Décision du Conseil d'Etat du 27 janvier 2021
Espace réservé aux eaux · Liddes
Document
- Numéro
- 2021.00252
- Type
- Espace réservé aux eaux
- Commune
- Liddes
- Canton
- Valais
- Niveau
- Commune
- Autorité
- Administration communale
- Approuvé par
- Aucune indication
- Adopté
- 27 janv. 2021
- En vigueur depuis
- 25 oct. 2024
- Source
- ÖREBlex, canton Valais
Carte
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Fichiers
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Texte
20210127_Lidd_decce.pdf
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LE CONSEIL D'ETAT
DER STAATSRAT DÉCISION D'APPROBATION DES PLANS DÉTERMINANT L'ESPACE RÉSERVÉ AUX EAUX (ERE) COMMUNE DE LIDDES
Vu
le projet relatif à la détermination de l'espace réservé aux eaux, comprenant un rapport et des plans techniques, ainsi que des prescriptions fixant les restrictions au droit de propriété, sur le territoire de la commune de Liddes; la mise à l'enquête publique parue au bulletin officiel N° 45 du 6 novembre 2020; l'absence d'opposition à l'encontre du projet; la demande d'approbation déposée par la .municipalité de Liddes auprès du service administratif et juridique du Département compétent; l'article 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux), les articles 41 a ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux) et les articles 1, 5 et 13 la loi cantonale sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mars 2007 (LcACE); la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les _autorités judiciaires ou administratives (L Tar); les préavis délivrés par: • • •
le service du développement territorial (06.01.2021); le service des forêts, des cours d'eau et du paysage (13.01.2021); le service de l'environnement (13.01.2021);
considérant
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1. Procédure Conformément à l'article 36a LEaux, l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux) doit être déterminé pour garantir leurs fonctions naturelles (a), la protection contre les crues (b) et leur utilisation (c). D'après les dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2011 (OEaux), cet espace doit être déterminé d'ici au 31 décembre 2018. En Valais, la procédure nécessaire est déterminée à l'article 13 de la LcACE. D'après l'article 13 al. 3 let. b, 1ère phr., LcACE, les communes sont compétentes pour déterminer l'espace réservé aux eaux superficielles leur appartenant (cf. art. 6 let. b LcACE). Pour les eaux superficielles faisant la limite entre deux ou plusieurs communes, l'espace réservé de celles-ci doit être déterminé de manière coordonnée (art. 13 al. 3 let. b, 2ème phr., LcACE).
;
. En l'espèce, la demande d'approbation de l'espace réservé aux eaux portant sur des cours d'eau communaux, la commune de Liddes est dès lors légitimée à déposer la présente requête. Selon l'article 13 al. 4 LcACE, l'espace réservé aux eaux superficielles est déterminé sous la forme de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utilisation du sol, ainsi que les restrictions du droit de propriété. Ces documents sont mis à l'enquête publique auprès de la ou des communes de situation. Des remarques et oppositions motivées peuvent être déposées, dans un délai de trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel. La commune transmet le projet au département avec les remarques, ainsi que les oppositions accompagnées de son préavis. En l'espèce, la procédure d'enquête publique a eu lieu durant 30 jours, permettant à chaque personne concernée de faire éventuellement opposition ou des remarques sur le projet tel que souhaité. Aucune opposition ou remarque n'a été formulée dans les délais légaux à l'encontre du projet. Selon l'article 13 al. 5 LcACE, le Conseil d'Etat statue sur les éventuelles oppositions et approuve les plans, ainsi que les prescriptions les accompagnant, après consultation notamment du service en charge de l'aménagement des cours d'eau.
2. Préavis des services cantonaux et conditions Les principaux services consultés délivrent tous un préavis positif à certaines conditions. Celles-ci sont décrites ci-dessous et devront être respectées par la municipalitéde Liddes, requérante. Le service de la mobilité • La phrase suivante sera reprise dans le RCCZ de la Commune: «Les routes cantonales (RC) bénéficient de la garantie de la situation acquise dans l'espace réservé aux eaux. Cette garantie comprend toutes les interventions nécessaires pour maintenir la substance des RC (entretien, remise en état et remplacement), ainsi que les adaptations nécessaires à leur sécurité et fonctionnalité (notamment : trottoirs, largeur de la chaussée, etc.).» Le service de l'environnement • En lien avec l'art. 41c al. 3 OEaux, les prescriptions seront complétées par la phrase suivante: La commune doit aviser les agriculteurs touchés par la délimitation de l'ERE des distances à respecter conformément à l'art. 41 cal. 3 OEaux où l'utilisation des engrais et des produits phytosanitaires est interdite. L'espace tampon riverain réglementaire entre la zone agricole exploitée et les rives du torrent devra en effet être appliqué et vérifié afin d'éviter que des produits phytosanitaires ou des engrais ne soient lessivés dans le cours d'eau : épandage interdit à l'intérieur de l'espace cours d'eau, mais au minimum 3m depuis le haut de la berge pour les engrais et 6m pour les produits phytosanitaires (art. 41 c OEaux et annexes 2.5 et 2.6 ORRchim). •
Eaux souterraines D'une manière générale la détermination de l'.ERE recoupe les secteurs de protection des eaux (roches karstiques, roches fissurées et couvertures morainiques) selon la délimitation des secteurs de protection des eaux homologuée le 18 octobre 2013. L'ERE ne rentre pas également en conflit d'intérêt avec la délimitation des zones de protection des eaux souterraines ou avec le secteur Au de protection des eaux. Les prescriptions y relatives devront cependant mentionner : Un projet d'aménagement ne pourra être autorisé en zone de protection S2 / S3 de sources sans l'avis d'un hydrogéologue et sans l'autorisation du SEN.
•
Sites pollués La réalisation des investigations nécessaires à ces sites est indépendante de l'homologation des ERE et sera exigée par le SEN aux propriétaires des différents sites pollués dans une procédure distincte.
Liddes_Approbation des plans déterminant l'espace réservé aux eaux (ERE)
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•
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Le service du développement territorial Selon les documents analysés; aucune demande d'adaptation de l'ERE n'est sollicitée sur la base de la notion de «densément bâti». • L'ERE établi devra être reporté à titre indicatif dans le PAZ et le RCCZ de la commune et toute construction est en principe interdite dans cet espace. Au sujet des aspects chasse, pêche et faune • Au. sens de la l'OEaux, un entretien conforme des berges et du lit dans les ERE définis pour les cours d'eau de la commune de Liddes dans les zones habitées et agricoles permettront d'améliorer la situation biologique et de répondre aux attentes légales en termes d'environnement · et de conservation des espèces. La commune devra veiller au respect des bases légales, notamment en ce qui concerne l'usage des pesticides et des engrais liés à l'exploitation agricole ou d'aqrément (pelouses, arbres décoratifs). Le service des forêts, des cours d'eau et du pavsage • Les données informatiques sous forme SIG seront transmises au canton (SFCEP) selon le modèle de données communiqué au bureau d'étude et la structure précisée par le service. • Pour les secteurs d'estivage et en forêt pour lesquels aucun ERE n'a été déterminé, les distances selon les dispositions transitoires de l'OEaux restent toutefois applicables. Dès lors, en cas d'intervention ou de construction dans un tel secteur, une analyse spécifique de l'ERE sera au besoin effectuée. L'aspect énergétique lié à l'exploitation de certains cours d'eau devra être pris en compte. Les modalités suivantes seront à considérer: •
Les installations hydroélectriques devront faire l'objet d'analyses particulières dans le cadre de leur exploitation ou lors de futurs travaux, impacts liés à l'implantation imposée par leur destination. Il en est de même des droits acquis liés aux concessions existantes.
Enfin, les aspects agricoles devront également être pris en compte de la manière suivante : •
•
3.
Le service de l'agriculture sera consulté préalablement lors de futurs projets de revitalisation et /ou d'aménagement cours d'eau. Les intérêts agricoles devront être examinés et pris en compte si nécessaire conformément à l'art. 14 de l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles. La même consultation préalable pour de futurs projets peut être entreprise par le biais des commissions agricoles communales. Le SCA se prononcera en tout état de cause sur les adaptations des ERE, ainsi que sur les variantes éventuelles de déplacement des ERE, au stade des avant-projets de revitalisation situés en zone agricole.
Motifs légaux L'espace réservé aux eaux doit être calculé conformément aux prescriptions contenues à l'article 41 a OEaux, pour les cours d'eau, et à l'article 41 b OEaux, pour les étendues d'eau. Par ailleurs, la détermination de l'espace réservé aux eaux doit correspondre aux directives du département (cf. art. 13 al, 3 let. b LcACE). . En l'espèce, le projet prévoit la détermination de l'espace réservé aux eaux superficielles sur le territoire de la commune de Liddes. Le projet soumis répond au surplus aux exigences légales des articles 41 a et 41 b OEaux et aux directives du département et peut donc être accepté.
4.
Frais S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 L Tar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Liddes, requérante, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et des modalités usuelles applicables à un tel dossier.
Liddes_Approbation des plans déterminant l'espace réservé aux eaux (ERE)
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Pour ces motifs, sur proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement,
LE CONSEIL D'ETAT
décide 1.
Les plans déterminant l'espace réservé aux eaux superficielles sur le territoire de la commune de Liddes, ainsi que les prescriptions y relatives les accompagnant, sont approuvés. Ce projet comprend les documents suivants, intégrés à la présente décision : - rapport technique pièce 1 avec plan réseau hydrographique cantonal découpe des divers tronçons tronçons et limite des zones agricoles zones agricoles avec ERE nécessaire zones agricoles avec ERE à l'échelle plan de zones avec ERE nécessaire plan de zones avec ERE à l'échelle - cahier des prescriptions pièce 2
2.
Les possibilités d'utilisation du sol sont réglées par l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998.
3.
La commune de Liddes est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle devra également tenir compte des préavis délivrés par les services consultés et des conditions émises (cf. chapitre 2 ci-dessus).
4.
Les frais par Fr. 514.- (émolument de Fr. 506.- et timbre santé de Fr. 8.-) sont mis à la charge de la commune requérante.
21 JAN. 2021
Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le
Le Chancelier
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Voie de droit Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification (art. 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Ledit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés et comprendra un exposé concis des faits, les motifs, accompagnés des moyens de preuve, les conclusions, la signature du recourant ou de son mandataire, avec en annexe la décision attaquée (art. 80 al. 1 lit. cet art. 48 LPJA).
Notification transmise le:
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Distribution
a)
Notification : •
b) .
Commune de Liddes, Rue du Fond de Ville 46, 1945 Liddes
Communication : • • •
Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (1 original) Service de l'environnement Service du développement territorial (1 original à fournir par la commune requérante)
Liddes_Approbation des plans déterminant l'espace réservé aux eaux (ERE)
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Espace réservé aux eaux de surface (ERE) - Prescriptions fixant les restrictions au droit de propriété - Commune de Liddes
ENVIRONNEMENT SÉCURITÉ AÉROPORTUAIRE
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ESPACE RESERVE AUX EAUX DE SURFACE (ERE) PRESCRIPTIONS FIXANT LES RESTRICTIONS AU DROIT DE PROPRIÉTÉ
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J
COMMUNE DE LIDDES
22 octobre 2020
ESPACE RÉSERVÉ AUX EAUX DE SURFACE (ERE) PRESCRIPTIONS FIXANT LES RESTRICTIONS AU DROIT DE PROPRIETE
COMMUNE DE LIDDES
MANDANT Commune de Liddes Rue de Fond de Ville 46 CH - 1945 LIDDES ~ +41 27 782 61 61 ~ +41 27 782 61 60 www .liddes.ch [email protected]
RÉDACTION DU RAPPORT BTEE SA
SEMBRANCHER
GENEVE
Entre Ciel et Terre 1
Voie-des-Traz 20 / CP 1152
CH-1933 SEMBRANCHER
CH-1211 GENEVE 5
~ +41 27 783 33 70
~ +41 22 791 07 81
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Direction:
Stéphane PILLET, Directeur général
Collaboration :
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Photographies :
BTEE SA
Archivage:
Ra19017CommuneliddesPrescriptionsERE201022
ENVIRONNEMENT SÉCURITÉ AÉROPORTUAIRE
1 ESPACE RÉSERVÉ AUX EAUX DE SURFACE (ERE)
ENVIRONNEMENT SÉCURITÉ AÉROPORTUAIRE
PRESCRIPTIONS FIXANT LES RESTRICTIONS AU DROIT DE PROPRIETE COMMUNE DE LIDDES
1
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1.
Objectif des prescriptions
2.
Contenu des prescriptions
2.1.
S'agissant des possibilités et des restrictions de construire dans l'ERE
2.2.
S'agissant des possibilités et des restrictions de cultiver dans l'ERE
2
2.3.
Possibilité de prendre des mesures contre l'érosion naturelle dans l'ERE
2
3.
Autres aspects
2
3.1.
Effets juridiques
·2
3.2.
Décision spéciale (partielle), nécessaire en cas de dérogation
à l'interdiction de
construire dans l'ERE
2
3.3.
Mesures transitoires
3
3.4.
Rôle des prescriptions par rapport à l'aménagement du territoire
3
l PRESCRIPTIONS
fixant les restrictions au droit de propriété dans l'espace réservé aux eaux superficielles (ERE)
1.
OBJECTIF DES PRESCRIPTIONS Les prescriptions accompagnent les plans d'espace réservé aux eaux superficielles (ci-après ERE). Elles rappellent les exigences légales fédérales concernant les possibilités d'utilisation du sol ainsi que les restrictions du droit de propriété nécessaires pour atteindre les objectifs de l'ERE, à savoir, le maintien des fonctions naturelles du cours d'eau, la protection contre les crues et l'utilisation du cours d'eau. Ce document est élaboré conformément aux dispositions légales, aux directives et normes techniques en la matière. Il fait partie du dossier de mise à l'enquête publique, accompagnant les plans de l'ERE devant être approuvés.
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2.
CONTENU DES PRESCRIPTIONS
2.1.
S'agissant des possibilités et des restrictions de construire dans l'ERE • •
Toute construction est en principe interdite dans l'ERE ; Les installations érigées légalement et pouvant être utilisée conformément à leur destination bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise dans l'ERE (art. 41 cal. 2 E OEaux) ;
•
En principe, seules les installations dont l'implantation est imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics, tels que chemins pour piétons et de randonnée pédestres, les centrales en rivière et les ponts peuvent être construites dans l'ERE (art. 41 cal. 1, 1ère phr, OEaux);
•
Dans les zones densément bâties, le département des transports de l'équipement et de l'environnement peut accorder des dérogations à l'interdiction de construire dans l'ERE pour les installations conformes à l'affectation de la zone pour autant qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (art. 41 c al.1, 2ème phr, OEaux).
Commune de Liddes Espace réservé aux eaux de surface (ERE)
Dossier BTEE SA n° 19017 Version du 22 octobre 2020
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2.2.
S'agissant des possibilités et des restrictions de cultiver dans l'ERE •
Lorsque le cours d'eau est enterré, il n'y a aucune restriction à l'utilisation du sol
•
pour l'agriculture dans l'ERE découlant de l'OEaux (art. 41 cal. 6 OEaux); En principe, pour les cours d'eau non enterrées, tout épandage d'engrais ou de produit phytosanitaire est interdit dans l'ERE. Toutefois, au-delà d'une bande riveraine large de 3 mètres, les traitements plante par plante sont autorisés pour les plantes posant des problèmes, s'il est impossible de les combattre raisonnablement par des moyens mécaniques (art. 41 cal. 3 OEaux);
•
L'ERE peut faire l'objet d'une exploitation agricole s'il est aménagé en surface à litière, en haie, en bosquet champêtre, en berge boisée, en prairie extensive, en pâturage extensif ou en pâturage boisé conformément à l'ordonnance du 23 octobre 2013 (état le 1er janvier 2014) sur les paiements directs (OPD). Du point de vue agricole, ces surfaces peuvent être considérées au titre des compensations écologiques (art. 41 cal. 4 OEaux).
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2.3.
Possibilité de prendre des mesures contre l'érosion naturelle dans l'ERE
l
•
les crues ou empêcher une perte disproportionnée de surface agricole utile (art. 41 c al.5 OEaux).
1
)
Des mesures visant à empêcher l'érosion naturelle de la berge du cours d'eau ne sont admissibles que si elles sont indispensables pour assurer la protection contre
3.
AUTRES ASPECTS
3.1.
Effets juridiques Dès que les plans et les prescriptions déterminant l'ERE sont approuvés par le Conseil
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d'Etat et que ladite décision d'approbation est entrée en force, les plans ont force obligatoire pour les autorités et les particuliers.
3.2.
Décision spéciale (partielle), nécessaire en cas de dérogation à l'interdiction de construire dans l'ERE Un requérant qui souhaite construire dans une ERE doit procéder à la mise à l'enquête publique simultanée de son projet de construction et de la dérogation à l'interdiction de construire dans l'ERE. Les autorités compétentes en matière de construction assurent la coordination des procédures.
Commune de Liddes Espace réservé aux eaux de surface (ERE)
Dossier BTEE SA n° 19017 Version du 22 octobre 2020
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3.3.
Mesures transitoires Dans les parties du territoire où les plans et les prescriptions relatifs à l'ERE ne sont pas encore établis ou sont en cours d'élaboration, les restrictions liées aux constructions sont applicables le long des eaux à une bande de chaque côté dont la largeur est définie par les dispositions transitoire de l'OEaux, ou s'agissant des étendues d'eau, à une bande de 20 mètres à partir de la rive. L'autorité compétente en matière d'autorisation de construire tiendra dès lors compte de ces espaces transitoires.
3.4.
Rôle des prescriptions par rapport à l'aménagement du territoire Une fois entrée en force, l'ERE est reporté à titre indicatif sur les plans d'affectation de zones {PAZ). Les prescriptions y relatives, approuvées par le Conseil d'Etat, doivent être annexées au règlement communal des constructions · {RCCZ). L'ERE a une portée prépondérante sur les zones d'affectation. La commune analysera la nécessité éventuelle de procéder à l'adaptation de son PAZ et de son RCCZ.
L'administration communale de Liddes certifie que le présent o~ /~t mis à l'enquête publique par insertion au bulletin officielle du / , et affi h.1g,e,
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1 a été déposé au greffe communal du -~ . . ..i-;f.:" au
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Droit d~ sceau: Fr DROIT DU SCEAU : FR
Commune de Liddes Espace réservé aux eaux de surface (ERE)
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Version du 22 octobre 2020
1 7 JAN. 2021
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Bases légales
RS-VS 721.1 · LDNACE · Canton
RS-VS 814.3 · LcEaux · Canton
RS 814.20 · LEaux · Confédération
RS 814.201 · OEaux · Confédération