Administration cantonale des impôts

Lausanne

Procédures et appels

  1. 16 oct. 2026 · Commandement de payer

    SB02-0000104303

    Rôle
    Représentant
    Créancier
    Etat de Vaud
    Réclamé
    CHF 269
    Publié par
    Office des poursuites du district d'Aigle
  2. 12 mars 2026 · Commandement de payer

    SB02-0000092387

    Rôle
    Créancier
    Réclamé
    CHF 55
    Publié par
    Office des poursuites et faillites du canton du Jura
  3. 13 févr. 2026 · Commandement de payer

    SB02-0000091087

    Rôle
    Représentant
    Créancier
    Etat de Vaud
    Réclamé
    CHF 9'505.70
    Publié par
    Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut
  4. 13 févr. 2026 · Commandement de payer

    SB02-0000091083

    Rôle
    Représentant
    Créancier
    CANTON DE VAUD
    Réclamé
    CHF 741.25
    Publié par
    Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut
  5. 13 févr. 2026 · Commandement de payer

    SB02-0000091096

    Rôle
    Représentant
    Créancier
    Etat de Vaud
    Réclamé
    CHF 300
    Publié par
    Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut
  6. 13 févr. 2026 · Commandement de payer

    SB02-0000091081

    Rôle
    Représentant
    Créancier
    CANTON DE VAUD
    Réclamé
    CHF 150
    Publié par
    Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut
  7. 13 févr. 2026 · Commandement de payer

    SB02-0000091093

    Rôle
    Représentant
    Créancier
    Etat de Vaud
    Réclamé
    CHF 50
    Publié par
    Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut
  8. 6 févr. 2026 · Commination de faillite

    SB07-0000001978

    Rôle
    Représentant
    Créancier
    Etat de Vaud
    Réclamé
    CHF 8'596.80
    Publié par
    Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut
  9. 21 nov. 2025 · Ordonnance de séquestre

    SB03-0000002554

    Rôle
    Représentant
    Créancier
    Etat de Vaud
    Réclamé
    CHF 30'500
    Publié par
    Office des poursuites des districts de Martigny et Entremont - M. David Moulin, Préposé
  10. 21 nov. 2025 · Avis de saisie

    SB04-0000013060

    Rôle
    Représentant
    Créancier
    Etat de Vaud
    Réclamé
    CHF 29'579.35
    Publié par
    Office des poursuites de la Gruyère

Faillites, poursuites, concordats, appels aux créanciers et communications aux associés, tels que la Feuille officielle suisse du commerce les publie.