Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Lieu-dit "Le Raccard des Champs"

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Presidence du Conseil d'Etal ChonceBede d'Etat Presidium des Stoatsrates Stoatskonzlel

•{TON DUVAIA1S (CANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d’Etat

Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Stance du Sitzung vom

1 4 MAI 2003

LE CONSEIL D’ETAT, Vu la requete du 18 fevrier 2003 de la municipalite de Volleges, sollicitant l’homologation des modifications partielles du plan d’affectation des zones (secteur de Chemin au lieu-dit « Le Raccard des Champs ») et du reglement communal des constructions et des zones (cahier des charges No la, secteur « Chemin-Dessus Plantsemelay »); Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le regime communal (LRC); Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 et de l’ordonnance du 2 octobre 1989 sur l’amenagement du territoire (LAT et OAT) et celles de la loi cantonale d’application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu Tavis de mise a l’enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 47 du 22 novembre 2002; Vu T absence d’opposition a la suite de cette publication; Vu la decision d’assemblee primaire de Volleges du 16 decembre 2002 approuvant les modifications partielles du plan d'affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones, decision publiee dans le Bulletin officiel No 3 du 17 janvier 2003; Vu Tabsence d’opposition contre la decision de Tassemblee primaire de Volleges; Vu le preavis positif du 29 avril 2003 du Service cantonal de Tamenagement du territoire;

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