RPW 2005/1 S. 11
Rapport annuel 2004 de la Commission de la concurrence
Rubrum
A Introduction
L'année 2004 a été placée sous le signe de la révision de la loi sur les cartels. Le 1er avril 2004 sont entrées en vigueur les dispositions révisées, adoptées par le Parlement le 20 juin 2003. L'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les sanctions (OS LCart) a été fixée également à la même date. Cette ordonnance précise en particulier la mise en oeuvre des nouveaux instruments des sanctions directes, du programme de clémence et de l'annonce préalable pour éviter les sanctions. Bien que les sanctions ne seront prononcées qu’à partir du 1er avril 2005, les nouvelles dispositions ont occasionné du travail.
Aussi bien avant l'entrée en vigueur des dispositions révisées, la Commission de la concurrence (Comco) a déployé des efforts considérables pour faire connaître et expliquer aux entreprises la nouvelle loi. Les membres de la Commission et du secrétariat ont présenté les points-clés de la révision dans plus de 25 contributions publiées dans des revues scientifiques ou spécialisées ainsi que lors de plus de 120 présentations orales et se sont mis à disposition des entreprises et des avocats pour la discussion. Cette large campagne d'information a contribué à ce que les sanctions directes, le programme de clémence et la nouvelle présomption concernant les accords verticaux soient mieux connus auprès des entreprises, des associations et des avocats. Des notions comme "compliance antitrust" ou "audit antitrust" commencent à s'implanter aussi dans le langage juridique suisse.
La période transitoire instaurée par la loi révisée dure jusqu'au 31 mars 2005. Celle-ci doit permettre aux entreprises d'adapter leurs comportements et leurs contrats aux nouvelles dispositions de la loi sur les cartels, sans devoir compter immédiatement sur une sanction.
Un coup d'œil sur les statistiques (cf. ci-dessous E.2.) confirme le constat fait au début de ce rapport sur la prépondérance de la révision dans les activités de l'année écoulée. Depuis le 1er avril 2004, début de la période transitoire, les autorités de la concurrence ont ouvert une seule enquête (trois en tout dans l'année civile). En revanche, elles ont traité 154 annonces au sens des dispositions transitoires et ont conseillé des entreprises dans 56 cas sur des questions relatives aux dispositions révisées.
Le rapport annuel 2004 consacre une part importante aux travaux en relation avec la révision (cf. ci-dessous B. Premières expériences faites concernant les dispositions révisées et D. Activités dans les différents domaines économiques). Le rapport contient une deuxième partie sur le thème des entraves techniques au commerce (C). A cet égard, le rapport contient des constatations fondamentales sur les effets préjudiciables pour la concurrence de telles barrières étatiques au commerce et précise que ces effets pourraient être
en grande partie supprimés par l'introduction du principe dit de "Cassis de Dijon" (lorsqu'un produit a été mis licitement en circulation par exemple dans l'UE, celui doit pouvoir être importé également en Suisse).
Le rapport annuel se termine par des indications concernant l'organisation de la Comco et de son secrétariat, une statistique des cas ainsi qu'une liste des enquêtes pendantes fin 2004 (partie E).
B Premières expériences concernant les dispositions révisées
Considérants
1. Introduction
Depuis l'entrée en vigueur des dispositions révisées le 1er avril 2004, les autorités de la concurrence se sont occupées d'annonces aussi bien de restrictions existantes à la concurrence que de nouvelles restrictions. Une grande partie du travail du secrétariat a consisté à répondre à des questions qui lui sont parvenues sous forme de demandes de conseil, en rapport avec la possibilité d'infliger des sanctions directes à l'encontre de comportements anticoncurrentiels existants ou projetés.
En rapport avec la nouvelle possibilité d'annonce, la Comco a mis en consultation en avril 2004 un projet de formulaire. Sur la base des commentaires reçus, le formulaire a été révisé et adopté par la Comco en sa forme définitive fin 2004. Il peut être consulté sur le site de la Comco, sous www. comco.ch.
2. Conseils
L'entrée en vigueur des dispositions révisées a suscité de nombreuses questions de la part des entreprises et de leurs représentants légaux concernant la possibilité de sanctionner un accord ou un comportement anticoncurrentiel. Le secrétariat a traité de telles questions sous forme de conseils soumis à émoluments.
Ces conseils ont pour but d'indiquer aux entreprises si un accord ou comportement précis remplit ou non l'état de fait de la loi sur les cartels entraînant des sanctions directes. Par l'exclusion d'une telle présomption, les entreprises peuvent appliquer ou continuer à appliquer ledit accord ou comportement, sans encourir le risque d'être sanctionnées. En revanche, si l'état de fait entraînant des sanctions directes est rempli, le conseil que rendra le secrétariat sera d'annoncer la restriction à la concurrence au sens de l'article 49a alinéa 3 lettre a LCart.
Ces nombreuses demandes, s'élevant à plus d'une cinquantaine, ont occupé une grande partie des ressources humaines du secrétariat. Ces efforts n'ont pas été vains car ils ont permis d'éviter des annonces au sens de l'article 49a LCart qui auraient exigé encore plus d'investissements de la part du secrétariat.
3. Cas concrets - un choix
Post/SIC - Tarifs dans le trafic des paiements
Le 28 mai 2004, l'introduction de nouveaux tarifs (réduction des tarifs) de la Poste et du SIC dans le trafic des paiements a été annoncée à la Comco. Les nouveau tarifs, qui sont mis à la charge des instituts financiers pour les crédits (tarif B), ont été négociés par la Poste et le SIC avec leurs clients. Les investigations menées ont montré que les deux systèmes de paiement constituent à l'heure actuelle deux marchés distincts et ne sont pas en concurrence par rapport à leur clientèle. La Comco a dès lors renoncé à ouvrir une enquête préalable.
Cartes de débit Maestro: Introduction d'un Interchange Fee et d'un nouveau modèle de prix de Telekurs Multipay AG
En juillet 2004, deux annonces en rapport avec les cartes de débit ont été adressées à la Comco. L'une d'elles concernait l'introduction d'un Interchange Fee multilatéral dans le cadre de la transposition au système Maestro. L'Interchange Fee est un émolument que Telekurs Multipay AG doit verser aux sociétés émettrices de cartes de débit Maestro. La deuxième annonce concerne l'introduction d'un nouveau modèle de prix par Telekurs Multipay AG, en raison du nouvel émolument. Le secrétariat de la Comco a ouvert une enquête préalable en septembre 2004 afin de déterminer s'il existe des indices d'une restriction illicite à la concurrence.
Quatre annonces dans le domaine des assurances complémentaires d'assureurs-maladie
Plusieurs assureurs-maladie, ensemble ou séparément, concluent des contrats avec un groupe ou avec les différents hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics et les cliniques privées dans plusieurs cantons suisses. Les contrats portent sur les prestations hospitalières dans le domaine de l'assurance-maladie complémentaire et fixent les tarifs pour les traitements privés et semi-privés. S'agit-il d'accords sur les prix illicites (art. 5 al. 3 LCart), justifiés par des motifs d'efficacité économique (art. 5 al. 2 LCart) ou régis par des dispositions légales cantonales (art. 3 al. 1 LCart)?
Pool suisse d'assurances pour le transport aérien
Le Pool suisse d'assurances pour le transport aérien (SPL) est une communauté, organisée sous la forme d'une société simple, qui réassure les risques liés au transport aérien et spatial assurés par ses membres. Il comprend trois sections: assurances accident, responsabilité civile et casco. A l'heure actuelle, 18 assureurs et quatre réassureurs sont membres du pool. Le SPL unifie les prix et les conditions commerciales des assureurs et doit dès lors être qualifié d'accord en matière de concurrence. Comme, en outre, le SPL dispose d'une part importante du marché suisse de l'assurance pour le transport aérien, il y a lieu de déterminer si l'accord affecte de manière notable la concurrence. Les motifs d'efficacité économique en faveur de l'existence du SPL devront également être examinés.
Aides au calcul pour les vétérinaires
L'objet de cette annonce sont les aides au calcul pour les prestations de médecine vétérinaire. Les aides au calcul sont utilisées par les vétérinaires pour le calcul des prix de leurs prestations. L'aide au calcul comprend un catalogue de prestations et les éléments tarifaires y relatifs. Il y a lieu d'examiner si cette recommandation est effectivement suivie par les vétérinaires et si elle constitue sous cette forme un accord illicite sur les prix.
Tarifs des primes nettes LAA
Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance accident (LAA) en 1984, les sociétés d'assurance privées actives dans ce secteur des assurances sociales appliquent un tarif commun unifié dans les domaines de l'assurance accident professionnel, assurance accident non professionnel et dans l'assurance volontaire. Ces tarifs sont édictés par l'Association Suisse d'Assurances (ASA). Le 4 juin 2004, l'ASA a déposé une annonce, demandant l'examen de l'admissibilité du point de vue du droit de la concurrence, du tarif révisé au 1er janvier 2005. Au cours de la procédure, l'ASA a décidé de renoncer à édicter des tarifs pour les primes nettes à compter du 20 septembre 2004.
Le problème le plus important se pose au niveau des sociétés d'assurances. Les primes 2005 se basent sur les tarifs conseillés par l'ASA. Le tarif est appliqué dans de nombreux contrats passés entre les assureurs et les employeurs. En outre, les assureurs ne disposent pas des données de base qui sont indispensables pour édicter des tarifs individuels. Les tarifs conformes à la loi sur les cartels seront mis en vigueur durant le délai transitoire, mais nécessiteront un temps d'adaptation, qui dépassera la durée du délai transitoire.
Eskamed AG
L'objet de l'annonce d'Eskamed AG sont les nouveaux règlements du Registre de Médecine Empirique (RME), exploité par Eskamed, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2005. Ces règlements régissent le rapport contractuel entre les thérapeutes et Eskamed AG. L'annonce intervient à la suite d'une procédure précédente (Enquête publiée in DPC 2004/2, p. 449 ss.), dans laquelle la Commission de la concurrence a reconnu certains indices d'une position dominante d'Eskamed sur le marché des systèmes visant à garantir la qualité.
Swisspower
Le 18 mai 2004, la société Swisspower a déposé une annonce au sens des dispositions transitoires. Swisspower regroupe divers petits distributeurs actifs sur le marché de la distribution d'électricité dans le but de concurrencer ensemble des entreprises établies comme Axpo, FMB, EOS etc. dans le segment de la clientèle commerciale. Bien que ce comportement tombe sous le coup de l'article 5 alinéa 3 LCart, la Commission de la concurrence est arrivée à la conclusion que la concurrence extérieure est suffisamment forte pour renverser la présomption de suppression de la concurrence efficace. Comme la stimulation de la concurrence sur le marché de référence par l'arrivée commune de ces entreprises est même plutôt souhaitable, la Comco est arrivée à la conclusion qu'il n'existait aucun indice d'une atteinte à la concurrence et qu'il n'y avait dès lors pas lieu d'ouvrir une procédure.
C Entraves techniques au commerce
Deux interventions ont été adressées l'année passée au Parlement. Celles-ci concernent la problématique des entraves étatiques au commerce dans le cadre de l'importation de marchandises (cf. postulat 04.3390 de Madame DORIS LEUTHARD [CN] et motion 04.3473 de Monsieur HANS HESS [CE]). Bien que la situation se soit améliorée ces dernières années, ces parlementaires estiment qu'il existe encore des réglementations étatiques (et techniques) qui entravent le commerce pour l'importateur suisse. On peut notamment mentionner les réglementations se rapportant à la production, à l'emballage ou encore à l'étiquetage. Celles-ci entraveraient l'importation de produits et en augmenteraient ainsi les coûts, voire même empêcheraient toute importation en Suisse, alors même que de tels produits seraient conformes aux prescriptions communautaires (on parle ainsi communément de l'"îlot suisse de cherté").
Ces parlementaires estiment que les entraves au commerce pourraient être supprimées en reprenant le principe communautaire du "Cassis de Dijon". Ce principe a été énoncé depuis 25 ans par la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE), qui siège à Luxembourg, dans le cadre d'un cas relatif à la commercialisation en Allemagne de la liqueur française Cassis de Dijon. L'arrêt se fonde sur le principe de la libre circulation des marchandises entre les Etats membres (art. 28 TCE). Ce principe peut être restreint, d'une part, par le catalogue d'exceptions prévu par l'article 30 TCE (motifs justificatifs explicites) et, d'autre part, par les restrictions inhérentes à l'article 28 TCE. Dans l'arrêt "Cassis de Dijon", la CJCE a estimé que des entraves au sein du marché intérieur pouvaient être autorisées "dans la mesure où ces prescriptions peuvent être reconnues comme étant nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives" et pour autant qu'elles soient proportionnées et qu'elles ne soient pas discriminatoires. Le principe du "Cassis de Dijon" tend ainsi à promouvoir la libre circulation des marchandises dans les branches où il n'existe pas jusqu'à présent de règles communautaires relatives à la mise en circulation de produits (c'est-à-dire dans les branches "non harmonisées"). Les prescriptions nationales entravant le commerce entre Etats membres ne seront ainsi admises que dans la mesure où elles apparaissent comme étant nécessaires pour satisfaire à des exigences spécifiques. Selon la jurisprudence communautaire, de telles exigences tiennent, notamment, à la défense des consommateurs, à la protection de l'environnement, respectivement à la protection de la santé publique.
Le principe du "Cassis de Dijon" implique que toute marchandise produite et/ou mise en circulation dans un Etat membre, conformément aux prescriptions nationales, peut, en principe, aussi être commercialisée sans restrictions dans un autre Etat membre. Cela
vaut également dans le cas où la marchandise a été fabriquée selon d'autres prescriptions techniques ou quantitatives que celles appliquées dans le pays importateur. Dès lors, la commercialisation est possible dans le pays importateur lorsque la marchandise concernée respecte les prescriptions légales et les procédés de fabrication du pays exportateur.
Il s'agit donc du principe selon lequel les Etats membres reconnaissent mutuellement leurs règles nationales respectives, tant qu'il n'existe pas encore une harmonisation, sur le plan communautaire, des prescriptions et normes techniques. Le Conseil fédéral parle du "principe de l'équivalence des législations respectives des Etats membres sur les produits" (Rapport d'intégration 1999). Toutefois, ce principe n'implique pas une obligation générale de se conformer réciproquement aux prescriptions légales. Celui-ci se limite essentiellement aux branches où les prescriptions légales ne sont pas harmonisées; les prescriptions nationales plus strictes continuent à s'appliquer aux producteurs du pays. Par ailleurs, comme mentionné ci-dessus, le principe peut souffrir d'exceptions: le pays importateur peut interdire les importations provenant d'autres Etats s'il est en mesure de prouver que les prescriptions du pays exportateur sont insuffisantes pour protéger un intérêt public prépondérant par rapport au principe de la libre circulation des marchandises.
La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC) qui vise à empêcher la création d'entraves techniques au commerce et à éliminer les entraves existantes, ainsi que l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne (CE) portant sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (MRA) et qui concerne 15 groupes de produits, ont déjà permis une réduction partielle des entraves étatiques au commerce.
Sous l'angle du droit de la concurrence, tout effort en vue d'une libéralisation du commerce des marchandises entre l'Union Européenne (UE) et la Suisse est à saluer. En effet, toute mesure de libéralisation - même unilatérale - conduirait à augmenter le bien-être social. La Suisse ne devrait donc pas se contenter de prendre uniquement des mesures en vue d'une harmonisation des législations mais devrait aussi emprunter parallèlement le chemin de la reconnaissance. Une telle démarche s'inscrirait d'ailleurs dans le cadre du principe constitutionnel de la liberté économique, qui doit être garanti par la Confédération.
Dans la mesure où le principe du "Cassis de Dijon" repose sur la confiance accordée par l'UE aux législations de ses pays membres, la question se pose de savoir si la Suisse ne devrait pas elle aussi pouvoir faire confiance à ces législations. Le fait que l'UE dispose déjà aujourd'hui d'un niveau de protection très élevé dans les domaines de la protection de la santé, de la sécurité, de l'environnement et des consommateurs et que de nombreuses marchandises circulent déjà librement dans les 25 pays membres même dans les domaines non harmonisés (il n'existe donc aucune entrave à l'importation pour ces produits), démontre
qu'une telle confiance basée sur le principe du "Cassis de Dijon" pourrait conduire à faciliter la libre circulation des marchandises et - dans l'optique de la lutte contre les prix élevés en Suisse - améliorer le bien-être social. A l'instar de l'arrêt de la CJCE dans le cas "Cassis de Dijon", des exceptions à cette règle resteraient toujours possibles.
Une enquête menée par le Secrétariat de la Comco auprès d'entreprises et d'associations a montré qu'actuellement, du moins dans le domaine des denrées alimentaires et du "near food" (p.ex. les cosmétiques), il existe encore de nombreuses prescriptions considérées comme des entraves techniques au commerce. Ces prescriptions conduisent à un renchérissement des produits en Suisse.
Pour ces raisons, les autorités de la concurrence s'engagent pour une libéralisation accrue du commerce de marchandises. Dans ce sens, elles vont soutenir les interventions parlementaires demandant l'introduction unilatérale en Suisse du principe du "Cassis de Dijon".
D Activités dans les différents domaines économiques
1. Services
Dans le domaine de la santé, la Comco a pu clôturer plusieurs enquêtes, notamment celle dans le domaine de la distribution de produits vétérinaires. De nombreux fabricants et grossistes de produits vétérinaires refusaient de livrer des pharmacies, ce qui empêchait les pharmaciens de vendre ces produits. Les autorités de la concurrence sont arrivées à la conclusion que ce refus de livrer contrevenait à la LCart. Au stade final de la procédure, les fabricants et grossistes concernés ont conclu avec les autorités de la concurrence un accord amiable et livrent depuis des produits vétérinaires aux pharmacies, sur commande préalable. De la sorte, les propriétaires d'animaux peuvent aujourd'hui décider seuls s'ils désirent se fournir auprès d'un vétérinaire ou d'une pharmacie. Dans le cadre de cette procédure, le comportement des vétérinaires a aussi été analysé. Aucun accord entre vétérinaires, qui aurait visé à empêcher la livraison de produits vétérinaires aux pharmacies, n'a pu être constaté (DPC 2004/4, p. 1040 ss.).
Dans le domaine de la santé également, une enquête contre l'association des cliniques privées du canton de Genève a pu être classée, après que les membres se sont engagés à ne pas reconduire l'accord portant sur le remboursement des soins stationnaires dans le domaine de l'assurance complémentaire (DPC 2004/3, p. 803 ss.). L'enquête concernant le contrat tarifaire, respectivement la facturation des patients des divisions semi-privées dans le canton d'Argovie, a pu être clôturée, les parties ayant résilié le contrat au cours de la procédure (DPC 2004/4, p. 1018 ss., p. 1026 ss.). L'enquête portant sur l'inscription des thérapeutes dans le registre de médecine empirique, dont une partie des assureurs-maladie font dépendre le remboursement des prestations, a aussi pu être clôturée. En effet, l'entreprise Eskamed SA a adapté les conditions d'inscription au registre aux exigences de la
LCart (DPC 2004/2, p. 449 ss.). La procédure portant sur le remboursement des "moyens et appareils" (moyens auxiliaires pour l'incontinence, prothèses etc.) par l'assurance obligatoire a aussi pu être clôturée, dans la mesure où il s'est avéré que, malgré le contrat entre santésuisse et un fabricant de produits de lutte contre l'incontinence, les produits demeuraient remboursés par tous les assureurs jusqu'à concurrence du prix maximum fixé par l'autorité. La concurrence entre les producteurs n'était dès lors pas entravée (DPC 2004/4, p. 1100 ss.).
Dans le domaine bancaire, une enquête portant sur l'"Interchange fee" dans le secteur des cartes de crédit est toujours ouverte. Elle doit analyser si l'accord relatif aux commissions d'interchange en Suisse (domestic interchange fees) passé entre les entreprises de cartes de crédit qui affilient les commerçants pour l'acceptation d'une carte de crédit ("Acquirer") et les entreprises émettrices de cartes de crédit ("Issuer") viole la LCart. En outre, une enquête préalable contre l'entreprise Telekurs et les émetteurs des cartes de débit Maestro a été ouverte concernant l'introduction d'une "Interchange fee" dans le domaine des cartes de débit et une autre concernant le nouveau modèle de calcul des frais (commission des commerçants). Par ailleurs, la Comco a estimé que l'UBS avait respecté la charge III relative aux crédits commerciaux qui avait été imposée lors de la fusion UBS/SBS (DPC 1998/2, p. 278 ss.). Cette dernière charge est arrivée à échéance le 31 décembre 2004.
Dans le domaine des professions libérales, l'enquête Aéroport de Zurich (Unique) - Valet Parking a été ouverte. La question est de savoir si Unique abuserait de son éventuelle position dominante en cessant de mettre à disposition des deux offreurs de "off Airport"-Valet Parking une aire de l'aéroport. Dans ce cadre, la Commission de recours a confirmé les mesures provisionnelles prises par la Comco (DPC 2004/3, p. 859 ss.). Une procédure de sanction a été ouverte à l'encontre d'une violation présumée de ces mesures.
2. Infrastructures
Dans le secteur des télécommunications, la Comco a ouvert deux enquêtes contre Swisscom. Dans les deux enquêtes, il s'agit d'un éventuel abus de position dominante. L'offre groupée "Talk & Surf" comprend un raccordement téléphonique, une connexion Internet à large bande et des services supplémentaires à prix réduits. Swisscom refuse d'offrir la possibilité aux opérateurs de télécommunication intéressés d'offrir la revente du raccordement téléphonique, si bien qu'il n'est pas possible pour les autres opérateurs de proposer une offre combinée comparable avec facturation unique (cf. Rapport final de l'enquête préalable in DPC 2004/2, p. 357 ss.). Dans l'enquête "Service de téléphonie pour clients commerciaux", il s'agit d'un possible "Price Squeeze". Les prix des prestations en amont (p.ex. la terminaison des appels dans le réseau de téléphonie mobile de Swisscom Mobile) qui doivent être payés par les autres opérateurs de télécommunication se situent en partie au-dessus des prix que Swisscom facture à ses propres clients commerciaux.
Une autre enquête concerne les tarifs de terminaison sur le marché de la téléphonie mobile. La REKO-WEF a clairement reconnu la compétence de la Comco qui était mise en doute par certains opérateurs de téléphonie mobile (DPC 2004/1, p. 204 ss.). Par ailleurs, l'enquête menée contre Swisscom Directories SA a pu être close. Swisscom Directories SA dispose d'une position dominante sur les marchés des données électroniques d'adresses et de la fourniture de données actualisées d'annuaires. L'enquête a été classée sans suite car Swisscom Directories SA fournit les données régulées nécessaires pour la production d'annuaires et services y relatifs à des conditions qui ne peuvent être considérées comme dommageables à la concurrence (DPC 2005/1, p. 54 ss.).
La Comco a en outre établi trois expertises destinées à l'Ofcom et à la ComCom. S'agissant de l'attribution des fréquences GSM 1800 restantes, la Comco s'est prononcée, pour stimuler la concurrence, en faveur d'une mise aux enchères des fréquences libres en un bloc, avec charge d'ouvrir le réseau aux opérateurs de réseau virtuels (DPC 2004/4, p. 1242 ss.). La ComCom n'a néanmoins pas suivi cette recommandation. Dans les deux expertises relatives à l'interconnexion selon les articles 11 LTC et 43 alinéa 1 lettre a ter OST, Swisscom a été considérée en position dominante d'une part sur le marché pour les services d'accès à large bande (DPC 2004/4, p. 1263 ss.) et d'autre part sur le marché des lignes louées, sur le réseau de raccordement uniquement (DPC 2004/4, p. 1248 ss.), quand bien même la pression concurrentielle s'est accrue d'une manière générale sur le réseau de raccordement.
Dans le secteur des médias/publicité, la Comco a été amenée à traiter plusieurs concentrations. La Comco a interdit (pour la première fois dans une procédure de contrôle de concentration) la prise de participation de Berner Zeitung AG dans 20 Minuten (Schweiz) AG car ceci aurait créé une position dominante d'Espace Media Groupe capable de supprimer la concurrence efficace sur le marché des lecteurs et des annonces dans la région bernoise (DPC 2004/2, p. 529 ss.). Un recours contre cette décision est pendant devant la REKOWEF. En revanche, la prise de participation d'Espace Media Groupe dans la société Bund Verlag AG à été approuvée - sauf en ce qui concernait l'exploitation de Radio BE1 - en raison de la situation financière difficile de Bund Verlag AG (DPC 2004/2, p. 484 ss.). En outre, en coordination avec les autorités de la concurrence européennes, la fondation d'une entreprise commune par Bertelsmann SA et Sony Corporation of America a été approuvée (DPC 2004/4, p. 1127 ss.). Enfin, une enquête préalable a été ouverte en vue d'examiner si la collaboration du groupe NZZ avec Publigroupe SA dans l'agglomération zurichoise est admissible du point de vue du droit des cartels. Le groupe NZZ reprend des participations minoritaires de Publigroupe dans des journaux locaux et Publigroupe prend la régie publicitaire du groupe NZZ.
Dans le secteur de l'électricité, les travaux préparatoires relatifs à la nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) ont occupé une place centrale
dans les activités de la Comco. Dans ce cadre, les autorités de la concurrence se sont engagées au cours de la consultation et de la consultation des offices en faveur une législation aussi neutre que possible du point de vue de la concurrence, nécessitant un effort de régulation raisonnable. En conséquence, la Commission et le secrétariat se sont prononcés en faveur du libre accès au réseau pour l'ensemble des consommateurs commerciaux et ont rejeté le modèle dit MAG (DPC 2004/4, p. 1162 ss.). A côté de cela, la réunion des réseaux de transport des entreprises électriques Atel, BKW, CKW, EGL, EOS, EWZ et NOK a été examinée en 2004 dans le cadre du contrôle des concentrations. La décision dans cette affaire n'était pas encore rendue à la fin de l'année 2004. En outre, le secrétariat a effectué de nombreux travaux de conseil en rapport avec les dispositions de la loi révisée sur les cartels et l'arrêt du Tribunal fédéral dans l'affaire Watt/Migros - EEF, dans lequel la Haute Cour a confirmé l'obligation de transiter du courant d'entreprises tierces.
Par ailleurs, la Comco a classé sans suite l'enquête portant sur le marché de la viande. Les indices de position dominante collective des usines de transformation de viande Micarna (Migros) et Bell (Coop) sur le marché de l'acquisition de viande de porc n'ont pas été confirmés (DPC 2004/3, p. 674 ss., 726 ss.). L'enquête Feldschlösschen/Coca-Cola a également pu être menée à son terme. Les accords contractuels entre Feldschlösschen et Coca-Cola sont admissibles du point de vue du droit de la concurrence. Par contre, la Comco a estimé que les accords d'exclusivité de Feldschlösschen avec les acheteurs de boissons passés pour une durée de plus de cinq ans ne sont admissibles que s'ils sont liés à un prêt, un prêt à usage ou un autre engagement financier et s'ils prévoient la possibilité pour les restaurants de résilier le contrat à tout moment au-delà de cinq ans, sous réserve du remboursement du solde de la dette (DPC 2005/1, p. 114 ss.). L'enquête dans le domaine de l'élimination des déchets, qui porte sur la question de savoir si Swico et S.EN.S se sont réparti de manière illicite le marché de l'organisation du ramassage et de l'élimination des déchets électroniques et si elles ont passé un accord sur le montant et la répartition des taxes de recyclage prélevées, est encore pendante.
3. Industrie et production
Dans le service Industrie et Production, la note explicative relative à la Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile a constitué l'un des points forts de l'année. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Communication susmentionnée, en vigueur depuis le 1er novembre 2002, le secrétariat de la Comco a été amené à fournir des réponses à un certain nombre de questions soulevées par les destinataires de la Communication. La Comco a réuni dans cette note explicative les réponses aux questions les plus fréquentes (DPC 2004/3, p. 971). Ce faisant, elle a tenu compte des développements au niveau européen dans l'application du règlement (CE) N° 1400/2002 et ainsi veillé à
rester dans la mesure du possible en harmonie avec la pratique développée par la Commission européenne.
Dans le domaine du commerce de détail, l'enquête CoopForte a dégagé les critères d'appréciation de la puissance d'achat. Cette enquête devait montrer si Coop, en prélevant systématiquement un bonus de 0,5% sur les factures de ses fournisseurs (programme CoopForte) abusait d'une éventuelle position dominante. L'enquête a fait ressortir qu'il existe une forte concurrence entre les détaillants. Toutefois, il reste concevable que certains fournisseurs soient en relation de dépendance économique par rapport à Coop. Les critères d'une telle dépendance économique sont notamment l'importance de Coop dans la distribution des produits concernés, la position de négociation des partenaires à l'échange (producteurs de produits de marque) ainsi que les relations de dépendance individuelle de certains fournisseurs. Pour l'évaluer, on se base principalement sur la possibilité de débouchés alternatifs et la nécessité d'investissements spécifiques. Dans le cadre d'un accord amiable, Coop s'est engagée à vérifier au cours des six prochains mois si le prélèvement du bonus est justifié. Coop s'est également engagée à rembourser rétroactivement le bonus à un fournisseur si celui-ci peut montrer de manière vraisemblable qu'il ne reçoit pas de contreprestations correspondantes de la part de Coop. Sont exclus de la vérification les fournisseurs qui négocient régulièrement avec Coop (DPC 2005/1, p. 146 ss.).
Dans le domaine de l'industrie horlogère, l'enquête contre ETA SA Manufacture Horlogère Suisse (ETA), une filiale du Swatch Group, a pu être close en constatant l'abus par ETA de sa position dominante. ETA avait l'intention de cesser complètement à partir de janvier 2006 la livraison d'ébauches et à la place de fournir seulement des mouvements terminés ("phasing-out"). L'enquête a montré qu'ETA était en position dominante sur le marché des ébauches mécaniques produites en Suisse dont le prix unitaire va jusqu'à CHF 300.-. La cessation complète des livraisons d'ébauches doit être qualifiée de refus illicite d'entretenir des relations commerciales et donc d'abusive au sens de la loi sur les cartels. Pour de nombreux concurrents, la mise en oeuvre du phasing-out sur une aussi courte période aurait signifié la fin de leur activité dès lors qu'aucun autre fournisseur n'existe. Dans un accord amiable, ETA s'est engagée à poursuivre les livraisons d'ébauches jusqu'à fin 2008 dans le même volume que jusqu'à présent, puis pendant deux années supplémentaires dans un volume réduit. Ainsi, les conditions nécessaires à l'émergence de productions alternatives à ETA ont été créées.
Dans le domaine de la construction, la Comco a ouvert une enquête pour déterminer si la concurrence a été entravée lors de l'appel d'offres pour l'approvisionnement en ciment et en systèmes de béton (béton produit à partir de matériaux excavés) nécessaires aux chantiers NLFA ainsi que lors des attributions subséquentes de marchés. Les deux tunnels pour les NLFA vont être construits par les entreprises AlpTransit Gothard SA et BLS AlpTransit SA.
Par ailleurs, le secrétariat a ouvert une enquête préalable contre la FIFA. Cette enquête préalable devra montrer s'il existe des indices d'une restriction illicite à la concurrence dans l'application du règlement de la FIFA. L'enquête préalable porte en particulier sur la question de la mise à disposition gratuite des joueurs par les clubs en faveur des équipes nationales lors des compétitions organisées par la FIFA.
4. Loi sur le marché intérieur
Les travaux en vue de la révision de la loi sur le marché intérieur (LMI) ont été au coeur des activités du centre de compétence Marché intérieur. En tant que membre du groupe d'experts mis en place par le Département fédéral de l'économie, il a été chargé de la responsabilité de la rédaction du message, adopté par le Conseil fédéral le 24 novembre 2004. La LMI révisée devra améliorer la capacité fonctionnelle du marché par la suppression des barrières cantonales et communales à l'accès au marché (but d'économie générale), augmenter la liberté d'exercice d'une profession (but de liberté individuelle) et renforcer la fonction de surveillance des autorités de concurrence (but institutionnel).
Au surplus, le centre de compétence Marché intérieur a participé activement, en collaboration avec le centre de compétence Economie, aux travaux en vue de la révision du droit des marchés publics. A cet égard, l'analyse de la régulation actuelle du point de vue de la concurrence et l'élaboration de propositions fondées sur cette base afin d'assurer dans le futur la mise en place d'un droit des marchés publics favorable à la concurrence ont été mis au premier plan.
5. Relations internationales
La politique mise en oeuvre en 2003 afin de renforcer la représentation de la Suisse sur le plan international, en vue d'améliorer d'une part les contacts internationaux et d'autre part la reconnaissance internationale de l'autorité suisse, a pu être maintenue en 2004. La Comco et son secrétariat ont ainsi été en contact régulier avec les autorités européennes et américaines de la concurrence. En outre, une visite officielle a pu être organisée avec les autorités finlandaises et allemandes de la concurrence.
L'autorité suisse de la concurrence a pris une part active aux travaux de diverses organisations internationales, à savoir le Comité de la Concurrence de l'OCDE, l'International Competition Network (ICN), la CNUCED, le FMI, l'AELE et la "Ligue Internationale du Droit de la Concurrence" (LIDC). Les travaux de l'OMC en vue d'un accord international en matière de concurrence ayant été temporairement suspendus suite à la conférence ministérielle de Cancun, le secrétariat a pu investir toutes ses ressources dans les travaux suivants:
OCDE: La Commission de la concurrence et son secrétariat ont participé à divers groupes de travail (CLP, Working Parties 2 und 3, Joint Group on Trade and Competition). Dans le cadre de ces activités, le secrétariat a rédigé plusieurs contributions sur divers thèmes de politique de la concurrence.
ICN: La Comco et son secrétariat ont pris part à la 3ème conférence annuelle de l'ICN qui s'est déroulée en avril 2004 à Séoul ainsi qu'au "Leniency and Cartel Workshop" organisé à Sydney par le nouveau groupe de travail sur les cartels de l'ICN. Elle participe en outre activement aux tâches de différents groupes de travail.
CNUCED: Le projet d'échange de stagiaires latinoaméricains (en collaboration avec le Seco) mis en place par le secrétariat dans le cadre d'un programme de coopération avec la CNUCED a permis d'accueillir les deux premiers stagiaires du Brésil et de l'Argentine.
6. Perspectives
Pour 2005, les autorités de la concurrence mettront, dès l'expiration du délai transitoire, la priorité sur les procédures dans les secteurs des cartels horizontaux et verticaux durs (art. 5 al. 3 et 4 LCart) ainsi que dans le secteur des abus d'entreprises en position dominante (art. 7 LCart). En outre, il s'agira de traiter de manière efficace et au plus vite les annonces de nouvelles restrictions à la concurrence (art. 49a al. 3 let. a LCart). La Comco s'engagera aussi en faveur de la suppression des entraves techniques au commerce.
À côté de cela, l'autorité de la concurrence mènera à leur terme, dans la mesure du possible, les enquêtes en suspens (cf. ci-dessous E.4) et en ouvrira de nouvelles lorsque les enquêtes préalables présenteront des indices d'une restriction illicite à la concurrence.
E Organisation et statistiques
1. Comco
La composition de la Comco a vu les modifications suivantes au cours de l'année 2004: Messieurs JÜRG
NIKLAUS (Dr. en droit), représentant de l'Union suisse des paysans et JOHANN ZÜRCHER (Dr. en droit), représentant des organisations de consommateurs, ont été nommés à la Comco en milieu d'année. Monsieur le Professeur JEAN-CHRISTIAN LAMBELET a quitté la Comco à fin 2004. Pour le remplacer, Madame EVELYNE CLERC, Dr. en droit, a été nommée. La représentation d'economiesuisse sera assurée par Monsieur THOMAS PLETS-CHER, en remplacement de Monsieur PETER HUTZLI (Dr. en droit). Madame CLERC et Monsieur PLETSCHER entreront en fonction au début de l'année 2005.
En 2004, la Comco s'est réunie lors de 17 séances plénières. Lors d'une journée interne sur le thème du commerce de détail, le 3 mai 2004, elle a été informée par divers experts des possibles évolutions futures sur le marché suisse du commerce de détail.
2. Secrétariat
Dans l'optique de l'entrée en vigueur des dispositions révisées le 1er avril 2004, le Secrétariat a réexaminé sa structure interne. L'examen, effectué en collaboration avec un expert indépendant, n'a pas mis en évidence des besoins de modifications structurelles. Quelques petites corrections ont été apportées, qui ne modifient néanmoins en rien la composition existante, avec trois services de marchés et un service ressources & logistique.
A la fin de l'année, le secrétariat employait 60 collaboratrices et collaborateurs (plein-temps et tempspartiel). La proportion de femmes est de 43,33% (Etat fin 2003: 56 collaboratrices et collaborateurs, proportion de femmes de 42,86%).
3. Statistiques
Enquêtes 2003 2004
Menées durant l'année 23 24
Reprises de l'année précédente 19 21
Ouvertures 4 3
Décisions 5 10
dont adaptation du comportement 2 1
dont accords amiables 1 2
dont décisions de l'autorité 2 3
Mesures provisionnelles 2 1
Procédures de sanction 1 0
Enquêtes préalables 2003 2004
Menées durant l'année 46 47
Reprises de l'année précédente 27 25
Ouvertures 19 22
Clôtures 30 20
dont ouverture d'une enquête 4 3
dont accords amiables 7 2
dont sans suite 19 13
Annonces 2003 2004
Selon dispositions transitoires du 20 juin 2003 Pas de données 154
Selon l'art. 49a al. 3 let. a LCart Pas de données 7
Conseils en rapport avec les dispositions révisées Pas de données 56
Observation de marché 2003 2004
Menées durant l'année 139 102
Terminées 95 82
Encore ouvertes 44 20
Concentrations 2003 2004
Notifications 30 21
Pas d'intervention après examen préalable 25 16
Examens approfondis 5 6
Décisions de la Comco 2 2
Réalisations provisoires 1 2
Sanctions 0 2
Avis, recommandations et prises de position 2003 2004
Avis (Art. 15 LCart) 0 3
Recommandations (Art. 45 LCart) 2 0
Avis (Art. 47 LCart ou 11 LTV) 2 7
Prises de position sur demandes de concession LRTV 12 13
Suivi des affaires 2 1
Communications (Art. 6 LCart) 0 1
LMI 2003 2004
Recommandations/ Enquêtes (Art. LMI) 0 1
Avis (Art. 10 al. 1 LMI) 1 0
Conseils (Secrétariat) 6 3
4. Enquêtes traitées en 2004
Enquête Enquête ouverte en raison
d'indices de: Ouverture Clôture Résultat
Assurances complémentaires mi-privées dans le canton d'Argovie (contrat tarifaire avec les cliniques privées)
Accord illicite sur les prix 12.05.2000 01.10.2004 Enquête classée sans suite, les contrats ont été dénoncées (suite à la décision de la Reko-WEF du 10.10.2003, annulant la décision de la Comco du 01.10.2001 interdisant ces accords)
Distribution de médicaments vétérinaires
Accord de distribution exclusive illicite
25.05.2000 11.10.2004 Accord amiable sur la livraison aux pharmacies
Elektra Baselland Refus illicite transit d'électricité
04.08.2000 pendant
Feldschlösschen/ Coca Cola
Abus de position dominante dans la distribution de boissons
20.11.2000 06.12.2004 Constation d'accords illicites dans les rapports de Feldschlösschen avec les exploitants de restaurants
CoopForte Abus de position dominante 03.12.2001 08.11.2004 Accord amiable portant sur la vérification rétroactive et le remboursement du bonus CoopForte
Cartes de débit Abus de position dominante. Interdiction de différenciation de prix en fonction du moyen de paiement
29.01.2002 pendant
Médecine complémentaire "Registre de Médecine Empirique" (RME)
Abus de position dominante. Entrave à l'accès ou l'exercice de la concurrence
31.01.2002 26.04.2004 Adaptation du comportement au cours de l'enquête
Marché de la viande (viande de porc)
Abus de position dominante (collective). Imposition de prix inéquitables
01.02.2002 15.03.2004 Pas de position dominante (collective), resp. pas d'abus
Partenariats de distribution Axpo
Abus de position dominante à l'encontre des distributeurs finaux d'électricité
27.03.2002 pendant
SWICO/S.EN.S Accord illicite concernant l'élimination de déchets électroniques
16.05.2002 pendant
Teleclub/ Cablecom
Abus de position dominante en raison de la non-diffusion de Teleclub Digital sur le réseau CATV
23.09.2002 pendant
Tarifs de terminaison dans la téléphonie mobile
Position dominante des opérateurs de téléphonie mobiles sur leurs réseaux et accords sur les prix (tarifs de terminaison)
15.10.2002 pendant
ETA SA Fabrique d'Ebauches
Abus de position dominante à l'encontre des acheteurs d'ébauches
04.11.2002 08.11.2004 Accord amiable portant sur le maintien de livraison d'ébauches pour les 6 prochaines années
Publicitas Abus de position dominante en raison de discriminations
06.11.2002 pendant
Prix des livres (Sammelrevers)
Accord sur les prix (après l'arrêt du TF, la Comco entreprend une analyse des motifs d'efficacité)
02.12.2002 pendant
Assurances complémentaires mi-privées dans le canton d'Argovie (contrat tarifaire avec les hôpitaux publics)
Accord illicite sur les prix 17.12.2002 01.10.2004 Classé sans suite, les contrats en cause ont été dénoncés
Remboursement de moyens et appareils dans l'assurance obligatoire
Accord illicite entre assureurs-maladie
27.03.2003 25.10.2004 Classé sans suite, pas d'accord illicite en matière de concurrence
Membres de l'association des cliniques privées genevoises
Accord illicite sur les prix lors de la facturation des prestations fournies dans les divisions privées et demi-privées
18.08.2003 05.04.2004 Adaptation du comportement au cours de l'enquête
Swisscom Directories
Abus de position dominante dans la mise à disposition de données régulées aux concurrents de Swisscom Directories
04.11.2003 22.11.2004 Constat de position dominante, mais pas d'abus
Aéroport Zürich - Valet Parking
Abus de postion dominante par non-attribution d'autorisations pour les services de parking
01.12.2003 pendant Mesures provisionnelles contre l'aéroport de Zürich afin de maintenir l'état antérieur prises le 1.12.2003
Interchange Fee Accord illicite entre les systèmes de cartes de crédit relatif aux Interchange Fee
15.12.2003 pendant
Swisscom "Talk & Surf"
Abus de position dominante par une offre groupée
16.02.2004 pendant
Services de téléphonie pour clients commerciaux de Swisscom
Abus de position dominante. Prize Squeeze
16.02.2004 pendant
Prix du ciment et du béton des chantiers NLFA
Accord sur les prix lors de la soumission, év. abus de position dominante
22.11.2004 pendant