Plan de quartier (PQ) - "Les Mayens de Bruson"

Vu la requete du 29 mai 2006 de la municipalite de Bagnes, sollicitant l’homologation du plan de quartier Les Mayens de Bruson et de son reglement; Vu la requete du ler fevrier 2008 de la municipalite de Bagnes pour la construction de la route La Cot-Moay et pour le defrichement portant sur une surface de 23 m2 qui est lie a cette construction; Vu les requetes du ler et du 11 fevrier 2008 de la municipalite de Bagnes pour le reamenagement du torrent de Moay ainsi que pour le defrichement portant sur une surface de 2’801 m2 et pour l’essartage de la vegetation riveraine qui sont lies a ce reamenagement; Vu la requete du 5 aout 2009 la municipalite de Bagnes pour la modification du plan des reseaux de chemins pour pietons et de randonnee pedestre et pour 1’octroi d’une autorisation de construire un nouveau tron?on de chemin; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 et de l’ordonnance du 2 octobre 1989 sur l’amenagement du territoire (LAT et OAT) et celles de la loi cantonale d’application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu les dispositions de la loi federale du ler juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN); Vu les dispositions de la loi federale du 4 octobre 1991 sur les forets (LFo) et celles de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forets (OFo); Vu les dispositions de la loi forestiere du ler fevrier 1985 (LcFor) et celles de son reglement d’execution du 11 decembre 1985 (RcFor);

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Vu les dispositions de la loi federale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE); Vu les dispositions de l’ordonnance federale du 19 octobre 1988 relative a 1’etude d’impact sur l’environnement (OEIE); Vu les dispositions de l'ordonnance federale du 15 decembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB); Vu les dispositions de la loi federale du 24Janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux); Vu les dispositions de la loi cantonale du 15 mars 2007 sur l'amenagement des cours d'eau (LACE); Vu les dispositions de la loi cantonale du 8 fevrier 1996 sur les constructions (LC) et celles de l’ordonnance du 2 octobre 1996 sur les constructions (OC); Vu quant aux frais Particle 88 de la loi sur la juridiction et la procedure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) et la loi du 14 mai 1998 fixant le tarif des frais et depens devant les autorites judiciaires ou administrates (LTar);

Vu en ce qui conceme le plan de quartier, son reglement et le rapport d’impact sur 1’environnement l’avis de mise a l'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 50 du 16 decembre 2005; l’opposition de la fondation WWF Suisse du 23 decembre 2005; la decision du 27 fevrier 2006 du conseil general de Bagnes approuvant le plan de quartier Les Mayens de Bruson et son reglement, decision publiee dans le Bulletin officiel No 9 du 3 mars 2006; le recours adresse au Conseil d’Etat par la fondation WWF Suisse du 3 avril 2006; le preavis du Service des forets et du paysage du 16 juin 2006; le preavis du Service de la protection de l’environnement du 22 juin 2006; le preavis du Service du developpement territorial du 6 juillet 2006; le preavis du Service des routes et des cours d’eau du 21 juillet 2006; le preavis du Service des transports du 6 fevrier 2007;

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la version modifiee du plan de quartier, de son reglement et du rapport d’impact sur l’environnement, datee de mai 2007, deposee par la municipalite de Bagnes le 5 juin 2007; le preavis du Service des transports du 18 juin 2007; le preavis du Service des routes et des cours d’eau du 22 juin 2007; le preavis du Service des forets et du paysage du 30 juillet 2007; le preavis du Service du developpement territorial du 30 juillet 2007; 1’evaluation du rapport d’impact sur l’environnement du Service de protection de l’environnement du 20 decembre 2007; la determination municipale du 7 fevrier 2008 et celle du Service de protection de l’environnement du 3 mars 2008; la version modifiee du reglement du plan de quartier datee d’avril 2008 deposee par la municipalite de Bagnes le 21 mai 2008; la version modifiee du plan de quartier et du reglement datee de juin 2008 deposee par la municipalite de Bagnes le 13 juin 2008; l’avis informatif publie au Bulletin officiel No 25 du 20 juin 2008 par lequel le Departement des finances, des institutions et de la securite informait les proprietaries interesses que, dans le cadre de la procedure d’homologation susmentionnee, il est envisage de proceder a plusieurs modifications du plan de quartier et de son reglement tels qu'approuves par le conseil general de Bagnes le 27 fevrier 2006; la mention dans cet avis que les modifications qu’il est prevu d’apporter sont contenues dans le plan de quartier et son reglement, version juin 2008, qui peuvent etre consultees au bureau communal de Bagnes, durant les heures d’ouverture officielles, pendant trente jours des la presente publication; la possibility offerte aux personnes touchees par les modifications envisagees de faire valoir leurs observations dans les trente jours, par ecriture adressee au Service des affaires interieures et communales; les observations deposees par la fondation WWF Suisse le 16 juillet 2008;

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4 -V Yu en ce qui conceme le reamenagement du torrent de Moav ainsi que pour le defrichement portant sur une surface de 2’801 m2 et pour l’essartage de la vegetation riveraine qui sont lies a ce reamenagement

A. En ce qui conceme les plans routiers l'enquete publique parue au Bulletin officiel n° 28 du 13 juillet 2007 relative au projet de reamenagement du torrent de Moay, au lieu dit Les Mayens de Bmson, sur le territoire de la commune de Bagnes; -

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les prises de position de la commune de Bagnes des 1 et 11 fevrier 2008, faisant egalement office de demande d'approbation des plans, aupres du service administratif et juridique du Departement des transports, de l'equipement et de l'environnement;

- l’opposition du WWF au projet en date du 10 aout 2007; - les articles 39ss de la loi sur les routes du 3 septembre 1965 (LR), avec les modifications du 2 octobre 1991, en particulier 1’article 47; -

les preavis favorables delivres par le Service du developpement territorial (25.02.2008), le Service des routes et des cours d’eau, section Bas-Valais (29.04.2008), le Service de la protection de l'environnement (06.10.2008) et le Service des forets et du paysage (04.11.2008)

B. En ce qui conceme le defrichement et l’essartage - la demande de defrichement du 10 juillet 2007 (formulaires, plans et rapport technique); - la demande d’essartage du 2 juin 2008 (plans et rapport technique); - les articles 3 et ss de la loi sur les forets (LFo), 7 et ss de l'ordonnance d’execution s'y rattachant (OFo), 9 et ss de la loi forestiere cantonale (LcFor) et 9 et ss de son reglement d'execution (RcFor); -

les articles 18 al. Ibis et 21 al. 1 de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et 1’article 16 de la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites et l’article 23 de son ordonnance d’execution;

- la mise a l'enquete publique dans le Bulletin officiel du 13 juillet 2007 et l'absence d'opposition concemant le defrichement et l'essartage de la vegetation des rives; - le rapport de la commune de Bagnes du ler fevrier 2008; - le rapport du Service cantonal des routes et des cours d'eau des 29 avril 2008;

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le rapport du Service cantonal du developpement territorial du 25 fevrier 2008; le rapport du Service cantonal de la protection de l'environnement du 6 octobre 2008; les rapports du Service cantonal des forets et du paysage du 13 juin 2008 et du 4 novembre 2008;

Vu en ce qui conceme la construction de la route La Cot-Moay et pour le defrichement portant sur une surface de 23 m2 qui est lie a cette construction

A. En ce qui conceme les plans routiers - l'enquete publique pame au Bulletin officiel N° 28 du 13 juillet 2007 concemant le projet d’amenagement de la route La Cot -Moay, dans le cadre d’une desserte liee au futur plan de quartier des Mayens de Bruson, sur le territoire de la commune de Bagnes; - la demande d'approbation des plans deposee le ler fevrier 2008 par 1’ administration communale de Bagnes aupres du service administratif et juridique du Departement des transports, de l'equipement et de l'environnement; - l’opposition du WWF a l'encontre de Fhomologation du futur plan de quartier des Mayens de Bruson, dont le present projet ne constitue qu’un maillon; de maniere incidente le WWF a tout de meme formule par courrier du 10 aout 2007 une opposition au projet routier; - les articles 39 ss de la loi sur les routes du 3 septembre 1965 (LR), avec les modifications du 2 octobre 1991, en particulier l'article 47; - les preavis favorables delivres par le Service du developpement territorial (25.02. 2008), le Service des routes et des cours d’eau, section du Bas-Valais (07.05.2008), le Service de la protection de l'environnement (26.05.2008) et le Service des forets et du paysage (18.06.2008)

B. En ce qui conceme le defrichement la demande de defrichement du 5 juillet 2007 (formulaires et rapport technique); les articles 3 et ss de la loi sur les forets (LFo), 7 et ss de l'ordonnance d'execution s'y rattachant (OFo), 9 et ss de la loi forestiere cantonale (LcFor) et 9 et ss de son reglement d'execution (RcFor); la mise a l'enquete publique dans le Bulletin officiel du 13 juillet 2007 et l'opposition incidente du WWF du 10 aout 2007; la prise de position de la commune de Bagnes du 15 janvier 2008;

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le rapport du Service cantonal du developpement territorial du 25 fevrier 2008; le rapport du Service cantonal des routes et des cours d’eau du 7 mai 2008; le rapport du Service cantonal de la protection de l'environnement du 26 mai 2008; le preavis du Service des forets et du paysage du 18 juin 2008

Yu en ce qui conceme la modification du plan des reseaux de chemins pour pietons et de randonnee pedestre et autorisation de construire

- la demande du 5 aout 2009 visant a l'approbation d'une modification du plan des reseaux des chemins pour pietons et de randonnee pedestre de la commune de Bagnes et a l'octroi d'une autorisation de construire un nouveau tron9on de chemin; - les articles 6 de la loi federate sur les chemins pour pietons et les chemins de randonnee pedestre du 4 octobre 1985 (LCPR) et 4 de son ordonnance du 26 novembre 1986 (OCPR), 6 a 9 de la loi d'application du 27 janvier 1988 de la LCPR (LALCPR) et 4ss de son reglement d'execution du 29 mars 2006 (RLCPR) ainsi que les dispositions de la loi sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); - la mise a 1'enquete publique dans le Bulletin officiel n° 27 du 3 juillet 2009 et l'absence d'opposition; - le preavis de 1'Office des ameliorations structurelles du 27 octobre 2009; - le preavis du Service de la protection de l'environnement du 29 octobre 2009; - le preavis du Service du developpement territorial du 2 novembre 2009; - le preavis du Service de la chasse, de la peche et de la faune du 6 novembre 2009; - le preavis du Service des forets et du paysage du 6 novembre 2009; - le preavis de l'Association valaisanne de la randonnee (VALRANDO) du 3 decembre 2009; le preavis du Service des routes et des cours d'eau (SRCE) du 9 decembre 2009; le preavis du Geologue cantonal du 12 decembre 2009

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considerant:

En ce qui conceme le plan de quartier, son reglement et le rapport d’impact sur renvironnement

1. Le Service du developpement territorial a emis un premier preavis positif le 6 juillet 2006 en precisant que le plan de quartier a ete elabore « dans le but de mettre en valeur cet espace constructible sis en zone a batir touristique de forte densite, en zone a batir mixte en zone de chalets de faible densite, selon le plan d’affectation de zones homologue le 25.06.2003 ». II a considere egalement que «la clause du besoin est remplie par ce plan de quartier » et que sa localisation est justifiee. Selon ce preavis, ce projet est conforme aux articles 1, 3 et 15 LAT, aux articles 3, 11, 13 et 21 LcAT. Ce service a etabli un second preavis le 30 juillet 2007 sur la base de la version modifiee du plan de quartier, de son reglement et du rapport d’impact sur 1’environnement, datee de mai 2007, deposee par la municipalite de Bagnes le 5 juin 2007. II a propose de suspendre le traitement du dossier au vu des questions a resoudre notamment dans le cadre de la legislation sur la protection de l’environnement, du plan directeur cantonal et de la coordination des procedures paralleles. 2. Le Service de protection de l’environnement a effectue, le 20 decembre 2007, une evaluation du rapport d’impact sur l’environnement selon l’article 13 OEIE. II a requis notamment plusieurs modifications du reglement du plan de quartier et la prise en consideration de plusieurs elements lors des futures demandes d’autorisation de construire. 3. Le Service des routes et des cours d’eau a emis un preavis positif le 22 juin 2007 rappelant la procedure parallele relative au reamenagement du torrent de Moay. 4. Le Service des forets et du paysage a rendu un preavis favorable le 30 juillet 2007 rappelant notamment la procedure parallele relative au deffichement portant sur une surface de 23 m2 liee a la construction de la route La Cot-Moay. 5. Le Service des transports a releve, le 6 fevrier 2007, qu’un projet de remontee mecanique entre le Chable et les Mayens de Bruson a ete depose aupres de l’Offlce federal des transports pour l’octroi de la concession et l’approbation des plans. Apres lecture de la version modifiee du plan de quartier de mai 2007, il a releve, le 18 juin 2007, que « l’installation de remontee mecanique prevue pour relier Le Chable au domaine skiable de Bruson est mentionnee dans le plan de quartier, les gabarits et les acc'es necessaires sont reserves et les incidences environnementales respectivesprises en compte ».

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En ce gui conceme la construction de la route La Cot-Moay et pour le defrichement portant sur une surface de 23 m2 qui est lie a cette construction

A. En ce qui conceme les plans routiers: 1. Generalities La construction, la correction et la refection d'une voie publique cantonale et communale sont reglees par les dispositions de la loi sur les routes revisee (LR) et etablies dans un projet d'execution ayant force obligatoire. L’amenagement et la refection d’un chemin communal depend egalement des conditions prevues par la LR, vu que les voies publiques comprennent les routes proprement dites, les chemins, les trottoirs, les senders, les pistes cyclables, les places amenagees, les aires de stationnement et d’arret (art. 2, al. 1 LR). En l'espece, le dossier d'execution a ete etabli par 1’ autorite communale competente (art. 39 LR) et il contient notamment les indications necessaires concemant les rapports de voisinage entre le proprietaire de l’amenagement souhaite et les autres proprietaires voisins, des plans de situation, les indications sur les realisations prevues, ainsi qu'un rapport technique. Les requisits de l'art. 39 LR sont respectes et le projet souhaite tient compte au surplus des principes vises a l'art. 26 LR, notamment au sujet de la protection des utilisateurs et de la securite du trafic. Mis a 1'enquete publique, le projet prevu peut faire l'objet d'oppositions motivees, a adresser au conseil municipal. Le Conseil d'Etat approuve ou refuse le projet, en statuant sur les oppositions formulees lors de la mise a 1'enquete dans la mesure ou elles n'ont pas un caractere de droit prive (art. 47 LR). La procedure d’enquete publique a eu lieu durant 30 jours, permettant a chaque personne concemee de faire eventuellement opposition ou de formuler des remarques sur le projet tel que souhaite. En l’espece, le WWF a formule une opposition de principe a l’encontre de 1’homologation prevue du futur plan de quartier des Mayens de Bruson, qui constitue la procedure determinante et decisive sur la suite des projets annexes, dont celui de la construction de la route La CotMoay presentement sollicitee. Les griefs du WWF sont examines par decision separee de ce jour de l’autorite de ceans. Les aspects lies au projet routier figurent dans le dossier tel qu’approuve et mentionne au dispositif de cette decision partielle relative a l’approbation des plans techniques. Constituant une restriction a la propriete (art. 26 Cst.), le projet souhaite doit en outre reposer sur un interet public et respecter le principe de proportionnalite (ATF 113 la 134). 2. Objet du projet Le projet routier sollicite vise les buts principaux suivants :

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- desservir la zone a batir La Cot-Moay, soumise a l’homologation du plan de quartier des Mayens de Bruson; - equiper la zone en question de conduites industrielles necessaires; - prolonger le reseau routier existant, dont 1’amelioration a deja ete approuvee pour le tronfon Bruson - La Cot; - ameliorer et optimaliser les liaisons routieres dans les Mayens de Bruson, cet amenagement figurant au programme communal des travaux routiers. L’amenagement voulu aura les caracteristiques suivantes : - longueur:1500 m - largeur de la chaussee : 5.50 m - banquettes : amont 0.50 m et aval 0.50 m - profil en long : pente moyenne 10 % - profils en travers : devers amont 3%, contre devers 1,5% - equipements et conduites : eaux de surface, drainage, egouts, eau potable, eclairage, electricite, television. Le cout relatif a cette realisation se chiffre a Fr. 4'004'000.- Les expropriations prevues concement des emprises d’environ 11265 m2 sur des terrains prives. Les diverses donnees techniques supplementaires relatives au projet, dont un resume vient d’etre detaille, figurent dans le rapport technique, lequel fait partie integrante du dossier d’approbation. 3. Preavis des services cantonaux Le Service du developpement territorial preavise favorablement le projet envisage. II releve que le projet prevu repond aux exigences de la loi federate sur l’amenagement du territoire, qui dispose, a son art. 19, qu’un terrain est repute equipe lorsqu’il est desservi d’une maniere adaptee a l’utilisation prevue par des voies d’acces. De plus, la fiche de coordination A.l/3 « zones a batir » du Plan directeur cantonal rappelle, dans son principe 5, les taches assignees aux collectivites publiques afm d’equiper en temps utile les zones a batir. Les autres services cantonaux consultes ont preavise favorablement le projet, sous certaines conditions techniques et environnementales, lesquelles seront reprises, a toutes fins utiles, dans le dispositif de la presente decision. 4. Motifs legaux Constituant une restriction a la propriete (art. 26 Cst. fed.), le plan d'execution d'un tel projet doit fonder sa legitimite juridique sur une base legale et sur un interet public qui soit sufFisamment important pour l'emporter sur des interets opposes. II faut en outre que le principe de proportionnalite soit respecte, c'est-a-dire que la mesure envisagee soit apte a atteindre le but d'interet public vise et n'aille pas audela de ce qui est necessaire pour atteindre ce but (ATF 103 la 588, consid. 2 b; ACDP A. D. du 12 juillet 1990).

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La base legale justifiant ce projet a sa source dans la loi sur les routes, ainsi que dans la legislation federate et cantonale en matiere d'amenagement du territoire (LAT, OAT et LcAT). L'interet est public lorsqu'il est commun - au moins - a une grande partie de la population. Sont d'interet public, les activites dont on considere qu'il est legitime que l'Etat ou les collectivites publiques s'en chargent. En l'occurrence, le projet en question offrira une liaison routiere necessaire et adaptee aux conditions locales, ce que ne permet pas l’etat actuel. Ainsi, ce projet repond sans conteste aux besoins d’une desserte routiere appropriee. Enfm, les travaux prevus engendreront certes des emprises sur des parcelles privees. Celles-ci sont cependant necessaires et sans commune mesure avec les avantages qui decouleront du nouveau projet. Des lors, les moyens utilises pour realiser l'ouvrage souhaite sont dans un rapport raisonnable avec le but d'interet public decrit ci-dessus et respectent en consequence le principe de proportionnalite (JdT 1985 I 35 consid. 4; ATF 113 la 134). Les exigences legates et jurisprudentielles etant reunies, il y a lieu d'approuver les plans relatifs au projet souhaite. Les travaux prevus peuvent etre declares d'utilite publique (art. 52 LR). B. En ce qui conceme le defrichement 1. Selon la constatation du service forestier, le sol prevu pour la construction de la route La Cot - Moay est recouvert d’une pessiere a canche flexueuse composee de melezes et d’epicea remplissant une fonction de recreation et paysagere. Ce sol fait ainsi partie d’une surface de l'aire forestiere protegee selon les articles 2 LFo et 1 OFo. 2. La demande de defrichement emane de 1’administration communale de Bagnes. La Bourgeoisie de Bagnes, proprietaire de la parcelle concemee par le defrichement, a donne son accord. .

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3. L'autorisation de defricher la surface forestiere de 23 m incombe au canton. L'autorite competente est le Conseil d'Etat, soit la meme autorite que celle competente pour la procedure principale qui consiste en l’homologation du plan d’affectation special (plan de quartier), au titre de la coordination des procedures (concentration selon l'article 13 ROEIE, cf. decision du Conseil d'Etat du 12 avril 2000; art. 6 LFo, 9 LcFor et 10 RcFor). Les deux projets flgureront dans une seule decision globale. Celle-ci ouvre une voie de recours commune aupres de la meme instance superieure. Les exigences de coordination des procedures sont ainsi respectees.4 4. Le projet de construction de la route La Cot - Moay se situe a 1’interieur du perimetre du plan de quartier des Mayens de Bruson. Le defrichement a pour but de respecter une distance de 5 metres a la lisiere forestiere pour la construction d’une place de rebroussement situee a proximite de l’arrivee de la route. Le trace, tributaire d’autres imperatifs, ne peut pas etre deplace, ce qui ne permet pas de realiser la place de rebroussement a un autre emplacement. La

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stabilisation de talus impliquant le defrichement est imposee par des contraintes techniques. Le defrichement est considere comme impose par sa destination. 5. Selon l'article 5 LFo, les deffichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut etre accordee a titre exceptionnel au requerant qui demontre que le defrichement repond a des exigences primant 1'interet a la conservation de la foret a condition que : a) l'ouvrage pour lequel le defrichement est sollicite ne puisse etre realise qu'a l'endroit prevu; b) l'ouvrage remplisse, du point de vue materiel, les conditions posees en matiere d'amenagement du territoire; c) le defrichement ne presente pas de serieux dangers pour l'environnement (al. 2). Ne sont pas consideres comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonte de se procurer du terrain bon marche a des fins non forestieres (al. 3). Les exigences de la nature et du paysage doivent etre respectees (al. 4). Les derogations a l'interdiction de defricher doivent etre limitees dans le temps (al. 5).

6. a) Dans son preavis, le Service du developpement territorial souligne le fait que la procedure decisive est la procedure d’elaboration du plan d’affectation special (plan de quartier des Mayens de Bruson). II indique qu'en vertu de fart. 25 de la loi federate sur l’amenagement du territoire, il y a lieu de coordonner les procedures. II preavise done favorablement le projet, sous reserve de l’homologation du plan de quartier susmentionne. Le Conseil d’Etat autorise les modifications utiles a cet effet. Les conditions materielles de l'amenagement du territoire sont par consequent remplies, sous reserve de la condition susmentionnee. b) La surface forestiere touchee par les travaux est commune dans la region et n'est pas digne de protection selon l'OPN. En outre, etant donne la petite surface concemee par le defrichement definitif, l'impact du defrichement projete sur les fonctions de la foret (recreation et paysagere) peut etre qualifie de faible a moyen terme. Le Service des forets et du paysage preavise favorablement le projet et pose des conditions qui seront reprises dans le dispositif de la presente decision. c) Le Service de la protection de l'environnement a rendu egalement un preavis favorable et se refere aux conditions posees dans le cadre de la procedure de construction routiere. d) Toutes les instances consultees ont emis un preavis favorable. Le projet est justifie par un interet public primant 1'interet a la conservation de la foret concemee. L'emplacement de l'ouvrage est en outre impose par sa destination.

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En ce qui conceme le reamenagement du torrent de Moay ainsi que pour le defrichement portant sur une surface de 2’801 m2 et pour l’essartage de la vegetation riveraine qui sont lies a ce reamenagement

A. En ce qui conceme les plans 1. Generalites Le projet ayant ete mis a l’enquete publique en juillet 2007, ce sont les dispositions legales en vigueur a l’epoque qui font foi. La loi du 6 juillet 1932 sur les cours d'eau ne contient aucune disposition sur la procedure concernant la construction, la correction et la refection des cours d'eau. Le Conseil d’Etat comble cette lacune, au regard du devoir de coordination formelle et materielle prevu par le droit federal, en appliquant par analogie les dispositions sur la procedure d'approbation des plans prevues dans la loi sur les routes du 3 septembre 1965 (art. 39 ss. LR). Selon l'art. 47 al. 1 LR, le Conseil d'Etat est competent pour approuver les plans et les projets concernant les cours d'eau. II statue sur les oppositions formulees au cours de l'enquete publique dans la mesure ou elles n'ont pas un caractere de droit prive. L'approbation technique du dossier contient l'indication que l'ouvrage est declare d'utilite publique pour tous les travaux prevus et permet au besoin que la procedure d’expropriation puisse etre ouverte (art. 52 LR). La procedure d’enquete publique a eu lieu durant 30 jours, permettant a chaque personne concemee de faire eventuellement opposition ou de formuler des remarques sur le projet tel que souhaite. En l’espece, le WWF a non seulement forme opposition a l’encontre du present projet d’amenagement, mais conteste egalement la demande d’homologation prevue pour le futur plan de quartier des Mayens de Bruson, laquelle constitue la procedure determinante et decisive sur la suite des projets annexes, dont celui relatif au torrent de Moay. Les griefs generaux du WWF sur le plan de quartier sont examines par decision separee de ce jour de l’autorite de ceans. En ce qui conceme les aspects lies au projet d’amenagement du torrent de Moay, ils sont analyses dans le cadre de la presente decision, selon les conditions mentionnees au dispositif de la presente decision partielle relative a l’approbation des plans techniques, comprenant le defrichement et 1’essartage qui en decoulent. 2. Objet du projet Le projet consiste en un reamenagement du torrent de Moay pour des motifs de securite et conceme le secteur se situant entre la source du torrent de Moay jusqu’a la confluence de ce dernier avec le torrent de Bruson. Le torrent de Moay sera reamenage de maniere a absorber au besoin une crue centennale (Q100). Plusieurs variantes de profil de reamenagement ont ete etudiees. La variante 3b "mixte et renaturation" (berges en enrochements vegetalises, fond du lit du torrent

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en enrochements betonnes) a ete retenue. Cet amenagement a egalement ete evalue en conformity avec le projet de futur plan de quartier des Mayens de Bruson. Les imperatifs securitaires decoulant du projet ont ete analyses au surplus selon les normes legales applicables et tiennent compte des conditions hydrologiques locales. Le devis prevu pour 1’ensemble des travaux a ete chiffre a environ Fr. 5'130'000.La conduite du chantier s’effectuera dans le respect des exigences legales et sous controle environnemental du service de la protection de l’environnement. Les diverses donnees techniques supplementaires relatives au projet, dont un resume vient d’etre detaille, figurent dans le rapport technique, lequel fait partie integrante du dossier d’approbation. 3 . Preavis des services cantonaux Le Service du developpement territorial preavise favorablement le projet envisage. II releve que le projet repond aux exigences de la fiche de coordination F. 9/3 « Amenagement et entretien des cours d’eau » du plan directeur cantonal. Comme 1’amenagement prevu est integre dans le futur plan de quartier des Mayens de Bruson, le service en question reserve l’homologation de ce plan, lequel constitue a ses yeux un prealable a toute realisation voulue sur ce cours d’eau. Les autres services cantonaux consultes ont preavise favorablement le projet, sous certaines conditions techniques et environnementales, lesquelles seront reprises, a toutes fins utiles, dans le dispositif de la presente decision. 4. Considerant particulier Le projet respecte notamment le but de la loi federale du 21 juin 1991 sur l'amenagement des cours d'eau (art. 1, al. 1) qui consiste a proteger les personnes et les biens materiels importants contre Taction dommageable des eaux, en particulier celle qui est causee par les inondations, les erosions et les alluvionnements (protection contre les ernes). 5. Prise de position sur l’opposition deposee du WWF. L’intervenante craint que les travaux prevus n’entravent de maniere grave l’aspect naturel et ecologique actuel de l’endroit, en particulier denature les caracteristiques du torrent de Moay telles qu’elles existent a ce jour. Les griefs invoques a l’encontre du projet sont de trois ordres. Le WWF releve d’abord 1’illegality a ses yeux des travaux souhaites, ensuite leur necessity non prouvee et les objectifs de protection disproportionnes, ainsi que, fmalement, les diverses atteintes au cours d’eau qui en decouleront. Quoi qu’en pense l’opposante, le projet repond justement aux criteres de security. L’utilite et la necessity des travaux souhaites decoulent en effet de maniere scientifique des divers rapports etablis a ce sujet.

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Les divers motifs invoques a 1’encontre du projet ont ete examines au surplus en fonction de l’amenagement souhaite et peuvent des lors recevoir les reponses suivantes : a) Concemant les bases legales justifiant l’approbation d’un tel projet, il sied de relever que le dossier d’execution presente est complet et repond des lors aux requisits legaux. En effet, les justificatifs juridiques permettant une eventuelle approbation des plans (base legale, interet public, proportionnalite), sont parfaitement respectes en 1’espece et nous ne pouvons que renvoyer au besoin l’opposant aux motifs developpes ci-dessous au chapitre 6. II y a lieu surtout d’assurer une securite optimale du secteur deja habite ou constructible sis en bordure du projet souhaite. De meme les lois federates et cantonales en matiere d’amenagement du territoire justifient ces travaux et les emprises utiles a leur execution. b) La demarche suivie dans le cadre du projet de reamenagement du torrent de Moay est conforme aux dispositions legales, en particulier a la LACE. Conformement aux requisits legaux, des cartes de dangers ont ete etablies et definissent, en les hierarchisant, degres de risques et de dangers. Ces cartes de dangers sont integrees dans les plans des zones. La protection contre les crues, telle que voulue par le projet, est assuree en priorite par des mesures d’entretien et de planification en delimitant: - les zones a forts dangers oil le developpement et les constructions sont interdits; - les zones a faibles dangers propices au developpement. II est a noter que le milieu montagneux est par definition caracterise par des dangers naturels et que meme dans les zones a faibles dangers, des mesures de protection sont indispensables. Le projet souhaite consiste a concevoir dans ces zones des mesures de protection qui preservent ou ameliorent la diversite de la faune et de la flore, l’ecologie du cours d’eau et l’espace du cours d’eau. Conformement a la demarche decrite, les autorites communales et cantonales ont qualifie la zone du plan de quartier comme une zone a faibles dangers propice au developpement et ont pu ainsi definir le perimetre comme zone a batir. Dans ce cadre, le concept de reamenagement du torrent de Moay vise a garantir la protection contre les crues en elargissant l’espace cours d’eau et en ameliorant l’ecologie du cours d’eau. II y a lieu dans ce cadre de rappeler que le torrent de Moay traverse une zone a batir homologuee depuis 2003 en sa partie superieure et que le projet doit egalement tenir compte de cet aspect. c) La necessite des travaux souhaites ressort des diverses analyses effectuees. Le WWF conteste les objectifs de protection qui ont ete fixes a HQ 100 pour des zones ayant des batiments isoles et a HQ50 pour des zones de faible densite. L’interpretation des directives de l’OFEV (ancien nom: OFEG) faite par le WFF n’est pas correcte.

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En effet, les directives en question ne mentionnent nulle part que « un HQ50 correspond a des mesures ponctuelles de protection pour les habitations existantes menacees». Tout au contraire, les directives relevent (chapitre « normes juridiques », page 24) qu’« il est important que les dangers recenses ne soient pas elimines de maniere ponctuelle, mais qu’ils fassent partie d’un concept global couvrant tout le territoire conceme.» De plus, les directives ne defmissent pas une valeur determinante comme objectif de protection mais seulement une «matrice des objectifs de protection possible (page 17 des directives de l’OFEG 2001)» laquelle indique une plage de valeurs delimitee par les debits Qa (limite des dommages) et Qb (limite des dangers). De cette maniere, les directives de TOFEV accentuent les aspects probabilistes des evenements hydrauliques lies aux crues. Elies precisent d’ailleurs (chapitre « «Definir les objectifs de protection, page 16) qu’«il s’agit d’une innovation tout a fait fondamentale par rapport aux pratiques anterieures. Autrefois, T ensemble des ouvrages de protection contre les crues etait souvent dimensionnes en fonction d’un seul evenement bien determine.)) Ainsi, pour les batiments isoles et les infrastructures locales, la matrice des objectifs de protection possible preconise Qa = Q50 et Qb = Q100. Le dimensionnement hydraulique se base des lors sur les notions probabilistes accentuees dans les directives de l’OFEG et retient un objectif de protection situe entre Q50 et Q!0o: - pour Q100, la profondeur critique correspond au sommet des berges du torrent de Moay reamenage, mais la ligne d’energie sort du gabarit, ce qui implique une probability moyenne de debordements; - pour Q5o, la profondeur critique est contenue dans le gabarit du torrent de Moay reamenage, mais la ligne d'energie en sort d'environ 0.10 m, ce qui garantit une probability faible de debordement; - pour Q20, la ligne d’energie (qui constitue la valeur de reference « classique » dans le dimensionnement hydraulique) correspond au sommet des berges du torrent de Moay reamenage, ce qui garantit une probability tres faible de debordement. Le tableau ci-dessous resume les debits caracteristiques de crue Q20, Q50 et Q100, ainsi que les valeurs correspondantes de la profondeur normale hn, de la profondeur Critique he et de la ligne d'energie H.

la ligne d'energie H fmj profondeur critique hc [m] profondeur normale hn [m]

Q20 0.54 0.39

0.20

Q50 0.63 0.46 0.23

Q100 0.75 0.55 0.30

d) L’opposante releve encore que «selon la loi federale sur I’amenagement des cours d’eau (art. 4 al. 2) et la loi sur la protection des eaux (art. 37 al. 2), le trace naturel des cours d’eau doit etre autant que possible respecte ou, a defaut, reconstitue, afin d’accueillir une fame et une flore diversifiee et qu’une vegetation adaptee a la station puisse croitre sur les rives».

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II y a lieu de mentionner a cet egard les divers objectifs poursuivis par le projet retenu : - d’une part, le concept de reamenagement du torrent de Moay respecte le trace naturel du cours d’eau, sauf a quelques endroits ponctuels ou le trace est legerement modifie (deplacement inferieur a 5m) pour permettre un elargissement de l’espace cours d’eau par rapport aux batiments existants. Ces legeres modifications sont done favorables pour l’ecomorphologie du torrent; - d’autre part, ce concept de reamenagement prevoit effectivement de stabiliser le lit sur tout le trace du torrent, car (dans l’etat actuel des connaissances techniques en hydraulique des cours d’eau) e’est le seul moyen de garantir la securite sur les fortes pentes en cause; - enfin, le projet mis a l’enquete ne prevoit pas d’enrocher toutes les berges. II prevoit uniquement la stabilisation du pied des berges par un seul bloc d’enrochement; le reste de la berge etant vegetalise et done propre a restituer l’aspect naturel et ecologique du cours d’eau. La vegetation pionniere serait ainsi favorisee par les suintements lateraux nombreux qui existeront sur tout le trace, alors qu’actuellement cette vegetation est quasi absente. e) Quant a 1’argument financier sous-entendu, il y a lieu de relever que le souci relatif a une bonne utilisation des deniers publics ne releve pas d’une prerogative privee ou personnelle que defendrait la seule opposante. En effet, chaque contribuable participe au financement d’un ouvrage public. De plus, cet argument ne tient pas compte des dommages materiels divers subsequents qui peuvent decouler lors de crues dans le secteur et dont 1’estimation est bien superieure aux frais de realisation du projet lui-meme. Enfin, au regard du devis presente, meme si des imprevus sont toujours possibles, il peut etre etabli que les montants decrits ne sont pas excessifs et correspondent aux valeurs du marche. Le maitre de 1’ouvrage aura de toute faqon a coeur de rester en defa du cout estime. f) Relevons pur terminer que les nombreux proprietaires voisins qui seront expropries n’ont pas forme opposition, ni fait de remarques sur ce projet dont ils attendent la realisation avec impatience. C’est portant ceux-la qui seront les plus appeles a contribution dans le cadre de cet amenagement. Vu ce qui precede, 1’opposition doit etre rejetee dans la mesure oil elle est recevable.

6. Motifs legaux Constituant une restriction a la propriete (art. 26 Cst. fed.), le plan d'execution d'un tel projet doit fonder sa legitimite juridique sur une base legale et sur un interet public qui soit suffisamment important pour l'emporter sur des interets opposes. Il faut en outre que le principe de proportionnalite soit respecte, e'est-a-dire que la mesure envisagee soit apte a atteindre le but d'interet public vise et n'aille pas audela de ce qui est necessaire pour atteindre ce but (ATF 103 la 588, consid. 2 b; ACDP A. D. du 12 juillet 1990).

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La base legale justifiant ce projet a sa source dans la loi sur les routes, ainsi que dans la legislation federale et cantonale en matiere d'amenagement du territoire (LAT, OAT et LcAT). L'interet est public lorsqu'il est commun - au moins - a une grande partie de la population. Sont d'interet public, les activites dont on considere qu'il est legitime que l'Etat ou les collectivites publiques s'en chargent. En l'occurrence, le projet en question offrira des conditions de securite optimales, l’amenagement de ce torrent representant en effet une protection adequate contre le risque de debordement en cas de crues. Enfm, les travaux prevus engendreront certes des emprises sur des parcelles privees. Celles-ci sont cependant necessaires et sans commune mesure avec les avantages qui decouleront du nouveau projet. Des lors, les moyens utilises pour realiser l’ouvrage souhaite sont dans un rapport raisonnable avec le but d'interet public decrit ci-dessus et respectent en consequence le principe de proportionnalite (JdT 1985 I 35 consid. 4; ATF 113 la 134). Les exigences legates et jurisprudentielles etant reunies, il y a lieu d'approuver les plans relatifs au projet souhaite. Les travaux prevus peuvent etre declares d'utilite publique (art. 52 LR). B. En ce qui conceme le defrichement et l’essartage Quant au defrichement

1. Selon la constatation du service forestier, le sol prevu pour 1’amenagement du torrent de Moay est recouvert de pessieres a melezin et de forets de feuillus, remplissant une fonction protectrice et paysagere. Ce sol fait ainsi partie d’une surface de l'aire forestiere protegee selon les articles 2 LFo et 1 OFo.

2. La demande de defrichement emane de la commune de Bagnes par son service des routes et cours d’eau. Les terrains concemes par le defrichement feront l'objet d'une expropriation dans le cadre du projet global. 2

3. L'autorisation de defricher la surface forestiere de 2'801 m incombe au canton. L'autorite competente est le Conseil d'Etat, soit la meme autorite que celle competente pour l’approbation de l’amenagement souhaite, au titre de la coordination des procedures (concentration selon l'article 13 ROEIE, cf. decision du Conseil d'Etat du 12 avril 2000; art. 6 LFo, 9 LcFor et 10 RcFor). Les diverses autorisations figurent au surplus dans une seule decision globale. Celleci ouvre une voie de recours commune aupres de la meme instance superieure. Les exigences de coordination des procedures sont ainsi respectees. 4. Le defrichement a pour but d’assainir le torrent de Moay pour des raisons securitaires, la capacite hydraulique actuelle etant largement inferieure aux debits des crues et de l’erosion des berges ayant ete observee en plusieurs endroits. Les mesures prevues sont: l’elargissement du lit du torrent, le betonnage du lit, des enrochements vegetalises pour les berges et la creation d’une zone de vegetalisation laterale. Les amenagements prevus toucheront l’aire forestiere en

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4 secteurs differents. L’emprise du defrichement comprendra la largeur future du torrent, soit 3 m berges comprises, ainsi qu’une bande laterale de 5 m de chaque cote pour permettre la realisation des travaux au moyen d’engins adaptes. Le defrichement prevu est entierement temporaire. 5. Selon l'article 5 LFo, les defrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut etre accordee a titre exceptional au requerant qui demontre que le defrichement repond a des exigences primant l'interet a la conservation de la foret a condition que : a) l'ouvrage pour lequel le defrichement est sollicite ne puisse etre realise qu'a l'endroit prevu; b) l'ouvrage remplisse, du point de vue materiel, les conditions posees en matiere d'amenagement du territoire; c) le defrichement ne presente pas de serieux dangers pour l'environnement (al. 2). Ne sont pas consideres comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonte de se procurer du terrain bon marche a des fins non forestieres (al. 3). Les exigences de la nature et du paysage doivent etre respectees (al. 4). Les derogations a 1'interdiction de defricher doivent etre limitees dans le temps (al. 5).

6. a) Dans son preavis, le Service du developpement territorial souligne le fait que la procedure decisive est la procedure d’elaboration du plan d’affectation special (plan de quartier des Mayens de Bruson). II indique qu’en vertu de 1’art. 25 de la loi federale sur l’amenagement du territoire, il y a lieu de coordonner les procedures. II preavise done favorablement le projet, sous reserve de l’homologation du plan de quartier susmentionne. Les conditions materielles de l'amenagement du territoire sont par consequent remplies, sous reserve de la condition susmentionnee. b) le Service des forets et du paysage preavise favorablement le projet avec diverses conditions. c) Le Service de la protection de l'environnement a rendu egalement un preavis favorable a plusieurs conditions. d) le Service des routes et cours d’eau donne un preavis favorable au projet assortit de conditions. e) Toutes les instances consultees ont emis un preavis favorable. Le projet est justifie par un interet public primant l'interet a la conservation de la foret concemee. L'emplacement de l'ouvrage est en outre impose par sa destination.

Quant a l’essartage de la vegetation des rives 1. Le projet d'amenagement du torrent de Moay, situe sur le territoire de la commune de Bagnes, necessitera la destruction temporaire d'une surface de 1'860 m2 de vegetation riveraine. 2. L'art. 18 al. Ibis de la loi federale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) stipule qu'il y a lieu de proteger tout particulierement les rives, les roselieres et les marais et autres milieux qui jouent un role dans l'equilibre

V

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naturel ou presentent des conditions particulierement favorables pour les biocenoses. Aux termes de l'art. 21 al. 1 LPN, la vegetation des rives (roselieres et joncheres, vegetation alluviale et autres formations vegetales naturelles riveraines) ne peut pas etre essartee ni recouverte ou detruite d'une autre maniere sans autorisation speciale. La vegetation des rives est l'ensemble des formations vegetales naturelles qui vivent dans la zone de fluctuation du niveau de l'eau (ATF 110 lb 117 Mosen). Tel etant bien le cas en l'espece, cette vegetation tombe done sous le coup de l'art. 21 LPN. 3. L'autorite cantonale competente est le Conseil d'Etat, soit la meme autorite que celle competente pour l'approbation de l’amenagement souhaite, au titre de la coordination des procedures (concentration selon l'article 13 ROEIE, cf. decision du Conseil d'Etat du 12 avril 2000 ; art. 23 OcPN). 4. Selon l'art. 22 al. 2 LPN, a titre exceptionnel, l'autorite cantonale competente peut autoriser la suppression de la vegetation existante sur des rives dans le cas de projets qui ne peuvent etre realises ailleurs et qui ne contreviennent pas a la legislation en matiere de police des eaux et de protection des eaux. L'art. 14 al. 5 OPN precise que l'autorisation ne peut etre accordee que si l'atteinte s'impose a l'endroit prevu et qu'elle correspond a un interet preponderant. En l'espece, l'amenagement du torrent de Moay, s'avere necessaire pour des raisons de securite. Le maintien d'une section suffisante garantissant le transit des laves torrentielles et des ernes liquides rares a tres rares exige le betonnage du lit du torrent et la stabilisation des talus par des enrochements. L'amenagement du torrent de Moay ne peut etre de surcroit realise qu'a l'endroit prevu. 5. Selon les articles 18 al. Iter LPN et 14 al. 7 OPN, si, en fonction de tous les interets pris en compte, il est impossible d'eviter des atteintes aux biotopes dignes de protection, l'auteur ou le responsable de l'atteinte doit, veiller a prendre des mesures particulieres pour en assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, a defaut, le remplacement adequat. Les mesures de compensation prevues (compensations sur place) repondent aux exigences de la legislation.

6. Toutes les instances consultees ont emis un preavis favorable. L'emplacement de l'ouvrage est en outre impose par sa destination.

En ce qui conceme la modification du plan des reseaux de chemins pour pietons et de randonnee pedestre et autorisation de construire1

1. Generalites

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a) Objet et portee du projet Dans le cadre de l’homologation du plan de quartier des Mayens de Bruson ainsi que du projet de route de desserte a l’interieur du perimetre dudit plan de quartier, la commune de Bagnes projette de modifier le trace du chemin pour pietons et de randonnee pedestre a Moay et d’en construire un nouveau. Le sender pedestre actuel est conceme sur 240 m (dont actuellement 90 m de route carrossable et 150 m de sender) par le projet de route de desserte du plan de quartier susmentionne. Le projet de modification du trace prevoit des lors : - d’emprunter, comme actuellement, 70 m de route carrossable, qui seront goudronnes dans le cadre de la route de desserte et un marquage au sol definira une bande pietonne de 1 m de large; - d’emprunter un chemin carrossable existant sur 20 m; - de creer un nouveau tron?on de chemin pedestre en terre de 1 m de large sur 150 m de long, en amont de la route projetee avant de retoumer sur le chemin existant. Ce reamenagement necessitera uniquement des interventions legeres (excavations et nivellements). De plus, l’emprise de la modification est situee uniquement sur le terrain de la Bourgeoisie de Bagnes. b) Principes Selon les articles 6 LCPR et 4 OCPR, les cantons pourvoient a l'amenagement, a l'entretien et a la signalisation des chemins pour pietons et de randonnee pedestre qu'ils ont inclus dans leurs plans. Si de tels chemins doivent etre supprimes en tout ou en partie, il faut pourvoir a un remplacement convenable par des chemins existants ou a creer, en tenant compte des conditions locales (art. 7 al. 1 LCPR). II en va de meme pour l'extension du reseau par de nouveaux tronfons (art. 5 RLPR). c) Reseaux La legislation cantonale sur les chemins pour pietons et de randonnee pedestre dispose que les plans des reseaux de tels chemins sont mis a l'enquete publique pendant 30 jours par la commune aupres de laquelle peuvent etre adressees des oppositions motivees. Ont qualite pour former opposition les personnes touchees par les plans et qui possedent un interet digne de protection a leur abandon ou a leur modification. Apres l'echeance du delai d'opposition, la commune transmet au departement competent les plans avec les oppositions ainsi que son preavis. Le Conseil d'Etat statue en premiere instance sur les oppositions, approuve ou refuse les plans et classe les reseaux en categorie principale ou secondaire (art. 6 a 9 LALCPR, 4 et 9 RLCPR). Ces memes dispositions sont egalement applicables a la modification du plan des reseaux (art. 12 LALCPR et 5 RLCPR).

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Les plans des reseaux approuves sont constitutes d'un droit de passage public (art. 1 al. 2 LALCPR). d) Ouvrages a construire Selon le plan d’affectation de zones de la commune de Bagnes, le tron$on a modifier se situe entierement en zone a batir. L’art. 22 LAT prevoit qu’une construction ou installation doit etre cree ou transformee seulement avec une autorisation de l’autorite competente. Constitue une autorisation au sens de l'art. 22 LAT l'approbation de plans routiers auxquels est soumis tout ouvrage d'une certaine ampleur ayant des effets sur l'amenagement du territoire et l'environnement, tel que l'amenagement d'un nouveau tronfon de chemin (art. 2 al. 2 LALCPR et 7 RLCPR). e) Coordination des procedures La decision d’approbation de la modification du plan des reseaux et d'autorisation de construire incombe au canton. L'autorite competente est le Conseil d'Etat, soit la meme autorite que celle competente pour la procedure principale qui consiste en l'homologation du plan de quartier des Mayens de Bruson selon la loi cantonale sur l'amenagement du territoire, au titre de la coordination des procedures (concentration selon Particle 13 ROEIE, cf. decision du Conseil d'Etat du 12 avril 2000; art. 9 LALCPR et 9 RLCPR). Les projets n’ont pas ete mis a l'enquete publique en meme temps. Les decisions figurent toutefois dans une seule decision globale. Celle-ci ouvre une voie de recours commune aupres de la meme instance superieure. Les exigences de coordination des procedures sont ainsi respectees.

2. Reseaux a) Le nouveau trace projete a pour but d’adapter le reseau communal de chemins pour pietons et de randonnee pedestre a la construction de la nouvelle route Bruson - La Cot en offrant la possibility d’eviter la route goudronnee. Ce nouveau tronqon reste en categorie principale. b) Ces modifications satisfont a l’exigence posee par le droit federal, a savoir reviser et remanier periodiquement les plans homologues (art. 4 al. 2 LCPR). En l'absence de contestation (opposition) ou de preavis negatif, l'autorite d'approbation fait preuve de retenue lors de l'examen de circonstances locales que les autorites communales (art. 47 al. 3 LPJA) et les organismes consultes connaissent mieux.3 3. Construction des ouvrages du tronqon entre Moay et La Cot

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Le passage de ce tro 119011 long de 150 metres necessite uniquement la construction d’une bande pietonne d’ 1 m de large soutenue par un enrochement et un defrichement de 23 m2 (deja mis a l’enquete avec le projet de route de desserte et traite dans le cadre de la decision globale). Cet ouvrage fait l'objet de plans de situation au 1 :25'000 et au 1: lO'OOO ainsi que de profils de travers a une echelle de 1:10. Les plans sont ainsi conformes a la legislation. 4. Moyennant plusieurs charges et conditions, toutes les instances consultees ont emis des preavis favorables a la construction du nouveau tron9on ainsi qu'aux modifications du plan des reseaux de chemins. a) Le SDT preavise favorablement le projet en prenant bonne note des mesures preconisees pour assurer la libre circulation des randonneurs pendant la phase de chantier et approuve le deplacement du chemin pedestre pour autant que le projet de route de desserte du plan de quartier se realise conformement aux plans deposes. II releve la conformite du projet aux objectifs d'amenagement du territoire decides par le Grand Conseil. II estime judicieux de specifier le public vise, pour eviter tout conflit entre promeneurs et vetetistes; b) Le SPE releve que le projet de situe en secteur Au de protection des eaux et emet un preavis positif sous reserve de conditions liees a la phase du chantier. c) Le SCPF delivre un preavis favorable en precisant que la modification du tron9on n’engendrera aucim impact supplemental pour la faune dependant de la Loi sur la chasse et la protection des mammiferes et oiseaux sauvages (LcCHP) et qu’aucun biotope rare ou abritant des especes menacees n’est conceme par le projet. d) Le SFP rend un preavis positif sans remarque particuliere concemant les domaines relevant de sa competence. e) Valrando preavise le projet sans soulever de remarque particuliere. f) Le SRCE preavise positivement le projet en relevant qu’il ne conceme ni une route cantonale, ni un cours d’eau lateral. g) Le geologue cantonal preavise positivement le projet.

5. Les projets sont en outre conformes aux exigences legales et administratives en la matiere et peuvent des lors etre approuves.

Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la sante et du Departement des transports, de l’equipement et de l’environnement,

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decide:

En ce qui conceme le plan de quartier et son reglement d'homologuer le plan de quartier Les Mayens de Bruson et son reglement, tels qu’approuves par le conseil general de Bagnes le 27 fevrier 2006 avec les modifications publiees au Bulletin officiel No 25 du 20 juin 2008 dans le cadre de l’avis informatif (plan de quartier Les Mayens de Bruson et son reglement version de juin 2008). La municipalite devra corriger les cahiers des charges No 10, 11 et 12 annexes au reglement communal des constructions et des zones (art. 7 du reglement du plan de quartier).

En ce qui conceme la construction de la route La Cot-Moay et pour le defrichement portant sur une surface de 23 m2 qui est lie a cette construction

A. En ce qui conceme l'approbation des plans 1. Les plans et documents, etablis par le bureau technique CERT SA a Martigny et relatifs au projet d’amenagement de la route La Cot -Moay, dans le cadre d’une desserte liee au plan de quartier Les Mayens de Bruson, sur le territoire de la commune de Bagnes, sont approuves. Ce projet comprend les documents suivants, integres a la presente decision : - situation generale 1:25000 juin 2007 piece 1 - situation generale 1:10000 juin 2007 piece 2 - plan des contraintes 1:1000 piece 3 juin 2007 - situation projetee 1:500 piece 4 juin 2007 - profil en long 1:1000 piece 5 juin 2007 - profils en travers 1:200 juin 2007 piece 6 - profils types 1:100 piece 7 juin 2007 - evacuation des eaux de surface 1:500 piece 8 A 05.04.2008 - expropriations 1:1000 piece 9 juin 2007 - liste des proprietaries juin 2007 piece 10 - rapport technique et devis piece 11 A mai 2008 - demande de defrichement et notice d’impact piece 12 mai/juillet 2007 2. Les travaux prevus sont declares d’utilite publique. 3. Les conditions suivantes seront strictement observees : a) Protection de l’environnement

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Au niveau projet - les eaux pluviales de la route seront dirigees vers des bassins tampon de retention correctement dimensionnes avant le rejet au torrent de Moay, conforrnement au plan CERT No 8 A du 05.04.2008; - un bassin tampon complementaire devra etre prevu pour la partie inferieure raccordee au collecteur existant; - ce concept sera integre au PGEE; - les 5 bassins tampon/retention devront etre amenages de fagon naturelle. Les plans de detail seront soumis au SPE et SFP pour approbation; - le SPE sera avise lors de la phase de construction pour une visite des lieux; - les mesures de reduction des impacts presentees au chapitre 5 du rapport d’impact sur Tenvironnement de mai 2007 doivent etre realisees. Au niveau phase de chantier - les dechets organiques ou resultant des coupes de bois (branchages, souches, etc.) ne doivent pas etre brules. Ils seront dans la mesure du possible revalorises dans le cadre du projet ou achemines vers une place de compostage autorisee; - la couche de terre vegetale sera prelevee aux endroits disponibles, entreposee de maniere a ce que la fertilite du sol soit maintenue, puis reutilisee pour la remise en etat du chantier. II est interdit de comprimer le sol et, surtout, d'y circuler, de l'excaver ou de le remblayer en etat humide; - conforrnement a la directive de l’OFEV sur les materiaux d’excavation de juin 1999, il faut veiller a un recyclage maximal des materiaux d’excavation. Les eventuels materiaux excedentaires doivent etre stockes conforrnement a l’OTD; - seuls des materiaux d’excavation non pollues (qui respectent les valeurs indicatives U), au sens de la directive de l’OFEV sur les materiaux d’excavation (juin 1999), doivent etre utilise pour le remblayage du terrain; - l'utilisation et la manipulation de substances pouvant polluer les eaux ou le sol (depot de carburant, plein d'essence, entretien des machines, etc.) doivent etre executees selon la recommandation SIA 431 "Evacuation et traitement des eaux de chantier", point 5.4; - pour pouvoir intervenir en cas de pollution accidentelle, une quantite suffisante de produits absorbants doit se trouver en permanence a disposition sur le chantier; - en cas d’accident avec des substances pouvant alterer les eaux et le sol, le service de la protection de Tenvironnement doit en etre informe immediatement; - en ce qui conceme le traitement des dechets de chantier (y compris les dechets de second oeuvre) la recommandation SIA n°430 et les directives de l'OFEV pour la valorisation des dechets de chantier mineraux de 2006 doivent etre respectees (pas de decharge sauvage, pas de feux en plein air); - pendant la phase de construction, le niveau de mesures A est a appliquer pour les transports de chantier et le niveau B pour les travaux de construction, conforrnement a la directive sur les bruits de chantier de l’OFEV.

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b) Routes et cours d’eau - cette route est traitee comme route collectrice a l’interieur de localite. La vitesse legale doit etre adaptee; - un controle des conditions hydrauliques locales a certains endroits de franchissement du torrent de Moay devra encore s’effectuer, en particulier au profil 13, lequel ne semble pas optimal; - 1’ensemble des frais relatifs a ce projet est a la charge de 1’administration communale de Bagnes, ce projet n’etant pas subventionnable par les cours d’eau. c) Forets et paysage - le projet touche essentiellement la zone a batir, englobant le futur plan de quartier des Mayens de Bruson. Un montant adequat sera cependant verse au fonds cantonal pour la protection de la nature, comme cela ressort des conditions prevues dans le cadre du defrichement auto rise, vu 1’impact paysager decoulant du projet; - le sentier pedestre du reseau principal devra etre recree a l’amont de la nouvelle route. Un itineraire de deviation sera mis en place durant les travaux. 4. La procedure relative a la signalisation routiere demeure reservee.

B. En ce qui conceme le defrichement 1. Le defrichement sollicite par la commune de Bagnes pour le respect de la distance a la lisiere forestiere dans le cadre de la construction de la route La Cot - Moay aux Mayens de Bruson, portant sur une surface de 23 m2, 3sur 4 commune de Bagnes (coordonnees 581'130/101'310), est autorise, selon le plan au 1:500 figurant au dossier. 2. L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront ete remplies : - communication ecrite du Service des forets et du paysage annon9ant l'entree en vigueur de l'autorisation (soit environ 15 jours apres cette echeance); - entree en force de la decision d'approbation des plans routiers et d'octroi du droit d'expropriation; - homologation du plan de quartier Les Mayens de Bruson, vu que celui-ci determine les diverses realisations techniques utiles a son affectation; - obtention du permis de coupe selon martelage et instructions de l'ingenieur pour la conservation des forets et du paysage d'arrondissement. 3. La presente autorisation est limitee a la fin 2011. 4. II est renonce a un reboisement special de compensation pour les 23 m2 de defrichement en raison de l’accroissement naturel des forets dans la region deja largement boisee. Cette surface sera par contre compensee dans un projet regional de compensation.

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La requerante versera a fonds perdu un montant de Fr. 10.—/m2 pour la compensation en argent des 23 m2 a defficher a titre des mesures decrites plus haut, soit au total 230.-francs au fonds cantonal des garanties de reboisement (rubr. 9200.00.422) dans les 30 jours qui suivent la reception de la facture y relative. 5. Les mesures de compensation prevues dans le cadre du projet regional seront effectuees au plus tard a la fin 2011.

6. La requerante versera, a titre de caution de remise en etat des lieux, un montant de Fr. 10.—/m , soit Fr. 2'000.~, au fonds cantonal des garanties de reboisement (rubr. 9200.00.421), dans les 30 jours qui suivent la reception de la facture y relative. Ce montant de garantie pourra etre restitue apres la reconnaissance par l'lngenieur de la conservation des forets de 1’arrondissement du Bas-Valais de l'execution du deffichement, de la compensation dans le cadre du projet regional et des travaux de remise en etat des lieux. 7. Autres charges et conditions : a) Les travaux de deffichement ne pourront avoir lieu qu’en cas d’homologation du plan d’affectation special (plan de quartier) Les Mayens de Bruson. b) Les travaux de deffichement seront effectues sous la surveillance de l'lngenieur conservation des forets de l'arrondissement du Bas-Valais qui donnera les instructions necessaires. La surface d'emprise du deffichement sera limitee au strict necessaire. c) Le Service forestier de la commune effectuera la coupe, la mise en tas et l'evacuation du bois, prealablement martele par l'lngenieur conservation des forets de l'arrondissement du Bas-Valais, sous la surveillance de ce dernier qui sera avise de la mise en chantier et de la fin des travaux. La remise en etat des lieux se fera sous le controle du service forestier communal. d) L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitees au strict necessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins; en particular, il est interdit d'y edifier des baraquements ou d'y deposer des materiaux; un treillis de chantier sera pose avant le debut des travaux pour delimiter clairement l'emprise du chantier. e) Pour la destruction des 250 m de milieux humides dignes de protection selon l’OPN, comme indique dans la notice d’impact (Grenat, mai 2007), un montant de Fr. 5000.— sera verse dans le fonds cantonal pour la protection de la nature (rubr. 9200.00.423) dans les 30 jours qui suivent la reception de la facture y relative. f) Le registre foncier sera modifie conformement au nouveau plan de la constatation des forets.

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g) Seront egalement appliquees toutes les mesures exigees dans le cadre de la procedure d'approbation de plans routiers, en particulier par le Service de la protection de l’environnement.

En ce qui conceme le reamenagement du torrent de Moay ainsi que pour le defrichement portant sur une surface de T801 m2 et pour l’essartage de la vegetation riveraine qui sont lies a ce reamenagement

A. En ce qui conceme l'approbation des plans 1. Les plans et documents de juin 2007, etablis par le bureau technique CERT SA a Martigny et relatifs au projet de reamenagement du torrent de Moay, au lieu dit Les Mayens de Bruson, sur le territoire de la commune de Bagnes, sont approuves. Ce projet comprend les documents suivants, integres a la presente decision : Dossier technique 1. Rapport technique 2. Dossier photographique 3. Devis estimatif et potentiel des dommages a l’etat actuel 4. Piece 4.1 Plan au 1 :2'500 Vue generate & objectifs de protection 5. Piece 4.2 Plan au 1 :2'500 Bassin versant & phenomenes observes 6. Piece 4.3 Plan au 1 :2'500 Carte des dangers - inondation, etat existant 7. Piece 4.4 Plan au 1 :2'500 Carte des dangers - erosion, etat existant 8. Piece 4.5.1 Plan au 1 :500 Projet situation Secteur Moay - La Cot 9. Piece 4.5.2 projet situationsl :500 Secteur La Cot - La Pleyeuse 10. Piece 4.5.3 projet situation 1 :500 Secteur La Pleyeuse - Les Chenaux 11. Piece 4.6.1.1 Plan au 1 :400 Profils en long Secteur Moay - La Cot PI P18 12. Piece 4.6.1.2 Profils en long 1 :400 Secteur Moay - La Cot P16 - P34 13. Piece 4.6.2.1 Profils en long 1 :400 Secteur La Cot - La Pleyeuse P32 P52 14. Piece 4.6.2.2 Profils en long 1 :400 Secteur La Cot - La Pleyeuse P51 P61 15. Piece 4.6.3.1 Profils en long 1 :400 Secteur La Pleyeuse - Les Chenaux P60-P75 16. Piece 4.6.3.2 Profils en long 1 :400 Secteur La Pleyeuse-Les Chenaux P74 -P87 17. Piece 4.7 Liste des expropriations 18. Piece 4.8 Plan au 1 :20 Profils types 19. Piece 4.9 Plan au 1 :50 Profils en travers 20. Piece 4.10 Plan au 1 :500 Franchissements 21. Piece 4.11 Plan au 1 :500 Concept d’evacuation des eaux de surface 22. Piece 4.12 Plan au 1 :2'500 Carte des dangers - inondation, projet 23. Piece 4.13 Plan au 1 :2'500 Carte des dangers - erosion, projet 24. Piece 4.14 Plan au 1 :1 '000 Expropriation Secteur Moay - La Cot 25. Piece 4.15 Plan au 1 :1 '000 Expropriation Secteur La Cot - La Pleyeuse h

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26. Piece 4.16 Plan au 1 :l'OOO Chenaux

Expropriation Secteur La Pleyeuse - Les

Dossier defrichement/essartage 27. Piece relative a la demande de defrichement/essartage 28. Piece relative a la notice d’impact sur l’environnement 2. Les travaux prevus sont declares d’utilite publique. 3. Les conditions suivantes seront strictement observees : a) Protection de l’environnement Au niveau projet - 1’amenagement dutorrent ne doit pas etre realise en zone S de protection des eaux souterraines, entre les points A et B mentionnes sur le schema de 1’expertise hydrogeologique du 29 aout 2008; - le franchissement du chemin de Moay doit etre ameliore afm d’eviter un reflux des eaux en direction de la station de pompage. Ces travaux de reamenagement a proximitd du captage seront suivis par un hydrogeologue; - le reamenagement du torrent du Moay devra respecter les exigences de Part 37 al. 2 de la LEaux du 24 janvier 1991, de l’annexe 1 de l’OEaux du 28 octobre 1998 et des art. 6 et 21 de L’OACE; - le fond du lit du torrent sera realise de la fa9on la plus naturelle possible. II doit etre le plus rugueux et le plus diversifie possible avec un enrochement heterogene face rugueuse a l’exterieur; - sur les tron9ons ou la pente est inferieure a 20-25%, le projet sera realise dans la mesure du possible sans beton, sous reserve de la preuve de leur stabilite. Pour les autres tron9ons la variante 3b peut etre adoptee; - des mesures seront prises pour favoriser la reprise d'une vegetation naturelle sur les rives, comme la minimisation des secteurs betonnes et la pose d’enrochements heterogenes recouverts par des materiaux fins et diversifies. Au niveau chantier - les conditions environnementales sont a prevoir dans l’appel d’offres pour les travaux et le suivi de chantier; - l'utilisation et la manipulation de substances pouvant polluer les eaux ou le sol (depot de carburant, plein d'essence, entretien des machines, etc.) sont a executer selon la recommandation SIA 431 "Evacuation et traitement des eaux de chantier", point 5.4 Exploitation; - les liquides pouvant polluer les eaux ne doivent pas etre entreposes a proximite du cours d'eau (article 6 LEaux); - en ce qui conceme le traitement des dechets de chantier, la recommandation SIA n°430 et les directives de l'OFEV pour la valorisation des dechets de chantier mineraux de juillet 1997 doivent etre respectees (pas de decharge sauvage, pas de feux en plein air); - conformement a la directive de l'OFEV sur les materiaux d'excavation de juin 1999, il faut veiller a un recyclage maximal des materiaux d'excavation. Dans ce sens, les materiaux d’excavation propres doivent etre separes des autres

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dechets inertes et doivent etre valorises en priorite dans le cadre de projets de construction autorises. Les autres materiaux inertes doivent etre achemines a la decharge du Merdenson, sur le site de la commune de Volleges; les regies de base de la protection des sols doivent etre appliquees, a savoir : recuperer au maximum la terre vegetale pour reconstituer les sols erodes ou pour la valoriser; planifier des pistes provisoires pour acceder au chantier; veiller a 1’ utilisation de machines adequates pour le chantier (poids de la machine, pression sur le sol, etc.); ne pas permettre la circulation des engins lourds sur des sols detrempes; la requerante nomme un responsable du suivi environnemental du chantier (RSE) avec une experience dans les reamenagements de cours d’eau. Le nom du RSE doit etre communique par ecrit au Service de la protection de l'environnement immediatement apres sa nomination. Le RSE aura les taches suivantes : le RSE se chargera d'adapter les plans de details selon les conditions du present preavis, de definir les mesures appropriees et suivra la realisation du projet du point de vue de l'environnement. Des fiches de suivi environnemental seront etablies a cet effet et transmises au service de la protection de l'environnement; la collaboration d'un biologiste (hydrobiologiste) et d’un hydrogeologue est imperative; le RSE informera les entreprises mandatees et les conducteurs d'engins sur le rendu final de l'amenagement et les conditions environnementales; le RSE convoquera le service de la protection de l'environnement lors de la premiere seance de chantier pour une vision locale; une reception environnementale aura lieu en temps opportun. Le RSE conviendra du moment ideal avec le service de la protection de l'environnement.

b) Routes et cours d’eau - une rugosite la plus grande possible devra etre assuree lors de la mise en place des enrochements. Pour les secteurs de faible pente (de 1’ordre de 20%), la variante d’enrochement non betonnee sera privilegiee, dans la mesure des verifications hydrauliques encore a faire sur cette base; - les modalites relatives aux passages de torrent, qui ne font pas partie du dossier «construction de la route La Cot -Moay», seront presentees au SRCE pour validation avant les travaux; - l’ensemble des ffais relatifs a ce projet sont a la charge de 1’administration communale de Bagnes, ce projet n’etant pas subventionnable par les cours d’eau. c) Forets et pay sage - le defrichement souhaite est considere comme temporaire, de meme que l’essartage des rives sera compense sur place; - pour les secteurs de pente inferieurs a 20 %, la variante enrochements non betonnes sera privilegiee; - la reprise de la vegetation naturelle le long des berges sera favorisee; - des mesures seront prises pour empecher la venue des neophytes, especes envahissantes qui destabilisent les berges;

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le passage des sentiers pedestres devra etre assure durant les travaux (par une deviation par ex.). Le type de revetement ne devra pas etre modifie.

B. En ce qui conceme le defrichement 1. Decision quant au defrichement a) Le defrichement sollicite par la commune de Bagnes, pour l’amenagement du torrent de Moay, portant sur une surface de 2'801 m2, sur le territoire de la commune de Bagnes (coordonnees env.: 581'840/101 '215, 581'930/101'170, 582'035/101'135, 582'580/ 101 '360) est autorise, selon les plans au 1:1'000 figurant au dossier. b) L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront ete remplies : - communication ecrite du service des forets et du paysage annomjant l'entree en vigueur de l'autorisation (soit environ 15 jours apres cette echeance); - entree en force de la decision d'approbation de l’amenagement souhaite; - obtention du permis de coupe selon martelage et instructions de l'inspecteur des forets et du paysage d'arrondissement et versement de la caution. c) la presente autorisation est limitee a la fm 2011. 2. Decision quant a la compensation au defrichement a) Le defrichement etant entierement temporaire, la requerante reboisera sur place une surface de 2’801 m2 aux moyens de plantations. b) Le reboisement sera effectue au plus tard le 31.12.2013. 3. Caution garantissant le reboisement et la remise en etat des lieux pour le defrichement La requerante versera, a titre de caution, un montant de Fr. 10.-- /m2 pour le reboisement et la remise en etat des lieux des 2'801 m2 a defricher, soit Fr. 28'010.— au fonds cantonal des garanties de reboisement (rubr. 9200.00.421) dans les 30 jours qui suivent la reception de la facture y relative. Ce montant de garantie pourra etre restitue apres la reconnaissance de l'execution du defrichement, des mesures de reboisement et de la remise en etat des lieux par I'lngenieur forestier de l’arrondissement du Bas-Valais. 4. Autres charges et conditions pour le defrichement a) Les travaux de defrichement ne pourront avoir lieu qu’en cas d’homologation du plan de quartier des Mayens de Bruson.

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b) Les travaux de defrichement seront effectues sous la surveillance de I'lngenieur des forets de l'arrondissement du Bas-Valais qui donnera les instructions necessaires. La surface d'emprise du defrichement sera limitee au strict necessaire. c) Le bois a abattre sera prealablement martele par le service forestier de la commune sous la surveillance de I’lngenieur des forets du service des forets et du paysage, arrondissement du Bas-Valais. La remise en etat des lieux se fera sous le controle du service forestier. d) L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitees au strict necessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins; en particulier, il est interdit d'y edifier des baraquements ou d'y deposer des materiaux; un treillis de chantier sera pose avant le debut des travaux pour delimiter clairement l'emprise du chantier. e) Lors de la reconstitution des massifs, une cloture et des plantations seront realisees en lisiere de foret. f) Le suivi du chantier sera effectue par un bureau specialise. g) Seront egalement appliquees toutes les mesures exigees en particulier par le service de la protection de l’environnement. C. En ce qui conceme l'essartage de la vegetation des rives 1. L'essartage de la vegetation riveraine sollicite par la commune de Bagnes pour l'amenagement du torrent de Moay portant sur une surface de 1'860 m2 sur le territoire de la commune de Bagnes, est autorise. Les surfaces concemees par cette autorisation sont indiquees sur le plan a l'echelle 1:5'000 de la demande d‘autorisation d’essartage (GRENAT Sari) annexe au dossier pour en faire partie integrante. 2. Decision quant a la compensation a l'essartage de la vegetation des rives Le surface essartee etant temporaire, l’entier de la surface de 1 '860 m2 sera compense sur place. La compensation sur place sera effectuee au plus tard le 31.12.2013. 3. Caution garantissant la remise en etat des lieux pour l'essartage de la vegetation des rives La requerante versera a titre de caution pour les mesures de compensation un montant de Fr. 10.—/m2, soit Fr. 18'600.— au fonds des garanties de reboisement (9200.00.421), dans les trente jours qui suivent la reception de la facture y relative. Ce montant de garantie pourra etre restitue apres la reconnaissance de l'execution de l’essartage, des mesures de reboisement et de la remise en etat des lieux par I'lngenieur forestier de 1’arrondissement du Bas-Valais.

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4. Autres charges et conditions pour l'essartage de la vegetation des rives a) La vegetation devra etre replacee en grande motte sur les surfaces essartees temporairement. b) Un bureau specialise assurera le suivi du chantier et de l'execution des mesures nature et paysage. c) Seront egalement appliquees toutes les mesures exigees en particulier par le service de la protection de l’environnement et la section nature et paysage du service des forets et du paysage. En ce qui conceme la modification du plan des reseaux de chemins pour pietons et de randonnee pedestre et autorisation de construire

1. Le projet de modification (tromjon de Moay) du plan des reseaux de chemins pour pietons et de randonnee pedestre de la commune de Bagnes, tel que figurant sur les deux plans au LIO'OOO dates du 4 aout 2009, est approuve. 2. Le tronqon approuve au point precedent reste en reseau principal. 3. L’autorisation de construire un nouveau chemin a Moay est accordee conformement aux nouveaux plans (plan de situation au 1: 500 dates de juin 2009, plans de profils de travers et en long a une echelle de 1 :10). Ces ouvrages sont declares d'utilite publique et l'approbation des plans est constitutive du droit d'expropriation formelle necessaire a la realisation de tous les travaux necessaires. 4. L'approbation et l'autorisation de construire sont soumises aux charges et conditions suivantes: a) les travaux de construction ne pourront debuter qu'une fois l'autorisation entree en force; b) charges et conditions posees par le SPE: Proiet - La commune de Bagnes informera l’entreprise mandatee pour les travaux de la proximite d’un captage. Phase de chantier Protection des eaux - l'utilisation et la manipulation de substances pouvant polluer les eaux ou le sol (depot de carburant, plein d'essence, entretien des machines, etc.) doivent etre executees selon la recommandation SIA 431 "Evacuation et traitement des eaux de chantier", point 5.4; - l’entreprise veillera a ce qu’une quantite suffisante d’absorbants soit disponible sur le chantier, afin que des mesures immediates puissent etre prises en cas d’accident et de pollution du sol; - en cas d’accident avec des substances pouvant alterer les eaux et le sol, le h

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SPE doit en etre informe immediatement; le soir et le week-end, les machines seront entreposees hors de 1’enceinte de la fouille. Le plein, l’entretien et la reparation des machines et des vehicules s’effectueront egalement hors de ce site, sur une place stabilisee. Le lavage de machines, de vehicules et d’installation est interdit. Protection contre le bruit - pendant la phase de construction, le niveau de mesures A est a appliquer pour les transports de chantier et le niveau B pour les travaux de construction selon la directive sur les bruits de chantier de 1’OFEV. Protection du sol - la couche de terre vegetale sera prelevee aux endroits disponibles, entreposee de maniere a ce que la fertility du sol soit maintenue, puis reutilisee pour la remise en etat du chantier. II est interdit de comprimer le sol et, surtout d’y circuler, de l’excaver ou de le remblayer en etat humide. Gestion des dechets et des materiaux d’excavation - en ce qui conceme le traitement des dechets de chantier (y compris les dechets de second oeuvre), la recommandation SIA n°430 et les directives de l'OFEFP pour la valorisation des dechets de chantier mineraux de juillet 1997 doivent etre respectees (pas de decharge sauvage, pas de feux en plein air); - conformement a la directive de l’OFEFP sur les materiaux d’excavation de juin 1999, il faut veiller a un recyclage maximal des materiaux d’excavation. Les materiaux d’excavation excedentaires doivent etre stockes conformement a l’OTD; - seuls des materiaux d'excavation non pollues (qui respectent les valeurs indicatives U), au sens de la directive de l'OFEFP sur les materiaux d'excavation (juin 1999), doivent etre utilises pour le remblayage du terrain. 5. La Commune est chargee de baliser les nouveaux tron?ons (selon les normes VSS 640 829a), sous la surveillance du Service des forets et du paysage.

Frais Conformement aux articles 88 ss de la loi cantonale sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA) et 21 al. 1 let. b LTar, et au vu de l'ampleur et de la difficulty particuliere de l'affaire, doivent etre mis a la charge de la societe requerante les frais de decision suivants : emolument timbre sante

: :

Fr. 1'200.Fr. 7.-

Total

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Fr. 1*207.-

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Voie de recours La presente decision peut faire l'objet d'un recours aupres du Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours des sa publication au Bulletin officiel. Le recours sera presente en autant d'exemplaires qu'il y a d'interesses. II devra contenir un expose concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexes au recours un exemplaire de la decision attaquee et les documents indiques comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Notification La presente decision est notifiee : a) par le Service des affaires interieures et communales, par pli recommande, a Me Antoine Zen Ruffmen, avocat a Sion, pour la commune municipale de Bagnes b) par le Service des forets et du paysage, par pli simple a : - Direction federate des forets, 3003 Berne - Office federal de l’environnement, 3003 Berne La presente decision est communiquee au - Service du developpement territorial - Service de protection de l'environnement - Service des routes et des cours d'eau - Service administrate et juridique du Departement des transports, de l'equipement et de l'environnement - Service des transports - Service des forets et du paysage

Emolument:

Fr. 1 '207.--

Pour copie conforme, le chancelierd:

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