Rapport annuel 2001 de la Commission de la concurrence

1. Industrie et production

Outre l'enquête concernant la distribution des montres et celle contre la Chambre genevoise d'étanchéité et d'asphaltage, toutes deux clôturées par un accord amiable (détails sous lettre D.1), les domaines de la construction, de l'agriculture et des énergies fossiles ont été au centre des activités du service industrie et production.

Dans le domaine de la construction, l'enquête concernant les offres pour la rénovation de la bibliothèque nationale a été clôturée. La ComCo a constaté que les quatre entreprises, qui avaient été invitées à faire leurs offres à l'origine, avaient conclu un accord illicite (appelé cartel de soumission). Auparavant, la procédure d'adjudication a été arrêtée en raison des investigations du secrétariat et le mandat a été attribué à une entreprise ne participant pas à l'accord. Une enquête préalable concernant le commerce de bois a pu être clôturée après que l'association en cause s'est déclarée prête à ne plus distribuer à l'avenir de recommandations de prix à ses membres. En outre, le secrétariat examine dans des enquêtes préalables l'existence d'accords possibles dans le commerce sanitaire de gros, les recommandations de prix des associations cantonales pour les travaux de régie ainsi que le règlement de concurrence de l'association des entrepreneurs suisses.

Dans le domaine de l'agriculture, le secrétariat examine dans une enquête préalable la question de savoir s'il existe des indices d'une restriction illicite à la concurrence sur le marché de l'abattage des porcs. Les investigations se dirigent tant contre les commerçants intermédiaires que contre les grands distributeurs Migros et Coop, respectivement contre leurs entreprises de traitement de la viande Micarna et Bell. D'autres enquêtes préalables concernent les interprofessions de fromages. Dans le domaine de l'agriculture, la ComCo, respectivement son secrétariat, a pris position sur différents projets de lois et ordonnances et soumis des recommandations afin de promouvoir la concurrence. Ainsi, le secrétariat a recommandé à l'Office fédéral de l'agriculture de retirer son mandat à Proviande, compte tenu du manque d'indépendance et de neutralité de cette organisation. Il faut en particulier souligner la procédure de consultation sur la politique agricole 2007 au cours de laquelle la ComCo s'est employée à faire progresser la libéralisation et à instaurer une réglementation aussi neutre que possible sur le plan de la concurrence.

Dans le domaine des énergies fossiles, l'enquête contre les entreprises pétrolières a été clôturée. A cet égard, une enquête empirique élargie ainsi que l'audition des représentants de la branche n'ont pas permis de mettre à jour un accord concernant le prix de l'essence. Par ailleurs, le secrétariat a ouvert une enquête préalable au début de l'année 2001 s'agissant d'accords éventuels sur le marché de l'huile de chauffage. Des méthodes empiriques sont également mises en œuvre dans ces investigations.

2. Services

Les domaines de la santé, des services financiers et des professions libérales ont été au centre des activités du service des prestations de services.

Ainsi, dans le domaine de la santé, la ComCo a interdit le contrat tarifaire concernant le domaine semi-privé passé entre les caisses-maladies, les médecins et les cliniques privées dans le canton d'Argovie. Cet accord éliminait la concurrence sur les prix au niveau des prestataires de soins et des assureurs maladie. En outre, la ComCo a recommandé aux autorités des cantons d'Argovie, de Saint-Gall, de Vaud, du Jura et de Neuchâtel, de supprimer les restrictions à la publicité pour les professionnels de la santé (en particulier pour les médecins et dentistes). La publicité représente un paramètre important de la concurrence. Ainsi de nouveaux médecins peuvent, grâce à la publicité, augmenter leurs possibilités de se faire connaître en comparaison avec les médecins concurrents déjà établis. Le secrétariat a plusieurs fois pris position sur des projets de lois, en particulier sur l'ordonnance concernant la loi sur les produits thérapeutiques et sur le modèle de rémunération des pharmaciens. De plus, le secrétariat a été actif au sein de groupes de travail externes concernant les options à envisager quant à l'avenir de la SUVA, ainsi que dans des groupes de travail créés en marge de la conférence sur le contrôle des coûts des médicaments. Enfin, la ComCo a organisé une journée sur les thèmes de la santé à laquelle ont participé en qualité d'experts les Professeurs ROBERT E. LEU, FRIEDRICH BREYER et LUC SCHENKER.

Dans le domaine des services financiers, le secrétariat analyse le comportement des entreprises de cartes de crédits. Une enquête vise à déterminer si le fait pour des entreprises d'interdire aux commerçants de facturer à leurs clients un prix différent selon que ces derniers paient avec une carte de crédit ou un autre moyen de paiement représente une restriction à la concurrence. Le secrétariat est également actif s'agissant des cartes de débit: il examine dans une enquête préalable s'il existe des indices selon lesquels les conditions posées aux commerçants découlent d'accords illicites ou d'un abus de position dominante. En outre, à l'occasion de la préparation de la deuxième ronde de négociations bilatérales avec l'UE, la ComCo a recommandé en octobre 2001 au Conseil fédéral l'ouverture du marché de l'assurance vie aux offreurs de l'UE. Enfin, la ComCo observe l'évolution du secteur bancaire, en particulier en ce qui concerne la position des banques cantonales de même que s'agissant d'éventuelles restrictions à la concurrence dans le domaine des crédits aux PME.

Dans le domaine des professions libérales, l'enquête contre la société des médecins du canton de Zürich a pu être clôturée. En cours de procédure, l'association a en effet supprimé elle-même le tarif privé, objet qui avait donné lieu à l'ouverture de l'enquête, et ainsi supprimé

le comportement susceptible de violer la loi sur les cartels. En raison de l'application d'un tarif semblable, le secrétariat a ouvert une nouvelle enquête contre la société des médecins du canton de Genève en octobre 2001. Concernant les tarifs des avocats, la ComCo a recommandé aux cantons qui continuent à éditer des tarifs obligatoires (Schaffhouse, Nidwald, Tessin) de les supprimer. La ComCo a recommandé au canton de Zürich, dans le cadre d'une prise de position sur l'avantprojet de sa nouvelle loi sur la profession d'avocat, de limiter à un minimum de types de procédures l'exigence d'indépendance prévue par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats. En raison de cette exigence d'indépendance, les avocats employés dans les services juridiques d'entreprises, en particulier ceux des assurances de protection juridique, ne sont pas habilités à plaider devant les tribunaux. De plus, une enquête concernant les tarifs pratiqués par les auto-écoles a été ouverte dans le canton des Grisons.

3. Infrastructures

Le service infrastructures s'est essentiellement concentré pendant l'année 2001 sur les domaines des télécommunications, de l'électricité, des transports, de l'hôtellerie ainsi que des médias et de la publicité.

Dans le domaine de l'électricité, la ComCo a constaté au terme de son enquête que les Entreprises électriques fribourgeoises abusent de leur position dominante en refusant de laisser transiter l'électricité du groupe Watt sur leur réseau. Une enquête similaire contre le Service intercommunal de l'électricité de Renens a pu être clôturée, étant devenue sans objet après que les parties ont pu s'entendre sur le refus du transit de l'électricité. Le secrétariat examine en outre, dans une enquête préalable ouverte en août 2001, la licéité des partenariats de distribution conclus par Axpo et les entreprises cantonales qui y participent avec les distributeurs finaux. Par ailleurs, le secrétariat a pris une part active aux travaux préparatoires de l'ordonnance sur le marché de l'électricité.

Dans le domaine des télécommunications, le secrétariat a ouvert en décembre 2001 une enquête contre Swisscom. Celle-ci doit déterminer si Swisscom abuse de sa position dominante en joignant à ses factures de raccordement fixe de la publicité pour ses propres services. L'enquête concernant le marché de la téléphonie mobile a par contre été close dès lors que ni l'existence d'un accord entre les trois offreurs, ni un abus de position dominante n'a pu être établi.

Dans le domaine des médias et de la publicité la ComCo a approuvé l'acquisition de Belcom par Tamedia SA à condition que Tamedia vende sa participation dans Radio Zürisee. Sans cette condition, une position dominante sur le marché de la publicité radiophonique dans la région de Zürich risquait d'émerger. Par ailleurs, le secrétariat a constaté dans le cadre d'une enquête préalable qu'il existait des indices selon lesquels la collaboration envisagée entre la Poste et l'organisation de distribution Swiss Mail dans le domaine de l'envoi de matériel publicitaire non adressé pourrait supprimer la concurrence efficace, et partant, serait illicite. L'enquête contre la participation de JC Decaux à Affichage a été clôturée. L'examen a montré que cette participation devait être qualifiée d'accord, mais n'affectait pas la concurrence de manière notable.

Dans le domaine des transports, l'enquête contre les CFF a été au premier plan. Le secrétariat est arrivé au terme de son enquête à la conclusion que les CFF abusaient de leur position dominante en n'offrant que sous la forme de "paquet" des prestations de triage pour Lokoop dans différentes gares de suisse orientale. Le secrétariat a dès lors proposé à la ComCo d'interdire ce comportement. Faisant suite à cette proposition, les CFF ont modifié leur pratique commerciale, ce qui a permis de clore l'enquête.Dans le domaine de l'hôtellerie, une enquête examine si Feldschlösschen abuse d'une position dominante sur le marché de la vente de boissons aux restaurants. Feldschlösschen gère entre autres deux listes différentes de boissons et a passé des contrats d'exclusivité avec des entreprises gastronomiques.

4. Loi sur le marché intérieur

La LMI garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en Suisse l'accès libre et non-discriminatoire au marché afin qu'elle puisse exercer une activité lucrative sur tout le territoire suisse. Dans le domaine du marché intérieur, la ComCo a émis le 29 janvier 2001 des recommandations concernant l'accès au marché des architectes et ingénieurs dans plusieurs cantons suisses. Les cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel et du Tessin disposent d'une législation cantonale qui limite la libre circulation des architectes et ingénieurs. La ComCo leur a donc recommandé de supprimer les règles exigeant 1) l'inscription dans un registre cantonal pour exercer la profession, 2) un certain nombre d'années de pratique pour exercer la profession, 3) l'établissement ou le domicile dans le canton, 4) le paiement d'un émolument pour exercer la profession.

La ComCo a aussi émis deux expertises en relation avec l'application de l'Accord bilatéral entre la Suisse et l'Union européenne relatif aux marchés publics. L'article 3 chiffre 5 de cet accord prévoit en effet une clause d'exemption qui soustrait certaines entreprises de l'application de l'accord lorsque la concurrence règne sur le marché. En Suisse, la ComCo est l'autorité compétente pour se prononcer sur l'existence de la concurrence sur le marché. A ce jour, la ComCo a déjà rendu deux expertises dans ce domaine: la première sur le marché des télécommunications; la seconde par rapport au transport ferroviaire.

5. Contacts internationaux

En marge des contacts réguliers avec les autorités européennes et américaines de la concurrence, la ComCo et son secrétariat ont eu des

échanges particulièrement fructueux avec la Commission européenne ainsi qu'avec les autorités de la concurrence de pays voisins. Une amélioration de la collaboration avec la "Merger task force" de la Commission européenne en matière de contrôle des concentrations a été mise en place pour les cas de concentrations notifiés à la fois à Bruxelles et à Berne lorsque les parties en présence donnent leur accord à de tels échanges afin de faciliter l'efficacité des procédures. Par ailleurs, la Présidence de la ComCo a rencontré la Présidence du Conseil français de la concurrence au cours d'une journée de discussion organisée à Paris le 10 décembre 2001.

Dans le cadre des priorités de l'an 2001 relatives à la révision de la LCart, de précieux renseignements ont été obtenus de la part des autorités communautaires, européennes et américaines de la concurrence sur des problématiques importantes telles que les perquisitions, les sanctions directes, les programmes de clémence et l'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Enfin, les autorités suisses de la concurrence ont participé activement aux travaux des organisations internationales, en particulier dans le cadre des réunions du Comité de la concurrence de l'OCDE, du groupe de travail "commerce-concurrence" de l'OMC ainsi que dans celui des consultations "article IV" du FMI et de la révision de la convention AELE.

6. Perspectives

La ComCo va autant que possible clore en l'an 2002 les enquêtes pendantes (voir E.3) et transformer les enquêtes préalables en enquêtes dans les cas où il existe des indices de restrictions illicites à la concurrence. Lors de l'établissement des priorités dans son travail, la ComCo se fonde en particulier sur le volume des marchés concernés, l'importance économique du secteur et la gravité de la violation en rapport avec les dommages économiques et sociaux.

Enfin, le secrétariat de la ComCo favorisera des travaux visant à la publication de directives concernant la détermination du marché de référence et l'analyse des positions sur les marchés. Grâce à la publication de ces directives, les décisions de la ComCo seront prévisibles et la sécurité du droit pour les entreprises augmentée. Dans la perspective de la révision de la LCart (voir B), le secrétariat prépare en outre un formulaire pour l'annonce de possibles restrictions à la concurrence.

D Aspects particuliers de procédure en droit des cartels

1. Elimination à l'amiable de restrictions à la concurrence

La révision de 1995 a fondamentalement modifié la loi sur les cartels dans différents domaines. Le législateur a notamment fixé dans la loi (26 II LCart, 29 LCart) la pratique de la Commission des cartels, qui consiste à chercher avec les parties un accord amiable sur la manière

d’éliminer les restrictions à la concurrence. Dans son message, le Conseil fédéral mentionne que les autorités de la concurrence doivent constamment chercher à clore la procédure aussi rapidement que possible et qu'il est en général indiqué de rechercher une solution à l'amiable avec les parties.

En principe, les accords amiables sont possibles aussi bien dans les procédures d'enquêtes contre les accords entre entreprises et les comportements d'entreprises en position dominante que dans la procédure de contrôle des concentrations. D'autre part, ils peuvent survenir à n'importe quel stade de la procédure. La pratique développée jusqu'ici par la ComCo et le secrétariat confirme cette règle.

a. Cas d'application d'accords à l'amiable

1.1.1. En procédure informelle

Les plaintes qui parviennent au secrétariat contiennent en général une présentation unilatérale de l'état de fait. Dans un premier temps, le secrétariat donne la possibilité à la partie qui fait l'objet de la plainte de prendre position sur les reproches qui lui sont faits et de présenter l'état de fait selon son point de vue. A la réception de cette prise de position, le secrétariat dispose des informations nécessaires pour décider s'il importe d'ouvrir une enquête préalable ou une enquête ou si les faits ne posent pas de problèmes. Il se peut également qu'une restriction à la concurrence apparaisse d'emblée comme illicite, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un examen approfondi. Dans une telle situation, le secrétariat donne aux parties la possibilité, de manière informelle, d'adapter leur comportement. Si elles s'exécutent, le secrétariat renonce à aller plus loin dans la procédure. Il rend les parties attentives au fait qu'une procédure formelle serait engagée en cas de nouvelles plaintes.

Le secrétariat ne tient pas de statistiques relatives à cette manière de supprimer les restrictions à la concurrence. Leur nombre augmente cependant constamment et une quantité relativement importante de cas est liquidée de cette façon. Deux raisons en sont principalement responsables:

?? Il existe maintenant une pratique bien établie sur les accords entre entreprises et sur l'abus de position dominante. Le secrétariat peut renvoyer les parties à des cas semblables et à leur jugement. Le pronostic quant au résultat d'une procédure d'enquête est dès lors relativement facile à établir. Les entreprises peuvent, à l'aide de la première estimation du secrétariat, déterminer s'il est plus favorable de s'engager dans une procédure formelle ou d'adapter leur comportement de manière "volontaire".

?? La ComCo et le secrétariat font un travail de communication structuré et concentré à l'égard des médias. Grâce à ceci, les entreprises connaissent aujourd'hui beaucoup mieux la fonction et le but de la

loi sur les cartels et des autorités de la concurrence que lors de l'entrée en vigueur de la loi.

1.1.2. En procédure d'enquête préalable

Lors d'enquêtes préalables, le secrétariat peut proposer aux parties des mesures destinées à éliminer ou à empêcher des restrictions à la concurrence (art. 26 al. 2 LCart). Il le fait en général lorsque (i) il existe des indices de restriction illicite à la concurrence, respectivement qu'il y aurait lieu d'ouvrir une enquête; (ii) la restriction à la concurrence peut être facilement éliminée par des adaptations simples; (iii) les parties sont prêtes à écarter la restriction rapidement et sans excès de bureaucratie. Avec ces propositions, le secrétariat donne aux parties l'opportunité d’éviter une enquête coûteuse. Si elles s'exécutent, l'enquête préalable est close sans suite.

Cet instrument commence à prendre de l'importance dans la pratique. Ainsi, l'an passé, sept enquêtes préalables ont pu être closes parce que les parties ont adopté les propositions du secrétariat.

1.1.3. En procédure d’enquête

Au cours d'une enquête, les restrictions à la concurrence peuvent être éliminées au moyen d'un "accord amiable" au sens de l'article 29 LCart. Dans la mesure où le secrétariat considère une restriction à la concurrence comme illicite, il peut proposer aux parties un accord amiable quant à la manière d'écarter cette restriction. L'accord amiable est formulé par écrit et nécessite l'approbation de la ComCo au moyen d'une décision formelle.

La proposition de règlement amiable n'est pas réservée au secrétariat, mais peut également provenir des parties. Le secrétariat entre régulièrement en matière sur de telles propositions. Toutefois, certaines restrictions sont de mise, lorsque les parties ont déjà reçu du secrétariat la demande de prise de position sur la proposition de décision, la procédure se trouvant dès lors dans son stade final. Cependant, si les parties ont été coopératives au cours de la procédure, on peut même à ce stade parvenir à un règlement à l'amiable.

Au cours de l'année 2001, la ComCo a approuvé deux accords amiables dans le cadre de procédures d'enquête:

?? Le premier concernait le cartel genevois d'étanchéité et d'asphaltage. Huit entreprises, qui effectuaient environ 80% des travaux d'asphaltage dans la région de Genève s'étaient rassemblées en une association. Celle-ci édictait des listes de prix à l'intention de ses membres, qui on été considérées par le secrétariat comme des restrictions illicites à la concurrence. Sur demande du secrétariat, les entreprises et l'association se sont déclarées prêtes à conclure un accord à l'amiable. Elles se sont engagées à ne plus respecter les listes de prix existantes et à ne pas en édicter de nouvelles.

?? Le deuxième règlement amiable a clos l'enquête concernant la distribution de montres en Suisse. L'enquête du secrétariat avait démontré que des marges uniques pour tous les vendeurs de montres en Suisse avaient éliminé la concurrence efficace sur le marché des montres. Dans l'accord amiable, mis sur pied sur proposition des associations de producteurs et de vendeurs, les fournisseurs et les vendeurs de montres se sont engagés à abolir les marges uniques.

1.2. Avantages et inconvénients des accords à l'amiable

1.2.1. Du point de vue des parties

Le règlement à l'amiable de conflits de droit de la concurrence implique pour les parties les avantages suivants:

?? Elles économisent du temps et de l'argent grâce à la conclusion rapide et non bureaucratique de la procédure. Les parties n'ont pas besoin de consacrer beaucoup de ressources (management) à la procédure avec la ComCo et des frais de conseil, notamment d'avocat, peuvent être économisés.

?? Les parties évitent une publicité négative, ce qui peut notamment être le cas lors de la publication de l'ouverture d'une enquête et lors de la décision de la ComCo. Celle-ci rend en général ces décisions publiques au moyen de communiqués de presse. D'autre part, le secrétariat renonce à la publication dans la revue "Droit et politique de la concurrence" si l'accord survient avant l'ouverture d'une enquête préalable.

?? Les parties obtiennent la possibilité d'influer directement sur l'issue de la procédure. Une solution fondée sur un consensus représentera dans la règle mieux les intérêts des parties qu'une décision unilatérale de la ComCo.

On peut évoquer en contrepartie les inconvénients suivants:

?? Les parties perdent la possibilité de prouver que leur comportement n'est pas contraire au droit des cartels.

?? Dans le but de clore rapidement la procédure, notamment afin d'éviter une publicité négative et des coûts directs, il arrive que les parties concluent un accord de moindre efficience du point de vue de l'économie d'entreprise.

1.2.2. Du point de vue des autorités de la concurrence

Du point de vue des autorités de la concurrence, un accord à l'amiable amène les avantages suivants:

?? En règle générale, la preuve d'une restriction illicite à la concurrence est soumise à de hautes exigences. Grâce à la coopération des parties, le secrétariat peut économiser du temps et du travail.

?? Un règlement amiable dans les premiers temps de la procédure permet d'éviter que d'intenses investigations soient effectuées pour un cas "bagatelle". Les ressources ainsi libérées peuvent être utilisées pour des problèmes plus importants.

?? Les tentatives de régler le cas à l'amiable et la disponibilité des autorités de la concurrence pour de tels accords crée pour les parties une base de confiance. L'autorité n'est plus vue comme "l'adversaire", mais tente de trouver une solution amiable. A nouveau, ceci peut conduire les intéressés à une meilleure compréhension des tâches et activités des autorités de la concurrence. Pour cette raison, il est nécessaire, lors d'un règlement à l'amiable, d'expliquer aux parties les raisons des reproches qui leur sont faits, en particulier les effets dommageables pour l'économie que cause concrètement la restriction à concurrence en question.

Les inconvénients suivants sont à prendre en compte:

?? Si l'accord à l'amiable a lieu tôt dans la procédure, on ne parvient à aucune détermination exacte de l'état de fait et seulement à une appréciation matérielle très superficielle. Cela ne crée donc pas de pratique de la ComCo.

?? Le danger existe que les parties tentent de gagner du temps pour profiter plus longtemps d'une restriction à la concurrence. Il peut même arriver que les effets économiques dommageables puissent être éliminés plus rapidement sans tentative de règlement amiable.

?? La ComCo ne peut pas prononcer de sanction contre des parties qui continueraient d'exploiter une restriction à la concurrence malgré un accord amiable. A titre d'exception, des sanctions peuvent être prononcées lorsque l'accord amiable a été approuvé par une décision de la ComCo.

1.2.3. Du point de vue de l'intérêt public

L’intérêt public profite des règlements amiables grâce aux avantages suivants:

?? Les ressources des autorités de la concurrence sont utilisées au plus près de leur but. Les restrictions à la concurrence les plus importantes et les plus dommageables économiquement se voient accorder plus d'importance.

?? Les règlements à l'amiable correspondent au principe suisse de prohibition des abus: les décisions d'interdiction sont si possible évitées.

En revanche, les inconvénients suivants sont à évoquer:

?? Le public n'apprend rien, ou alors très peu, des règlements amiables de litiges de droit de la concurrence. Ceci est particulièrement

vrai lorsque ni une enquête préalable ni une enquête n'ont été ouvertes, car le cas n'est alors pas publié dans la revue DPC.

?? Une intervention par trop rapide et non différenciée de la part des autorités de la concurrence pourrait dans des cas déterminés conduire à une sur-régulation, qui ne correspondrait plus au but de la loi sur les cartels.

1.3. Conclusion

Les règlements amiables sont un moyen efficace pour supprimer les restrictions à la concurrence. D'une part, ils permettent d'éviter de longues et coûteuses procédures, d'autre part des solutions consensuelles, élaborées en collaboration avec les parties peuvent être plus conformes à la pratique et mieux acceptées par les intéressés qu'une décision unilatérale. La Commission de la concurrence se préoccupera plus spécialement durant l'année 2002 du problème de l'information déficiente du public.

Les entreprises peuvent partir de l'idée que les autorités de la concurrence sont très favorables à l'élaboration d’accords amiables. Pour la ComCo, il ne s'agit pas ici d'une intervention en elle-même, mais de l’élimination des restrictions à la concurrence le plus rapidement et économiquement possible. La ComCo ne tolère cependant pas que des discussions en vue d'un accord amiable soient utilisées abusivement dans le but d'éviter une procédure.

Les entreprises sont invitées à utiliser la voie de l'accord à l'amiable. Dans la mesure où une restriction illicite à la concurrence est constatée, l'adoption d'un accord amiable permet à l'entreprise d'éviter des inconvénients importants tels qu'une publicité négative ou l'utilisation superflue de ressources (frais de management et d'avocat).

2. PME et loi sur les cartels

Dernièrement, le reproche émanant des milieux industriels selon lequel les autorités de la concurrence appliqueraient la loi exclusivement contre les PME et à leur désavantage et n'entreprendraient presque rien contre les entreprises ayant une position dominante s'est fait entendre de manière croissante. L'Union Suisse des arts et métiers a adopté une résolution à ce sujet lors du Congrès suisse des arts et métiers, le 25 octobre 2000 à St-Gall.

La ComCo et son secrétariat prennent ces reproches au sérieux. Le développement qui suit présente quelques réflexions sur la question d'une application de la loi sur les cartels "adaptée" aux PME. Il sera essentiellement démontré que les activités des autorités de la concurrence ne sont pas dirigées exclusivement contre les PME, mais qu'au contraire les intérêts des PME sont protégés à plusieurs égards par les interventions de la ComCo.

2.1 Application de la LCart aux PME

Le but de la LCart est de protéger la concurrence efficace. La concurrence en tant que processus de sélection sur le marché doit fonctionner. Les conditions-cadre (étatiques et privées) ne doivent, dans la mesure du possible, pas empêcher l'entrée de nouvelles entreprises sur le marché. Parallèlement, la sortie d'entreprises en échec ne doit pas être retardée ou empêchée par des interventions (étatiques ou privées).

Les dispositions matérielles de la LCart s'articulent autour des trois piliers que sont les accords en matière de concurrence, les entreprises dominantes sur le marché et le contrôle des fusions. Par ailleurs, les autorités de la concurrence sont actives dans le domaine de la régulation étatique. Les PME n'entrent pas en considération en tant que destinataires des interventions de la ComCo dans le cadre de cette dernière activité, pas plus que dans les cas d'abus de position dominante ou de contrôle des fusions. Ce n'est donc que dans le domaine des accords en matière de concurrence (art. 5 LCart) que les PME sont concernées en tant que destinataires d'injonctions de la ComCo.

Dans le cadre des accords en matière de concurrence, il faut distinguer les coopérations et les cartels rigides. Les coopérations entre les PME mènent dans la majeure partie des cas à un gain en efficacité. Mentionnons à cet égard les accords de spécialisation et de rationalisation, les coopérations dans les domaines de la recherche et du développement, de la vente et du marketing, le développement de nouveaux produits ou procédés de fabrication, la formation et la diffusion de connaissances techniques. Dans le même temps, ces types de coopérations permettent aux PME d'entrer en concurrence avec de grandes entreprises. De telles coopérations sont donc en principe admissibles.

Dans quelques cas cependant, les PME dépassent ce stade, dans la mesure où elles concluent des accords qui vont au-delà de ce qui est nécessaire à une coopération efficace. Si elles entendent se spécialiser dans la production de certains produits par exemple, il n'est pas nécessaire de conclure simultanément un accord sur les prix. Il n'y a pas d'exceptions pour les PME en matière de cartels rigides. Cela signifie que des PME directement concurrentes n'ont pas le droit de conclure des accords sur les prix, les quantités ou la répartition géographique, qui suppriment la concurrence. De tels accords sont en effet aussi dommageables pour les consommatrices et consommateurs que les comportements illicites des grandes entreprises.

2.2 Pratique de la ComCo par rapport aux PME

La ComCo et le secrétariat se sont efforcés jusqu'à maintenant à restreindre leurs interventions vis-à-vis des PME à des questions de principe, comme par exemple l'utilisation de schémas de calcul ou de recommandations de prix. Les conditions-cadres établies à cet égard par la ComCo sont claires.

En cas d'incertitudes relatives à l'application de la LCart ou aux conséquences de droit cartellaire d'un comportement on d'un accord concret, le secrétariat est à la disposition des entreprises pour les conseiller avec compétence. L'information obtenue du secrétariat garantit la sécurité du droit et permet d'éviter une longue procédure cartellaire.

Actuellement, le secrétariat et la ComCo cherchent déjà à trouver des solutions amiables aux cas impliquant des PME (cf. ci-dessus D.1). Les enquêtes dirigées contre les sections romandes de Gastrosuisse, le cartel genevois d'étanchéité et d'asphaltage et la distribution de montres, dans lesquelles de nombreuses PME étaient impliquées ont pu être réglées par le biais d'accords amiables. Si cela s'impose, le secrétariat est également disposé à aménager un délai transitoire raisonnable afin de permettre aux entreprises concernées de modifier leur comportement.

En outre, l'activité de la ComCo protège souvent les PME. Dans le contexte de la libéralisation du marché de l'électricité, la ComCo s'est investie en faveur d'une ouverture rapide et complète du marché, afin d'éviter que les PME ainsi que les consommatrices et consommateurs restent captifs du monopole et doivent ainsi financer les baisses de prix accordées aux grandes entreprises. Il faut encore mentionner la charge imposée par la ComCo aux deux grandes banques UBS-SBS lors de leur fusion, à savoir de poursuivre les crédits accordés aux PME aux mêmes conditions que jusqu'alors et de ne pas les attribuer à une autre classe de risque en raison du cumul des crédits.

2.3 Résultat

Les PME, pilier de notre économie, disposent de forces considérables. Par le biais de coopérations (dans le cadre de la vente ou de la spécialisation notamment) elles peuvent souvent encore les renforcer. De telles coopérations conduisent souvent à des gains en efficacité, qui profitent également aux consommatrices et consommateurs. Elles n'appellent normalement pas de critique. Il en va autrement des accords sur les prix, les quantités et la répartition géographique passés entre des PME concurrentes. De tels accords ne nuisent pas seulement à l'économie dans son ensemble, mais également souvent aux PME ellesmêmes. L'expérience de la ComCo montre en effet que les cartels rigides protègent les entreprises plus faibles et que les meilleures limitent ainsi inutilement leurs débouchés sur le marché.

E Organisation et statistique

1. ComCo et secrétariat

La ComCo s'est réunie 15 fois en séance plénière au cours de l'année 2001. Après son élection au Conseil National, Monsieur PIERRE TRIPONEZ, directeur de l'Union Suisse des arts et métiers, s'est retiré de la ComCo à la fin de l'année 2000. Le Conseil Fédéral a élu Monsieur RUDOLF HORBER, secrétaire politique de l'Union Suisse des arts et métiers, à sa

succession. La place vacante depuis un certain temps de la représentante des consommateurs est occupée désormais, depuis le début de l'année 2001, par Madame CONSTANCE DE LAVALLAZ, de la Fédération Romande des Consommateurs. Madame MARGRIT MEIER, représentante de l'Union syndicale suisse, s'est retirée de la ComCo à la fin du mois de septembre 2001. Monsieur SERGE GAILLARD, secrétaire dirigeant de l'Union syndicale suisse a été élu par le Conseil fédéral pour prendre sa place.

Au secrétariat, le taux élevé de fluctuation de l'année précédente a pu être maîtrisé. Le secrétariat a adapté son concept de développement du personnel aux circonstances. Au sein du secrétariat, de nouvelles possibilités de carrières ont été envisagées et les perspectives pour les collaboratrices et collaborateurs scientifiques ont été clairement fixées.

Le secrétariat s'efforce toujours d'offrir un certain nombre de places de formation pour étudiants et jeunes licenciés. Au cours de l'année 2001, 15 étudiants et jeunes licenciés ont pu, grâce à l'occupation flexible des places de travail, faire un stage de deux ou plusieurs mois. D'un côté, le secrétariat veut soutenir ces étudiants intéressés par le droit économique lors de leur entrée dans le monde du travail. D'un autre côté, le secrétariat recrute régulièrement de nouveaux collaborateurs parmi les anciens stagiaires.

A la fin de l'année, le secrétariat occupait 51 collaboratrices et collaborateurs (temps plein et temps partiel).

2. Statistiques

a) Enquêtes et enquêtes préalables

Enquêtes 2000 2001

Menées durant l'année 28 22

Reprises de l'année précédente 16 18

Ouvertures 12 4

Décisions finales 11 13

dont adaptation du comportement non connu 3

dont accords amiables 2 2

dont arrêts 5 3

Mesures provisionnelles 0 0

Sanctions 0 0

Enquêtes préalables 2000 2001

Menées durant l'année 36 40

Reprises de l'année précédente 16 19

Ouvertures 20 21

Clôtures 20 21

dont suivies d'une enquête 9 4

dont adaptation du comportement non connu 8

b) Concentrations d'entreprises

Concentrations 2000 2001

Notifications 54 35

Autorisation suite à l'examen préliminaire 52 33

Examens approfondis 1 2

Décisions de la ComCo 1 2

Réalisations anticipées 0 0

Sanctions 2 1

c) Autres activités

Activités 2000 2001

Avis, recommandations et prises de position

Avis (Art. 15 LCart) 1 0

Recommandations (Art. 45 LCart) 3 4

Prises de position (Art. 46 LCart) 64 38

Avis (Art. 47 LCart) 1 4

Prises de position sur demandes de concession LRTV 22 21

Avis (Art. 11 LTC) 3 2

LMI

Recommandations (Art. 8 LMI) 2 1

Avis (Art. 10 I LMI) 0 3

Conseils (secrétariat) 2 11

Divers

Suivi des affaires 0 4

Décisions constatatoires 1 0

Communications (Art. 6 LCart) 0 0

3. Enquêtes 2001

Enquête

Enquêtes ouverte suite à des indices de:

Ouverture Clôture Résultat

Citroën Accord illicite sur la distribution de voitures de la marque Citroën

02.11.1998 pendant

Teleclub/ Cablecom Abus de position dominante 21.06.1999 16.8.2001 enquête close; car Teleclub n'a pas obtenu de concession d-box

SUMRA Régime de marché dans la distribution horlogère: accords illicites

23.08.1999 3.9.2001 Accord amiable

Cartes de crédit Abus de position dominante: clauses de nondiscrimination entre différents moyens de paiement

10.09.1999 pendant

Kaladent SA Abus de position dominante sur le marché des fournitures dentaires

23.09.1999 29.01.2001 Enquête close; pas de position dominante

JC Decaux/ Affichage

Accords illicites en matière de concurrence

07.10.1999 7.5.2001 Enquête close; car l'accord n'affecte pas la concurrence de manière notable

Cartel genevois d'étanchéité et d'asphaltage

Accords illicites sur les prix 17.01.2000 5.3.2001 Accord amiable

Cartel bernois de soumission

Accords illicites sur les prix 17.01.2000 17.12.2001 Accord illicite en matière de concurrence

CFF Abus de position dominante dans le trafic de marchandise

23.02.2000 3.12.2001 Enquête close; car les parties ont adapté leur comportement

Médecins du canton de Zürich

Accords illicites sur les prix (tarifs des médecins privés)

03.05.2000 5.11.2001 Enquête close; car les parties ont supprimé le tarif privé

Marché de l'essence

Accords illicites sur les prix, ev. abus de position dominante

03.05.2000 3.12.2001 Enquête close; car pas de limitation illicite de la concurrence

Assurances complémentaires dans le canton d'Argovie

Accords illicites sur les prix entre les caisses-maladies

15.05.2000 1.10.2001 Constatation de l'accord illicite sur les prix 1

Marché de la téléphonie mobile

Comportement collusoire illicite 15.05.2000 3.12.2001 Enquête close; car pas de limitation illicite de la concurrence

Distribution de médicaments vétérinaires

Accords de distribution exclusive illicites

25.05.2000 pendant

Entreprises électriques fribourgeoises

Refus illicite de transit de courant électrique

14.06.2000 5.3.2001 Constatation du comportement illicite 1

1 Un recours est pendant

Elektra Baselland Refus illicite de transit de courant électrique

04.08.2000 pendant Décision incidente sur la compétence de la ComCo 1

Service intercommunal d'électricité de Renens

Refus illicite de transit de courant électrique

07.09.2000 3.9.2001 Enquête close; car parties ont adapté leur comportement

Feldschlösschen/Coca Cola

Abus de position dominante dans la distribution de boissons

20.11.2000 pendant

Association des médecins genevois

Accords illicites sur les prix (tarifs des médecins privés)

2.11.2001 pendant

Moniteur autoécole des Grisons

Accords illicites sur les prix 19.11.2001 pendant

Coopforte Abus de position dominante 3.12.2001 pendant

Swisscom Abus de position dominante 5.12.2001 pendant

1 Un recours est pendant