Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteur "La Greffaz"

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo):

Vu l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 51 du 16 décembre 2016;

Vu la décision du 8 mars 2017 de l'assemblée primaire de Vionnaz approuvant les modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ), du règlement communal des constructions et des zones (art. 65a RCCZ) (Secteur La Greffaz) décision publiée dans le Bulletin officiel No 11 du 17 mars 2017;

Vu l'absence de recours déposé;

Vu les préavis de synthèse du Service du développement territorial du 30 octobre 2017.

Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ), du règlement communal des constructions et des zones (art. 65a RCCZ) (Secteur La Greffaz), telles qu'acceptées par l'assemblée primaire de Vionnaz le 8 mars 2017 dans la version du 15 janvier 2018

La présente homologation est subordonnée à la condition suivante :

« La décharge de la Greffaz ne pourra être exploitée que lorsque le remblayage du site des Grands-Clos sera terminé ».

Séance du 2 1 FEV. 3018

Emoluments : Fr. 250.— Timbre santé : Fr. 8—

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

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Légende

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périmètre de la mddification partielle du PAZ

Affectation des zones -

zone de décharge de type A de la Greffaz zone habitat de coteau (R1) zone artisanale - industrielle (AR) A

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zone mixte A (MA: artisanat commerce)

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zone constructions et installations d'intérêt public B zone agricole 2 Zone protection paysage d'importance cantonale :: • .:: Zone protection nature d'importance locale

A titre indicatif 0

aire forestière

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Zones de danger homologuées Dangers hydrologiques ~ fort

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2 559 000

2 558 000

résiduel Dangers de chutes de pierres et de blocs

Echelle : 1:25 000

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élevé

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50

2 558 800

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2 559 000

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Aménagement elu terriioire Rœci•Sœ, 16 8 · 1950 Se<l . : 027t'223 02 06 i :02 7/323 02.07

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architecture & urbanisme 1870 Monthey [email protected]

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Décision du Conseil Municipal, en date du 15 novembre 2016 : Le Président:

Le Secrétaire :

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Approbation par l'assemblée primaire, en date du 8 mars 2017:

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Commune de Vionnaz

Modification partielle du RCCZ- zone de décharge A Greffaz

15012018

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L'article suivant est inséré dans le règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) de la commune de Vionnaz :

Article 65 a - Zone de décharge de type A de la Greffaz :::J

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Définition - destination :

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Cette zone comprend les terrains affectés à l'aménagement d'une décharge de type A. Conditions d'utilisation :

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a) L'autorité compétente n'autorisera aucune construction et installation allant à l'encontre des objectifs de la zone de décharge de type A (OTA) de la Greffaz.

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b) L'autorité compétente fixe les conditions limitant l'atteinte au paysage et à l'environnement au sens large et garantissant la remise en état du site.

a:

c) Les équipements et les constructions indispensables à l'exploitation de la zone de décharge de type A (OTA) de la Greffaz pourront y être autorisés pendant la durée de l'exploitation des lieux.

a:

Autorisation de construire : a) Une procédure d'autorisation de construire est nécessaire pour l'aménagement d'une OTA, y compris les installations nécessaires et pour la remise en état du site après l'exploitation. b) Afin de respecter le principe de coordination des procédures, les demandes d'autorisation spéciale relevant de la protection des eaux ainsi que de l'aménagement de la décharge devront être jointes aux demandes d'autorisation de construire y relatives. c) L'autorité compétente est la Commission cantonale des constructions (CCC) . d) Tous les dossiers nécessitant une procédure d'autorisation devront être accompagnés des plans et investigations nécessaires (notice ou rapport d'impact sur l'environnement (NIE ou RIE), demandes d'autorisations spéciales au sens des articles 21 alinéa 1 OEIE et 6 LcPE, expertise géologique, etc.). Devront notamment être précisés : les modes, étapes et mesures de remise en état du site (plans, profils) ; la stabilité des aménagements existants et envisagés (expertise géologique) . Autorisation d'exploiter : Dès l'obtention de l'autorisation de construire , une demande d'autorisation d'exploiter une décharge de type A conforme aux prescriptions en vigueur, devra être déposée auprès du service de l'environnement (SEN) . Degré de sensibilité au bruit : Le degré de sensibilité selon l'art. 43 de I'OPB est de IV.

Commune de Vionnaz

Modification partielle du RCCZ- zone de décharge A Greffaz

15.01.2018

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