Déclaration des heures de conclusion erronées

1. Selon le chiffre 1.23 des Conditions générales de la SWX (CG), le participant est tenu d’adopter les directives internes et les mesures appropriées au niveau de la gestion des ressources humaines afin de veiller à appliquer les règles de conduite en matière de négoce des valeurs mobilières et à renforcer l’intégrité du marché. Le chiffre 3.36 al. 2 CG décrit l’obligation d’annoncer les transactions hors bourse. Selon le chiffre 2 de la Directive 10 de la SWX, les annonces doivent contenir la date et l’heure précises de la transaction. Selon le chiffre 3, les transactions hors bourse qui sont conclues pendant les heures de négoce et qui ne sont pas automatiquement saisies dans le système de bourse doivent être déclarées dans les 30 minutes suivant leur exécution.

2. Le département Surveillance and Enforcement (SVE) de la SWX a déposé une demande de sanction à l’encontre de X pour la violation de ces règles auprès de la Commission des sanctions. Les enquêtes ont révélé que les heures de conclusion concernant 658 transactions hors bourse annoncées entre le 1 mai et le 31 juillet 2007 ne correspondaient pas aux heures où les transactions avaient été effectivement conclues. Les conclusions de l’enquête ont donné lieu à penser que le système fourni par X à ses traders calculait automatiquement les heures de conclusion des transactions déclarées avant de les saisir dans le système de négoce. L’heure de conclusion déclarée correspondait à celle de l’heure d’enregistrement de la transaction avancée de trois heures. Selon X, un problème technique a entraîné un décalage entre l'heure effective de la transaction OTC et l'heure imprimée sur l’annonce. Dans les faits, les transactions OTC ont été envoyées à la SWX dans les délais, presque immédiatement après leur conclusion, mais l'heure imprimée était incorrecte. Le système qui transmettait les ordres au système de la SWX avançait l’heure de l’annonce d’une heure (GMT - 1 heure) avant d'envoyer les annonces à la SWX.

3. Ce problème a affecté toutes les déclarations de transactions effectuées hors bourse depuis le 4 juillet 2006. Selon X, toutes les transactions OTC ont été déclarées dans les délais pendant tout l’été, mais avec une heure imprimée indiquant leur exécution trois heures plus tôt. Pendant l’hiver, toutes les transactions OTC ont également été déclarées dans les délais, mais avec une heure imprimée indiquant leur exécution deux heures plus tôt. X a confirmé que 2'771 transactions OTC en tout ont été déclarées avec la mauvaise heure, mais dans le délai requis de 30 minutes. Depuis la résolution du problème le 16 août 2007, toutes les transactions OTC déclarées à la SWX présentent une heure d’exécution correcte.

4. X a accepté la requête de SVE et reconnu les résultats. Par conséquent, il est établi que X a enfreint ses obligations stipulées au chiffre 1.23 des Conditions générales (CG) et au chiffre 2 de la Directive n°10 de la SWX entre le 4 juillet 2006 et le 15 août 2007.

5. En cas d’infraction des règlements par un participant, la SWX ordonne des sanctions pouvant aller de l’avertissement jusqu’à une amende de CHF 10 millions. La peine prononcée prend en compte le degré de responsabilité et la gravité de l’infraction (chiffre 1.26 CG).

En déclarant des transactions avec une heure d’exécution incorrecte à la SWX pendant une année, X a donc faussé les contrôles et tests effectués par SVE sur l’intégrité du marché. X n’a pas veillé à ce que des contrôles suffisants soient menés à cet égard. Toutefois, X a pleinement coopéré avec SVE et la violation en soi n’était pas grave. La société n’a jamais été sanctionnée dans le passé. X a pris des mesures organisationnelles pour empêcher que de tels dysfonctionnements se reproduisent à l’avenir. Par conséquent, les raisons sont suffisantes de penser que X veillera à prévenir toute autre violation des règlements de la SWX à l’avenir.

Conformément à la demande de sanction soumise par SVE, la Commission des sanctions décide de prononcer la mesure disciplinaire la plus légère, l’avertissement. Il n’est pas nécessaire d’informer le public au sujet de cette sanction. Néanmoins, la SWX peut publier des sanctions sous une forme complètement anonyme sur son site à titre d’information des participants.

6. Selon le Règlement de procédure de la SWX, X a l’obligation de supporter les coûts de la procédure de CHF 7'000 (CHF 5'000 pour SVE, CHF 2’000 pour la Commission des sanctions).

04.01.2008