Décision du Conseil d'Etat du 04 mars 2020

Procédure Conformément à l'article 36a LEaux, l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux) doit être déterminé pour garantir leurs fonctions naturelles (a), la protection contre les crues (b) et leur utilisation (c). D'après les dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2011 (OEaux), cet espace doit être déterminé d'ici au 31 décembre 2018. En Valais, la procédure nécessaire est déterminée à l'article 13 de la LcACE. D'après l'article 13 al. 3 let. b, 1ère phr., LcACE, les communes sont compétentes pour déterminer l'espace réservé aux eaux superficielles leur appartenant (cf. art. 6 let. b LcACE). Pour les eaux

superficielles faisant la lim ite entre deux ou plusieurs com m unes, l'espace zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSR réservé de celles-ci doit être déterm iné de m anière coordonnée (art. 13 al. 3 let. b, 2ème phr., LcA C E). En l'espèce, la dem ande d'appro bation de l'espace réservé aux eaux portant sur des cours d'eau com m unaux, la com m une d'Evionnaz est dès lors légitim ée à déposer la présente requête. Selon l'article 13 al. 4 LcA C E , l'espace réservé aux eaux superficielles est déterm iné sous la form e de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utilisation du sol, ainsi que les restrictions du dro it de pro priété. C es docum ents sont m is à l'enquête publique auprès de la ou des com m unes de situation. Des rem arques et oppositions m otivées peuvent être déposées, dans un délai de trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel. La com m une transm et le projet au départem ent avec les rem arques, ainsi que les oppositions accom pagnées de son préavis. En l'espèce, la pro cédure d'enquête publique a eu lieu durant 30 jours, perm ettant à chaque personne concernée de faire éventuellem ent opposition ou des rem arques sur le projet tel que souhaité. A ucune opposition ou rem arque n'a été form ulée dans les délais légaux à l'encon tre du projet. Selon l'article 13 al. 5 LcA C E , le C onseil d'Etat statue sur les éventuelles oppositions et appro uve les plans, ainsi que les prescriptions les accom pagnant, après consultation notam m ent du service en charge de l'am énagem ent des cours d'eau.

î 2.

zyx

P réa v is d e s s e rvic es ca n to n a u x et c o n d itio n s

Les divers services consultés délivrent tous un préavis positif à certaines conditions. C elles-ci sont décrites ci-dessous èt devro nt être respectées par la m unicipalité d'Evionnaz, requérante. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPO

Le service de la m obilité •

Le rapport technique (pièce 1) du dossier ER E doit m entionner au chapitre 2 : -

la législation cantonale sur les routes (LR );

-

la phrase suivante qui sera égalem ent reprise dans les prescriptions (à reporter par la com m une dans son R C C Z) : «Les routes cantonales (R C ) bénéficient de la garantie de la situation acquise dans l'espace

réservé aux eaux. C ette garantie com prend toutes les interventions nécessaires pour m aintenir la substance des R C (entretien, rem ise en état et rem placem ent), ainsi que les adaptations nécessaires à leur sécurité et fonctionnalité (notam m ent : trottoirs, largeur de la chaussée, etc.).» zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

) Le service de l'environnem ent •

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Le canal de la Balm az borde la délim itation de la zone de pro tection du puits P3 utilisé pour l'appro visionnem ent en eau potable et situé au lieu-dit« L'E terpy ». La délim itation des zones de protection du puits a été revue en 2017 et approuvée par le C hef du D épartem ent. en janvier 2018 . U n projet d'am énagem ent ne peut être autorisé en périm ètre de zones de protection S2 / S3 de sources sans l'avis d'un hydrogéologue m andaté par la com m une et l'autorisation du service com pétent (S E N ). En zone q1 des sources, seules les activités servant à 'appro visionnem ent en eau potable peuvent être adm ises. Plusieurs sites pollués inscrits au cadastre cantonal sont situés dans les espaces réservé aux eaux (ER E) ou à pro xim ité im m édiate : • Le canal de la Balm az (site n° Eva E-6213-014-03) sis sur les parcelles 8, 741, 742, 743, 746, 912 concern e l'entier du tro nçon du ER E BA L04. Le canal de la Balm az, utilisé entre 1971 et 1988 pour le rejet âes eaux résiduaires du site chim ique d'E vionnaz, · est inscrit au cadastre cantonal des sites pollués. Il est un affluent du Torrent de l'Echelle. Sur la base des résultats de l'investigation technique réalisée en 2016 , et en particulier des concentrations en antim oine m esurées dans les eaux souterraines en aval du site dépassant la dem i-valeur de concentration fixée à l'annexe 1 de l'O S ites, le SE N a apprécié le canal de la Balm az com m e étant un site contam iné nécessitant un assainissem ent. Les m atériaux du lit et des berges du canal de la Balm az sont fo rtem ent pollués par des m étaux lourds. A u term e de

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l'assainissem ent de ce site contam iné, il est fo rt pro bable que subsistera une pollution résiduelle significative. L'U sine Sud du site chim ique d'Evionnaz (site n° Eva E-6213-014 -02) sise sur l'e ntier de la parcelles 7 41 est inscrite au cadastre cantonal des sites pollués. Sur la base de l'investigation technique, le site a été évalué com m e nécessitant un assainissem ent au sens de l'O S ites. Dans le cadre de l'investigation de détail de !'U sine S ud, plusieurs fo yers de pollution avaient été identifiés au sein de cette aire d'exploitation. C e site concern e le tronçon BA L04 du dossier ER E. La décharge C haborey/pied du Nant de l'E chelle (site n°Eva D-6213-010-00) sise sur la parcelle 912 concern e le tro nçon du ER E BA L08. C ette décharge a été utilisée par l'industrie chim ique entre 1965 et 19 79 et son potentiel de pollution est élevé. C e site doit encore faire l'objet d'une investigation afin de déterm iner s'il nécessite une surv eillance ou un assainissem ent. Une investigation technique com plém entaire, perm ettant d'évaluer, entre autres, l'atteinte aux eaux souterraines avait été dem andée par le SE N pour fin octobre 2019 , requête à ce jour toujours sans retour. C ette investigation devra perm ettre d'évaluer, entre autres, l'atteinte aux eaux souterraines. L'air d'exploitation Eliow eld (site n°E va D-6213-009-00) sise sur la parcelle 813. concern ant les tro nçons BA L08 et PA S01 du dossier ER E est inscrite au cadastre cantonal des sites pollués. L'inscription du site se fo nde sur les activités de l'ancienne société R hône-M oteurs (atelier de m écanique générale), entre 1966 et 19 96, à l'o rigine d'une pollution des terrains aux hydro carbures. Dans les années 19 80, une inondation a causé un retour dans le systèm e de décantation et les terrains avoisinants ont été souillés par ces hydro carbures. Les m atériaux contam inés ont été élim inés. Le cadastre des sites pollués a été établi par le canton sur la base des inform ations disponibles, lesquelles ont perm is d'apprécie r le site D6213-009-00 com m e un site pollué pour lequel on ne s'attend en principe à aucune atteinte nuisible ou incom m odante à l'environnement et ne nécessitant une investigation qu'en cas

de projet de construction. Les sites pollués situés à proximité des cours d'eau, notamment les sites de stockage, peuvent présenter un risque d'érosion des déchets en cas de crue. Une évaluation de la mise en danger de l'environnement dans ce cas de figure pourrait être demandée ultérieurement, indépendamment de la présente procédure. Dans le cas de travaux d'aménagement des cours d'eaux, les sites pollués ne peuvent être modifiés par la création ou la transformation de constructions et d'installations que 1) s'ils ne nécessitent pas d'assainissement et si le projet n'engendre pas de besoin d'assainissement, ou 2) si le projet n'entrave pas de manière considérable l'assainissement ultérieur des sites ou si ces derniers, dans la mesure où ils sont modifiés par le projet, sont assainis en même temps (art. 3 OSites). La requérante (commune d'Evionnaz) devra, dans le cadre des modifications prévues, endosser la responsabilité du respect de ces prescriptions. En cas d'élargissement du lit d'un cours d'eau ou d'aménagement d'un nouveau tronçon et pour tous travaux de terrassement, les matériaux excavés devront faire l'objet d'une caractérisation par un spécialiste en site pollués avant d'être évacués. Les déchets devront être triés par catégorie avant d'être évacués selon les filières d'élimination définies par l'OLED. Comme indiqué dans le rapport technique du 21 octobre 2019 en page 13, le projet de futur de remise au jour du tronçon BAL08 fera l'objet d'une enquête publique séparée en bonne et due forme. Celle-ci devra contenir une évaluation de la conformité de l'art. 3 OSites et de l'évolution du statut des sites pollués énumérés ci-dessus. L'espace tampon riverain réglementaire entre la zone agricole exploitée et les rives devra être appliqué et vérifié afin d'éviter que des produits phytosanitaires ou des engrais ne soient lessivés dans le cours d'eau : épandage interdit à moins de 3 m depuis le haut de la berge pour les engrais et 6 m pour les PPS (art 41 c OEaux et annexes 2.5 et 2.6 ORRChim). zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQP

Le service du développem ent territorial

Selon les documents analysés, aucune demande d'adaptation de l'ERE n'est sollicitée sur la base de la notion de «densément bâti». • •

L'ERE établi devra être reporté à titre indicatif sur le PAZ de la commune et toute construction est en principe interdite dans cet espace. L'ERE réduit au niveau des tronçons BAL02 et 03, lesquels sorit enterrés et dont la situation semble irréversible selon rapport technique versé au dossier, ne doit pas pour autant empêcher

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d 'a v o ir un lib re accè s a u x ca n a lisa tio n s. C e t asp e ct pe u t être ré g lé au be so in e t si né c e ssa ire pa r co nv e ntio n ave c le o u le s pro p rié ta ires co nc e rn é s. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

Le service des forêts, des cours d'eau et du paysage

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l.esdonnées informatiques seront transmises au Canton selon le modèle de données communiqué au bureau d'étude.

Le service de l'agriculture

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Le service de l'agriculture sera consulté préalablement lors de futurs projets de revitalisation et /ou d'am énagem ent cours d'eau. Les intérêts agricoles devront être examinés et pris en compte si nécessaire conformément à l'art. 14 de l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles, en particulier lorsque des zones agricoles sont touchées. La même consultation préalable pour de futurs projets peut être entreprise par le biais des com m issions agricoles communales. Le SCA se prononcera en tout état de cause sur les adaptations des ERE, ainsi que sur les variantes éventuelles de déplacement des ERE, au stade des avant-projets de revitalisation situés en zone agricole.

A titre d'examen préliminaire, il y a lieu de considérer que le dossier ERE établi a tenu compte du réseau hydrographique cantonal (RHcVS), ainsi que de l'inventaire cantonal des eaux publiques superficielles (lcxEPS). Les tronçons contestés par le SCA, soit BAL04, 05 et 06 du canal de la Balmaz, font bien partie du· répertoire lié à ces documents et nécessitent parfaitement leur intéqration aux mesures ERE retenues.

')

De plus, de par leur potentiel nature/paysage, les tronçons en cause - étant en relation avec la · nappe phréatique - assurent un gain écologique digne d'intérêt. Les liaisons mont-plaine dans ce secteur représentent également un aspect intéressant àzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLK développer, pour le moins à garantir, en vue d'améliorer l'essor de la biodiversité de la région, ce que permettent manifestement les divers ERE définis. Les dimensionnements ainsi retenus ne peuvent être jugés comme disproportionné aux vues des obligations légales à respecter, au regard notamment des nouvelles normes fédérales, dont le respect est entré en vigueur le f " janvier 2011 avec ·Ia loi fédérale sur la protection des eaux/ art 36 a LEaux (RS-CH 814.20). Relevons aussi d'autres normes légales, lesquelles préconisent dans leur principe le respect des rives et des berges des cours d'eau: a) ordonnance fédérale du 2 novembre1994 sur l'aménagement des cours d'eau (OACE), art. 21 ; b) loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN), art 18 ; c) nouvelle loi cantonale sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mars 2007, art. 5 et 55. En tout état de cause, indépendamment des contraintes découlant des divers ERE, les activités agricoles doivent répondre aux conditions de !'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Ces conditions n'empêchent dès lors pas toute activité agricole pour autant, seules certaines habitudes devront changer. Il n'y a ainsi pour l'heure aucune expropriation proprement dite sur les parcelles voisines des divers cours d'eau mentionnés au dossier mis à l'enquête. Ce n'est qu'au moment de futurs éventuels travaux d'aménagement que cette question se posera. En conséquence, il n'est pas possible en l'espèce de donner un écho favorable aux propositions soulevées par le SCA.

Enfin, au suiet de aspects liés à la pêche et à la faune, il y a lieu de tenir com pte des principes suivants qui ont cours dans le cadre de dossiers ERE :

La continuité biologique (corridor faunistique) le long des cours d'eau doit être préserv ée (axe transversal et axe longitudinal). Sur le principe, les ERE tels que définis sont en conformité avec cet objectif. · Les ERE définis sont suffisants pour permettre à la faune piscicole d'effectuer les cycles biologiques des différentes espèces et de se maintenir dans les cours d'eau concernés.

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3.

A u s e n s d e l'O E a u x , u n e n tre tie n c o n fo rm e d e s b e rg e s e t d u lit d a n s le s E R E d é fin is p e rm e tt ro n t d 'a m é lio re r la s itu a tio n b io lo g iq u e e t d e ré p o n d re a u x a tte n te s lé g a le s e n te rm e s d 'e n v iro n n e m e n t e t d e c o n s e rv a tio n d e s e s p è c e s . L a c o m m u n e d 'E v io n n a z d e v ra v e ille r a u re s p e c t d e s b a s e s lé g a le s n o ta m m e n t p o u r c e q u i c o n c e rn e l'u s a g e d e s p e s tic id e s e t d e s e n g ra is lié s à l'e x p lo ita tio n a g ric o le o u d 'a g ré m e n t (p e lo u s e s v illa s ) p rin c ip a le m e n t le lo n g d e s to rre n ts tra v e rs a n t le s z o n e s à b â tir. E lle v e ille ra é g a le m e n t à l'e n tre tie n d iff é re n ci é d e la v é g é ta tio n riv e ra in e d e s c o u rs d 'e a u a fin d e fa v o ris e r la n id ific a tio n d e s o is e a u x , la p ro d u c tio n d e n o u rritu re (in s e c te s ) e t p o u r fa v o ris e r l'o m b ra g e (lim ite r le ré c h a u ffe m e n t d e s e a u x ), e n in té g ra n t u n e v é g é ta tio n riv e ra in e là o ù d e s a m é lio ra tio n s p e u v e n t ê tre o p p o rtu n e s . · zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

M otifs légaux

L'espace réservé aux eaux doit être calculé conformément aux prescriptions contenues à l'article 41 a OEaux, pour les cours d'eau, et à l'article 41b OEaux, pour les étendues d'eau. Par ailleurs, la détermination de l'espace réservé aux eaux doit correspondre aux directives du département (cf. zyxwvutsrqponmlkjih art. 13 al. 3 let. b LcACE). En l'espèce, le projet prévoit la détermination de l'espace réservé aux. eaux superficielles sur le territoire de la commune d'Evionnaz. Le projet soumis répond au surplus aux exigences légales des articles 41 a et 41 b OEaux et aux directives du département.

4.

Frais S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 L Tar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune d'Evionnaz, requérante, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire.

Pour ces motifs, sur proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement,

LE CONSEIL DzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDC 'E T A T .

dé c id e

u 1.

Les plans déterminant l'espace réservé aux eaux superficielles sur le territoire de la commune d'Evionnaz, ainsi que les prescriptions y relatives les accompagnant, sont approuvés. Ce projet comprend les documents suivants, intégrés à la présente décision : - rapport technique y compris divers plans pièce 1 - situation générale 1/125000 pièce 2 - données de base B1 1/20000 pièce 3 - profils en travers B2 pièce 4 - situation des tronçons B3 1 /5000 pièce 5 - prescriptions pièce 6 - secteur Evionnaz 112000 pièce 7 - secteur Balmaz 1/2000 pièce 8 '

'

'

'

2.

Les possibilités d'utilisation du sol sont réglées par l'ordonnance fédérale sur la protection .des eaux du 28 octobre 1998.

3.

La commune d'Evionnaz est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle devra également tenir compte des préavis délivrés par les divers services consultés et des conditions émises (cf. chapitre 2 ci-dessus).

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4 . zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA Les frais par Fr. 770.- (émolument de Fr. 762.- et timbre santé de Fr. 8.-) sont mis à la charge de la

commune requérante.

= MAR. 2020 Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

4

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Au nom du Conseil d'Etat Le Président zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA Le Chancelier'

~ lrQ

Roberto Schmidt

Voie de droit

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification (art. 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Ledit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés et comprendra un exposé concis des faits, les motifs, accompagnés des moyens de preuve, les conclusions, la signature du recourant ou de son mandataire, avec en annexe la décision attaquée (art. 80 al. 1 lit. cet art. 48 LPJA):

Notification transmise le :

Distribution

a)

Notification : •

b)

Commune d'Evionnaz, Rue Principale 26, 1902 Evionnaz

Communication :

• • • • • •

Service de la mobilité à Sion SOM, arrondissement 3 à Martigny Service de l'environnement Service du développement territorial (1 original du dossier) Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (1 original du dossier) Service de l'agriculture zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

Eviorinaz_Projet de plans détermlnant l'espace réservé aux eaux (ERE)

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