DECCE Forêt Liddes

4. Le rapport de la commune de Liddes du 11 juin 1996:

5. le rapport de l'inspecteur des forêts et du paysage du 7ème arrondissement du 4 juillet 1996;

6. le nouveau plan d'affectation de zones de la commune de Liddes ayant reçu l'accord de principe du Conseil d'Etat:

2-

B. CONSIDERANT

Selon les art. 2 al. 2 LcFor et 3 al. 3 de l'Ordonnance, le Conseil d'Etat est compétent pour constater la nature forestière d'un fonds.

Les plans du cadastre forestier relatifs aux secteurs confinant à la zone à bâtir de la commune de Liddes ont été établis sur mandat de celle-ci et sous la direction de l'inspecteur des forêts et du paysage d'arrondissement.

L'enquête publique a été effectuée par publication au Bulletin officiel du 26 avril 1996. Aucune opposition n'a été déposée pendant le délai de 30 jours.

Les boisements tels que délimités dans les plans au 1:1'000 du cadastre forestier correspondent aux critères posés dans la définition fédérale de la forèt prévue aux articles 2 LFo et 1 ss OFo ainsi qu'aux critères quantitatifs fixés dans l'Ordonnance.

Sur la proposition du Département des Transports, de l'Equipement et de l'Environnement,

C. DECIDE Décision de constatation

Les surfaces désignées comme forêt dans les plans au 1:1'000 (folios 1, 3, 4, 6, 7, 14, 18, 19, 22, 23, 28, 29, 157, 168-167, 169) de la constatation forestière (cadastre forestier) de la commune de Liddes signés par l'inspecteur des forêts et du paysage du 4ème arrondissement le 7 juillet 1996 sont déclarées forestières au sens de la législation forestière.

Tout changement de vocation des terrains constatés comme forestiers est interdit sans autorisation de défrichement préalable.

Coordination avec l'aménagement du territoire

Les surfaces forestières constatées seront reportées dans le plan d'affectation de zones par la Commune, en collaboration avec le Service des forêts et du paysage et le cas échéant celui de l'aménagement du territoire.

Frais

Conformément aux articles 88 ss LPJA et 21 al. 1 let. b LTar, et au vu de l'ampleur et de la difficulté de la cause, doivent être mis à la charge de la commune requérante les frais de décision suivants:

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- émolument : fr. 510.- - timbre tuberc. cf. 5.-

Total : fr. 515.-

4. Voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au Bulletin officiel (articles 46 LFo et 72 ss LPJA).

Le recours sera déposé auprès du Tribunal cantonal en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions.

Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

5. Notification

La présente décision est transmise au’Service des forêts et du paysage pour être notifiée: a) sous pli recommandé à: - Administration communale, 1945 Liddes - Direction fédérale des forêts, 3003 Berne b) par publication au Bulletin officiel et affichage au pilier communal

6. Communication

-__ Service des forêts et du paysage pour distribution interne après notification -__ Service de l'aménagement du territoire, pour suite utile - _ Service des affaires intérieures

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le 12 janvier 2000

Le président Le chancelier

77728

Jean-Jacques Rey-Bellet HénTi v. Rôten

VE Notifié et communiqué

Sion, le — 3 FEV. 2990

par Service D LL Em