Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Secteur "Les Praz"

PrSsidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat Presidium des Staatsrates Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat

Vu la requete de la municipalite de Collonges sollicitant I’homologation des modifications partielles de son plan d'affectation des zones et de son rPglement communal des construc­ tions et des zones, secteur « Les Praz »\ Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 sur I'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales duplication du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais I'article 88 de la loi sur la juridiction et la procedure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu I'avis de mise a I'enquete publique inserP dans le Bulletin officiel No 11 du 19 mars

2010; Vu I'absence d'opposition; Vu la decision du 21 juin 2010 de I'assemblee primaire de Collonges approuvant les modi­ fications partielles du plan d'affectation des zones et du reglement communal des construc­ tions et des zones, secteur « Les Praz », decision pubiiee dans le Bulletin officiel No 26 du 2 juillet 2010; Vu I'absence de recours depose; Vu le preavis du 18 avril 2011 du Service du developpement territorial;

sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la sante,

le Conseil d'Etat decide

d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones, secteur « Les Praz », telles qu'approuvees par I'assemblee primaire de Collonges le 21 juin 2010 avec la modification suivante :