Décision du Conseil d'Etat du 21février 2018

Vu

le projet de la commune de Grâne relatif à la détermination des espaces réservés aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux; ERE) de ses cours d'eau et étendues d'eau comprenant notamment un rapport technique, des prescriptions et des plans avec les espaces réservés fixés ; l'avis de la commune de Grâne paru au bulletin officiel no 44 du 30 octobre 2015 relatif au dépôt public du projet de détermination des espaces réservés aux eaux ; l'absence d'opposition déposée à l'encontre du projet ; le courrier de la commune de Grâne du 17 décembre 2015, adressé au service administratif et juridique du Département des transports, de. l'équipement et de l'environnement (SAJTEE ; actuellement service administratif et juridique du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement [SAJMTE]), dans lequel la commune requiert l'approbation de son projet, confirme le dépôt public de son dossier et atteste n'avoir pas reçu d'opposition ; les plans (pièces 1 et 2) versés au dossier par la commune de Grâne en novembre 2016 ; l'avis de la commune de Grâne paru au bulletin officiel no 35 du 1er septembre 2017 relatif à la mise à l'enquête publique des modifications (Pouta Fontana, lac de la Corne, source de la Gravière) du projet de détermination des espaces réservés aux eaux superficielles des cours d'eau et des étendues d'eau de Grâne ; le courrier de LATHION CARRIERES ET GARAGES SA du 29 septembre 2017; le courrier de la commune de Grâne du 10 octobre 2017 dans lequel elle requiert l'approbation de son projet avec les modifications apportées et mises à l'enquête publique ; la détermination de LATHION CARRIERES ET GARAGES SA du 29 janvier 2017; la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) ; l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux) ; loi cantonale sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mars 2007 (LcACE) ;

•

la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) ; la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (L Tar) ; les préavis délivrés par : •

le service des forêts et du paysage (13.01.2016), restructuré et renommé service des forêts, des cours d'eau et du paysage depuis le t'" mai 2017 (09.11.2017)

•

le service de la protection de l'environnement (20.01.2016)

•

le se rv ic e de la cha ss e , de la pê c h e et de la fa u n e (27.01.2016 zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGF et 27.10.2017)

•

le service du développement territorial (02.02.2016)

•

le service des routes, transports et cours d'eau (04.02.2016), restructuré et renommé service de la mobilité depuis le t" mai 2017 (27.11.2017)

•

le service de l'agriculture, office des améliorations structurelles (14.02.2017)

•

le service de l'énergie et des forces hydrauliques (23.02.2016)

•

l'office cantonal de la construction du Rhône (26.10.2017) ; zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

c o n s id é r a n t

1.

P ro c é d u re

Selon l'article 36a LEaux, l'espace nécessaire aux eaux superficielles doit être déterminé pour garantir les fonctions naturelles desdites eaux (let. a), leur utilisation (let. c) et la protection contre les crues (let. b). D'après les dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2011 (OEaux), cet espace doit être déterminé d'ici au 31 décembre 2018. En Valais, la procédure nécessaire est réglée à l'article 13 LcACE. Les communes sont chargées d'établir le projet de détermination de l'espace réservé aux eaux superficielles leur appartenant (cf. art. 13 al. 3 let. b, 1ère phr., LcACE et art. 6 let. b LcACE). Pour les eaux superficielles faisant la limite entre deux ou plusieurs communes, l'espace réservé doit être ' . déterminé de manière coordonnée (art. 1·3 al. 3 let. b, 2ème phr., LcACE). En l'espèce, la demande d'approbation dela commune de Grâne porte sur le projet de détermination des espaces réservés aux cours d'eau et aux étendues d'eau sis sur son territoire. Cette commune est dès lors légitimée à déposer la présente requête. Par 'ailfeurs, pour la partie du canal des Bousses située près de la limite communale Grâne/Chalais, la proposition relative à son espace a été mise à l'enquête publique dans les deux communes concernées et a été examinée de manière parallèle afin d'aboutir à des décisions concordantes. Selon l'article 13 al. 4 LcACE, l'espace réservé aux eaux superficielles est déterminé sous la forme de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utilisation du sol ainsi que les restrictions du droit de propriété. Ces documents sont mis à l'enquête publique auprès de la ou des communes de situation. Des remarques et oppositions motivées peuvent être déposées, dans un délai de trente jours dès la publication dans le bulletin officiel. La commune transmet le projet au département avec les remarques ainsi que les oppositions accompagnées de son préavis. En l'espèce, le dossier contient les documents exigés par la loi. Il est toutefois nécessaire de relever que les prescriptions comprises dans le dossier mis à l'enquête publique reprennent pour l'essentiel le contenu de l'article 41 czyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA OEaux en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015. Cet article a été modifié le 4 novembre 2015, modification entrée en vigueur le t'" janvier 2016, puis le 22 mars 2017, modification en vigueur le 1er mai 2017. Ainsi, commme l'aménagement et l'exploitation des surfaces comprises dans l'espace réservé aux eaux sont directement réglés par l'ordonnance fédérale, les dispositions idoines de cette ordonnance s'appliquent nonobstant les prescriptions mises à l'enquête publique. Le projet de détermination de l'espace réservé aux eaux de la commune de Grâne a été déposé publiquement pendant trente jours, ce qui a permis à chaque personne concernée de s'y opposer ou de déposer des remarques. Aucune opposition n'a été formulée. Après la mise à l'enquête publique, la commune a : - fait paraître sur le plan de situation au 1: 10'000 (pièce 2) le torrent du Bautsé pour lequel le projet propose de renoncer à déterminer un espace réservé aux eaux (cf. ci-dessous) - augmenté l'espace réservé aux étendues d'eau de Poutafontana de sorte que cet espace comprenne à la fois l'objet no 66 de l'inventaire fédéral des sites de reproduction de batraciens

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-

d'im portance nationale et l'objet no 1363 de l'inventaire fédéral des bas-m arais d'im portance nationale déterm iné l'espace réserv é à la source de la gravière située à l'extrém ité ouest de la réserv e de Po utafo ntana.

Le prem ier changem ent apporté par la com m une n'équivaut pas à une modification du projet. Le rapport technique compris dans le dossier mis à l'enquête publique contenait les indications nécessaires pour comprendre que le torrent du Bautsé avait été pris en compte dans l'étude du projet et que la commune proposait de renoncer à fixer un espace réservé aux eaux pour ce torrent. L'auteur du projet avait simplement omis de reporter ledit torrent sur le plan soumis à approbation. Par ailleurs, dans la mesure où une renonciation à déterminer l'espace réservé aux eaux est proposée, les droits des particuliers ne sont pas lésés. Enfin, nous ajouterons que personne n'a fait de remarque quant à l'absence de ce torrent sur le plan.

Les deux autres modifications sont des modifications du projet. Elles ont fait l'objet de la mise à l'enquête publique complémentaire. Une écriture datée du 29 septembre 2017 a été adressée à la commune de Grâne qui l'a reçue le 2 octobre 2017. Selon l'article 13 al. 5 LcACE, le Conseil d'Etat statue sur les oppositions et approuve les plans ainsi que les prescriptions les accompagnant après consultation notamment du service en charge de l'aménagement des cours d'eau ainsi que ceux en charge de la protection de l'environnement, de la pêche, de la faune, de l'aménagement du territoire, de la nature et de l'agriculture.

En l'espèce, la demande de la commune de Grâne est soumise à la bonne autorité. Elle porte sur le projet modifié. Elle est traitée de façon coordonnée avec la demande de la commune de Chalais relative à l'espace réservé aux eaux d'une partie du canal des Bousses. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDC

2.

P o rté e d u p ro je t

Le projet vise à fixer l'espace réservé aux cours d'eau et aux étendues d'eau de la commune de Grâne sis sur le territoire de celle-ci. L'espace réservé aux eaux _du canal des Bousses a été déterminé de concert avec la commune de Chalais, également concernée. La commune de Grâne a chargé géau environnements SA d'établir son projet. Onze cours d'eau et cinq étendues d'eau ont été étudiés, à savoir, pour les cours d'eau, la Dérotchia, la Merdassière, le torrent des fleurs, le canal de Réchy, le canal des Bousses, le canal des.Etreys, le Grand canal 'de la Rèche, la Rèche, le torrent de Bautsé, le torrent de Combache et la source de la gravière, et, pour les étendues d'eau, le lac de la Corne, trois plans d'eau sis au sud de ce dernier et les six plans d'eau de Pouta Fontana. Les cours d'eau Le projet propose de renoncer à fixer un espace réservé aux eaux pour la Rèche (situé en forêt et en zone d'estivage), le torrent de Bautsé (situé en forêt) et le torrent de Combache (situé en forêt et en zone d'estivage). Les cours d'eau pour lesquels le projet propose un espace réservé ont été découpés, pour leur étude, en différents tronçons numérotés dans l'ordre croissant de l'aval à l'amont. Le résultat de ces démarches est le suivant : - la Dérotchia : trois tronçons (DER 01 à DER 03) la Merdassière: quatre tronçons (MER 01 à MER 04) le torrent des fleurs : cinq tronçons (FLE 01 à FLE 05) le canal de Réchy : un tronçon (CRE 01) le canal des Bousses : trois tronçons (BOU 01 à BOU 03) le canal des Etreys : deux tronçons (ETR 01 et ETR 02) le Grand canal de la Rèche : deux tronçons (GCR 01 et GCR 02) la source de la gravière : un tronçon (SGR 01 ).

Grône_Projet de détermination des espaces réservés aux eaux zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

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Le 3e tro nçon de la Déro tchia (D ER 03), 5e tro nçon du torrent des Fleurs (FLE 05) et le 4e tro nçon de la M erdassière (M ER 04) sont situés en fo rêt. Pour ces tronçons, le projet propose de renoncer à fixer un espace réserv é aux eaux. Après analyse, l'auteur du projet a retenu que les largeurs naturelles du fo nd des lits étaient de : - 3.30 m pour BO U 01 1.80 m pour BO U 02 et BO U 03 1.00 m pour C R E 01 4.00 m pour D ER 01 et DER 02 2.4 0 m pour ET R 01 1.00 m pour ETR'"02 1.10 m pour FLE 01 à FLE 05 3.50 m pour G C R 01 6. 70 m pour G C R 02 0.80 ·m pour M ER 01 à M ER 04 1 m pour SG R 01. Pour les tro nçons BO U 02, BO U 03, C R E 01, ET R 02, FLE 01, FLE 02, FLE 03, FLE 04, M ER 03 et SG R 01, la largeur de l'espace réserv é retenue par le projet est de 11 m . Pour les autres tronçons, le projet pro pose un espace réserv é aux eaux ayant la largeur suivante : - 11 à 109 m p ourM ER 0 1 11 à 35 m pour M ER 02 15.25 m pour BO U 01 17.00 m pour DER 01 et DER 02 13.00 m pour ET R 01 15. 75 m pour G C R 01 175-575 m pour G C R 02. Les étendues d'eau Le projet propose de.renoncer à fixer un espace réserv é pour les trois étendues d'eau sises au sud du lac de la C orn e. Ces étendues d'eau sont artificielles et ont une superficie inférieure à 0,5 ha. L'espace réserv é aux étendues d'eau de Poutafo ntana (PO U 01, PO U 02, PO U 03, PO U 04, PO U 05 et PO U 06) et du lac de la Corn e (C O R ) est un espace unique. Il est adapté tantôt au périm ètre de l'objet no 66 de l'inventaire fédéral des sites de reproduction de batraciens d'im portance nationale tantôt à l'objet 1363 de l'inventaire fédéral des bas-m arais d'im portance nationale afin de prendre en com pte le périm ètre extérieur de la superposition de ces deux inventaires. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

3.

O p p o s itio n

Lors de la mise à l'enquête publique complémentaire de la commune de Grâne (BO no 35 du 1er septembre 2017), LATHION CARRIERES ET GARAGES SA a adressé un courrier à la commune . faisant valoir plusieurs « réserves ». Invitée à se déterminer sur la qualité de son écriture - l'article 13 al. 4 LcACE prévoyant la possibilité de déposer soit des oppositions, soit des remarques -, la société a déclaré que son courrier du 29 septembre 2017 était une opposition. Le courrier de la société, reçu par la commune le 2 octobre 2017, a été déposé dans le délai légal qui est arrivé à échéance le 2 octobre 2017 à minuit. Propriétaire de la parcelle no 3849, la société a la qualité pour agir. Même après une lecture attentive du courrier de LATHION CARRIERES ET GARAGES SA, il appert que celui-ci ne contient aucun grief à l'encontre du projet de la commune de Grâne. La société ne conteste pas la nécessité de déterminer un espace réservé aux eaux pour la source de la gravière. Elle ne prétend pas non plus que la détermination faite par la commune ne répondrait pas aux exigences légales. En réalité, les « réserves » formulées par la société ont toutes trait aux questions d'aménagement et d'exploitation de l'espace réservé aux eaux de la source de la Gravière. Ces Grône_Projet de détermination des espaces réservés aux eaux zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

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questions sont toutefo is directem ent traitées par la législation fédérale et le régim e juridique y relatif ne peut pas être m odifié dans le cadre d'une décision. Dès lors que la déterm ination de l'espace réserv é aux eaux elle-m êm e n'est pas contestée, il s'avère que « l'opposition zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSR » n'est pas motivée et .

qu'elle doit être déclarée irrecevable. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

4.

P réa v is d e s se rvic e s ca n to n a u x zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA Le service de la chasse. de la pêche et de la faune souligne qu'un entretien des berges et du lit dans

les espaces réservés aux eaux définis pour les cours d'eau de la commune de Grâne permettra d'améliorer la situation biologique et de répondre aux attentes légales en matière d'environnement. Il rappelle à la commune de Grâne qu'il s'agit de veiller à l'entretien différencié de la végétation riveraine des cours d'eau et des étendues d'eau pour lesquels un espace réservé a été défini afin de favoriser la nidification des oiseaux, la production de nourriture (insectes) et pour favoriser l'ombrage (limiter le réchauffement des eaux). Il délivre un préavis positif. Le service des routes, transports et cours d'eau puis le service de la m obilité, l'office cantonal de la construction du R hône, le service des forêts et du paysage puis le service des forêts. des cours d'eau et du paysage, le service du développem ent territorial et le service de la protection de l'environnem ent préavisent favorablement le projet. Le service de l'énergie et des forces hydrauliques n'a formulé aucune remarque particulière. L'office des am éliorations structurelles (service l'agriculture) souhaite que l'espace réservé aux eaux proposé pour le 1er et le 2e tronçons du canal des Etreys (ETR 01 et ETR 02) soit modifié.

5.

M o tifs lé g au x

L'espace réservé aux eaux doit être calculé conformément aux normes contenues à l'article 41 a OEaux, pour les cours d'eau, et à l'article 41 bzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA OEaux, pour les étendues d'eau. Par ailleurs, la détermination de l'espace réservé aux eaux doit correspondre aux directives du département (cf. art. 13 al. 3 let. b LcACE). Cours d'eau Dans les régions qui ne sont pas des biotopes d'importance nationale, des réserves naturelles cantonales, des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale, des réserves d'oiseaux d'eau et d'oiseaux migrateurs d'importance internationale ou nationale, des sites paysagers d'importance nationale et des sites paysagers cantonaux dont les buts de protection sont liés aux eaux, la largeur de l'espace réservé aux cours d'eau mesure au moins 11 m pour les cours d'eau dont la largeur naturelle du fond du lit est inférieure à 2 m et deux fois et demie la largeur du fond du lit plus 7 m pour les cours d'eau dont la largeur naturelle du fond du lit mesure entre 2 et 15 m ( art. 41 a al. 2 OEaux et, a contrario, art. 41 a al. 1 OEaux). La largeur de l'espace réservé aux cours d'eau calculée selon l'article 41 a al. 2 OEaux (ci-après, largeur plancher) doit être augmentée, si nécessaire, afin d'assurer la protection contre les crues, l'espace requis pour une revitalisation, la protection visée dans les objets énumérés à l'article 41 a al. 1 OEaux, de même que la préservation d'autres intérêts prépondérants de la protection de la nature et du paysage, et l'utilisation des eaux (art. 41 a al. 3 let. a Ç)Eaux), Selon l'article 41 a al. 5 OEaux, pour autant que des intérêts prépondérants ne s'y opposent pas, il est possible de renoncer à fixer l'espace réservé si le cours d'eau se situe en forêt ou dans une zone que le cadastre de la production agricole n'affecte, conformément à la législation sur l'agriculture, ni à la région de montagne ni à la région de plaine (let. a), s'il est enterré (let. b), s'il est artificiel (let. c) ou s'il est très petit (let. d). En l'espèce, le projet propose de renoncer à fixer un espace réservé pour la Rèche, le torrent de Bautsé, le torrent de Combache et pour les tronçons de cours d'eau DER 03, FLE 05 et MER 04.

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Les tro is cours d'e au se tro uve nt en zo ne d'e stivage et/ou en fo rêt. Le s tronço ns D E R 03 , FLE 05 et M E R 04 so nt situés en fo rêt. En outre, com p te tenu de s ind icatio ns co ntenue s da ns le dossie r de la co m m une et des préavis des serv ices co nsultés, il appe rt qu'a ucun intérêt prépo ndé rant ne com m a nde de fixer un espace rése rv é po ur ces cours d'ea u, respectivem e nt po ur ces tronço ns. Les conditio ns de l'a rticle 41 azyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA al. 5 OEaux étant réunies, les renonciations proposées respectent les

exigences légales. Le projet propose de fixer un espace réservé aux eaux large de 11 m pour les tronçons BOU 02, BOU 03, CRE 01, ETR 02, FLE 01, FLE 02, FLE 03 FLE 04, MER 03 et SGR 01. A titre préliminaire, il convient de constater que le préavis de l'office des améliorations structurelles relatif au tronçon ETR 02 ne peut pas être suivi. En effet, étant donné la formulation potestative de l'article 41 a al. 5 OEaux, la commune peux choisir de déterminer un espace réservé aux eaux superficielles même si les conditions de l'article précitées sont remplies, ce qu'il n'y a pas lieu d'examiner en l'espace. A titre principal, tous tronçons précités ont une largeur naturelle du fond du lit inférieure à 2 m. Aucun ne se situe dans l'une des régions énumérées à l'article 41 a al. 1 OEaux. Selon les indications figurant au dossier et vu les préavis des services spécialisés, la largeur de 11 m est suffisante pour garantir la protection contre les crues, la protection d'intérêts prépondérants de la nature et du paysage et l'utilisation des eaux. Ainsi, la largeur de l'espace réservé retenue, correspondant à la largeur plancher de l'article 41 a al. 2 let. a OEaux, a été correctement déterminée. S'agissant de l'espace réservé aux eaux de SGR 01, il y a lieu· de souligner qu'une partie de cette espace se confond à l'espace réservé aux étendues d'eau de Poutafontana. Les tronçons MER 01 et 02 ont une largeur naturelle du fond du lit de 0.80 m. Ils ne se situent pas dans l'une des régions énumérées à l'article 41a al. 1 OEaux. Toutefois, au vu des indications figurant dans le dossier de la commune et des préavis positifs des services spécialisés, la largeur plancher de l'espace réservé aux cours d'eau déterminée selon l'alinéa 2 de l'article 41 a OEaux doit être augmentée, s'agïssant du tronçon MER 02, pour garantir la protection contre les crues (ERE à adapter aux ouvrages de protection contre les crues [digues]) et, s'agissant du tronçon MER 03, .pour garantir la protection contre les crues et tenir compte du corridor écologique (intérêt prépondérant lié à la nature). L'espace réservé proposé sur ces tronçons répond aux exigences de l'article 41 a al. 3 OEaux. Le projet propose de fixer la largeur de l'espace réservé aux eaux à 13 m pour le tronçon ETR 01, à 15.25 m pour le tronçon BOU 01, àzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA 15.75 m pour le tronçon GCR 01 et à 17.00 m pour les tronçons DER 01 et DER 02. Ces tronçons ont tous une largeur naturelle du fond du lit comprise entre 2 et 15 m. Aucun ne se situent dans l'une des régions énumérées à l'article 41 a al. 1 OEaux. Selon les indications figurant au dossier et vu les préavis des services spécialisés, cette largeur est notamment suffisante pour garantir la protection contre les crues, la protection d'intérêts prépondérants de la nature et du paysage et l'utilisation des eaux. Ainsi, la largeur de l'espace réservé aux eaux retenue, correspondant à la largeur plancher de l'article 41 a al. 2 let. b OEaux, a été correctement déterminée. Par ailleurs, pour les mêmes raisons que celles développées . cidessus en lien avec le tronçon ETR 02, il n'est pas possible de donner suite à la demande de l'office des améliorations structurelles quant au tronçon ETR 01. Le tronçon GCR 02 a une largeur naturelle du fond du lit de 6. 70 m. Il se situe dans le périmètre de l'objet no 66 de l'inventaire fédéral des sites de reproduction de batraciens d'importance nationale et dans le périmètre de l'objet no 1363 de l'inventaire fédéral des bas-marais d'importance nationale. Il s'écoule entre et près des étendues d'eau de Poutafontana. La largeur de l'espace réservé aux eaux retenue par le projet prend en compte l'ensemble de ces éléments et a été correctement déterminée (largeur de base selon l'article 41 azyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA al. 1 OEaux augmentée conformément à l'article 41 a al. 3 OEaux). L'espace réservé pour le tronçon GCR 02 se superpose en partie à l'espace réservé aux étendues d'eau de Poutafontana. S'agissant des espaces réservés aux eaux précisés ci-dessus, il faut relever que seuls les espaces ou les portions d'espaces sis sur la commune de Grâne sont approuvés. Les espaces situés sur les communes de Sierre et de Chalais ne font pas l'objet de la présente décision.

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Etendues d'eau

La largeur de l'espace réservé zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA aux étendues d'eau mesure au moins 15 m à partir de la rive (art. 41 bzyxwvutsrqponmlkjihg al. 1 OEaux). Vu l'article 41 bzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA al. 2 OEaux, cette largeur doit être augmentée, si nécessaire, afin d'assurer la protection contre les crues (let. a), l'espace requis pour une revitalisation· (let. b), la préservation d'intérêts prépondérants de la protection de la nature et du paysage (let. c) et l'utilisation des eaux (let. d).

Selon l'article 41 b al. 4 OEaux, pour autant que des intérêts prépondérants ne s'y opposent pas, il est possible de renoncer à fixer l'espace réservé si l'étendue d'eau se situe en forêt ou dans une zone que le cadastre de la procédure agricole n'affecte, conformément à la législation sur l'agriculture, ni à la région de montagne ni à la région de plaine (let. a), a une superficie inférieure à 0.5 ha (let. b) ou est artificielle (let. c). En l'occurrence, le projet propose de renoncer à fixer un espace réservé aux eaux pour les trois étendues d'eau sises au sud du lac de la Corne. Celles-ci sont artificielles. Leur surface est inférieure à 0.5 ha. En outre, compte tenu des indications contenues dans le dossier de la commune et vu les préavis des services consultés, il appert qu'aucun intérêt prépondérant ne commande de fixer un espace réservé pour ces étendues d'eau. Ainsi, la renonciation mise en avant dans le projet respecte les dispositions légales. Les étendues d'eau de Poutafontana (POU 01, POU 02, POU 03, POU 04, POU 05 et POU 06) se situent dans le périmètre de l'objet no 66 de l'inventaire fédéral des sites de reproduction de batraciens d'importance nationale et dans le périmètre de l'objet no 1363 de l'inventaire fédéral des bas-marais d'importance· nationale. Le lac. de la Corne (COR) est compris dans le périmètre de ce dernier objet uniquement. Les étendues d'eau dont il est question se trouvent toutes dans le même secteur, celui de Poutafontana. L'espace réservé commun à ces étendues d'eau est proposé. Conformément aux exigences de l'OEaux, il prend en compte les intérêts prépondérants de la protection de la nature. A noter toutefois que seule la partie de l'ERE sise sur la commune de Grâne est approuvée. La partie située sur la commune de Sierre ne fait pas l'objet de la présente décision. Au vu de ce qui précède, le projet peut être approuvé. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

6.

Frais S'agissant des frais de la présente décision, vu l'article 88 LPJA, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Grâne, requérante. L'émolument est fixé compte tenu dans l'échelle prévue à l'article 23 al. 1 let. d L Taret en considérant l'absence de difficulté de la cause et sa faible ampleur.

Pour ces motifs, sur proposition du Département de la mobilité du territoire et de l'environnement,

L E C O NSEIL DzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFED 'E T A T

dé c id e ·

1.

Les espaces réservés aux eaux superficielles des cours d'eau et des étendues d'eau de la commune de Grâne, tels qu'indiqués sur les plans au 1:10'000 (du 26.10.2016) et au 1:2000 (du 26.10.2016), sont approuvés dans la mesure où ils se situent sur le territoire de la commune requérante. Les possibilités d'utilisation du sol ainsi que les restrictions du droit de la propriété liées à l'espace réservé aux eaux sont réglées dans l'ordonnance sur la protection des eaux du 28 janvier 1998

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(no ta m m e nt par l'a rticle 4 1 c zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA OEaux) sans préjudice des restrictions liées à d'autres législations

(notamment QRRChim). zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA 2.

La commune de Grâne fera parvenir au service en charge de l'aménagement des cours d'eau la situation actuelle de la détermination de l'espace réservé aux eaux (dossier sous forme numérique, y compris SIG). · ·

3.

La commune de Grâne transmettra au service du développement territorial la couche numérique des espaces réservés aux eaux.

4.

La commune de Grâne est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle procédera au report, à titre indicatif, de cet espace réservé dans les plans d'affectation des zones et dans les règlements des constructions et des zones (RCCZ).

5.

Les frais, de F r. 1'0 3 8 .- (émolument de Fr. 1'030.-·et timbre santé dé Fr. 8.-), sont mis à la charge de la commune de Grâne.

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFE 2 1 FEV. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA 2618

Le chancelier

Voie de droi

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification (art. 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Le dit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés et comprendra un exposé concis des faits, les motifs, accompagnés des moyens de preuve, les conclusions, la signature du. recourant ou de son mandataire, avec en annexe la décision attaquée (art. 80 al. 1 lit. cet art. 48 LPJA).

Notification transm ise le :

2 8 FEV. 2018

Distribution

a)

Notification : •

b)

Commune de Grâne

Communication : •

S ervice de la m obilité (1 dossier)

•

Service de l'environnement

•

Service de la chasse, de la pêche et de la faune

•

Service cantonal du développement territorial (1 dossier)

-•

Service cantonal des forêts, des cours d'eau et du paysage

•

Service de l'agriculture

•

Service de l'énergie et des forces hydrauliques

Grône_Projet de détermination des espaces réservés aux eaux zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

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