Décision du Conseil d'Etat du 23 mai 2018

30 mai 2018

Val d'lllie_z_Approbation des plans déterminant l'espace réservé aux eaux, excepté le tronçon VIEZIII 02 · Notification décision Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Nous vous remettons, en annexe, la décision du Conseil d'Etat du 23 mai 2018 ainsi que les plans relatifs à l'objet cité sous rubrique. La facture concernant la présente décision vous parviendra, par courrier séparé; dès l'entrée en force de celle-ci: En vous souhaitant bonne réception de la 'présente, nous vous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de notre parfaite considération.

~nk~

~bert Farquet Juriste

Annexes Distribution·

ment. a) par pli recommandé: Administration communale de Val-d'llliez, Rte des Crosets 2, 1873 Val-d' llliez b) pour info: Service du développement territorial (1 dossier) Service de l'environnement Service de la mobilité, arrondissement 3 à Martigny Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (1 dossier) Service de la chasse, de la pêche et de la faune

Rue des Creusets 5, 1950 Sion Tél. 027 606 33 61 · Fax 027 606 33 64

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LE CONSEIL D'ETAT DER STAATSRAT

DÉCISION D'APPROBATION DES PLANS DÉTERMINANT L'ESPACE RÉSERVÉ AUX EAUX (ERE) (EXCEPTÉ LE TRONÇON VJEZ/1102) COMMUNE DE VAL-D'ILLIEZ

Vu le projet relatif à la détermination de l'espace réservé aux eaux, comprenant un rapport et des plans techniques, ainsi que des prescriptions fixant les restrictions au droit de propriété, sur le territoire de la commune de Val-d'llliez; la mise à l'enquête publique au bulletin officiel N° 47 du 24 novembre 2017; l'absence d'opposition à l'encontre du projet; . la demande d'approbation déposée par la municipalité de Val-d'llliez auprès du service administratif et juridique du Département compétent, en particulier également le couttier du 14 mai 2018 par lequel la municipalité déclare renoncer à l'homologation du tronçon VIEZ/1I 02;

l'article 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux), les articles 41 a ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux) et les articles 1, 5 et 13 la loi cantonale sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mars 2007 (LcACE); la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar); · les préavis délivrés par: • • • • •

le service de la mobilité (26.02.2018); le service des forêts, des cours d'eau et du paysage _(28.02.2018); le service du développement territorial (06.03. 2018); le service de la chasse, de la pêche et de la faune (06.03.2018); le service de l'environnement (22.03.2018);

considérant 1. Procédure Conformément à l'article 36a LEaux, l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux) doit être déterminé pour garantir leurs fonctions naturelles (a), la protection contre les crues (b) et leur utilisation (c). D'après les dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2011 (OEaux), cet espace doit être déterminé d'ici au 31 décembre 2018. En Valais, la procédure nécessaire est déterminée à l'article 13 de la LcACE.

D'après l'article 13 al. 3 let. b, r= phr., LcACE, les communes sont compétentes pour déterminer l'espace réservé aux eaux superficielles leur appartenant (cf. art. 6 let. b LcACE). Pour les eaux superficielles faisant la limite entre deux ou plusieurs communes, l'espace réservé de celles-ci doit être déterminé de manière coordonnée (art. 13 al. 3 let. b, 2ème phr., LcACE) .

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En l'espèce, la demande d'approbation de l'espace réservé aux eaux portant sur des cours d'eau communaux, la commune de Val-d'llliez est dès lors légitimée à déposer la présente requête. Selon l'article 13 al. 4 LcACE, l'espace réservé aux eaux superficielles est déterminé sous la forme de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utilisation du sol, ainsi que les restrictions du droit de propriété. Ces documents sont mis à l'enquête publique auprès de la ou des communes de situation. Des remarques et oppositions motivées peuvent être déposées, dans un délai de trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel. La commune transmet le projet au département avec les remarques, ainsi que les oppositions accompagnées de son préavis. En l'espèce, la procédure d'enquête publique a eu lieu durant 30 jours, permettant à chaque personne concernée de faire éventuellement opposition ou des remarques sur le projet tel que souhaité. Aucune opposition ou remarque n'a été formulée dans les délais légaux à l'encontre du projet. Selon l'article 13 al. 5 LcACE, le Conseil d'Etat statue sur les éventuelles oppositions et approuve les plans, ainsi que les prescriptions les accompagnant, après consultation notamment du service en charge de l'aménagement des cours d'eau.

2. Préavis des services cantonaux et conditions Les divers services consultés délivrent tous un préavis positif à certaines conditions. Celles-ci sont décrites ci-dessous et devront être respectées par la municipalité de Val-d'llliez, requérante.

Le service de la mobilité •

La phrase suivante sera également reprise dans les prescriptions (à reporter par la commune dans le RCCZ) : «Les routes cantonales (RC) bénéficient de la garantie de la situation acquise dans l'espace. réservé aux eaux. .Cette garantie comprend toutes les interventions nécessaires pour maintenir la substance des RC (entretien, remise en état et remplacement), ainsi que les adaptations nécessaires à leur sécurité et fonctionnalité (notamment : trottoirs, largeur de la chaussée, etc.).»

•

Les données informatiques seront transmises au canton selon le modèle de données communiqué au bureau d'étude.

Le service de l'environnement • •

•

•

L'espace cours d'eau selon art. 36 a OEaux est à réaliser selon le rapport technique et les plans associés d'octobre 2017 du bureau Fançois Xavier Marquis. · L'espace tampon riverain réglementaire entre la zone agricole exploitée et les rives des torrents devra être appliqué et vérifié afin d'éviter que des produits phytosanitaires ou des engrais ne soient lessivés dans le cours d'eau : épandage interdit à l'intérieur de l'espace cours d'eau, mais au minimum 3m depuis le haut de la berge pour les engrais et 6m pour les PPS (art 41 c OEaux et annexes 2.5et 2.6 ORRchim). En cas d'élargissement du lit des cours d'eau dans l'emprise de l'ERE, au droit des sites pollués, de même que pour tous travaux d'excavation, les matériaux excavés devront faire l'objet d'une caractérisation par un spécialiste en sites pollués avant d'être évacués. Le cas échéant, une investigation préalable du site selon l'OSites pourrait être exiqée. Un site pollué ne peut être modifié par la création ou la transformation de constructions et d'installations que s'il ne nécessite pas d'assainissement et si le projet n'engendre pas de besoin d'assainissement, ou que le site est assaini en même temps (art. 3 OSites).

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Le service du développement territorial

Selon les documents analysés, le tronçon VIEZIII 02 ne respecte pas les bases légales applicables, l'espace délimité ayant été réduit localement sans motif valable. Il ne peut dès lors être accepté. Cet aspect a été reconnu par la commune requérante, laquelle, par courrier du 14 m~i 2018, a renoncé à l'homologation de ce tronçon. •

Pour le surplus, l'ERE établi devra être reporté à titre indicatif sur le PAZ de la commune et toute construction est en principe interdite dans cet espace.

Le service de la chasse, de la pêche et de la faune Au sens de la LCChP, la continuité biologique (corridor faunistique) le long des cours d'eau doit être préservée (axe transversal et axe longitudinal). Sur le principe, les ERE tels que définis sont en conformité avec cet objectif. Au sens de la LCPê, les ERE définis sont suffisants pour permettre à la faune piscicole d'effectuer les cycles biologiques des différentes espèces et de se maintenir dans les cours d'eau concernés. Conditions imposées : •

Au sens de l'OEaux, un entretien conforme des berges et du lit dans les ERE définis permettront d'améliorer la situation biologique et de répondre aux attentes légales en termes d'environnement et de conservation des espèces. La commune de Val-d'llliez devra veiller au respect des bases légales notamment pour ce qui concerne l'usage des pesticides et des engrais liés à l'exploitation agricole ou d'agrément (pelouses, arbres décoratifs) principalement le long. des torrents traversant les zones à bâtir.

Les aspects agricoles devront également être pris en compte de la manière suivante

3.

•

Le service de l'agriculture sera consulté préalablement lors de futurs projets de revitalisation et /ou d'aménagement cours d'eau. Les intérêts agricoles devront être examinés et pris en compte si nécessaire conformément à l'art. 14 de l'ordonnance fédérale 'sur les améliorations· structurelles, en particulier lorsque des zones agricoles sont touchées.

•

La même consultation préalable pour de futurs projets peut être entreprise par le biais des commissions agricoles communales. Le SCA se prononcera en tout état de cause sur les adaptations des ERE, ainsi que sur les variantes éventuelles de déplacement des ERE, au stade des avant-projets de revitalisation situés en zone agricole.

Motifs légaux L'espace réservé aux eaux doit être calculé conformément aux prescriptions contenues à l'article 41 a OEaux, pour les cours d'eau, et à l'article 41 b OEaux, pour les étendues d'eau. Par ailleurs, la détermination de l'espace réservé aux eaux doit correspondre aux directives du département (cf. art. 13 al. 3 let. b LcACE). En l'espèce, le projet prévoit la détermination de l'espace réservé aux eaux superficielles sur le territoire de la commune de Val-d'llliez. Le projet soumis répond au surplus aux exigences légales des articles 41 a et 41 b OEaux et aux directives du département, à l'exception du tronçon VIEZIII 02 lequel ne sera pas homologué.

4.

Frais S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 LTar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Val-d'llliez, requérante, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire.

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Pour ces motifs, sur proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement,

LE CONSEIL D'ETAT

décide

1.

Les plans déterminant l'espace réservé aux eaux superficielles sur le territoire de la commune de Val-d'llliez, ainsi que les prescriptions y relatives les accompagnant, sont approuvés, à l'exception toutefois du tronçon VIEZIII 02. Ce projet comprend les documents suivants, intégrés à la présente décision : - rapport technique pièce 1 - vue générale 1/10000 pièce 2 - plan 1484-02 Lac Vert-Les Crosets 1/2000 pièce 3 - plan 1484-03 Vallon des Crosets 1 /2000 pièce 4 - plan 1484-04 Torrent Chavalet-Draversa 1/2000 pièce 5 - plan 1484-05 Play-La Meuraye 1 /2000 pièce 6 - plan 1484-06 Val-d'llliez-Les Crêtes 1/2000 pièce 7 - plan 1484-07 L'Au-Les Forneys 1/2000 pièce 8 - plan 1484-08 Champoussin-Brèchemour 1/2000 pièce 9 - prescriptions sur les restrictions de propriété pièce 10 - prescriptions sur les restrictions de propriété des grands cours d'eau pièce 11 - plan 1484 A réseau hydrographique pièce 12 - plan 1484 B situation des tronçons ERE pièce 13

2.

Les possibilités d'utilisation du sol sont réglées par l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998.

3.

La commune de Val-d'llliez est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle devra également · tenir compte des préavis délivrés par les divers services consultés et des conditions émises (cf. chapitre 2 ci-dessus).

4.

Les frais par Fr. 524.- (émolument de Fr. 516.- et timbre santé de Fr. 8.-) sont mis à la charge de la commune requérante.

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

2 3 MAI 2018

Le Chancelier

Phili

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,

.

Voie de droit Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification (art. 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Le dit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés et comprendra un exposé concis des faits, les motifs, accompagnés des moyens de preuve, les conclusions, la signature du recourant ou de son mandataire, avec en annexe la décision attaquée (art. 80 al. 1 lit. cet art. 48 LPJA).

Notification transmise le:

3 O M A:i 2016

Distribution a)

Notification : •

b)

Commune de Val-d'llliez, Route des Crosets 2, 1873 Val-d'llliez

Communication : • • • • •

Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (1 original) SOM, arrondissement 3 à Martigny Service de l'environnement Service du développement territorial (1 original) Service de la chasse, de la pêche et de la faune

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