décision du Conseil d'Etat

Vu les art. 29ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux); . :

Vu l'art. 7 al. 1, let. e de la loi cantonale du 16 novembre 1978 concernant l'application de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (LALPEP);

Vu l'art. 4 de la loi cantonale du 28 mars 1990 sur l’utilisation des forces hydrauliques et l’art. 1 de son règlement d'exécution du 4 juillet 1990;

Vu l'art. 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines;

Vu les Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage de 2004, ainsi que les directives de juin 1995 du Département compétent en matière de protection des eaux souterraines;

Vu la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA);

Vu la mise à l'enquête publique au bulletin officiel du 15 septembre 2006 et l'absence d'opposition;

Vu les préavis de la commune de Miège du 9 janvier 2007 et du 4 septembre 2007, ainsi que de la commune de Mollens du 24 juillet 2007;

Considérant que le projet de zones S est destiné à protéger les captages d'eaux souterraines, à savoir les sources de la Fortsey, de Praz d'Orchet, de Planige et de Pirralonze, exploités par la commune de Miège pour l'alimentation en eau potable de sa population;

Que les mesures de protection prévues concernent la zone S1 qui regroupe le captage et les drains où l'accès est interdit, la zone S2 de protection rapprochée où toute nouvelle construction est interdite et la zone S3 de protection éloignée dont l'étendue dépend de la vulnérabilité de la SOUrCE;

Qu'en plus, les cours d’eau et leurs berges qui sont en relation avec les sources sont classés en secteur de protection des eaux superficielles;

Que les sources MIE 201 et MIE 202 et leurs zones de protection se situent sur le territoire de la commune de Mollens, les sources MIE 101 à 107 et MIE 301, 302 et 303 se situent sur la commune de Miège, leurs zones de protection recoupant les communes de Miège et Mollens;

Que les intérêts publics et privés des deux communes concernées ont été convenablement sauvegardés par rapport au projet de zones S des eaux souterraines;

Que la délimitation des zones de protection a été effectuée de manière coordonnée avec les plans d'affectation de zones des communes de Miège et de Mollens;

Que les projets de zones de protection et de prescriptions détaillées fixant les restrictions du droit de propriété sont conformes aux exigences légales et administratives en la matière;

‘Que les restrictions du droit dé propriété nécessaires à la protection des captages de sources figurent dans les dispositions générales du règlement des constructions et des zones des communes de Mollens et de de Miège;

Que les plans et prescriptions peuvent dès lors être approuvés;

Que s'agissant des frais de la présente décision, vu les art. 88ss LPJA, l'art. 21 LTar, l'Arrêté du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990 et l'art. 37 LALPEP, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Miège, requérante, en prenant en compte la complication de l'affaire et son ampleur;

Sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement:

DECIDE :

4. Les plans des zones de protection des sources de la commune de Miège (plan d'ensemble aux 1:25'000 et 1:10'000 et plans détaillés au 1:5'000 du 8 novernbre 2005), ainsi que les prescriptions les accompagnant (mesures de restrictions et précautions) sont approuvés.

2. Les zones de protection des eaux souterraines seront reportées à titre indicatif dans les plans d'affectation des zones des communes de Miège et de Mollens.

8. Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines doivent être soumis au préalable au Service de la protection de l'environnement. -

4. Il appartient au requérant d'une autorisation pour un tel projet de démontrer par une . expertise hydrogéologique qu'il est conforme aux exigences relatives à la protection des captages (ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, Instructions pratiques fédérales 2004).

La commune de Miège et celle de Mollens veilleront à la mise en application sur leur

territoire des mesures de protection des captages préconisées par l'hydrogéologue dans ses rapports, notamment en ce qui concerne le projet de collecteur d'égouts, la gestion du

pacage (bétail) et l'assainissement des fosses septiques actuelles en zone de protection des

sources. En cas de pollution constatée aux captages, les mesures de protection doivent être

revues en conséquence. :

Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle.

Les plans de zones de protection des sources de la commune de Miège et les prescriptions y relatives sont déclarés d'utilité publique.

Sont mis à la charge de la requérante les frais de décision suivants :

- émolument :fr. 360.- - timbre santé fr. 5. Total : fr. 365.-

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans les 30 jours dès sa

notification, en autant d'exemplaires qu'il ÿ a d'intéressés.

Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions.

Seront annexés au recours .un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués

comme moyens de preuve, pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Ainsi décidé en Conseil d'Etat à Sion, le 13 février 2008.

Le président Le chancelier :

Jean-Jacques Rey-Bellet

H v. Roten

à: - Commune de et à 3972 Miège - Commune de et à 3974 Moillens

Copies : - Service cantonal de la protection de l'environnement - Service cantonal de l'aménagement du territoire