Plan d'aménagement détaillé (PAD) - "Sur Mayen"

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Buts du reglement....................................................... Perimetre du PAD ; parcelle concernee..................... Bases legales.............................................................. Competences et procedure......................................... Les secteurs du PAD.................................................. Secteur de construction.............................................. Secteurs d’espaces vert.............................................. Secteurs de constructions et d’installations publiques Secteur de circulations vehicules et pietons.............. Secteur de stationnement........................................... Etapes de realisation................................................... Services techniques.................................................... Entretien de la desserte.............................................. Degre de sensibilite au bruit........................................ Entree en vigueur........................................................ Autres dispositions......................................................

Plans 1.

2.

Plan d’amenagement detaille (Plan No 1) Plan d’illustration (Plan No 2)

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6 6 6 6

6 7 7 7 7 7 8 8

9 9 9 9

Jean-Michel Vuadens S.A. Bureau de Geom£tres officiels et d’lngenieurs EPF/SIA Rue du ChSteau-Vieux 5 1870 Monthey Tel 024 472 36 16 Fax 024 472 36 17 Mail: [email protected]

Rapport d’amenagement 1. Perimetre et equipement Le present Plan d’Amenagement Detaille (PAD) est etabli pour la zone a amenager G au lieu dit « SUR MAYEN » du Plan d’Affection des Zones (PAZ) et du Reglement Communal des Constructions (RCC) de la commune de Vionnaz homologues par le Conseil d’Etat le 27 juin 2001. Le PAD est sis en zone de chalets C2 Le perimetre comprend une seule parcelle. II s’agit de la parcelle no 1418 d’une surface totale de 6’551 m2. Le perimetre est limite au Nord et a I’Est par la zone de chalets C2 deja amenagee et construite, au Sud et a I’Ouest par la parcelle no 1414 appartenant a I’Etat du Valais et comprenant la route cantonale sm116 Vionnaz-Torgon et une zone de construction et d’installation publique B. Les coordonnees du centre de la parcelle sont 557’000/129'450. Les infrastructures, voiries, defense incendie, eau-potable, eaux-claires, eauxusees, electricite, telephone, se situent en bordure du site. L’acces au PAD s’effectue par le Sud du PAD sur la route cantonale sm116 Vionnaz-Torgon. 2. Objectifs du PAD et conformite aux bases legales Le PAZ rend obligatoire (’elaboration d’un Plan d’Amenagement Detaille. L’annexe au RCCZ fixe le cahier des charges de la zone a amenager G : 2.1 Description A. Localisation du perimetre parcelle no 1418, coordonnees : 557’000/129'450. B. Statut Legal Zone chalets C2 C. Caracteristique du lieu Site : Terrain a faible pente, tres favorable a la construction, a proximite immediate du hameau de Revereulaz. Equipements techniques : Existants, a completer.

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Jean-Michel Vuadens S.A. Bureau de Geom6tres officiels et d’lng^nieurs EPF/SIA Rue du Chateau-Vieux 5 1870 Monthey Tel 024 472 36 16 Fax 024 472 36 17 Mail: [email protected]

2.2 Mesures d’amenagement D. Objectif general Utiliser rationnellement ce site particulierement favorable E. Mesures Amenagement: Etablir un plan d’amenagement special (PAD) definissant une urbanisation rationnelle du site pour I’ensemble du secteur. Prescriptions : Les dispositions de la zone chalet sont applicables (c.f. RCCZ) Equipements publics : Prevoir les equipements necessaires pour le quartier. Acces : Prevoir les chemins de desserte et les parkings pour residents et visiteurs Equipements techniques : A completer selon les donnees du plan des equipements et des services techniques, les frais sont a la charge des promoteurs / constructeurs. Regler d’entente avec la commune, les problemes d’entretien des chemins, de ramassage des ordures, etc... F. Schema d’amenagement Voir plan d’amenagement et plan d’illustration annexes Les prescriptions constructives du PAD sont fixees par le RCCZ, art. 54 dont les elements les plus importants sont rappeles ci-dessous: ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■

Types de construction : residences principals et secondaires, isolees ou groupees; construction agricoles interdites. Ordre des constructions : ordre disperse obligatoire Densite 0.25 majore a 0.4 Surface minimale d’emprise des batiments : 50 m2 distances aux limites 4 m. minimum 2/3 de la hauteur des fagades. hauteur max. 9 metres toitures : a 2 pans avec une pente minimale de 40% Degre de sensibilite au bruit selon I’OPB: DS II Materiaux : Les constructions seront en bois ou revetues de bois. Le materiel de couverture de meme que les teintes visibles de I’exterieur devront etre approuves pour chaque construction par I’autorite communale.

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Jean-Michel Vuadens S.A. Bureau de G6om£tres officiels et d’lng§nieurs EPF/SIA Rue du ChSteau-Vieux 5 1870 Monthey Tel 024 472 36 16 Fax 024 472 36 17 Mail: [email protected]

Le present PAD est conforme en tous points au RCCZ. II est egalement conforme : a la LAT, notamment art. 1, 3, 15 ; a la LPN, notamment art. 24®; a la LcPNPS a la LcAT, notamment art. 1, 3, 11, 12, 21 ; au plan directeur cantonal, notamment les fiches : A 1/3 Zones a batir, A 2/1 Affectation mesuree des zones a batir, A 5/2 Plan de quartier, plan d’amenagement detaille, remembrement, aux objectifs d’amenagement du territoire selon le decret du Grand Conseil du 2.10.1992. 3. Justification et description du PAD Le PAD precise les mesures particulieres d’amenagement de cette partie du territoire, pour une utilisation judicieuse du sol et une occupation rationnelle de I’espace. II repond principalement a I’objectif d’amenagement et aux regies imperatives du cahier des charges de la zone a amenager G En effet, il permet: la realisation d’un habitat harmonieux s’integrant au site, une utilisation judicieuse du sol, la mise en place des voiries et reseaux d’infrastructures sur I’ensemble du perimetre et I’acces au domaine public par la creation principalement d’une route d’acces desservant I’ensemble du perimetre, la creation d’espaces vert la creation d’un secteur de constructions et d’installations publiques permettant d’une part I’enlevement aise des ordures menageres et d’autre part de concentrer les installations techniques de type publiques en un lieu. voir plan N° 1: Plan d’Amenagement Detaille et plan N° 2 : Plan d’illustration. II n’appartient pas au present PAD, conformement aux art. 12 LcAT, a la fiche A 5/2 du Plan directeur cantonal et au Guide pour les communes « Les plans d’affection speciaux et autres instruments de I’amenagement du territoire », de definir la volumetrie des constructions, mais uniquement I’assise maximale de celles-ci; les autres prescriptions sont regies par le RCCZ (toitures, hauteurs et niveaux, distances, densites).

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Reglement du plan d’amenagement

Art. 1 Buts du reglement

Le present reglement definit I’affection detaillee de la zone a amenager G non encore regie par les plans d’affection speciaux, en conformity avec les objectifs generaux d’amenagement du territoire, ainsi que le PAZ et le RCCZ de la Commune Vionnaz homologues par le Conseil d’Etat le 27 juin 2001

Art. 2 Perimetre du PAD ; parcelle concernee

Celui-ci correspond au perimetre defini au plan d’amenagement detaille (N° 1): Surface totale = 6'551 m2 L'unique parcelle concernee est la suivante : ■ N° 1418 du folio no 18 appartenant a M Robert Lehmann

Art. 3 Bases legales

Sauf indication contraire dans le present document, les dispositions du RCCZ sont applicables. Les 3 documents suivants ont force legale : ■ le rapport d’amenagement, ■ le reglement du PAD, ■ le Plan d’Amenagement Detaille (Plan N° 1) Le plan N° 2 illustre une possibility de parcellaire et d’occupation du site par de (’habitat individuel sur I’ensemble du site. II mentionne egalement les services techniques existants et/ou projetes. II est annexe a titre indicatif.

Art. 4 Competences et procedure

Les projets de construction, dans le perimetre du present PAD, sont subordonnes a autorisation de construire delivree par le conseil communal.

Art. 5 Les secteurs du PAD

Le PAD se divise en 5 secteurs.

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Art. 6 secteur de construction

Ce secteur est destine principalement a I’habitat. Des fonctions complementaires telles que petits commerces, locaux de travail, loisirs, bureaux, etc..., peuvent etre admises, a condition qu’elles ne provoquent pas de nuisances excessives et qu’elles ne portent pas prejudice au caractere et aux qualites residentielles de la zone. Les amenagements exterieurs, tels que places de stationnement, jeux seront realises pour chaque construction avec acces direct sur le secteur de circulation. Les emissions de bruit et d’air doivent respecter les limites LPE/OPB/OPAIR de la zone. Les prescriptions relatives a la construction sont fixees par le RCCZ, notamment I’art. 54.

Art. 7 Secteurs d’espace vert

Ces secteurs, situes en bord du PAD sont destines d’un part a la detente des habitants du quartier et d’autre part a la nature : faune et flore de la region.

Art. 8 Secteurs de constructions et d’installations publiques

Ces secteurs concentrent d’une part les containers du PAD, permettant I’enlevement aise des dechets et d’autre part les installations electriques communes du secteur du PAD ou toute autre installation de type publique.

Art. 9 Secteur de circulations vehicules et pietons

Ce secteur assure I’acces des vehicules et des pietons aux residents du present PAD.

Art. 10 secteur de stationnement

Bien que les zones de parcage pour les residents et leurs visiteurs seront situees en bordure des batiments, il est prevu un secteur de stationnement, situe au bord de la route d’acces et constitue en un fond dependant, propriety des futures parcelles du present PAD.

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Art. 11 Etapes de realisation

Les reseaux d’infrastructures necessaires seront realises en priorite. II n’est pas fixe d’etapes de realisation : cependant, les terrains en attente de construction seront soigneusement entretenus.

Art. 12 Services techniques

Voirie : L’acces au PAD s’effectue par le Sud du PAD sur la route cantonale sm116 Vionnaz-Torgon Defense incendie : Une hydrante existe au Nord du perimetre et chaque nouvelle construction sera a une distance inferieure a 100m de celle-ci. Eau-potable : une conduite d’eau potable traverse de part en part la parcelle no 1418, objet du present PAD. Une deuxieme conduite d’eau potable est en bordure du perimetre, au Nord de celui-ci Eaux-Claires : Un collecteur d’eau claire est situe a I’extremite SudEst du PAD ; il est prevu d’y raccorder les eaux claires de la future route et de I’ensemble des constructions du PAD. Eaux-Usees : le collecteur communal se situe en bordure de la route cantonale Vionnaz-Torgon, a env. 110m a I’aval du PAD. Les eaux usees de I’ensemble du PAD s’y raccorderont. Electricite : La parcelle est actuellement desservie en electricite. Un buffet electrique permettant de desservir la totalite des futures parcelles du PAD est en projet au sud de la parcelle no 1418. Telephone : les batiments des parcelles voisines sont actuellement raccordes a Swisscom, une extension du reseau ne pose pas de probleme particulier. Telereseau : les batiments des parcelles voisines sont actuellement raccordes a Teledis-Seic, une extension du reseau ne pose pas de probleme particulier. Eclairaqe : II n’est pas prevu d’eclairage collectif pour le present PAD.

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Art. 13 Entretien de la desserte

Du point de vue juridique, la desserte du PAD est prevue en servitude et sera entretenue par les beneficiaires de celle-ci selon une clef de repartition tenant compte de la distance de route utilisee.

Art. 14 Degre de sensibilite au bruit

Le degre de sensibilite au bruit est II selon le RCCZ.

Art. 15 Entree en vigueur

Le present PAD entre en vigueur des son approbation par I’autorite competente. Toutes les dispositions anterieures allant a I’encontre du present PAD sont abrogees.

Art. 16 Autres dispositions

Pour toutes les dispositions non prevues par ce reglement, le reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) est applicable. Restent reservees les dispositions des bases legates cantonales et federates en la matiere, ainsi que les reglements des services communaux.

Le requerant:

Vionnaz le

Lehmann Robert Cheneviere, CJ_—

1868 C

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