Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - Lieu-dit "Les Devins"

Plan d'affectation · Saillon

Document

Type
Plan d'affectation
Commune
Saillon
Canton
Valais
Niveau
Commune
Autorité
Administration communale
Approuvé par
Conseil d'Etat
Adopté
21 avr. 1999
Publié
25 févr. 2025
En vigueur depuis
21 avr. 1999
Source
ÖREBlex, canton Valais

Carte

Le canton ne publie pas de périmètre pour ce document. La carte montre Saillon avec ses zones à bâtir.Ouvrir la carte complète

Fichiers

19990421_sail_decce.pdfOuvrir dans un nouvel onglet

Texte

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CHANCELLERIE D'ÉTAT DU CANTON DU VALAIS

STAATSKANZLEI DES KANTONS WALLIS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES SÉANCES DU CONSEIL D'ÉTAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES

HE HAE 3h9393$

Séance du 2 1 AVR, 1999

Sitzung vom

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LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête du 19 février 1999 de la municipalité de Saillon, sollicitant l'homologation de la modification partielle du plan d'affectation de zones (extension de la zone à bâtir au lieu-dit "Les Devins");

Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 et de l'ordonnance du 2 octobre 1989 sur l'aménagement du territoire (LAT et OAT) et celles de la loi cantonale d'application du 23 janvier 1987 (LCAT);

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 43 du 23 octobre 1998;

Vu les oppositions formulées à la suite de cette publication; Vu la décision de l'assemblée primaire de Saillon du 7 décembre 1998 approuvant la modification partielle du plan d'affectation de zones, déci-

sion publiée dans le Bulletin officiel No 50 du 11 décembre 1998;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 4 mars 1999 déclarant irrecevable le recours déposé par Patrice Bruchez contre la décision précitée:

Vu le préavis du Service cantonal de l'aménagement du territoire du 8 avril 1999;

Sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions, décide:

d'homologuer la modification partielle du plan d'affectation de zones (extension de la zone à bâtir au lieu-dit "Les Devins"}), approuvée par l'assemblée primaire de Saillon le 7 décembre 1998.

émolument : 40 francs

Pour copie confprme, LE CHANCELIER D'ETAS

- 6 extr. DSI - textr. IF