Décision du Conseil d'Etat - Cadastre forestier

septembre 2004; 6. Le nouveau plan d'affectation de zones de la commune de Collonges homologué par

le Conseil d'Etat le 1 2 juin 1991 ;

2 B. CONSIDERANT

1. Selon les art. 2 al. 2 LcFor et 3 al. 3 de l'Ordonnance, le Conseil d'Etat est compétent pour constater la nature forestière d'un fonds.

2. Les plans du cadastre forestier relatifs aux secteurs confinant à la zone à bâtir de la commune de Collonges ont été établis sur mandat de celle-ci et sous la direction de l'inspecteur des forêts et du paysage d'arrondissement. 3. L'enquête publique a été effectuée par la publication au Bulletin officiel du 18 juin 2004. Aucune opposition n'a été déposée pendant le délai de 30 jours. 4. Les boisements tels que délimités dans les plans du cadastre forestier correspondent aux critères posés dans la définition fédérale de la forêt prévue aux articles 2 LFo et 1 ss OFo ainsi qu'aux critères quantitatifs fixés dans l'Ordonnance. Sur la proposition du Département des Transports, de l'Equipement et de l'Environnement.

C. DECIDE

1. Décision de constatation a) Les surfaces désignées comme forêt et confinant à la zone à bâtir (trait vert et bleu/rouge) dans le plan folio n°10 du cadastre forestier de la commune de Collonges signés par l'inspecteur des forêts et du paysage du 8eme arrondissement sont déclarées définitivement forestières au sens de la législation forestière. b) Les autres surfaces forestières ne confinant pas à la zone à bâtir (liseré incolore) n'ont qu'une portée indicative et peuvent faire en tout temps l'objet d'une décision formelle de constatation. e) Tout changement de vocation des terrains constatés définitivement comme forestiers est interdit sans autorisation de défrichement préalable.

2. Coordination avec l'aménagement du territoire La commune reportera les surfaces désignées comme forêt et confinant à la zone à bâtir sur le plan d'affectation de zones en collaboration avec le Service de ['aménagement du territoire et le Service des forêts et du paysage si nécessaire, En cas de conflit entre les zones d'affectation et la forêt, la commune procédera à la

rectification dudit plan; les plans corrigés seront transmis au Conseil d'Etat pour homologation.

En cas de diminution de faire forestière, la commune procédera à la modification partielle du plan, conformément à la législation en vigueur, pour classer les territoires soustraits à la forêt et non affectés.

^

3. Frais

Conformément aux articles 88 ss LPJA et 21 al. 1 let. b LTar, et au vu de l'ampleur et de la difficulté réduites de la cause, doivent être mis à la charge de la commune requérante les frais de décision suivants : - émolument :

Fr. 370.

- timbre santé

Fr. 5.

Total

Fr. 375—

4. Voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours au tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au Bulletin officiel (articles 46 LFo et 72 ss LPJA). Le recours sera déposé auprès du Tribunal cantonal en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions.

Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

5. Notification La présente décision est transmise au Service des forêts et du paysage pour être

notifiée: a) Sous pli recommandé à: Administration communale, 1903 Collonges

b) Par publication au bulletin officiel et affichage au pilier communal

6. Communication

Service des forêts et du paysage pour distribution interne après notification Service de ['aménagement du territoire Service des affaires intérieures

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le 6 octobre 2004. Le président ^^ou^î-s. Le chapcelier

^

Jean-René Fournier

Henri v. Roten

^ry Notifié fo .,.../î,z..,^-^t^.,.J±^.... par ]fwy-: ,••

'"•^i-i