Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Lieu-dit "L'Abergement"

Sitzung vom

LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requete du 26 aout 1997 de la municipalite d'Evionnaz sollicitant I'homologation de la modification partielle du plan d'affectation des zones et du reglement communal des constructions; Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le regime communal (LRC); Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur I'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LCAT); Vu I'avis de mise a I'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 23 du 6 juin 1997; Vu I'opposition formulee a la suite de cette procedure; Vu la decision du 9 juillet 1997 de I'assemblee primaire d'Evionnaz approuvant la modification partielle du plan d'affectation des zones et du reglement communal des constructions, decision publiee dans le Bulletin officiel No 29 du 18 juillet 1997; Vu I'absence de recours depose contre cette decision; Vu le preavis du 19 septembre 1997 du Service cantonal de I'amenagement du territoire; Sur la proposition du Departement de la securite et des institutions,

decide: d’homologuer la modification partielle du plan d'affectation des zones et

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du reglement communal des constructions de la commune d'Evionnaz, approuvee par I'assemblee primaire le 9 juillet 1997.

droit de sceau : 40 francs

Pour copie conforme,

Le c h a n c e l ie r d ’Et a t : -f.

- 5 extr. DSI.... -1 extr. IF