Demande d'approbation des plans: installations à courant fort – Stations transformatrices et lignes 16kV, Conthey
Approbations de plans · Conthey · 28 nov. 2025
Publication
- Type
- Approbations de plans
- Sous-type
- Demande d'approbation des plans concernant l'énergie
- Canton
- Valais
- Commune
- Conthey
- Publié par
- Canton du Valais - Service de l'énergie et des forces hydrauliques, Kanton Wallis - Dienststelle für Energie und Wasserkraft
- Publié
- 28 nov. 2025
- Numéro de publication
- BA-VS20-0000000253
Texte
- Projet
- Stations transformatrices et lignes 16kV
Le Département des finances et de l’énergie, sur requête de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), met à l’enquête publique les projets suivants :
S-2555102.1 Station transformatrice RTE CANTONALE 22 - Partie GRD (Partie Privée S-2555103)
- Installation d'un poste de couplage, sur la Parcelle N° 29739
Coordonnées : 2589761 / 1119172
S-2555103.1 Station transformatrice RTE CANTONALE 22 - Partie privée (Partie GRD S-2555102)
- Installation d'une station transformatrice pour places de parc avec bornes de recharges pour l'entreprise GOFAST, sur la Parcelle N° 29739
Coordonnées : 2589761 / 1119172
L-2555104.1 Ligne souterraine 16 kV entre PAM CONTHEY et RTE CANTONALE 22
- Nouvelle ligne pour connecter la nouvelle station RTE CANTONALE 22 au réseau
L-0207930.4 Ligne souterraine 16kV entre MIGROS CONTHEY et RTE CANTONALE 22
- Modification de la ligne pour connecter la nouvelle station RTE CANTONALE 22
Cités dans la publication
Contact
Inspection fédérale des installations à courant fort Projets Route de la Pâla 100 1630 Bulle
Voies de droit
Les dossiers sont mis à l'enquête durant trente jours et peuvent être consultés auprès du greffe de la commune de Conthey ainsi qu'auprès du Département chargé de l'énergie, Service de l’énergie et des forces hydrauliques, Av. de la Gare 20 à Sion. Ils peuvent également être téléchargés électroniquement sur le lien : https://esti-consultation.ch/pub/6438/09830c85fa Seuls font foi les dossiers mis à l'enquête dans la commune mentionnée ci-dessus. La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx). Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel : – les oppositions à l’expropriation ; – les demandes fondées sur les art. 7 à 10 LEx ; – les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx) ; – les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx) ; – les demandes d’indemnité d’expropriation. Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.