Convention

Art. 20 et 38 de la loi fédérale du 4 octobre 1 991 sur les forêts (LFo)

•

Art. 41 de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo)

manuel sur les conventions-programmes conclues dans le domaine de l’environnement, OFEV 201 1

• •

3

Art. 36

et 49 de la loi cantonale du 14 septembre 201 1 sur les forêts et les dangers naturels

Ordonnance cantonale sur les forêts et les dangers naturels (OcFDN) du 30 janvier 2013

Périmètres, surfaces et propriétaires

Le périmètre de la réserve forestière Arpille - Vallée du Trient touche les territoires de 6 communes (voir la figure 1 ci-dessous) et comprend des surfaces de réserve forestière sans interventions et avec interventions (voir l’annexe I de la présente convention). La carte générale de l’annexe 1 présente l’ensemble des parcelles concernées par la réserve forestière.

Les 13 cartes de l’annexe 2 présentent les parcelles concernées de chacun des 13 propriétaires.

2

Réserve forestière Arpille - Vallée du Trient Convention entre les propriétaires de forêt et le Service cantonal des forêts et du paysage

Figure 1: Situation de ia réserve forestière avec les limites communales

3

-

Réserve forestière Arpille Vallée du Trient Convention entre les propriétaires de forêt et le Service cantonal des forêts et du paysage

Proprié taire

Finhaut La Bourgeoisie

Finhaut La Commune

Martigny La Bouigeoisie

N° de parcelle

Surface de réserve forestière sans interventions

Surface de réserve forestière avec interventions

(ha)

(ha)

Surface totale de Surface totale de réserve forestière réserve forestière par propriétaire (ha) (ha)

3829

4.00

0.00

4.00

4025

14.36

0.00

14.36

4454

8.05

0.00

8.05

4026

0.08

0.00

0.08

4390

0.08

0.00

0.08

5232

88.08

65.65

153.73

26.41 0.16

11830

0.00

39.24

39.24

192.96

Martigny La Commune

4054

0.00

0.91

0.91

0.91

Martigny-Combe I.a Bouigeoisie

3204

0.00

15.33

15.33

Salvan La Bouigeoisie

11209

0.00

1.10

1.10

11210

0.00

31.60

31.60

11347

000

0.90

0.90

12042

0.00

1.95

1.95

Non cadastré

228.15

134.56

362.71

3

0.00

14.81

14.81

5

74.81

0.00

74.81

6

92.25

8.61

100.86

413.59

9

43.82

0.00

43.82

1179

0.00

23.81

23.81

Salvan La Commune

7

2.34

0.00

2.34

2.34

T rient I.a Bouigeoisie

1231

161.08

0.22

161.30

161.30

Trient La Commune

258.1 1

484

0.03

0.00

0.03

1222

0.02

0.02

909

0.00

0.00 52 38

981

2.07

0.00

2.07

983

40.82

0.99

41.81

905

0.00

0.10

0.10

944

0.38

0.01

0.39

0.50

Consortage de l’alpage de l'Arpille

11344

12.62

141.30

153.93

153.93

Paroisse Cath. Rom. de Martigny

4978

Vcmayaz La Bourgeoisie

Vemayaz La Commune

TOTAL

0.04

52.38

9626

0.00

1.37

1.37

1.37

773.04

534.83

1'307.87

1'307.87

Tableau 1 : Surfaces de réserve forestière par n° de parcelle, propriétaire et type de réserve forestière (le calcul des indemnités se fait sur la hase du tableau 4 ci-dessous).

4

Réserve forestière Arpiile - Vallée du Trient Convention entre les propriétaires de forêt et le Service cantonal des forêts et du paysage

4

Objectifs

-

La création de la réserve forestière Arpiile Vallée du Trient a pour but général la préservation des valeurs naturelles (biodiversité animale et végétale), paysagères et patrimoniales du périmètre.

Les valeurs existantes à maintenir et les espèces animales et végétales à favoriser sont présentées au chapitre 3.6 du document d’avant-projet du 1 .9.2014. La présente convention s’y réfère. Les valeurs existantes à maintenir et mettre en valeur sont résumées dans le tableau 2 ci-dessous.

A. P mets

• Une grande diversité d’associations végétales •

Des associations végétales protégées

• Des forêts inexploitées depuis des décennies •

Des paysages très sauvages

R. Milieux patticuheis

• Des zones humides et des mares (en montagne et en plaine) •

Des biotopes séchards et des prairies sèches

( . Modes de gestion haditiunncls

• •

Des pâturages boisés à mélèze Des châtaigneraies

D. Objiits naitieuliets en foiêt

• Des bâtiments patrimoniaux •

Des reliques de l’exploitation forestière passée

•

Des arbres monuments

• Des géotopes Tableau 2: Valeurs existantes à maintenir et mettre en valeur

Les espèces à favoriser sont quant à elles décrites en détail dans le rapport d’avant-projet de réserve forestière.

5

Réserve forestière Arpille - Vallée du Trient Convention entre les propriétaires de forêt et le Service cantonal des forêts et du paysage

5

Devoirs et charges des bénéficiaires

5.1

Durée

La convention a une durée de 50 ans et entre en vigueur dès signature par les différentes parties contractantes.

Les parties s’engagent à réexaminer les clauses relevant de l’abandon ou du renouvellement de la réserve forestière dans les 5 ans précédant son échéance.

5.2

Engagement

Chacun des propriétaires s’engage à renoncer, dans les surfaces de réserve forestière sans interventions lui appartenant, à toute exploitation de bois et à toutes autres interventions sylvicoles pendant 50 ans à dater de la signature de la convention. Chacun des propriétaires s’engage à renoncer, dans les surfaces de réserve forestière avec interventions lui appartenant à toute exploitation de bois et à toutes interventions sylvicoles autres que celles ayant pour but de préserver la biodiversité animale et végétale et améliorer les conditions favorables aux espèces-cible retenues, pendant 50 ans à dater de la signature de la convention. Toute intervention en faveur de la biodiversité doit avoir reçu préalablement l’accord écrit du Service des forêts et du paysage.

5.3

Registre foncier

Les propriétaires s’engagent à inscrire au registre foncier à leurs frais la mention "réserve forestière sans interventions'1 et/ou respectivement "réserve forestière avec interventions" pour les parcelles concernées par la présente convention, dans l’année suivant la signature de la convention.

5.4

Dérogations

Les mesures sécuritaires ou sanitaires suivantes font exception au devoir de non-intervention dans les forêts : a. Les interventions sylvicoles de sécurisation visant à éliminer les arbres versés ou menaçant de chuter sur les chemins homologués, les infrastructures ou sur les surfaces qui jouxtent la réserve.

b. L’entretien des chemins pédestres homologués et des infrastructures.

c. Les mesures de lutte contre les espèces néophytes envahissantes. d. Les interventions antiparasitaires ou sanitaires nécessaires pour la protection des biens et des peuplements voisins à la réserve forestière. Ces interventions doivent être ordonnées et définies par le Service des forêts et du paysage.

e. Les travaux nécessaires à la sécurité des berges des cours d’eau selon les dispositions de la législation sur la police des eaux. Les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la population et des biens matériels lors d’évènements d’une ampleur exceptionnelle sont autorisées. Le Service des forêts et du paysage est seul apte pour ordonner de telles mesures. Les propriétaires doivent annoncer au Service des forêts et du paysage toute intention d'intervention.

6

-

Réserve forestière Arpillc Vallée du Trient Convention entre les propriétaires de forêt et le Service cantonal des forêts et du paysage

6

Prestations des partenaires du contrat

6.1

Indemnité forfaitaire

Les propriétaires acceptent toute restriction de leur droit de propriété et d’exploitation pour garantir les objectifs de la réserve forestière, selon les termes du chap. 5.2 ci-dessus. Ils s’engagent également à faire respecter par les tiers les restrictions d’usage citées en vertu des devoirs que leur confère la législation forestière. Les surfaces rocheuses non boisées (falaises) ne donnent pas droit à une indemnité. Les surfaces de réserve forestière après déduction de ces surfaces rocheuses non boisées sont présentées dans le tableau 3 cidessous : Propriétaire

Surfaces (ha)

Réserve Forestière sans intervention

Réserve Forestière avec intervention

Total

Déduction

Déduction

Déduction

Surface totale Finhaul La Bourgeoisie Finhaut La Commune Martigny La Bourgeoisie Martigny La Commune Martigny-Combe La Bourgeoisie Salvan La Bourgeoisie Salvan La Commune Trient La Bourgeoisie Trient La Commune Vemayaz La Bourgeoisie Vernayaz La Commune Consortage de l'alpage de l’Arpille Paroisse Cath. Rom. de Martigny TOTAL

26.41 0 16 88 08 000 228 15

Surface zones bénéficiant rocheuses des non boisées indemnités

Surface totale

bénéficiant rocheuses des non boisées hide ninités zones

-3.96

22.46

0.00

000

0.00 -6 54

0.16 81.55 0.00 22". 13 196.51 2.30 154.26 0.04 40.34

000 104.88

000 -5 87

0 00 -1.02

210 88 2 34 161 08 0 04 42 89

-14 37

0.38 12 62 0 00 773.04

000 0 00 0 00

-0OI -6 82

0.00 -2 55

•35.30

Surface

0.00 0.00 99.01

091

-0 09

0.82

185.44 47.23

-042 -0 09

185.02 47.13

0.00 0.22

000

o.on

0 00

0.22

0.00

000

0.39

53.37 0.11

12.62 0.00 737.74

141.30 1.37 534 83

-3 85 0 00 0 00 000 -10 33

0.00 49.52 0.11 141.30 1.3“ 524.50

Surface totale 26 41

rocheuses

Surface bénéficiant des

non boisées

indemnités

-3.96 0.00

22.46

-1241

zones

0 16 192 96 0 91 413 59 258 11

-1.44

180.56 0.82 412.14

-1446

243.64

2 34 161 30

-0.04 -6 82

-0.09

004

000

96 26 050

-6 40

153 93 1 37 1'307.87

0.16

0.00 0 00

o.oe -45.63

2.30

154.47 0.04 89.85 0.50 153.93 1.3“ 1'262.24

Tableau 3: Déduction des surfaces rocheuses non boisées ne donnant pas droit à des indemnités (= tableau repris de l ’avant-projet du 1.9.2014 : tableau 13, page 25) Après signature de la convention, le Canton du Valais s’engage à verser aux propriétaires les indemnités

forfaitaires suivantes : •

CHF 30.- (trente francs suisses) par hectare et par an pour les surfaces de réserve forestière sans interventions

•

CHF 20.- (vingt francs suisses) par hectare et par an pour les surfaces de réserve forestière avec interventions

Le montant de l’indemnité à verser aux propriétaires respectifs est présenté dans le tableau 4 ci-dessous.

7

-

Réserve forestière Arpillc Vallée du Trient Convention entre les propriétaires de forêt et le Service cantonal des forêts et du paysage Surfaces bénéficiant des indemnités

Propriétaires

Finhaut La Bourgeoisie Finhaut La Commune Martigny La Bourgeoisie Martigny La Commune Martigny-Combe La Bourgeoisie Salvan La Bourgeoisie Salvan I.a Commune Trient La Bourgeoisie Trient I.a Commune VcrnayazLa Bourgeoisie Vcrnayaz La Commune Consortage de l'alpage de l'ArpilIe Paroisse Cath. Rom. de Martigny TOTAL

Réserve Réserve sans avec intervention intervention ha ha 22.46 0.00 0.16 0.00 81.55 99.01 0.00 227.13 196.51 2.30 154.26 0.04 40.34 0.38 12.62 0.00 737.74

0.82 185.02 47.13

0.00 0.22

0.00 49.52 0.11 141.30 1.37 524.50

Indemnités Réserve Réserve sans avec intervention intervention ha Fr. Fr. 2246 33’685 0 0.16 241 0 122'318 180.56 99'012 823 0.82 0 340'688 185'018 412.14 294'761 243.64 47'135 0 2.30 3'449 231'387 154.47 217 64 0 0.04 89.85 60'506 49'516 0.49 570 112 153.93 18'936 141'303 1.37 0 1'368 1'262.24 1'106'604 524'502

Total

Total

Fr. 33'685 241 221'329 823 525'706 341'895 3'449 231'604 64 110'022 681 160'239 1'368 1'631'106

Tableau 4: Surfaces donnant droit aux indemnités et indemnités par propriétaire (= tableau repris de l'avant-projet du 1.9.2014 : tableau 14, page 25) Le calcul de l’indemnité tient compte du faible rendement des peuplements concernés.

Les mesures d’aménagement et de gestion à prendre en faveur de la biodiversité selon les chapitres 3.7 et 3.8 de l’avant-projet du 01.09.2014 ne font pas l’objet de la présente convention. Elles sont soutenues par d’autres voies de financement.

6.2

Modalités de paiement et affectation des fonds

Le Canton du Valais versera aux propriétaires l’indemnité forfaitaire, en un ou plusieurs versements en fonction des disponibilités budgétaires, dès signature de la convention. Les Bourgeoisies verseront les sommes reçues à leurs fonds forestiers de réserve (art. 35 al. 2 LcFDN); elles pourront en disposer aux conditions du règlement d'utilisation des fonds en vigueur.

7

Contrôle et surveillance

7.1

Surveillance

Les propriétaires veillent au respect des principes définis dans la présente convention. Ils sont responsables de la surveillance du périmètre de la réserve forestière sur leurs parcelles respectives et annonceront au Service des forêts et du paysage tout acte au sein du périmètre contrevenant à la législation forestière et aux conditions de la convention. Les propriétaires promeuvent la réserve, assurent les relations avec le public ainsi que la diffusion de toute information utile.

Le Service des forêts et du paysage est responsable du contrôle et des résultats en regard des objectifs de la convention-programme « Biodiversité en forêt ».

7.2

Activités de recherche

Les propriétaires donnent leur accord à toute démarche nécessaire à une bonne évaluation des résultats attendus par la création de la réserve forestière, notamment à des travaux de suivi biologique, d’études spécifiques, de relevés et d’inventaires conduits par le Service des forêts et du paysage ou sous sa direction. 8

Réserve forestière Ârpille - Vallée du Trient Convention entre les propriétaires de forêt et le Sendee cantonal des forêts et du paysage

8

Modification de la convention

8.1

Modification et résiliation de la convention

Des modifications ou la résiliation de la présente convention ne sont possibles qu’avec l’accord du Service des forêts et du paysage et du ou des propriétaire(s) concerné(s). Elles doivent être justifiées et formulées par écrit. Les intérêts de la recherche seront pris en compte.

8.2

Remboursement

En cas de non-respect des dispositions prévues dans la présente convention, de modification ou de résiliation de la convention, le Service des forêts et du paysage peut demander la restitution des indemnités correspondantes, au prorata des prestations effectivement déjà fournies.

8.3

Arbitrage- recours

Principe de coopération

Les parties contractantes s’engagent à régler, si possible dans un esprit de coopération, les divergences d’opinion et les litiges pouvant résulter de la présente convention. Procédure En cas de divergences d’opinion et de litiges, le Service des forêts et du paysage, en qualité d’autorité, prononcera, après information de l’autre partie et dans un délai fixé, une décision administrative sujette à recours auprès du Conseil d’Etat, conformément aux dispositions de la Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

9

-

Réserve forestière Arpille Vallée du Trient Convention entre les propriétaires de forêt et le Service cantonal des forêts et du paysage

Annexes

- Annexe 1 : Situation des parcelles concernées par la convention Plan de situation, échelle 1 : 25'000, format A3 / Périmètre général de la réserve forestière - Annexe 2 : Situation des parcelles concernées par la convention 13 plans de situation, échelle et format variables!Sous-périmètres de réserve forestière par propriétaire (1 plan par propriétaire)

N° d’annexe

Propriétaire

Echelle

Format

2.1

la Bourgeoisie de Finhaut

1 : 7’500

A4

2.2

la Commune de Finhaut

1 : 5’000

A4

2.3

la Bourgeoisie de Martigny

1 : 15’000

A3

2.4

la Commune de Martigny

1 : 5’000

A4

2.5

la Bourgeoisie de Martigny-Combe

1 : 20’000

A3

2.6

la Bourgeoisie de Salvan

1 : 20’000

A3

2.7

la Commune de Salvan

1 : 20’000

A3

2.8

la Bourgeoisie de Trient

1 : 15’000

A3

2.9

la Commune de Trient

1 : 5’000

A4

2.10

la Bourgeoisie de Vernayaz

1 : 15’000

A3

2.11

la Commune de Vernayaz

1 : 10’000

A4

2.12

le Consortage de l'alpage de l'Arpille

1 : 15’000

A3

2.13

la Paroisse Catholique Romaine de Martigny

1 : 5’000

A4

10

Réserve forestière Arpille - Vallée du Trient Convention entre les propriétaires de forêt et le Service cantonal des forêts et du paysage

La Bourgeoisie de Martigny-Combe

Lieu et date :

11

Réserve forestière Arpille - Vallée du Trient Convention entre les propriétaires de forêt et le Service cantonal des forêts et du paysage

12

Réserve forestière Arpille - Vallée du Trient Convention entre les propriétaires de forêt et le Service cantonal des forêts et du paysage

Lieu et date :

13

Réserve forestière Arpille - Vallée du Trient

Convention entre les propriétaires de forêt et le Service cantonal des forêts et du paysage

La Bourgeoisie de Salvan

Lieu et date :

14

Réserve forestière Arpille - Vallée du Trient Convention entre les propriétaires de forêt et le Service cantonal des forêts et du paysage

La Bourgeoisie de Trient

Lieu et date :

La Commune de Trient

Lieu et date :

15

Réserve forestière Arpille - Vallée du Trient Convention entre les propriétaires de forêt et le Service cantonal des forêts et du paysage

La Bourgeoisie de Vernayaz

Lieu et date :

La Commune de Vernayaz

Lieu et date :

16

Réserve forestière Arpille - Vallée du Trient Convention entre les propriétaires de forêt et le Service cantonal des forêts et du paysage

17