Plan d'aménagement détaillé (PAD) - "Vouarnire"

Deveioppement territorial

FI

14 JUIL, 2014

Es

Trsnsmis a pour

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Decision d'approbation d'un plan d'amenagement detaille selon la loi sur les constructions du 8 fevrier 1996 (LC) I'ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996 (OC)

La Commission cantonale des constructions (CCC)

en quality d'autorite competente en mature d'autorisation de construire et de police des constructions a statue en seance du 26.06.2014 sur le dossier suivant:

Coordonn^es

Administration communale de Vex Amenagement d'un plan d'amenagement detaille (PAD) "Vouarnire" 2014-0810 Vex ; Vex Vouarnire 597*095/'117780

Zone selon plan de zone

a batir

Requerant Objet

N° dossier Commune Localisation • Lieu dit

BStiment Mutua, Rue des Creusets 5,1951 Sion

Telephone 027 606 37 80

T£lecopie 027 606 37 84

du

secteur

e-mail: [email protected]

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2/6 1.

Vu le plan approuve par le conseil municipal de Vex; les decisions communales du 05 fevrier 2014 selon lesquelles le plan d'amenagement detaille sus decrit est conforme au plan d'affectation de zones; la requete de I'administration communale de Vex tendant a obtenir I'approbation du plan d'amenagement detaille du secteur« Vouarnire »; le plan d'affectation de zones (PAZ) de la commune de Vex, homologue par le Conseil d'Etat le 12 avril 2006; la loi cantonale sur I'Amenagement du territoire du 23 janvier 1987 (LCAT); la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); les preavis des services suivants : Preavis du Service du developpement territorial Selon le plan d'affectation de zones (PAZ) de la commune de Vex, homologue par le Conseil d'Etat le 12 avril 2006, le perimetre du PAD est sis en zone d'habitation faible density A - Vex (0.25) a amenager selon le cahier des charges n°5 "La Vouarnire Les prescriptions relatives a cette zone d'habitation sont fixees a I'article 56 du Reglement communal des constructions et des zones (RCCZ). ^elaboration d'un PAD s'avere necessaire afin de respecter le cahier des charges precite. Les buts poursuivis par l'elaboration de ce PAD sont de permettre la construction rationnelle des parcelles au centre de la zone £ amenager et de construire un acces au centre du secteur. Le PAD precise I'affectation du sol en definissant un secteur d'habitation de faible densite A - Vex (0.25) ainsi qu'un secteur d'infrastructures techniques. Le reglement du PAD donne les prescriptions pour chacun de ces secteurs. Nous relevons que le projet de PAD tel qu'il est presente s'avere conforme au PAZ et au RCCZ en vigueur et, des lors, sommes en mesure de formuler un preavis positif a ce projet. Concernant I'espace cours d'eau du torrent du Croux, nous laissons le soin au service competent de se prononcer. Preavis du Service de I'energie et des forces hydrauliques Nous avons pris connaissance du dossier susmentionne, qui a ete examine sous Tangle des legislations sur I'energie et sur I'amenagement du territoire. S'agissant des aspects en relation avec les Forces hydrauliques, et aprds lecture attentive des documents, nous avons releve que le PAD soumis tenait compte de la galerie d'amenee "Sauterot - Vex" des Forces Motrices de la Borgne SA (FMdB), qu'une convention avait ete signde entre la commune de Vex et FMdB concernant les constructions potentielles dans le secteur de la galerie, que tout projet de construction empietant le secteur de la galerie sera transmis par la commune e FMdB pour approbation. Le sujet important de la galerie "Sauterot - Vex" etant pris en compte dans le PAD, s'agissant des aspects en relation avec les Forces hydrauliques, nous n'avons pas de remarque particuliere a formuler. S'agissant des aspects en relation avec la legislation sur I'energie, nous notons que le reglement du plan d'amenagement detaille (PAD) ne donne aucune information sur les performances energetiques des futures constructions, sur le type d'approvisionnement

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3/6 en energie (fossiles, renouvelables) de la zone, ni sur le mode de chauffage prevu. En ce sens il ne satisfaisait pas aux principes de la fiche de coordination G.2/2 et contredit I'article 9 de la LAT. Le preavis est negatif. Preavis du Service de la protection de I'environnement Proiet La Commune de Vex a procede a I'etablissement d'un plan d'amenagement detaille (PAD) concernant la zone a amenager au lieu-dit "La Vouarnire", qui definit le secteur d'habitation de faible densite et le secteur d'infrastructures techniques. Bases de I'examen Le dossier a ete examine sur la base de diverses prescriptions sur la protection de I'environnement, soit notammeht: protection des eaux (LEaux, OEaux, LcEaux), protection de I'environnement (LPE, LcLPE), sites pollues (OSites), protection contre le bruit (OPB), ainsi que les donnees et cadastres a disposition de notre service. Situation a I'endroit du proiet Protection des eaux Le perimetre du PAD se situe entierement en secteur Au de protection des eaux (eaux souterraines exploitables pour I'approvisionnement en eau) selon la delimitation des secteurs de protection des eaux approuvee par le Conseil d'Etat le 7 mars 2012. La commune de Vex dispose d'un plan general d'evacuation des eaux (PGEE) selon art. 5 OEaux (approuve par le SPE le 16 fevrier2009). Bruit Selon les donnees du SIT-Valais, le degre de sensibilite au bruit DS II s'applique actuellement dans le perimetre du PAD. Les zones a batir au Nord et au Sud se trouve en DS II, et les zones village a I'Ouest en DS III. Les valeurs limites de planification / d'immissions pour le degre de sensibilite au bruit DS II / III / IV doivent etre respectees. Sites pollues Le cadastre cantonal des sites pollues ne comporte aucun objet situe dans le perimetre du projet, voire a proximite de celui-ci. Le fait qu'une parcelle ne soit pas inscrite dans le cadastre ne garantit pas que le site soit exempt de pollution. Impacts du proiet Protection contre le bruit Par principe, la legislation environnementale prevoit des exigences pour des plans d'amenagement detaille en zones £ batir homologuees, s'ils determinent I'implantation de batiments comprenant des locaux a usage sensible au,bruit et d'installations fixes dont I'exploitation produit du bruit exterieur. Le PAD prevoit les secteurs d'implantation de nouveaux batiments. Le dossier ne donne pas la surface du PAD. Selon un calcul rapide sur plan, la surface devrait avoisiner les 28'000 m2, qui avec une densite de 0.25 et sans tenir compte d'autre donnees (surface de route, torrent, etc.) donnerais environs 7'000 m2 de surface brute de plancher. Les nouveaux batiments contiendront des locaux sensibles au bruit. Etant donne le type de constructions autorisees ainsi que la situation, les exigences des arts. 22 LPE et 31

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4/6 OPB sont considerees comme respectees. Concernant les installations fixes produisant du bruit exterieur (garages, parkings, etc.), aucune information n'est disponible dans le dossier soumis. Concernant le trafic induit et le respect des articles 9 OPB et 25 LPE, etant donne la surface a betir et le type de construction autorisee (villas), les exigences sont considerees comme respectees. Concernant le PAD et le reglement y relatif, le preavis est positif sous reserve de remarques et ou de conditions. Preavis du Service des forets et du paysage Foret Pas de remarque. Nature et paysage

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Le chemin de la Vouarnire contigue au plan d'amenagement detailie (PAD) figure a I'lnventaire federal des voies historiques d'importance nationale (IVS VS 578), avec la qualification d'importance locale avec substance. Bien que figurant a I'exterieur du perimetre du PAD, les futurs amenagements de la zone devront veiller e ne pas affecter la substance de cet objet. Dangers naturels Pas de remarque. Sentiers pedestres Pas de remarque. Le preavis est positif sous reserve de remarques et ou de conditions. Preavis du Service des routes, transports et cours d'eau Routes Les routes cantonales ne sont pas concernees par le projet. Cours d'eau Preavis positif Etant donne le projet de PAD, nous rappelons I'obligation pour la commune selon I'art. 21 de I'ordonnance federale sur I'amenagement des cours d'eau et I'art. 36a la loi federale suf la protection des eaux LEaux de : . Determiner I'espace reserve aux eaux et le mettre e I'enquete (arts 36a LEaux, 41a ss OEaux et 13 LcACE), puis le reporter e titre indicatif dans le PAZ, ainsi qu’inserer un article specifique dans le RCCZ (pour la procedure, le SRTCE se tient a votre disposition). . Mettre e I'enquete les zones de danger definitives (art. 17 LcACE et directive cantonale du 7 juin 2010), puis d'integrer les zones de dangers hydrologiques a titre indicatif dans le PAZ. Pour la procedure, le Service du developpement territorial est competent. Le preavis est positif sous reserve de remarques et ou de conditions. Preavis du Geologue cantonal • Preavis positif sur la base du rapport d'etude Art. 47 OAT.

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5/6 Preavis du Service des batiments, monuments et archeologie . Preavis positif.

2.

Considerant que les conditions contenues a I'article 12 al. 4 LCAT etant r^unies, la procedure d'autorisation de construire telle prevue dans la loi sur les constructions du 8 fevrier 1996 est en consequence applicable; qu'en vertu du principe du paratelisme des formes, la revision du plan d'amenagement detaille initialement approuve par la Commission cantonale des constructions doit etre soumis 3 la meme autorite ( A. Grisel, Traite de Droit administratif, p. 306); qu'au demeurant I'approbation d'un plan d'affectation, fut-il special, doit etre approuve par une autorite cantonale (art 26 LAT).

3.

Dispositif de la decision

3.1.

Autorisation de construire Le plan d'amenagement detaille du secteur « Vouarnire » sur le territoire de la commune de Vex est approuve aux conditions et ou remarques enumerees ci-apres.

3.2.

Conditions et ou remarques Conditions et ou remarques de la Commission cantonale des constructions • Faute de base legale contraignante (aucune obligation/contrainte pour les communes de fixer des tegles expresses en matiere 6ngergetique dans le cadre d’un PAD, la fiche du plan directeur cantonal ne faisant que recommander et sugg6rer des mesures sans contraindre les communes), la CCC estime qu’il n’y pas lieu de tenir compte du preavis negatif du Service de tenergie et des forces hydrauliques (SEFH). Ce dernier est done transmis uniquement a titre informatif. Conditions et ou remarques du Service de la protection de I'environnement Le requerant est rendu attentif que, dans le cadre des demandes d'autorisation de construire ulterieures, un rapport concernant le bruit devra etre etabli, et transmis au SPE, pour apporter la preuve: . du respect des prescriptions de la norme SIA 181, conformement aux arts. 21 LPE et 32ss OPB; . du respect des exigences des arts. 11ss, 25 LPE et 7 OPB pour les nouvelles installations fixes (p. ex. PAC air/eau, installations techniques, etc.), par rapport aux locaux a usage sensible au bruit voisins ainsi qu'aux parcelles non encore bSties voisines ; • du respect de la "Directive sur le bruit des chantiers" (OFEV, 2006) pour la phase de chantier, conformement a Part. 6 OPB. Conditions et ou remarques du Service des forets et du paysage Nature et pavsaqe . Preserver la substance de I'objet IVS contiguS au perimetre du PAD lors de I’amenagement de la zone.

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6/6 Conditions et ou remarques du Service des routes, transports et cours d'eau Cours d'eau . Les rejets d'eaux claires ne doivent pas engendrer de surcharges hydrauliques dans les cours d'eau.

3.3.

Frais de decision Les frais de la presente decision par Fr. 420.- sont mis a la charge de (’administration communale de Vex, selon I'arrete fixant les frais et emoluments applicables aux demandes d’autorisation de construire traitees par la CCC du 14 juillet 2004.

Notification La presente decision est notifiee par courrier recommande a (’administration communale de Vex. Elle est communiquee aux organes cantonaux consultes. Voie et delai de recours La presente decision peut faire I'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours des sa notification (art. 46 LC et art. 46 de la loi sur la procedure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976/LPJA). II sera adresse par ecrit en autant de doubles qu'il y a d'interesses. Le memoire contiendra un expose concis des faits, des motifs accompagnes des moyens de preuve, ainsi que des conclusions. II sera date et signe par le recourant ou son mandataire. La decision attaquee et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au memoire (art. 48 LPJA).

Le Rfeside

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I Varone

Frederic Caloz

Frais de decision

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Emoluments Timbre sante

Fr. Fr.

413.7.-

Total

Fr.

420.-

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