42h OB est applicable.
2 Vue d’ensemble
Le processus de remboursement se compose des trois blocs suivants: a. Liste des déposants: les travaux préparatoires qui doivent être effectués par les banques pour que la liste des déposants puisse être établie à tout moment. b. Préparation des données de la clientèle et envoi: le processus de préparation des courriers destinés à la clientèle et des formulaires de réponse permettant à la clientèle de donner ses instructions concernant le remboursement, ainsi que l’envoi à la clientèle. c. Traitement des instructions de la clientèle et remboursement: le processus de traitement des instructions reçues de la clientèle et le remboursement des dépôts garantis.
B. Préparation et gestion de la liste des déposants
3 Conditions pour la création de la liste
des déposants et du processus de remboursement
Le membre doit assurer les conditions nécessaires pour pouvoir établir la liste des déposants et réaliser le processus de remboursement. Cela concerne principalement les aspects suivants: a. Garantir le maintien des systèmes informatiques critiques nécessaires au processus de remboursement. b. Garantir la disponibilité d’un nombre suffisant de personnes nécessaires au processus de remboursement. c. Garantir le maintien des prestations et contrats de prestations (p. ex. externalisation des impressions, traitement des instructions de paiement, etc.) nécessaires au processus de remboursement.
Ces processus et la préparation doivent être documentés de façon simple et compréhensible.
Le membre doit en outre documenter l’établissement de la liste des déposants et du relevé global de façon simple et compréhensible.
4 Établissement de la liste des
déposants Les processus permettant d’établir la liste des déposants à tout moment doivent être assurés.
5 Champs de données et contenu des
données de la liste des déposants La liste des déposants doit être établie au format CSV et inclure les champs de données et contenus des données suivants: [Tableau, voir appendice]
6 Indicateur d’exception
L’indicateur d’exception doit être placé pour les clients ou comptes de clients pour lesquels le délai légal de sept jours civils après la réception des instructions du client pour le remboursement est prolongé ou suspendu en vertu de l’art. 37j, al. 3 LB pour l’un des motifs ciaprès.
Les motifs du indicateur d’exception sont les suivants: a. blocage en vertu de la loi, sur ordre d’une autorité ou en raison d’une procédure en cours, p. ex. blanchiment d’argent, séquestre, sanction ou saisie b. blocage en raison de rapports de droit civil avec des tiers, tels que mise en gage, sûreté ou cession (p. ex. compte de caution de loyer, compte de versement de capital pour la création d’une société, sûreté d’une garantie)
Tous les indicateurs d’exception visés au paragraphe 2 présents dans le système bancaire central doivent être repris.
Le motif de l’indicateur d’exception comprend au moins la justification générique de l’indicateur d’exception, formulée en un ou plusieurs mots directement lisibles. Pour autant que les efforts requis à cet effet soient raisonnables, la justification générique est complétée par des informations supplémentaires disponibles dans le système bancaire central.
C. Préparation des données de la clientèle et envoi à la clientèle
7 Courrier destiné à la clientèle et
formulaire de réponse Le membre prend les mesures préparatoires suivantes: a. Un courrier destiné à la clientèle et un formulaire de réponse doivent être formulés et conçus afin de permettre un envoi immédiat. Le courrier destiné à la clientèle et le formulaire de réponse contiennent les textes prescrits par esisuisse. b. Pour l’envoi écrit, le membre doit prévoir un courrier A ou une autre forme, également électronique, mais qui peut être prouvée par du texte. Un envoi électronique peut être prévu s’il existe un accord entre le membre et le client, selon lequel ce dernier reconnaît ce canal de correspondance comme un mode de distribution valide. Les clients reçoivent des enveloppes pré-adressées ou des adresses électroniques explicites auxquelles envoyer leur réponse. c. Le courrier destiné à la clientèle et le formulaire de réponse doivent être pourvus de dispositifs permettant une automatisation partielle (p. ex. codes QR). Ceux-ci doivent garantir la mise en relation de la lettre destinée au client et du formulaire de réponse renvoyé avec la liste des déposants. d. La lettre destinée à la clientèle ainsi que le formulaire de réponse doivent être remis pour envoi dans les sept jours ouvrables suivant la fermeture.
8 Simplification technique du
traitement des instructions de paiement
Pour simplifier sur le plan technique le traitement des instructions de paiement des déposants, le membre peut préparer l’e-banking existant afin qu’il puisse être utilisé pour la saisie des instructions de paiement du client en cas de fermeture.
D. Traitement des instructions de la clientèle et paiement
9 Traitement des instructions de
paiement de la clientèle
Le membre prend les mesures nécessaires pour que le traitement des instructions de paiement des déposants et l’envoi de l’ordre de remboursement à l’organisme de compensation (clearing) ou à la banque correspondante puissent avoir lieu dans les sept jours ouvrables suivant la réception des instructions de la clientèle valablement transmises.
Ce délai s’applique aux instructions visées au chiffre 7. Les autres instructions de la clientèle sont traitées le plus rapidement possible. E. Conditions finales
10 Entrée en vigueur et délai de mise
en þuvre La présente convention entre en vigueur le 01.01.2023. Le membre dispose d’un délai de mise en þuvre jusqu’au 31.12.2027. Appendice: Tableau selon chiffre 5.: Informations sur le client Nom / Société Pour les personnes physiques / morales ou les communautés de personnes (titulaire du compte) Prénom Prénom Complément du nom Éventuellement, informations supplémentaires et permettant de mieux identifier le client ou faits complémentaires Titre de civilité Titre de civilité Date de naissance / Date de création Date de naissance / de création au format JJMMAAAA Adresse du domicile Adresse du domicile (rue, numéro, NPA, localité, pays, attributs supplémentaires) à des fins d’identification Indicateur d’exception client «Y» Si «Y» dans le champ Indicateur d’exception client, justification générique et informations complémentaires expliquant l’exception Motif de l’indicateur d’exception client client Langue de correspondance Langue de correspondance Adresse de correspondance (rue et numéro ou case postale, NPA, localité, pays, attributs supplémentaires – au besoin, nom si le Adresse de correspondance destinataire de la correspondance est différent) Informations sur le compte Code numérique ou alphanumérique (p. ex. numéro de client / numéro personnel) permettant d’identifier le client / le sujet (personne Numéro de client physique ou morale, communauté de personnes ou de copropriétaires, etc.) de manière unique Numéro de compte IBAN / Numéro de compte Type de compte Désignation du produit (compte courant, compte épargne, etc.) Indicateur d’exception compte «Y» Si «Y» dans le champ Indicateur d’exception compte, justification générique et informations complémentaires expliquant l’exception Motif de l’indicateur d’exception compte compte Devise Code de la devise selon le tableau ISO-4217 Solde du compte Solde du compte (intérêts échus inclus) dans la devise du compte
Taux de change Taux de change en CHF, cours interbancaire du jour au moment de l’ouverture de la faillite Solde du compte en CHF Solde du compte (intérêts échus inclus) converti en CHF Informations générales sur le client Code numérique ou alphanumérique (p. ex. numéro de client) permettant d’identifier le client (personne physique ou morale, Numéro de client communauté de personnes ou de copropriétaires, etc.) de manière unique. Solde total des dépôts garantis en CHF Solde total (intérêts échus inclus) en CHF des dépôts garantis Solde total Solde total (intérêts échus inclus) en CHF de tous les avoirs en compte
Français
Annexe 2 à la convention d’autorégulation en matière de garantie des dépôts
Contrat de prêt (Version du 23.12.2022)
1 Octroi
Si le membre choisit le modèle prêt, il est tenu d’octroyer un prêt à esisuisse conformément à l’article 12 de la convention d’autorégulation.
Le montant du prêt ainsi que les intérêts éventuels doivent être transférés sur le compte IBAN CH26 0010 0004 0019 0002 7 au nom d’esisuisse. Les montants qui ne sont pas transférés en francs suisses par le membre à esisuisse sont convertis en francs suisses par esisuisse, les éventuels coûts de la conversion étant supportés par le membre d’esisuisse.
Sauf résiliation de la convention d’autorégulation conformément à l’article 23, le prêt est renouvelé automatiquement aux termes de résiliation semi-annuels.
2 Utilisation
esisuisse place le montant du prêt à son nom auprès de la Banque nationale suisse (BNS). Pour le traitement des intérêts, le montant du prêt ou des intérêts peut également être placé auprès d’une banque commerciale. esisuisse est autorisée à compenser, en tout ou en partie, des intérêts versés de façon anticipée ainsi que d’autres créances du membre à tout moment par des créances exigibles, échues, futures et/ou conditionnelles d’esisuisse vis-à-vis du membre (en particulier ses contributions de membre, les contributions pour son propre cas d’application et les contributions pour un autre cas d’application).
3 Intérêts
Les intérêts débiteurs perçus par la BNS doivent être compensés par le membre. Les intérêts créditeurs versés par la BNS sont reversés au membre par esisuisse. Le montant des intérêts (dû par le membre ou qui doivent être versés par esisuisse) sont calculés au taux d’intérêt octroyé ou débité par la BNS à esisuisse.
Les dates de paiement des intérêts (dates d’échéance) correspondent à celles fixées par la BNS à esisuisse. L’absence de paiement des intérêts à la date de valeur correspondant à la date de paiement des intérêts peut occasionner des intérêts supplémentaires conformément au paragraphe 4.
La méthode de calcul des intérêts est celle appliquée par la BNS.
Si la BNS débite des intérêts, le paiement des intérêts doit avoir lieu avant la date de paiement des intérêts pour des raisons techniques. esisuisse a le droit de prélever le montant supposé des intérêts pour toute l’année civile suivante sur le compte de référence du membre par recouvrement direct ou de le facturer au moyen d’un avis séparé le dernier jour ouvrable bancaire avant Noël. Le montant d’intérêts avancé est également grevé des intérêts de la BNS. Les nouveaux membres doivent verser le montant d’intérêts supposé pour l’année en cours en même temps que le montant du prêt.
4 Frais
Les frais administratifs relatifs au prêt perçus par esisuisse sont calculés en fonction du temps consacré, s’élèvent au minimum à CHF 300 par an et sont dus à titre anticipé pour l’année civile complète ou entamée.
5 Remboursement
Les prêts exigibles qui doivent être remboursés par esisuisse et les intérêts avancés qui ne sont pas devenus exigibles sont a. versés au membre uniquement sous forme de transfert de compensation opéré par SIX et en francs suisses, b. grevés de ces intérêts jusqu’au versement dans le cas où la BNS débite des intérêts, c. grevés d’intérêts majorés de 500 points de base au profit d’esisuisse en cas de retard de paiement du créancier, d. pas productifs d’intérêts en cas de retard de paiement du débiteur (à l’exception d’éventuels intérêts prélevés par la BNS) si esisuisse verse le montant dans les 30 jours civils suivant la réception de la déclaration. Français
«Traduction d'esisuisse à titre informatif»
Annexe 3 à la convention d’autorégulation en matière de garantie des dépôts
Contrat TCM (Version du 23.12.2022)
entre SIX SIS AG, Baslerstrasse 100, CH-4600 Olten (ci-après dénommé «SIX SIS») et le membre d’esisuisse Raison de commerce selon registre du commerce: Adresse: NPA localité: Domaine: (ci-après dénommé «Collateral Provider» ou «CP») et esisuisse, Centralbahnplatz 12, 4051 Basel (ci-après dénommé «Collateral Taker» ou «CT») (Collateral Provider, Collateral Taker et SIX SIS étant ci-après dénommés collectivement «les parties contractantes») SIS-xxx | Contrat TCM esisuisse | version novembre 2022 Préambule a. Le Collateral Provider (CP) et le Collateral Taker (CT) concluent un CONTRAT DE BASE (tel que défini au ch. 1 ciaprès). Le CONTRAT DE BASE engendre une EXPOSURE (telle que définie au ch. 1 ciaprès). b. Le CP et le CT conviennent que l’EXPOSURE résultant du CONTRAT DE BASE est gérée et couverte par le recours au service Triparty Collateral Management (TCM; tel que défini au ch. 2 ci-après) conformément au présent CONTRAT TCM.
c. SIX SIS prend en charge la gestion et la couverture de l’EXPOSURE en tant que prestataire neutre et dépositaire central proposant le TCM.
d. Une fois qu’ils ont signé le présent CONTRAT TCM, le CP et le CT sont autorisés à avoir recours au TCM selon les dispositions ci-après, et le CP et le CT confient la gestion et la couverture de l’EXPOSURE à SIX SIS en vertu du présent CONTRAT TCM. À cet effet, le CP constitue les SÛRETÉS requises (définies au ch. 1 ciaprès) par l’intermédiaire de SIX SIS. e. Concernant les risques inhérents à la réalisation transfrontalière de titres (intermédiés), il est fait référence à l’art. 10, al. 2 LTI et au ch. 25 s. des conditions générales de SIX SIS (CG SIX SIS, telles que définies au ch. 1 ciaprès). Sur cette base, les PARTIES CONTRACTANTES conviennent de ce qui suit:
1 Définitions
En complément des autres définitions énoncées dans le CONTRAT TCM, les termes ci-dessous sont définis de la façon suivante: CG SIX SIS: les conditions générales de SIX SIS dans leur version en vigueur.
Titres intermédiés acceptables: les titres intermédiés qualifiés d’acceptables selon le COLLATERAL SCHEDULE. Les propres émissions d’une société ne sont pas considérées comme des titres intermédiés acceptables si la société détient une participation directe ou indirecte d’au moins 20% du capital ou des voix du CP ou du CT ou si le CP ou le CT détiennent une telle participation dans la société. Les propres émissions du CP ne sont pas non plus considérées comme des titres intermédiés acceptables. Le respect de cette disposition incombe exclusivement au CP. Monnaie scripturale acceptable: la monnaie scripturale qualifiée d’acceptable selon le COLLATERAL SCHEDULE. Une monnaie scripturale qualifiée d’acceptable doit dans tous les cas être répertoriée dans la réglementation contraignante au sens du ch. 10 CG SIX SIS. Actifs acceptables: TITRES INTERMÉDIÉS ACCEPTABLES et/ou MONNAIE SCRIPTURALE ACCEPTABLE. Valeur imputable: correspond à la VALEUR MARCHANDE des ACTIFS ACCEPTABLES déduction faite d’un HAIRCUT.
Obligation de contribuer: l’obligation de verser des contributions au sens de la section D «Cas d’application» du CONTRAT DE BASE.
Collateral Schedule: le «Collateral Schedule esisuisse» détermine quels types de titres intermédiés et que leur qualité ainsi que quelles devises de monnaie scripturale peuvent être qualifiés d’ACTIFS ACCEPTABLES et donc de SÛRETÉS possibles. En principe, les titres intermédiés considérés par la Banque nationale suisse (BNS) comme admis dans ses pensions dans la dernière version en vigueur de la «Note sur les titres admis par la BNS dans ses pensions» sont considérés comme des TITRES INTERMÉDIÉS ACCEPTABLES. Le CT définit les détails (Basket, HAIRCUT, etc.) dans le «Collateral Schedule esisuisse». Escrow Account : pour chaque COLLATERAL SCHEDULE, un Escrow Account est ouvert au nom du CP avec référence Account externe en faveur du CT. Sous chaque Escrow Account, un ou plusieurs compte(s) TCM et un dépôt TCM sont tenus. Les Escrow Accounts sont utilisés pour les droits de gage réguliers sur les ACTIFS ACCEPTABLES. Exposure: une créance du CT vis-à-vis du CP en vertu de l’art. 12 du CONTRAT DE BASE qui doit être couverte par une garantie. Contrat de base: la convention d’autorégulation conclue entre le CP et le CT sur base de laquelle les EXPOSURES sont justifiées. Haircut: réduction en pourcentage de la VALEUR MARCHANDE des SÛRETÉS conformément au COLLATERAL SCHEDULE, de maximum 5%. Longbox Account: un compte/dépôt auprès de SIX SIS, au nom du CP. L’ensemble des TITRES INTERMÉDIÉS ACCEPTABLES et de la MONNAIE SCRIPTURALE ACCEPTABLE crédités sur le Longbox Account constitue le portefeuille de titres intermédiés et de monnaie scripturale disponible pour la couverture de l’EXPOSURE. Valeur marchande: dernier prix publié et enregistré dans le système de traitement par SIX Financial Information SA; en général, le prix de clôture du jour ouvrable bancaire précédent. Notification: message au sens de l’annexe 1 ou 2 que le CT peut émettre conformément au ch. 20. ServiceGuide: le ServiceGuide (dans sa version en vigueur) décrit en détail le service Triparty Collateral Management de SIX SIS. Il fait partie intégrante de la réglementation contraignante au sens du ch. 10 CG SIX SIS.
Sûretés: la MONNAIE SCRIPTURALE ACCEPTABLE et/ou les TITRES INTERMÉDIÉS ACCEPTABLES sur l’ESCROW ACCOUNT correspondant, sur lesquels il existe un droit de gage régulier conformément à l’art. 25 LTI (concernant les TITRES INTERMÉDIÉS ACCEPTABLES) ou à l’art. 900 CC (concernant la MONNAIE SCRIPTURALE ACCEPTABLE). Les SÛRETÉS constituent l’objet du gage. Mesure de protection de la FINMA: toute mesure au sens de l’art. 26, al. 1 LB en relation avec l’art. 37i LB.
Threshold Limits: la marge de fluctuation dans laquelle les fluctuations de valeur sont tolérées sans donner lieu à un Collateral-Call ou à un Collateral-Return.
2 Objet du contrat
L’objet du CONTRAT TCM est le TCM, c’est-à-dire la gestion et la couverture de l’EXPOSURE. Le TCM vise à satisfaire et à exécuter les obligations de garantie du CP vis-à-vis du CT et les obligations de libération du CT vis-à-vis du CP conformément au CONTRAT DE BASE avec le concours de SIX SIS.
Les obligations de garantie fait l’objet du CONTRAT DE BASE.
3 Créances garanties
Les SÛRETÉS servent à couvrir l’EXPOSURE.
4 Fourniture et mise à disposition
d’actifs acceptables Par le présent, le CP s’engage vis-à-vis du CT à fournir sur le LONGBOX ACCOUNT des ACTIFS ACCEPTABLES d’une VALEUR IMPUTABLE au moins équivalente à l’EXPOSURE et à les mettre à disposition sur l’ESCROW ACCOUNT correspondant en vue du transfert et du crédit qui seront ensuite effectués par SIX SIS.
5 Constitution initiale des sûretés
La garantie initiale a lieu à partir du LONGBOX ACCOUNT. SIX SIS transfère des ACTIFS ACCEPTABLES d’une VALEUR IMPUTABLE équivalente à l’EXPOSURE initialement annoncée par le CP, du LONGBOX ACCOUNT vers l’ESCROW ACCOUNT correspondant (crédit sur l’ESCROW ACCOUNT correspondant). Par le présent, le CP donne à SIX SIS l’instruction d’effectuer ce transfert et ce crédit. Sous réserve d’un CONTRAT DE BASE correctement conclu du point de vue de la forme et du contenu, un droit de gage régulier au sens de l’art. 25 LTI (concernant les TITRES INTERMÉDIÉS ACCEPTABLES) ou de l’art. 900 CC (concernant la MONNAIE SCRIPTURALE ACCEPTABLE) au bénéfice du CT prend effet et par conséquent, des SÛRETÉS sont constituées au moment où les TITRES INTERMÉDIÉS ACCEPTABLES et/ou la MONNAIE SCRIPTURALE ACCEPTABLE sont crédités sur l’ESCROW ACCOUNT correspondant. Si, lors de l’ouverture, le LONGBOX ACCOUNT ne comporte pas suffisamment d’ACTIFS ACCEPTABLES en VALEUR IMPUTABLE pour l’EXPOSURE initiale, aucun transfert ni crédit sur l’ESCROW ACCOUNT correspondant n’est effectué. L’EXPOSURE est alors considérée comme «uncovered» et gardée en suspens jusqu’à ce qu’une couverture suffisante soit disponible sur le LONGBOX ACCOUNT. Le statut «uncovered» (absence de couverture) est attribué à l’EXPOSURE et peut être consulté par le CP au moyen d’une requête en ligne. En outre, SIX SIS informe le CP de l’absence de couverture dans les plus brefs délais.
6 Constitution ultérieure de sûretés
Les couvertures ultérieures ont lieu à partir du LONGBOX ACCOUNT. SIX SIS transfère des ACTIFS ACCEPTABLES d’une VALEUR IMPUTABLE équivalente à l’insuffisance de couverture, c’est-à-dire au montant actuel de l’EXPOSURE déduction faite des SÛRETÉS en VALEUR IMPUTABLE sur l’ESCROW ACCOUNT, du LONGBOX ACCOUNT vers l’ESCROW ACCOUNT (crédit sur l’ESCROW ACCOUNT correspondant). Par le présent, le CP donne à SIX SIS l’instruction d’effectuer ce transfert et ce crédit. Sous réserve d’un CONTRAT DE BASE correctement conclu du point de vue de la forme et du contenu, un droit de gage régulier au sens de l’art. 25 LTI (concernant les TITRES INTERMÉDIÉS ACCEPTABLES) ou de l’art. 900 CC (concernant la MONNAIE SCRIPTURALE ACCEPTABLE) au bénéfice du CT prend effet et par conséquent, des SÛRETÉS sont constituées au moment où les TITRES INTERMÉDIÉS ACCEPTABLES et/ou la MONNAIE SCRIPTURALE ACCEPTABLE sont crédités sur l’ESCROW ACCOUNT correspondant. Si les ACTIFS ACCEPTABLES disponibles sur le LONGBOX ACCOUNT en VALEUR IMPUTABLE sont insuffisants pour couvrir intégralement l’EXPOSURE, SIX SIS transfère et crédite les ACTIFS ACCEPTABLES disponibles et tente de transférer progressivement des ACTIFS ACCEPTABLES supplémentaires vers l’ESCROW ACCOUNT lorsque et dans la mesure où de tels actifs deviennent disponibles sur le LONGBOX ACCOUNT. Le statut «undercollateralized» (insuffisance de couverture) est attribué à l’EXPOSURE et peut être consulté par le CP au moyen d’une requête en ligne. En outre, SIX SIS informe le CP de l’insuffisance de couverture dans les plus brefs délais.
7 Retrait du droit de disposition
Le crédit d’ACTIFS ACCEPTABLES sur l’ESCROW ACCOUNT correspondant entraîne la suppression du droit de disposition du CP concernant les ACTIFS ACCEPTABLES, à l’exception du droit de substitution au sens du ch. 8. SIX SIS est tenu de s’assurer, sur le plan technique, de la déchéance du droit de disposition du CP sur l’ESCROW ACCOUNT correspondant.
8 Droit de substitution
À l’exception de la disposition prévue à l’al. 2 ci-après, le CP est à tout moment autorisé à remplacer des SÛRETÉS par d’autres ACTIFS ACCEPTABLES ayant la même VALEUR IMPUTABLE. Il donne à SIX SIS l’instruction de procéder à la substitution. Le droit de substitution est supprimé dès réception par SIX SIS de la NOTIFICATION 1 ou 2 visée au ch. 20.
9 Convention de contrôle au sens de
l’art. 25 LTI Par le présent, le CP autorise explicitement et irrévocablement SIX SIS à exécuter à tout moment les directives du CT concernant les SÛRETÉS sous forme de TITRES INTERMÉDIÉS ACCEPTABLES sans autre approbation du CP après réception de la NOTIFICATION 1 ou 2 visée au ch. 20.
10 Garanties
Concernant les SÛRETÉS, le CP garantit au CT, tant au moment de la conclusion du présent CONTRAT TCM que pendant toute la durée du présent CONTRAT TCM, que le CP est juridiquement et économiquement le seul propriétaire des SÛRETÉS.
Le CP et le CT garantissent chacun mais pas conjointement: a. qu’ils ont effectué toutes les démarches nécessaires pour assurer l’exécution du CONTRAT TCM; b. que le CONTRAT TCM est également autorisé, contraignant et opposable au CP et au CT en vertu du droit qui leur est applicable.
11 Droits patrimoniaux concernant les
sûretés Tant les droits patrimoniaux récurrents (p. ex. intérêts et dividendes) que les autres droits patrimoniaux (p. ex. actions gratuites, produits de liquidation et substituts résultant de l’exercice de droits de souscription) concernant les SÛRETÉS sont soumis à la garantie par gage et sont crédités sur l’ESCROW ACCOUNT correspondant.
12 Exercice de droits de souscription
et de sociétariat concernant les sûretés
Des droits de souscription et de sociétariat concernant les SÛRETÉS sont exercés par le CP. S’il est nécessaire de faire valoir les droits, le CP peut remplacer les SÛRETÉS concernées par voie de substitution, conformément au ch. 8.
13 Libération de sûretés
En cas de suppression d’une EXPOSURE à la suite de l’exécution par le CP, SIX SIS est tenue de libérer la SÛRETÉ constituée à cet effet. Les SÛRETÉS sont créditées sur le LONGBOX ACCOUNT.
14 Conclusion ou modification d’un
Collateral Schedule Dans le cadre du présent contrat, le CT définit le «Collateral Schedule esisuisse». Le CT informe SIX SIS par voie électronique de la conclusion ou des modifications du COLLATERAL SCHEDULE. Le «Collateral Schedule esisuisse» est respectivement soumis à l’approbation de SIX SIS. Le processus décrit dans le SERVICEGUIDE est applicable.
15 Obligations de SIX SIS
Pour autant que le CONTRAT TCM ne prévoie pas d’autres obligations, les obligations suivantes incombent à SIX SIS dans le cadre du TCM: a. assurer la gestion du contrat en rapport avec le CONTRAT TCM et les COLLATERAL SCHEDULES; b. ouvrir et tenir les LONGBOX ACCOUNTS ainsi que les ESCROW ACCOUNTS; c. transférer des ACTIFS ACCEPTABLES d’une VALEUR IMPUTABLE équivalente à l’EXPOSURE du LONGBOX ACCOUNT vers l’ESCROW ACCOUNT correspondant (crédit sur l’ESCROW ACCOUNT correspondant);
d. saisir dans le système le montant de l’EXPOSURE que le CT lui a communiqué par e-mail en mettant le CP en copie, dans la mesure où une saisie électronique du montant de l’EXPOSURE ne serait pas possible pour des raisons techniques; e. évaluer les SÛRETÉS plusieurs fois par jour selon les dispositions des réglementations, conformément au ch. 10 CG SIX SIS et s’assurer, par «mark-tomarket» et compensation de valeur, que des SÛRETÉS d’une VALEUR IMPUTABLE équivalente à l’EXPOSURE sont à tout moment créditées sur l’ESCROW ACCOUNT correspondant, sous respect des THRESHOLD LIMITS; f. informer le CP et le CT en cas d’augmentation ou de réduction de l’EXPOSURE; g. appliquer les mesures à prendre en cas de Corporate Actions conformément au SERVICEGUIDE; h. communiquer au CP les «Collateral Calls» et les «Collateral Returns» effectués; i. diminuer les SÛRETÉS sur l’ESCROW ACCOUNT correspondant en cas d’exécution de l’EXPOSURE à concurrence du montant correspondant et augmenter du montant correspondant les actifs sur le LONGBOX ACCOUNT; j. mettre l’EXPOSURE concernée au statut «Default» après la réception de la NOTIFICATION 1 ou 2 dans le cadre de la procédure de retard de paiement, préparer les SÛRETÉS constituées pour cette EXPOSURE sur l’ESCROW ACCOUNT correspondant à concurrence du montant correspondant en vue de les tenir à disposition et suivre les autres directives du CT.
16 Obligations du CP
Pour autant que le CONTRAT TCM ne prévoie pas d’autres obligations, les obligations suivantes incombent au CP dans le cadre du TCM: a. mettre à disposition des ACTIFS ACCEPTABLES d’une VALEUR IMPUTABLE au moins équivalente à l’EXPOSURE sur le LONGBOX ACCOUNT à des fins de garantie;
b. autoriser SIX SIS à transférer des ACTIFS ACCEPTABLES d’une VALEUR IMPUTABLE équivalente à l’EXPOSURE vers les ESCROW ACCOUNTS;
c. assumer la responsabilité de conclure un CONTRAT DE BASE juridiquement valable, à l’exclusion de toute responsabilité de SIX SIS; d. assumer la responsabilité de vérifier si le TCM est approprié pour mettre en þuvre les obligations de garantie prévues par le CONTRAT DE BASE, à l’exclusion de toute responsabilité de SIX SIS.
17 Obligations du CT
Pour autant que le CONTRAT TCM ne prévoie pas d’autres obligations, les obligations suivantes incombent au CT dans le cadre du TCM: a. communiquer l’EXPOSURE à SIX SIS selon les moyens de communication décrits au ch. 18; b. assumer la responsabilité de conclure un CONTRAT DE BASE juridiquement valable, à l’exclusion de toute responsabilité de SIX SIS; c. assumer la responsabilité de vérifier si le TCM est approprié pour mettre en þuvre les obligations de garantie prévues par le CONTRAT DE BASE, à l’exclusion de toute responsabilité de SIX SIS; d. transmettre à SIX SIS des instructions, y compris la NOTIFICATION 1 ou 2, dans le cadre de la procédure de retard de paiement, en cas de retard du CP.
18 Communication en général
Sous réserve de dispositions divergentes dans le présent CONTRAT TCM et dans le SERVICEGUIDE, la communication a lieu via Collateral Cockpit, SWIFT ou e-mail.
19 Communication par e-mail
Les e-mails doivent être exclusivement envoyés au moyen du protocole de chiffrement Transport Layer Security. Les PARTIES CONTRACTANTES sont conscientes que la sécurité absolue n’existe pas. Chaque PARTIE est responsable des mesures de sécurité concernant son infrastructure en rapport avec la communication par e-mail. Sous réserve des dispositions suivantes, SIX SIS assume les responsabilités visées au ch. 47 CG SIX SIS. Toute responsabilité de SIX SIS est exclue pour:
a. les dommages résultant de l’usage ou du non-usage des e-mails;
b. la transmission de données par e-mail par le CP ou le CT à SIX SIS ou par SIX SIS au CP au CT; c. l’authenticité, l’exhaustivité, l’exactitude et le caractère actuel des emails et des informations qu’ils contiennent, que le CP envoie toujours à SIX SIS en utilisant le domaine indiqué sur la page de couverture du présent CONTRAT TCM; d. l’authenticité, l’exhaustivité, l’exactitude et le caractère actuel des emails et des informations qu’ils contiennent, que le CT envoie à SIX SIS en utilisant toujours le Domaine «@esisuisse.ch»; e. les dommages résultant de l’indisponibilité ou de la disponibilité restreinte des services de messagerie électronique; f. les dommages résultant d’erreurs de transmission, d’informations incorrectes, de défaillances techniques, de dérangements, d’accès illégaux à des installations appartenant au réseau ou de surcharges du réseau. SIX SIS se réserve en outre le droit de rejeter des e-mails à tout moment, si elle a connaissance de risques compromettant la sécurité ou d’autres raisons importantes justifiant un rejet. Toute responsabilité de SIX SIS pour des dommages résultant d’un tel rejet est exclue.
Si le CP n’est pas mis en copie dans les e-mails du CT concernant les instructions en matière d’EXPOSURE, les instructions ne sont pas valables.
20 Procédure en cas de retard 1 ou 2
du CP Les conditions matérielles requises pour que le CT puisse solliciter les SÛRETÉS dépendent des dispositions du CONTRAT DE BASE. Aux fins du présent CONTRAT TCM, les PARTIES CONTRACTANTES désignent ces cas par retard 1 du CP (retrait de l’autorisation et/ou faillite et/ou liquidation et/ou MESURE DE PROTECTION DE LA FINMA concernant le CP) et retard 2 du CP (retrait de l’autorisation et/ou faillite et/ou liquidation et/ou MESURE DE PROTECTION DE LA FINMA concernant un autre membre du CT et inexécution/exécution incomplète simultanée de l’OBLIGATION DE CONTRIBUER par le CP).
20.1 Retard 1 du CP
En cas de retard 1 du CP, le CT est autorisé à en informer SIX SIS selon le formulaire fourni dans l’annexe 1 (NOTIFICATION 1). Par le présent, le CP autorise irrévocablement SIX SIS à exécuter les instructions selon la NOTIFICATION 1 et les instructions ultérieures du CT concernant l’ESCROW ACCOUNT correspondant sans autre approbation ni participation du CP. SIX SIS a le droit et l’obligation de donner suite à la NOTIFICATION 1 et aux instructions ultérieures du CT. Après avoir reçu la NOTIFICATION 1, SIX SIS a le droit et l’obligation de mettre l’EXPOSURE concernée au statut «Default» et de préparer les SÛRETÉS constituées pour cette EXPOSURE sur l’ESCROW ACCOUNT correspondant pour que le CT puisse en disposer. Le processus de couverture de l’EXPOSURE concernée est alors suspendu. Plus aucun transfert n’est effectué entre le LONGBOX ACCOUNT et l’ESCROW ACCOUNT; en particulier, SIX SIS ne peut plus libérer ni remplacer aucune SÛRETÉ à partir de la réception de la NOTIFICATION 1.
À partir de la réception de la NOTIFICATION 1 par SIX SIS, le CT a le droit, mais pas l’obligation, de disposer des SÛRETÉS de toutes les manières légalement admises sans avis préalable. Le CT est seul responsable des conséquences de l’exécution ou de l’omission d’une NOTIFICATION 1 et des instructions ultérieures, ainsi que de l’usage des voies de recours contractuelles ou légales concernant un retard 1 du CP. SIX SIS n’a ni le droit ni l’obligation de vérifier les conditions matérielles d’un retard 1 du CP, des droits qui en résultent ou d’une disposition ou réalisation des SÛRETÉS en vertu du CONTRAT DE BASE.
20.2 Retard 2 du CP
En cas de retard 2 du CP, le CT est autorisé à en informer SIX SIS selon le formulaire fourni dans l’annexe 2 (NOTIFICATION 2). Par le présent, le CP autorise irrévocablement SIX SIS à exécuter les instructions selon la NOTIFICATION 2 et les instructions du CT ciaprès concernant l’ESCROW ACCOUNT correspondant sans autre approbation ni participation du CP. SIX SIS a le droit et l’obligation de donner suite à la NOTIFICATION 2 et aux instructions ultérieures du CT.
Après avoir reçu la NOTIFICATION 2, SIX SIS a le droit et l’obligation de mettre l’EXPOSURE concernée au statut «Default» et de préparer les SÛRETÉS constituées pour cette EXPOSURE à hauteur du montant d’EXPOSURE indiqué dans la NOTIFICATION 2 sur l’ESCROW ACCOUNT correspondant pour que le CT puisse en disposer.
Si le CT indique le montant total de l’EXPOSURE dans la NOTIFICATION 2, le CP est pleinement en retard. Si le CT n’indique qu’une partie du montant de l’EXPOSURE dans la NOTIFICATION 2, le CP est partiellement en retard. Si le membre est pleinement en retard, le processus de couverture concernant la/les EXPOSURE/S concernée(s) est suspendu. Plus aucun transfert n’est effectué entre le LONGBOX ACCOUNT et l’ESCROW ACCOUNT. Si le membre est partiellement en retard, le CT est autorisé à donner à SIX SIS l’instruction de sélectionner des sûretés de façon aléatoire en fonction de la partie du montant de l’EXPOSURE indiquée dans la NOTIFICATION 2 et de les tenir à la disposition du CT. Les SÛRETÉS sélectionnées sont basées sur la VALEUR IMPUTABLE au moment de la NOTIFICATION 2 du retard partiel. L’EXPOSURE est réduite du montant partiel indiqué dans la NOTIFICATION 2. Les SÛRETÉS restantes sont utilisées pour continuer à couvrir la nouvelle EXPOSURE. SIX SIS informe le CP et le CT de la nouvelle EXPOSURE. Cette EXPOSURE est maintenue jusqu’à ce que SIX SIS soit informée d’une EXPOSURE mise à jour.
Dans les deux cas de retard, à partir de la réception de la NOTIFICATION 2 par SIX SIS, le CT a le droit, mais pas l’obligation, de disposer des SÛRETÉS à hauteur du montant correspondant de toutes les manières légalement admises sans avis préalable. Le CT est seul responsable des conséquences de l’exécution ou de l’omission d’une NOTIFICATION 2 et des instructions ultérieures, ainsi que de l’usage des voies de recours contractuelles ou légales concernant un retard 2 du CP. SIX SIS n’a ni le droit ni l’obligation de vérifier les conditions matérielles d’un retard 2 du CP, des droits qui en résultent ou d’une disposition ou réalisation des SÛRETÉS en vertu du CONTRAT DE BASE.
21 Responsabilité de SIX SIS
SIX SIS est responsable du soin requis. Aucune responsabilité n’est engagée dans la mesure de la clause de nonresponsabilité énoncée au ch. 22. La responsabilité concernant la communication par e-mail est définie au ch. 19.
22 Non-responsabilité de SIX SIS
Toute responsabilité de SIX SIS est exclue pour: a. les conséquences juridiques d’un CONTRAT DE BASE non valablement conclu;
b. le caractère autorisé du TCM dans le cadre du rapport entre le CP et le CT; c. l’applicabilité du TCM dans le cadre de la faillite du CP ou du CT; d. la suffisance du crédit des SÛRETÉS sur l’ESCROW ACCOUNT correspondant en tant qu’acte de disposition valable pour la constitution du droit de garantie sur les SÛRETÉS; e. les éventuels dommages supportés par le CT ou le CP:
à la suite de l’exercice ou de l’omission d’une NOTIFICATION ou des démarches entreprises après une NOTIFICATION;
à la suite de l’exercice ou de l’omission d’une résiliation au sens du ch. 30 ou des démarches entreprises après une telle résiliation.
23 Déclaration de renonciation de
SIX SIS Par le présent, SIX SIS déclare renoncer au droit de rétention et de réalisation visé au ch. 48a CG SIX SIS (ou à l’art. 21 LTI) à l’égard du CP et du CT concernant les SÛRETÉS disponibles sur les ESCROW ACCOUNTS correspondants ainsi qu’à la postposition de son droit de gage au sens du ch. 48b CG SIX SIS après les droits de garantie du CT sur les SÛRETÉS créditées sur les ESCROW ACCOUNTS correspondants.
24 Taxes, frais et dépenses
Concernant les taxes, la dernière liste de prix en vigueur de SIX SIS est d’application. Les taxes, frais et dépenses en lien avec l’enregistrement/le décompte d’ACTIFS ACCEPTABLES/de SÛRETÉS sur le LONGBOX ACCOUNT et l’ESCROW ACCOUNT sont supportés par le CP. Les frais et dépenses en lien avec une disposition des SÛRETÉS dans un cas de retard du CP sont à la charge du CP. Au sens d’une solidarité passive du CP et du CT, SIX SIS est toutefois autorisée à exiger du CP ou du CT le dédommagement de ces frais et dépenses. Si le CT paie ces frais et ces dépenses, le CP est tenu de les lui rembourser.
25 Parties intégrantes du contrat
Les COLLATERAL SCHEDULES, le SERVICEGUIDE, les CG SIX SIS ainsi que les annexes 1 et 2 (NOTIFICATIONS) font partie intégrante du présent contrat TCM. En signant ce CONTRAT TCM, le CP et le CT confirment qu’ils ont reçu les CG SIX SIS, le SERVICEGUIDE ainsi que les annexes 1 et 2 (NOTIFICATIONS), qu’ils ont pris connaissance de leur contenu et qu’ils l’ont approuvé.
26 Pas de renonciation aux droits
Si une PARTIE CONTRACTANTE renonce à faire valoir un droit contractuel dans un cas spécifique, cela ne justifie pas la renonciation à l’exercice du droit concerné ultérieurement.
27 Transfert de droits et d’obligations à
des tiers; cession Les droits et obligations découlant du CONTRAT TCM ne peuvent être transmis, en tout ou en partie, à des tiers. La cession de créances nées du CONTRAT TCM est exclue.
28 Modification du contrat
Les modifications et compléments éventuels apportés au CONTRAT TCM ne sont valables que s’ils ont été convenus par écrit entre les PARTIES CONTRACTANTES. Cela s’applique également à la présente disposition. Le SERVICEGUIDE et les annexes 1 et 2 (NOTIFICATIONS) peuvent être modifiés à tout moment par SIX SIS. SIX SIS est tenu d’informer le CP et le CT de telles adaptations.
29 Clause de sauvegarde
Dans le cas où certaines dispositions du CONTRAT TCM sont partiellement ou entièrement non valables ou non applicables ou perdent leur validité juridique ou leur applicabilité ultérieurement, cela n’affecte en rien la validité des autres dispositions du CONTRAT TCM. Il en va de même s’il apparaît que le CONTRAT TCM comporte une lacune réglementaire. Au lieu de la disposition nulle ou inapplicable ou en vue de combler la lacune, il y a lieu d’appliquer une règle qui corresponde au mieux à la disposition nulle ou inapplicable du point de vue économique dans le cadre de ce qui est légalement admissible ou, dans le cas d’une lacune, qui tienne compte de ce que les PARTIES CONTRACTANTES auraient voulu conformément au sens et au but du contrat si elles avaient observé ce point lors de la conclusion du CONTRAT TCM ou de l’intégration ultérieure d’une disposition.
30 Résiliation
Le CONTRAT TCM peut être résilié à tout moment par chacune des PARTIES CONTRACTANTES pour la fin d’un mois (ciaprès, «fin du contrat») sous respect d’un délai de trois mois (ci-après, «résiliation»). La RÉSILIATION doit être notifiée aux deux autres PARTIES CONTRACTANTES par lettre recommandée.
Les obligations des PARTIES CONTRACTANTES découlant du CONTRAT TCM sont maintenues après la RÉSILIATION, jusqu’à la FIN DU CONTRAT. L’EXPOSURE reste couverte au plus tard jusqu’à la FIN DU CONTRAT pour autant qu’elle n’ait pas déjà expiré précédemment.
31 Droit applicable et for juridique
Le CONTRAT TCM est soumis au droit suisse. Pour tous les objets de rattachement au sens de l’art. 2, al. 1 CLHTI ainsi que le rattachement d’aspects matériels (art. 105 LDIP) et d’aspects relevant du droit des obligations (art. 116 LDIP), le droit suisse est d’application.
Tous les litiges résultant du CONTRAT TCM ou en rapport avec celui-ci, en particulier ceux qui concernent son établissement valable, sa validité juridique, sa modification et sa dissolution, son interprétation ou son application relèvent de la compétence des tribunaux ordinaires de Zurich.
32 Versions linguistiques du contrat
Le CONTRAT TCM existe en version allemande et anglaise; les PARTIES CONTRACTANTES signent uniquement l’une des deux versions. En cas d’incohérences ou de difficultés d’interprétation apparaissant entre les deux versions linguistiques, la version allemande prime sur la version anglaise.
(Lieu/Date) Prénom Nom SIX SIS AG Collateral Provider Collateral Taker
Annexe 1 (Notification 1) De: esisuisse, Centralbahnplatz 12, 4051 Basel À: SIX SIS AG, Baslerstrasse 100, CH-4600 Olten Date: Madame, Monsieur, Notification 1 issue du Triparty Collateral Management
1 Nous nous référons au Contrat TCM
[date] conclu avec [Nom/adresse du CP] en tant que CP. Ceci est une notification 1, et la procédure est décrite au ch. 20.1 du contrat TCM. Les termes définis dans le contrat TCM ont la même signification dans la présente notification 1.
2 Le CP est en retard 1 concernant
l’exposure.
3 En vertu de cette notification 1, nous
donnons à SIX SIS, sans devoir de vérification supplémentaire et de façon irrévocable, l’instruction de mettre l’exposure concernée au sens du ch. 2 cidessus au statut «Default» et de préparer les sûretés constituées pour cette exposure sur l’Escrow Account correspondant pour que le CT puisse en disposer.
4 Nous transmettrons d’autres
instructions à SIX SIS concernant la disposition des sûretés. 5. La notification 1 est irrévocable. Meilleures salutations, esisuisse
Annexe 2 (Notification 2) De: esisuisse, Centralbahnplatz 12, 4051 Basel À: SIX SIS AG, Baslerstrasse 100, CH-4600 Olten Date: Madame, Monsieur, Notification 2 issue du Triparty Collateral Management
1 Nous nous référons au Contrat TCM
[date] conclu avec [Nom/adresse du CP] en tant que CP. Ceci est une notification 2, et la procédure est décrite au ch. 20.2 du contrat TCM. Les termes définis dans le contrat TCM ont la même signification dans la présente notification 2.
2 Le CP est en retard 2 concernant
l’exposure suivante: □ pleinement en retard □ partiellement en retard à concurrence de [montant en CHF]
3 En vertu de cette notification 2, nous
donnons à SIX SIS, sans devoir de vérification supplémentaire et de façon irrévocable, l’instruction de mettre l’exposure concernée au sens du ch. 2 cidessus au statut «Default» et de préparer les sûretés constituées pour cette exposure à concurrence du montant indiqué au ch. 2 ci-dessus sur l’Escrow Account correspondant pour que le CT puisse en disposer.
4 Nous transmettrons d’autres
instructions à SIX SIS concernant la disposition des sûretés. 5. La notification 2 est irrévocable. Meilleures salutations, esisuisse Français
Annexe 4 à la convention d’autorégulation en matière de garantie des dépôts
Contrat de mise en gage du compte de garantie (Version du 23.12.2022)
entre esisuisse, Centralbahnplatz 12, 4051 Basel (ci-après «esisuisse») et le membre d’esisuisse Raison de commerce selon registre du commerce: Adresse: NPA localité: (ci-après «membre») concernant la mise en gage des avoirs à vue auprès de la BNS
Préambule esisuisse est un organisme d’autorégulation des banques et maisons de titres en Suisse et responsable de la garantie des dépôts prévue par la loi. Toutes les banques ayant une succursale en Suisse doivent être membres d’esisuisse.
Les banques et maisons de titres sont tenues de verser à esisuisse les contributions prévues par la loi pour le financement de la garantie des dépôts. esisuisse verse ces contributions en cas de faillite pour le financement du remboursement des dépôts garantis au liquidateur de la faillite de la banque.
Conformément à la loi suisse sur les banques, les banques et maisons de titres doivent garantir la moitié de leurs obligations de contributions à la garantie des dépôts ex ante («sûreté»).
Aux fins de la sûreté, le membre a l’intention d’engager au profit d’esisuisse une partie de ses avoirs à vue détenus auprès de la Banque nationale suisse («BNS»).
1 Compte de garantie BNS
Le membre détient un compte de virement auprès de la BNS («compte principal»). Aux fins de la sûreté, le membre a ouvert un compte supplémentaire auprès de la BNS («compte de garantie»), qu’il a alimenté ou alimentera d’avoirs à vue conformément aux exigences d’esisuisse.
2 Droit de gage
Par la présente, le membre met en gage les avoirs à vue indiqués sur le compte de garantie à l’entrée en vigueur de ce contrat et à l’avenir comme sûreté pour les obligations du membre vis-à-vis d’esisuisse découlant de la sûreté qui résulte de la «convention d’autorégulation en matière de garantie des dépôts» entre le membre et esisuisse.
3 Blocage du compte et droit de
disposition esisuisse est habilitée à faire valoir le droit de gage qui lui est octroyé en vertu du point 2 à tout moment auprès de la BNS et, aux fins de la sûreté, à donner instruction à la BNS de bloquer le compte de garantie pour les paiements sortants.
Le blocage du compte a pour effet que le membre et les éventuels tiers à qui il aurait donné procuration ne peuvent disposer des avoirs à vue se trouvant sur le compte de garantie ou demander leur restitution qu’avec l’accord écrit d’esisuisse.
4 Étendue de la couverture
Le solde du compte de garantie doit couvrir en tout temps la créance d’esisuisse vis-à-vis du membre découlant de la sûreté. esisuisse communique au membre le montant correspondant de la sûreté.
À cet effet, le membre s’engage à déposer tout d’abord le montant de sûreté qui lui a été communiqué par esisuisse sur le compte de garantie, puis, par la suite, à y déposer dès la première demande d’esisuisse la différence par rapport à la garantie due, si celle-ci venait à augmenter.
Par la présente, le membre autorise esisuisse dans le cas d’une réduction de l’étendue de la sûreté à adapter le solde des avoirs à vue sur le compte de garantie au nouveau montant de sûreté en procédant à un débit respectif et en portant au crédit du compte principal du membre le montant correspondant.
5 Droits annexes
Les produits et frais résultant des avoirs à vue constitués en gage sont portés au débit ou au crédit du compte principal. Le membre peut disposer librement des montants portés au crédit du compte principal.
6 Déblocage des avoirs à vue
constitués en gage esisuisse s’engage à libérer les avoirs à vue mis en gage si cette obligation de sûreté devient caduque selon la «convention d’autorégulation en matière de garantie des dépôts».
7 Réalisation
esisuisse est autorisée immédiatement à une réalisation privée (en procédant à un décompte à la valeur nominale et en versant tout excédent éventuel) par le biais d’une instruction de paiement à la BNS si le membre est en demeure de régler la créance principale garantie par gage.
8 Droits et obligations d'esisuisse
esisuisse a le droit de consulter à tout moment le compte de garantie et toutes les informations essentielles en lien avec la mise en gage.
esisuisse s’engage: a. dans le cas d’une réduction de l’étendue de la sûreté, à adapter le solde des avoirs à vue sur le compte de garantie au nouveau montant de sûreté en procédant à un débit respectif et en portant au crédit du compte principal du membre le montant correspondant. b. à réaliser le gage en tout ou en partie uniquement dans la mesure où le membre est en demeure. c. dans le cadre d’un cas d’application du membre, à débloquer ou transférer le gage conformément à la «convention d’autorégulation en matière de garantie des dépôts» aux fins du remboursement des dépôts garantis au délégué d’assainissement, liquidateur de faillite ou chargé d’enquête désigné par la FINMA.
9 Frais
Les frais administratifs en faveur d’esisuisse pour le présent contrat sont calculés en fonction du temps consacré, s’élèvent au minimum à CHF 300 par an et sont dus à titre anticipé pour l’année civile complète ou entamée.
10 Transfert de droits et d’obligations à
des tiers Les droits et obligations découlant de ce contrat ne peuvent être transférés en tout ni en partie à des tiers.
11 Entrée en vigueur et terminaison
Le présent contrat entre en vigueur à sa signature par toutes les parties.
Il ne peut être résilié tant que le membre dispose d’un compte de garantie auprès de la BNS. Si le membre résilie le compte de garantie, ce contrat est valable jusqu’au remboursement complet de la créance d’esisuisse vis-à-vis du membre résultant de la sûreté ou, dans le cas d’un changement de modèle de sûreté, jusqu’à la constitution de la nouvelle sûreté.