Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Les Avoutzons

Vu les requetes du 8 fevrier 2007, du 24 fevrier 2009 et du 26 mai 2009 de la municipalite de Bagnes, sollicitant l’homologation des modifications partielles du plan d’affectation des zones (secteur Les Avoutzons) et du reglement communal des constructions (art. 97c, 109 et 110 RCCZ et cahier des charges No 21); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 sur l’amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales ^application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procedure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu l’avis de mise a l'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 43 du 27 octobre 2006; Vu les oppositions deposees; Vu la decision du 20 decembre 2006 du conseil general de Bagnes approuvant les modifications partielles du plan d’affectation des zones (secteur Les Avoutzons) et du reglement communal des constructions (art. 97c, 109 et 110 RCCZ et cahier des charges No 21), decision publiee dans le Bulletin officiel No 52 du 29 decembre 2006; Vu les recours deposes; Vu le preavis du 11 mai 2007 du Service de la protection de l’environnement; Vu les preavis du 25 juillet 2007 et du 14 avril 2009 du Service du developpement territorial;

-2Vu les decisions du Conseil d’Etat du 8 octobre 2008, du 5 novembre 2008 et du 11 mars 2009 statuant sur plusieurs recours deposes; Vu la requete communale du 24 fevrier 2009 tendant a la modification du cahier des charges No 21; Vu la determination de la municipalite de Bagnes du 18 mai 2009; Vu la requete communale du 26 mai 2009 tendant a une nouvelle modification du cahier des charges No 21 (version avril 2009); Vu l'avis informatif paru dans le Bulletin officiel No 23 du 5 juin 2009, par lequel le Departement des finances, des institutions et de la sante informait les proprietaires interesses que, dans le cadre de la procedure d'homologation des modifications partielles du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions au lieu-dit « Les Avoutzons » sur le territoire de la commune de Bagnes, il etait envisage de proceder a plusieurs modifications du cahier des charges No 21 tel qu'approuve par le conseil general de Bagnes le 20 decembre 2006; Vu l’absence d’observation deposee; 11 A

Attendu que le recours restant contre la decision du conseil municipal et du conseil general de Bagnes est traite par decision separee du Conseil d’Etat. Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la sante,

decide:

d'homologuer les modifications partielles du plan d’affectation des zones (secteur Les Avoutzons) et du reglement communal des constructions (art. 97c, 109 et 110 RCCZ) telles qu’approuvees par le conseil general de Bagnes le 20 decembre 2006 ainsi que le cahier des charges No 21 dans sa version d’avril 2009. Emolument:

150 francs

Pour copie conforme, lechancelierd: mW 'T° *

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ECHELLE : 1/200:>

FAIT FCf LE PLAN OFFICIEL HOMOLOGUE PAR LE CCNSEIL D'ETAT

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MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D'AFFECTATION DES ZONES ET DU REGLEMENT COMMUNAL SUR LES CONSTRUCTIONS AU LIEU-DIT

LES AVOUTZONS VERBIER,. COMMUNE DE BAGNES

DE o;ZONE ft.lXTE M5 ET f..A.6:) A ,{ZONE MIXTE A AJY.ENAGER MS" DE ((ZONE D'ACTIVITES SPORTIVES:(, A «ZONE CHALET T4 FAIBLE DENSITE" DE ~ZONE D'ACTIVITES SPORTIVES~ A «ZONE DE CONSTRUCTIONS ET D'INSTALLATIONS PUBLIQUES B"

Homologué par le Conseil d:Etat en séance du ... 4-9..f?..e

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,'WDIFKATIOH OU P.EGLEMEHT CONu'l.utlAL DES (OlfüRUŒOHS

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OCTOBRE 06 Avec modifi cation du cahier des charges N°21 .. AVRIL 2009

Commune de Bagnes

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Aménagement du îerritoire

DOCUMENT OFFICIEL POUR HOMOLOGATION

MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D'AFFECTATION DE ZONES ET DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS AU LIEU-DIT« LES AVOUTZONS », VERBIER

- DE « ZONES MIXTE MS ET M6 » A « ZONE MIXTE A AMENAGER MS > - DE« ZONE D'ACTIVITES SPORTIVES» A« ZONE CHALET T4 FAIBLE DENSITE> ) - DE ZONE D'ACTIVITES SPORTIVES» A« ZONE DE CONSTRUCTIONS ET D'INSTALLATIONS PUBLIQUES B »

ADOPTE PAR LE CONSEIL COMMUNAL LE 10 OCTOBRE 2006 et N°21) charges des cahier du mineures modifications (avec AVRIL 2009

APPROUVE PAR L'ASSEMBLEE PRIMAIRE LE 20 DECEMBRE 2006

HOMOLOGUE PAR LE CONSEIL D'ETAT

MODIFICATION DU RÈGLEMENT COMMUNAL SUR LES CONSTRUCTIONS (RCC)

MODIFICATION DU RCC

Complément à l'article 109

(en gros dons le tute,

Télëverbier entend améliorer l'offre touristique sur le sîte de M.é-dran par des commerces, et se réserve la possibilité de proposer des logements, en priorité pour son personnel, au vu de la difficulter de trouver sur Verbîer des appartemen~ à des coûts raisonnables, suite à l'explosion de la demande foncière. Pour œ faire, l'artide suivant du RCC est à compléter:

Article 109 Zone de construdions et d'installations publiques Le territoire communal est divisé en 20 zones délimitées par les plans de zones suMJn1s : a) les zones de conslructions et d'installations publiques comprennent des terrains que la collectivité publique possède ou se- propose d'acquérir pour des aménagements et installations d'intérêt général, c'est â dire néces~oires à la oommunouté, aux habitants et aux hôtes ; b) la zone A, niveau de sensibilité ou bruit selon OPB Il, est réservée pour: - des bâtiments publics tels que : églises, écoles, salles de réunion, administration, etc., - des aménagements publics tels que : maison de retraite, etc. ;

la zone B, niveau de sensibilité au bruit selon OPB Ill, est réservée pour: - des équipements publics : gares, salles de fête.s1 clépôts TP, S18, etc. - des aménagements publics de grande fréquentation : centres sportifs, places de fêtes, grands parkings, etc. - des installatlons privées représentant un intérêt important pour la collecttvité tels que : gares de téléphérique, etc. - des activités de service, telles que commerces, bureaux, et du logement lié exclusivement à l'exploitation ; d) la zone P, niveau de sensibilité au bruit selon OPB Il, est réservée en prioritë pour les parcs en promenades publics ; e) ces terrains feront l'objet, au besoin et en temps opportun, d'une demande d'expropriation, conFonnément à la législation en vigueur ;

c)

g) le Conseil municipal n'autorisera sur ces terrains aucune construction, reconstruction ou entretien allant à l'encontre des objectifs du Plan d 1 aménagement.

MODIFICATION DU RCC _:.\! ),

Modification de l'article 110 {on gras dam lo texte)

C: L

L'obligation de Plan de quartier ayant clairement été posée par le Conseil communal, et argumenté dans le présent dossier, l'article 110 est à modi~er comme suit, en conformité avec l'article 95 du RCC n , n zone a" amenager . Article 110 Zone mixte de construciions et installations publiques et touristiques

Zone mixte Wt5 à aménager a)

Destination : cette zone mixte M5 est destinée aux constructions et in5tallations publiques, aux adivités récréatives et sportives, aux résidences touristiques, aux commerces ainsi qu'aux parkings publics et privés.

bj

Preseriplions et mesures . les dispositions réglementaires de la mne to11ris-

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Degré de rteA5ibilité : le degré de 6tlll5ieilifé, sele11 l'ertiele 43 de POPS, est fixé à DSII. Abrogé

tiqueTl sont applicables. Abrogé

b) Dans cette zone, un Plan de quartier est obligatoire prëalablement à toute demande d'autorisation da bâHr. las objedifs généraux et les mesures d'aménagement sont fixées par le cahier des charges cle la zone mixte M5 à aménager n° 21. Zone mixteM6: abrogée

MODIFICATION DU RCC

Complément au tableau des zones

Règlement des :rones art. 97c Nowelle colonne Zone mixte M5 à rajouter après la zone TA : définition dénomination destination habitat commerces bureaux ruraux densité indice u occup. au sol parcelle min. ordre krofondeur max. ongueur max. hauteur H. maximum distances minimum d latérales/ amont

D aval

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esthétique caractère toit annexes Plan de quartier Degré de densité au bruit

Remorque

z. mixte oui oui oui non

0.8

dispersé *

30m 15 m

4m

1/2 h 2/3 h

}

détennine< par le PdGl

obligatoire

Ill

• : Couvens de liaison d'un étage non fermés ou vitrés~ au niveau de l'espace public, entre bâtiments, autorisés.

MODIFICATION DU RCC

Cahier des charges n°21 de la zone

â amènager

Etat avril 2009

Ve.r.1; CCNUIJNE Cf BAGI--JES Zon3 d -:,mén•::iger

Pion d'affodolion de- la zone- P.AZ

kahier de-s charges n~21

·Site :

PAZ n° 20 • V.erl:l-er stolion

~~ct~~~r~«le.s Avo_utzonsu

A. DESCRIPTION 1. 1.o<allsatlon du périmètre

C~\.-

Avr,' ( ·2..::>o '1

ce site consfi'luê l,a, prolofl9êm ent et I' oboutisSEment de la rue, de Mid ron , le projet doittenir comph? de c1!tte donnée imporlante : l'accès piétai aux espo:es publics, si ceux<I sont ptus hauts que le terrain exhtont, se fèra de monièf'e «notun;;lle,» (o:cès handicap~, skieun), de même que I' arriwe des skieurs à Médran et le transit Nord-

Sud des 9tkwD et véhicule-s, qu'il ,'agit de mainh1nir imférotivement ; • si ces espaces publks et la route de tran,lt sont ou niveau du 1erroin naturel, le traitement de cele-ci sera du l)'.pe czone de r.:-nconire:. afin d'o,surer une cd-iobitation harmonieu.e è:fa- ses utilisoteu~ ; I& 1rocé sera précisé par I& Plan d& quartier, mais sera conforme ou 5ehéma d'aménagement ci-dessous.

• Prescriptions : lei prescriptions de, la zone MS te-les que figurant dans le dossier de modification partielle- de- zoMS homdogué par le- Conseil d'Etat le ... se-ront respecfwi.. LN immeubles o construire dons la zone seront air~~. pour 75% à l'hôte-lie-rie ou la porohôtellerie, er pour 25% à la propriéfé p:ir étage. Le-s âtudK exigées pcr la législation spéciale .serait étab~es conjoinrament au Plan de quartier, en pcuticuber une Etude- d'lmpo:t sur l'Emiron· nement ll:IE) portant nctamment •ur le-5 ospecn •circulations véhicules" et 2, Statut légal

Zoni& mixle- à 0méno9« MS à Plan d;i, quortie-r oblîgoloire. ,.

3. caractéristique du lleu ·Site:. cxtuellement u1ilhé comme ~rkin1;1, mai, implantation ,tralél;~ue à côtit de la gare de Méclran, à l'arrivée d pistes de ski. l.lJ · Bâ1imenb existants: lé-léiiège à dé-salFecler av · Equipements technique-s : existant,

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B. ME.SURES D'AME:NAGEME:NT 1. OblC1Cllf général i

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f!Eïmettre le déwloppement de ce site e-n lieu et place clu P.Jrkin9 plein air par un projet d'enU!mble. Résoodrepri-àloblernent, par un Plan de 9uart~r, le-s contralntK imp::c-tont;;.s du secteur~ «c~ dei skieurs, orrih de bu,, parct., transit ~hicules el' piétons. ,',,\:iintien du parklng 270 aces maximum à del ou~rt, confOflTl& à la ,ituation o:1ue le, ou son remplacement par un pcrkin9 couvert de 185 places maximum.

2. Mesur~ · Urbanisation et concept: l'oménogementof&iro de-sespoce-s publics de qualité (ploarchiteclural c"5) occueillonh, aussi bien pour les piétons accédant ou sire par la rue de Médron que pour les skieura o l'arrivéedes pi1,tes. li de-vroü inM,gr,a,r harmonieusement les données du Pion directeur de Ve-rbier-Stotion. !:'ordre non contl9u permettra des percée-s 'liweUes d'aval en amonte-t depui~ l,a, site- wrs la vaU~e-.

'nuisance, &n pha:se de con$trudicn".

La route de- tromlt nord/,ud, ou milieu du ~imètre, correspond au trocé, fixé dans le Plan de quartier mis à l'enquêJe I.e 6 juin 2008. la route sera cadastrée cornme teUe et deviendra proPflifé. la Commune avant approbation du Pion de quortier. le-çcbarit d'~oce libre- wro a.u minim.um de 6m de lorse, à ciel owert e-xdu!tivement, toute servitude- d'empiétement en hauteur de ladite rou~ étant ex.d.ue-. Un& 1ervitude pour des constructions en sous~ sous la route pounoit êire admif>e, mais aucune ,ervitude pour des bâtiments ne sera octroyé&.

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L~ aocès aux pcu;;eUes voisines non desservies par une route ccmmu· noie-devront lœre l'objet de se,vllvdes in~lte-s au Registra foncier avant homologation du Plan de- quartier.

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ANNEXE

PLAN DE ZONES, ÉTAT PROPOSÉ

ANNEXE

PLAN DE ZONES

ÉTAT PROPOSÊ

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FAIT FCf LE PLAN OFFICIEL HOMOLOGUE PAR LE CCNSEIL D'ETAT