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Demandes de permis de construire, procédures FOSC, avis des feuilles officielles et titres de propriété intellectuelle qui indiquent cette adresse pour l’une de leurs parties.

Etat de collocation et inventaire Marthe GIRARD, succession

Procédure FOSC · Marthe GIRARD (débiteur) · 20 nov. 2026

Clôture de faillite Genny Silvia LANG, succession répudiée

Procédure FOSC · Genny Silvia LANG (débiteur) · 30 oct. 2026

Publication de faillite/appel aux créanciers Claude Henriette Marie HEEGAARD, succession répudiée

Procédure FOSC · Claude Henriette Marie HEEGAARD (débiteur) · 18 sept. 2026

Etat de collocation et inventaire Genny Silvia LANG, succession répudiée

Procédure FOSC · Genny Silvia LANG (débiteur) · 28 août 2026

Clôture de faillite Claude GUIDOUX, succession répudiée

Procédure FOSC · Claude GUIDOUX (débiteur) · 24 juil. 2026

Publication de faillite/appel aux créanciers Genny Silvia LANG, succession répudiée

Procédure FOSC · Genny Silvia LANG (débiteur) · 1 mai 2026

Suspension de la procédure de faillite Murielle Josiane DUCRET, succession répudiée

Procédure FOSC · Murielle Josiane DUCRET (débiteur) · 13 févr. 2026

Suspension de la procédure de faillite Anne-Marie GABRIEL, succession répudiée

Procédure FOSC · Anne-Marie GABRIEL (débiteur) · 6 févr. 2026

Clôture de faillite Daniel Eugène GILLIERON, succession répudiée

Procédure FOSC · Daniel Eugène GILLIERON (débiteur) · 30 janv. 2026

Etat de collocation et inventaire Claude GUIDOUX, succession répudiée

Procédure FOSC · Claude GUIDOUX (débiteur) · 16 janv. 2026

Publication de faillite/appel aux créanciers Claude GUIDOUX, succession répudiée

Procédure FOSC · Claude GUIDOUX (débiteur) · 14 nov. 2025

Suspension de la procédure de faillite Anna BALESTRI, succession répudiée

Procédure FOSC · Anna BALESTRI (débiteur) · 5 sept. 2025

Etat de collocation et inventaire Daniel Eugène GILLIERON, succession répudiée

Procédure FOSC · Daniel Eugène GILLIERON (débiteur) · 22 août 2025

Publication de faillite/appel aux créanciers Daniel Eugène GILLIERON, succession répudiée

Procédure FOSC · Daniel Eugène GILLIERON (débiteur) · 9 mai 2025

Clôture de faillite Youcef BELOUAIL, succession répudiée

Procédure FOSC · Youcef BELOUAIL (débiteur) · 4 avr. 2025

Etat de collocation et inventaire Youcef BELOUAIL, succession répudiée

Procédure FOSC · Youcef BELOUAIL (débiteur) · 8 nov. 2024

Publication de faillite/appel aux créanciers Youcef BELOUAIL, succession

Procédure FOSC · Youcef BELOUAIL (débiteur) · 26 juil. 2024

Révocation de faillite Agnès DURIAUX

Procédure FOSC · Agnès DURIAUX (débiteur) · 26 avr. 2024

Clôture de faillite Jules Marc RUCH, succession répudiée

Procédure FOSC · Jules Marc RUCH (débiteur) · 12 avr. 2024

Etat de collocation et inventaire Agnès DURIAUX , succession répudiée

Procédure FOSC · Agnès DURIAUX (débiteur) · 22 mars 2024

Etat de collocation et inventaire Jules Marc RUCH, succession répudiée

Procédure FOSC · Jules Marc RUCH (débiteur) · 16 févr. 2024

Publication de faillite/appel aux créanciers Agnès DURIAUX , succession répudiée

Procédure FOSC · Agnès DURIAUX (débiteur) · 2 févr. 2024

Publication de faillite/appel aux créanciers Jules Marc RUCH, succession répudiée

Procédure FOSC · Jules Marc RUCH (débiteur) · 24 nov. 2023

Clôture de faillite Frieda Hedwig WÄLTI, succession répudiée

Procédure FOSC · Frieda Hedwig WÄLTI (débiteur) · 20 mai 2022

Etat de collocation et inventaire Frieda Hedwig WÄLTI, succession répudiée

Procédure FOSC · Frieda Hedwig WÄLTI (débiteur) · 8 avr. 2022

Publication de faillite/appel aux créanciers Frieda Hedwig WÄLTI, succession répudiée

Procédure FOSC · Frieda Hedwig WÄLTI (débiteur) · 11 févr. 2022

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