Décision, Chalais
Décisions et actes · Chalais · 8 mai 2026
Publication
- Type
- Décisions et actes
- Sous-type
- Décision
- Canton
- Valais
- Commune
- Chalais
- Publié par
- Commune de Chalais - Juge de commune
- Publié
- 8 mai 2026
- Numéro de publication
- RE-VS15-0000001532
Cités dans la publication
Contact
Commune de Chalais - Juge de commune Rue des Zittes 20 3966 Chalais
Voies de droit
Le juge de commune de Chalais, en application des articles 258 à 260 CPC, décide : « Il est interdit à quiconque-ayants droits exceptés-de stationner tout véhicule sur les places de parc 1B à 6B de l’immeuble Albatros B sis sur la parcelle1903 à Vercorin, commune de Chalais, sous peine d’amende de frs 2000.- au plus » Chalais, Mai 2026 Le Juge de Commune