Décision du Conseil d'Etat

Vu l'art. 21 de la Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT), qui prévoit que le Conseil d'Etat peut délimiter des zones réservées au sens de l'article 19 LCAT pour une durée de cinq ans, afin de garantir la conformité aux articles 8a et 15 LAT, après consultation des communes concernées ;

Vu Fart. 19 de la Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LCAT), selon lequel le conseil municipal peut déclarer des territoires exactement délimités, zones réservées au sens de l'art. 27 LAT s'il n'existe aucun plan d'affectation ou s'ils doivent être modifiés ;

Vu la correspondance du 4 novembre 2020 transmise par la Commune de Vex, demandant au Gouvernement cantonal de prendre position sur la question du maintien des zones

. réservées sur son territoire afin de garantir la révision en cours de son plan d'affectation;

Vu la correspondance du 11 décembre 2020 transmise par le Conseil d'État, demandant à la Commune de Vex de confirmer sa requête tendant à ce que le Canton puisse déclarer une zone réservée cantonale au sens de l'art. 21 LcAT :

Vu la correspondance du 25 janvier 2021 transmise par la Commune de Vex, confirmant au Gouvernement cantonal sa requête tendant à ce que le Canton puisse déclarer des zones réservées cantonales sur ton territoire :

Vu le rapport du 16 février 2021 du Service du développement territorial et du Service administratif et juridique du DMTE ;

Vu le rapport explicatif sur les zones réservées cantonales du 16 février 2021 du Service du développement territorial ;

sur la proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement,

le Conseil d'Etat décide

1. d'instaurer une zone réservée cantonale au sens de l'article 21 al. 3 LeAT pour une durée de cinq ans, afin de garantir la conformité aux articles 8a et 15 LAT, conformément à la requête de la Commune de Vex ;

2. de délimiter cette zone réservée cantonale sur les territoires exactement délimités par les plans établis par le Conseil municipal de Vex en séance du 3 février 2016 : soit la partie supérieure de la commune comprenant les secteurs des Bioleys à Thyon 2000 ainsi que la partie inférieure de la commune comprenant le village de Vex et les alentours ;

3. de charger le Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement de procéder à la mise à l'enquête publique (territoire concerné et but poursuivi par la création des zones réservées) ; |

4. de rappeler qu'à l'intérieur de la zone réservée cantonale rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement de ces plans conformément à l'art. 27 LAT :

5. de confirmer que la zone réservée cantonale entre en force dès la publication officielle de la présente décision.

Séance du ? k FEV 2071

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

Distribution 1 extr. SAJMTE 4 exir. SDT 4 extr. Administration communale de Vex

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