Schéma D
(SCHD)

3.3 Nombre, catégorie et valeur nominale des certificats de dépôt

❑ Nombre, catégorie et valeur nominale des certificats de dépôt; s’il s’agit de certificats sans valeur nominale, il convient de l'indiquer.

3.4 Nouveaux certificats de dépôt résultant de modifications de capital

❑ S’il s’agit de certificats de dépôt résultant d’une fusion, d’une scission ou de l’apport, total ou partiel, des actifs d’une entreprise ou d’une offre publique d’échange, ou de valeurs données en échange de prestations autres que des versements en espèces, l’émetteur doit publier un résumé des conditions substantielles des transactions qui ont donné naissance à ces valeurs. La publication de ces informations peut se faire dans le prospectus de cotation, ou en indiquant les documents dans lesquels les conditions sont publiées. Dans ce cas, on indiquera l’endroit où ces documents peuvent être consultés.

3.5 Droits

❑ Droit applicable et for juridique dont relèvent les certificats de dépôt. Description sommaire des droits liés aux certificats de dépôt. Si l'on détient, sur les certificats de dépôt, des droits liés aux actions sous-jacentes (en particulier le nombre de droits de vote, les prétentions sur le bénéfice et sur le produit de la liquidation de la société, ainsi que d’éventuels droits préférentiels) que l'on ne peut exercer, ou seulement avec des restrictions, description de ces droits non exerçables ou des restrictions.

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Description de l'exercice et de l'utilisation des droits liés aux valeurs sous-jacentes (et en particulier les droits de vote ), des conditions auxquelles l'émetteur des certificats de dépôt peut exercer les droits y afférents, ainsi que des mesures permettant de se procurer les instructions du détenteur des certificats de dépôt. Description du droit de participation aux bénéfices et au solde dans le cas d'une liquidation.

3.6 Restrictions

3.6.1 Restrictions de la transférabilité

❑ Restrictions de transfert des certificats de dépôt, avec mention des éventuelles clauses statutaires de groupe, des dispositions régissant l’octroi de dérogations ainsi que des motifs d'octroi de dérogations pendant l'année sous revue.

3.6.2 Restrictions de la négociabilité

❑ Éventuelles restrictions de la négociabilité dès le premier jour de négoce. Il convient en particulier de signaler clairement les éventuelles restrictions de vente relevant du droit étranger.

3.7 Émission internationale, placement privé et public simultané

❑ Si l’émission a lieu simultanément sur plusieurs marchés, domestiques ou internationaux, et si des tranches individuelles sont réservées pour un ou plusieurs de ces marchés, cela doit être indiqué; ces informations doivent être également publiées dans le prospectus de cotation. Si les certificats de dépôt sont déjà admis auprès d’autres bourses, ou si leur admission est déjà sollicitée auprès d'autres bourses au moment de la cotation, l’émetteur doit en faire part en indiquant les noms des bourses en question. Si, au moment de l’émission, des certificats de dépôt d’une même catégorie, ou des actions sous-jacentes sont placés ou proposés à la vente de manière simultanée ou presque, qu’il s’agisse d’une souscription ou d’un placement privé, ou si, par ailleurs, il existe des certificats de dépôt d’autres catégories ou des actions sous-jacentes faisant l’objet d’un placement privé ou public, l’émetteur doit indiquer le genre de la transaction ainsi que le nombre (si celui-ci est déjà déterminé) et les caractéristiques des papiers-valeurs concernés.

3.8 Domiciles de paiement

❑ Indications relatives aux domiciles de paiement.

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3.9 Produit net

❑ Produit net estimé de l’émission, ventilé selon les principaux buts d'utilisation. L’utilisation du produit net doit être décrite en détail, notamment lorsque celui-ci sert à acquérir des actifs autrement que dans le cadre normal des affaires, à financer l’acquisition annoncée d’autres entreprises ou à rembourser, réduire ou racheter des dettes.

3.10 Offres publiques d’achat ou d’échange

❑ Pour le dernier exercice et pour l’exercice en cours: 1. les offres publiques d’achat ou d’échange effectuées par des tiers sur les actions sous-jacentes ou les certificats de dépôt de l’émetteur; 2. les offres publiques d’échange effectuées par l’émetteur sur les droits de participation d’une autre société; 3. le prix ou les conditions d’échange ainsi que le résultat de ces offres.

3.11 Forme des valeurs mobilières

❑ Nature des certificats de dépôt; en cas d’impression, il faut indiquer s'il s'agit de papiers-valeurs au porteur ou nominatifs. Si les certificats de dépôt ne sont pas matérialisés, la réglementation concernant les possibilités de transfert en bourse ainsi que la preuve de la légitimation des titulaires doit être publiée. Si les certificats de dépôt sont matérialisés sous la forme d’un ou de plusieurs certificats globaux durables, il convient de mentionner expressément dans le prospectus de cotation que, le cas échéant, les investisseurs ne peuvent plus obtenir de certificats individuels.

3.12 Publication

❑ Indication relative à l'endroit où seront publiées les notifications relatives aux valeurs mobilières et à l’émetteur.

3.13 Évolution du cours des valeurs mobilières

❑ Si disponible, évolution du cours des certificats de dépôt et, le cas échéant, des actions sous-jacentes au cours des trois derniers exercices, avec mention du dernier cours de clôture annuel payé ainsi que du cours le plus haut et le plus bas de l'année.

3.14 Numéro de valeur et ISIN

❑ Numéro de valeur et ISIN des certificats de dépôt.

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3.15 Représentant

❑ Indication d'une éventuelle représentation par un représentant agréé conformément à l'art. 43 RC.

3.16 Devise

❑ Devise des certificats de dépôt et des actions sous-jacentes.

3.17 Garanties

❑ Garanties bancaires ou autres garanties établies pour les certificats de dépôt et servant de support aux engagements de l'émetteur.

3.18 Conversion en actions sous-jacentes

❑ Possibilité de convertir les certificats de dépôt en actions sous-jacentes et procédure applicable à cette conversion.

3.19 Intérêts des personnes physiques et morales participant à l'émission

❑ Description de tout intérêt - y compris des conflits d'intérêts - pouvant influer sensiblement sur l'émission, en identifiant chacune des personnes concernées et en indiquant la nature de cet intérêt.

3.20 Contrat de dépôt («Depository Agreement»)

❑ Exposé détaillé des principales dispositions du contrat de dépôt.

3.21 Frais

❑ Émoluments et frais encourus par le détenteur des certificats de dépôt et portant en particulier sur: 1. l'émission des certificats de depot; 2. le versement de dividendes; 3. l'émission de nouveaux certificats de dépôt; 4. la conversion en actions sous-jacentes.

4 INDICATIONS RELATIVES AU DÉPOSITAIRE Le prospectus de cotation doit contenir les informations suivantes concernant le dépositaire:

4.1 Raison sociale, siège social et siège administratif

❑ Raison sociale, siège social et siège administratif si celui-ci est différent du siège social, en indiquant chaque fois l'adresse et le numéro de téléphone.

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4.2 Constitution

❑ Date de constitution et durée lorsque celle-ci n’est pas indéterminée.

4.3 Législation, forme juridique

❑ Législation à laquelle le dépositaire est soumis et forme juridique de celui-ci dans le cadre de cette législation.

4.4 Licence, autorité de surveillance

❑ Licence sous laquelle le dépositaire exerce son activité; autorité de surveillance ayant délivré la licence et qui veille au respect de ses dispositions.

5 RESPONSABILITÉ POUR LE PROSPECTUS DE COTATION ❑ Le prospectus de cotation doit contenir des indications sur les personnes ou la société assumant la responsabilité du contenu du prospectus de cotation ou, le cas échéant, de certains paragraphes de celui-ci: 1. nom et position (pour les personnes morales ou les sociétés, raison sociale et siège social des personnes ou des sociétés); 2. déclaration de ces personnes ou sociétés certifiant que, à leur connaissance, les indications sont exactes, et qu'aucun fait important n'a été omis.

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