Décision du Conseil-exécutif – Modification de la loi concernant les impôts sur les mutations. Ouverture d’une procédure de consultation
Décisions et actes · Berne · 21 oct. 2020
Publication
- Type
- Décisions et actes
- Sous-type
- Décision du Conseil-exécutif
- Canton
- Berne
- Publié par
- Staatskanzlei des Kantons Bern
- Publié
- 21 oct. 2020
- Décidé
- 14 oct. 2020
- Numéro de publication
- RS-BE30-0000000163
Texte
- Décision
- La décision complète peut être consultée dans l'annexe au format PDF.
Modification de la loi concernant les impôts sur les mutations. Ouverture d’une procédure de consultation